SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-083
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre
2025 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles
européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des
fins scientifiques et d'inventaires (6 pages) Page 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SECLAD
76-2025-04-04-00008 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES Installation de la liaison électrique
400 000 volts entre les futurs postes électriques de Grande Sole et de
Navarre Commune de Penly (3 pages) Page 12
76-2025-03-31-00035 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08
APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -Installation de la liaison électrique
90 000 volts TR741 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
de Penly Commune de Penly (3 pages) Page 16
76-2025-03-31-00036 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la liaison électrique
90 000 volts TR742 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
de Penly - Commune de Penly (3 pages) Page 20
76-2025-03-31-00037 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la liaison électrique
400 000 volts n°1 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
de Barnabos - Commune de Penly (3 pages) Page 24
76-2025-03-31-00038 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la liaison électrique
400 000 volts n°2 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
de Barnabos - Commune de Penly (3 pages) Page 28
76-2025-03-31-00039 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la liaison électrique
400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
électrique du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Penly -
Commune de Penly (3 pages) Page 32
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76-2025-03-31-00040 - Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la liaison électrique
400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste
électrique du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly -
Commune de Penly (3 pages) Page 36
76-2025-03-31-00034 - Arrêté SECLAD-2025-036 Décision portant
approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport
d'énergie électrique de 4 lignes aériennes 90000 Volts de la zone B
Val de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
(3 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-002
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - Écosphère (6
pages) Page 44
76-2025-04-11-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (8 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-03-31-00033 - Arrêté MACD 12-07-2024 ST MARTIN DE IF (1
page) Page 60
76-2025-03-31-00032 - Arrêté MACD 27-02-2024 Feu Havre (1 page) Page 62
76-2025-03-31-00029 - Arrêté MACD cathedrale de Rouen 11-07-2024 (2
pages) Page 64
76-2025-03-31-00031 - Arrêté MACD Sauvetage 16-04-2024 N28 (1 page) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-31-00041 - Convention de coordination de la police municipale
de Rouen 2025 (16 pages) Page 69
76-2025-04-16-00006 - Convention de coordination des polices municipales
de Notre-Dame-de-Bondeville/Le Houlme 2025 (14 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
modification statutaire du syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (14 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 25/04/2024 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées (2 pages) Page 116
3
76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant
composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) (4 pages) Page 119
76-2025-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° HAI-76-2025-03 -
Renouvellement habilitation analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale- SAS CBRE CONSEIL &
TRANSACTION (2 pages) Page 124
4
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00012
Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à
transporter de juin à octobre 2025 sur le
département de la Seine-Maritime des anguilles
européennes, des saumons atlantiques et des
lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et
d'inventaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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Peer À EIRE Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 15 AVR. 2025AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ACAPTURER ET A TRANSPORTER DE JUIN A OCTOBRE 2025 SUR LE DEPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPEENNES, DES SAUMONS ATLANTIQUESET DES LAMPROIES FLUVIATILES A DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: Bénéficiaire |Monsieur le président de l'association SEINORMIGR — 40 rue Robert Hooke - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, est autorisé a capturer et à transporter des anguilles européennes, des saumons
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérationsLes bassins versants et cours d'eau concernés par le volet « Monitoring » du plan de gestion anguille etsaumon sont :+ |'Andelle (anguille européenne)* l'Austreberthe (anguille européenne et saumon atlantique)* la Béthune (saumon atlantique)* la Bresle (anguille européenne et saumon atlantique)* le Commerce (anguille européenne)+ le Dun (anguille européenne)* la Durdent (anguille européenne)¢ l'Eaulne (saumon atlantique)+ la Lézarde (anguille européenne)+ la Saâne (anguille européenne)* la Scie (anguille européenne)+ la Varenne (saumon atlantique)+ L'Yéres (anguille européenne)Ce sont :° 45 stations d'indices d'Abondances Anguille (IAA) (Monitoring anguille) par échantillonnagesponctuels d'abondances (EPA) réparties de la manière suivante : Andelle (5), Austreberthe (1),Bresle (15), Durdent (1), Scie (4), Yères (4), Saâne/Vienne (8), Commerce (1), Lézarde (3), Dun (3).* 38 stations d'Indices d'Abondances Saumon (IAS) par échantillonnages ponctuels d'abondances —(EPA) réparties de la manière suivante: Béthune (16), Bresle (9), Eaulne (4), Varenne (8),Austreberthe (1).cf. cartographie et détail en annexe
Article 3 : espècesLes captures pourront concerner le saumon atlantique, les lamproies et toutes les espèces d'anguilles àdifférents stades de développement.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeur* Adrien BARAULT, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeur* Sébastien GRALL, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Maxime POTIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Alice LEMONNIER, Chargée d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRL'ensemble des personnes citées ci-dessus sont formées aux techniques de pêche à l'électricité,formation dispensée suite à l'application du nouveau décret qui a pris effet au Ter juillet 2015, au centrede formation de l'APAVE. Parmi les personnes précédemment listées, toutes sont titulaires d'uneattestation de formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et/ou de sauveteursecouriste du travail (SST).Assistance technique : différentes personnes seront également susceptibles de participer et porterassistance aux opérations de pêches par indices d'abondance : |* Valentin SERVAIS, Stagiaire de l'association SEINORMIGR* Lucie LUNG, Stagiaire de l'association SEINORMIGR¢ Paulin FRANCOIS, Stagiaire de l'association SEINORMIGR
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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* Quentin JOSSET, Ingénieur Responsable de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB* Aurélie FLESSELLE, Technicienne de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB+ Tony MACQUET, Agent technique de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'EPTB Bresle ,* Tony MACQUET, Agent Technique de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de |'EPTB Bresle* Jean-Philippe HANCHARD, Chargé de Développement de la FDAAPPMA76* Lucie RIVIERE, Technicienne à la FDAAPPMA76* Antoine THUILLIER, Agent Technique de la FDAAPPMA76+ Ivan MIRKOVIC, Responsable technique de la FDAAPPMA76* Germain SANSON, Directeur de la FDAAPPMA27+ Matthieu LEFRANCOIS, Technicien de rivière Andelle (SYMAC)* Simon BERENGER, Technicien de rivière Scie (ex ASA Scie, Syndicat Saâne-Scie)* Julien EDDE, Technicien de rivière Varenne (SIBV Arques - Eaulne)* Valentin HARDIER, Technicien de rivière Eaulne (SIBV Arques - Eaulne)* Cyril ALIX, Technicien de rivière Yères (ASPRY)* Pierre-Marie MICHEL, directeur du SMAB* Marisca CENSI, Technicienne de rivière Béthune (SIBV Arques - Béthune)+ Victor ZUNIGAS, Technicien à la FDAAPPMA27* Hugo MANGUET, Technicien à la FDAAPPMA27* REMY LETONDOT, Technicien à la FDAAPPMA27* Théo LAQUIEVRE, Technicien à la FDAAPPMA27* Maxime ARCHERAY, Chargé de mission Rivière et Ichtyofaune au PNRBSN
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 juin au 31 octobre 2025.
Article 6 : moyens et mode de captureLes prélèvements seront effectués à l'aide d'un appareil homologué de marque « Dream Electronique »modèle « Martin Pêcheur » et/ou « Imeo » modèle « Volta » et/ou « Pulsium », pour la réalisation deséchantillonnages par indices d'abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d'eauprospectables à pied.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard deséquipements de protection individuelle (gants isolants, pantalons de wadding appropriés) et périmètrede sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine biométrie (nombre,taille, poids, ...).Pour les lamproies, captures accessoires lors des inventaires, i] est prévu de réaliser systématiquementun prélévement de tissu (1 mm? de nageoire) sur chaque individu d'ammocéte capturé lors des péchessur l'ensemble des stations des réseaux anguille et saumon.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel.) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.A titre prévisionnel, selon les disponibilités du moment, les jours retenus pour les cours d'eau enquestion sont :COURS D'EAU DATE DE PASSAGE TYPE DE SUIVISâane / Vienne 23/06/2025 Monitoring anguilleAustreberthe 24/06/2025 Monitoring anguille et saumonSâane 24/06/2025 Monitoring anguilleDurdent 03/07/2025 Monitoring anguilleDun 03/07/2025 Monitoring anguilleYères 04/07/2025 Monitoring anguilleScie 08/07/2025 Monitoring anguilleCommerce 09/07/2025 Monitoring anguilleLézarde 09/07/2025 Monitoring anguilleAndelle 10/07/2025 Monitoring anguilleBéthune Du 26/08/2025 au 28/08/2025 Monitoring saumonEaulne / Varenne 03/09/2025 Monitoring saumonVarenne 04/09/2025 Monitoring saumonBresle Du 08/09 au 12/09 /2025 Monitoring anguille et saumon
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr4/5 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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Article 14:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Res able du ServiceTransition ssources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
10
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00012 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-04-00008
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES Installation de la liaison
électrique 400 000 volts entre les futurs postes
électriques de Grande Sole et de Navarre
Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00008 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre les futurs postes électriques de Grande Sole et de Navarre Commune de Penly
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre les futurs postes
électriques de Grande Sole et de Navarre
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00008 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre les futurs postes électriques de Grande Sole et de Navarre Commune de Penly
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VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la Liaison souterraine à 400 000 Volts GRANDE SOLE - NAVARRE
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00008 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre les futurs postes électriques de Grande Sole et de Navarre Commune de Penly
14
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025
Pour le préfet de Seine Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00008 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-07 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre les futurs postes électriques de Grande Sole et de Navarre Commune de Penly
15
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00035
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08
APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES -Installation de la liaison
électrique 90 000 volts TR741 entre le futur
poste électrique de Navarre et le poste de Penly
Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00035 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
-Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR741 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly Commune de
Penly
16
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR741 entre le futur poste
électrique de Navarre et le poste de Penly
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00035 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
-Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR741 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly Commune de
Penly
17
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison souterraines à 90 000 volts TR741 - PENLY 1&2 .
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00035 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
-Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR741 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly Commune de
Penly
18
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00035 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-08 APPROBATION DE PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
-Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR741 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly Commune de
Penly
19
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00036
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la
liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le
futur poste électrique de Navarre et le poste de
Penly - Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00036 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly - Commune de
Penly
20
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le futur poste
électrique de Navarre et le poste de Penly
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00036 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly - Commune de
Penly
21
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison souterraines à 90 000 volts TR742 - PENLY 1&2 .
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00036 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly - Commune de
Penly
22
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00036 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-09 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 90 000 volts TR742 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Penly - Commune de
Penly
23
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00037
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la
liaison électrique 400 000 volts n°1 entre le futur
poste électrique de Navarre et le poste de
Barnabos - Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00037 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°1 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
24
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n° 1 entre le futur poste
électrique de Navarre et le poste de Barnabos
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma-
dame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00037 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°1 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
25
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison aérienne à 400 000 volts - Barnabos-Navarre n°1.
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00037 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°1 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
26
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00037 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-10 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°1 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
27
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00038
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la
liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur
poste électrique de Navarre et le poste de
Barnabos - Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00038 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
28
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur poste
électrique de Navarre et le poste de Barnabos
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma-
dame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00038 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
29
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison aérienne à 400 000 volts – Barnabos – Navarre n°2.
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00038 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
30
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00038 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-11 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts n°2 entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Barnabos - Commune de
Penly
31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00039
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la
liaison électrique 400 000 volts entre le futur
poste électrique de Navarre et le poste
électrique du réacteur n°1 de la centrale
nucléaire de Penly - Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00039 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°1 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
32
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de
Navarre et le poste électrique du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Penly
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00039 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°1 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
33
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison aérienne à 400  000 volts – Navarre – Réacteur n°1 du CNPE de
Penly.
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00039 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°1 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
34
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00039 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°1 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
35
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00040
Arrêté DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES - Installation de la
liaison électrique 400 000 volts entre le futur
poste électrique de Navarre et le poste
électrique du réacteur n°2 de la centrale
nucléaire de Penly - Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00040 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°2 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
36
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de
Navarre et le poste électrique du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma-
dame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00040 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°2 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
37
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison aérienne à 400 000 volts - Navarre – Réacteur n°2 du CNPE de
Penly.
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-14 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00040 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°2 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
38
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-14 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00040 - Arrêté
DREAL-SECLAD-BCAE-2025-13 APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES -
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste électrique du réacteur n°2 de la
centrale nucléaire de Penly - Commune de Penly
39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-31-00034
Arrêté SECLAD-2025-036 Décision portant
approbation d'un projet de réhabilitation
d'ouvrages de transport d'énergie électrique de
4 lignes aériennes 90000 Volts de la zone B Val
de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX,
MALAUNAY et VAUPALIERE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00034 - Arrêté
SECLAD-2025-036 Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 4 lignes
aériennes 90000 Volts de la zone B Val de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
40
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2025-036
Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport
d'énergie électrique de 4 lignes aériennes 90000 Volts de la zone B Val de Seine, postes de
BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu les codes de l'environnement et de l'énergie ;
vu l'article L.323-11 du code de l'énergie ;
vu l'arrêté interministériel du 17  mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, présenté le 18 novembre 2024 par
la société RTE, relatif à la restructuration et réhabilitation des 4 lignes aériennes 90  000 volts
de la zone B Val de Seine ;
vu les avis des services, organismes, collectivités intéressés reçus dans le cadre de la consultation
prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 20 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les engagements pris par RTE, notamment sur la manière dont seront réalisés
les travaux, sont de nature à minimiser les impacts sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00034 - Arrêté
SECLAD-2025-036 Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 4 lignes
aériennes 90000 Volts de la zone B Val de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
41
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage de restructuration et réhabilitation des 4 lignes 90 kV de la zone B Val de Seine,
entre les postes de Bourgay, Campeaux, Malaunay et Vaupalière est approuvé tel que présenté dans
le dossier de demande du 18 novembre 2024 déposé par RTE et conformément aux engagements
du pétitionnaire formalisés dans son dossier.
Ces travaux consistent notamment en le remplacement de pylônes et la réorganisation des
interconnexions entre les postes cités ci-dessus.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préser -
vés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le
Code de l'environnement, le Code du travail.
ARTICLE 2 :
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) doit se conformer aux dispositions des arrêtés et
décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modi-
fié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations,
auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3 :
3.1. Enregistrement des informations SIG
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les modifications
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans son système d'information géographique.
3.2. Contrôle technique
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera un contrôle technique des
installations lors de la remise en service de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle
sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Maritime, soi t d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté n° SECLAD-2025_036 – p 2 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00034 - Arrêté
SECLAD-2025-036 Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 4 lignes
aériennes 90000 Volts de la zone B Val de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
42
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de RTE CENTRE DEVELOPPEMENT ET
INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-5 cours du Triangle 92  036 La Défense
Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans les communes de Malaunay et Pissy Pôville
selon les usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le préfet de Seine Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Arrêté n° SECLAD-2025_036 – p 3 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-31-00034 - Arrêté
SECLAD-2025-036 Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 4 lignes
aériennes 90000 Volts de la zone B Val de Seine, postes de BOURGAY, CAMPEAUX, MALAUNAY et VAUPALIERE
43
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-11-00006
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-002
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00618-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Écosphère
44
|PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411- 2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu
l'arrêté ministériel du 23  avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proté gés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00618-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Écosphère
45
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 1
er
avril 2024 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens
dans le respect des prescriptions ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessair es à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens d'Amfreville-le s-Champs et de
Fresnoy (Ecoparc des énergies) pour lesquels il a été missionné ;
2025 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00618-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Écosphère
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
autorisée sur les espèces suivantes :
- tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
- tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
d'Amfreville-les-Champs et de l'Ecoparc des énergies (Fresnoy-Folny et Puisenval) pour lesquels il a
été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Écosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux :
Pour Écosphère :
• Florian BAUDREY,
• Carla CAMPON,
• Guénolé CHAUVIERE,
• Loan DELPIT,
• Annie DUFLO,
• Nicolas FLAMANT,
• Morgane GELEBART,
• Rémi HENRY,
• Mathilde LESUR,
• Eloi STALIN,
Pour la FREDON Normandie :
• Valentin BELLONCLE,
• Élodie HOSPITAL,
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au s ervice eau, littoral et
biodiversité de la DREAL Normandie :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au
plus tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent ê tre porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
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oiseaux - Écosphère
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Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de lui apporter les soins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction
dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie papier ou numérique du présent
arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Yve tot (76) afin
d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification de s cadavres.
Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant le ur déplacement.
Ecosphère s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur
bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par ce t organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptèr es. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d'Ecosphère) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
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oiseaux - Écosphère
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bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis de mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l 'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1
er
avril 2026, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie :
selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est att endu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L' ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sou s forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. Écosphère s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les
bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie les rapports de suivi environnemental, au plus
tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces
suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
2025 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 6
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oiseaux - Écosphère
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Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 18 92
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
départemental et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direc tion
départementale des territoires et de la mer et au service départemental de l'Office fr ançais de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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SELB/USAP/2025-00618-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Écosphère
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-11-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens, insectes – Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d'espaces naturels de
Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie  : dossier n° 23 319 514 déposé et enregistré
le 3 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Considérant
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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que le CEN Normandie est une association loi 1901 qui œuvre dans l'intérêt général à la
préservation du patrimoine naturel, géologique et paysager de la Normandie depuis plus de 30 ans ;
que dans un objectif de préservation de la biodiversité, les missions du CEN Normandie
s'organisent autour de cinq axes complémentaires : connaître, protéger, gérer, valoriser e t
accompagner les politiques publiques ;
que le CEN Normandie travaille en concertation et en lien étroit avec les acteurs de l'aménagement
du territoire : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises
propriétaires privés…
que son action se développe sur l'ensemble de la Normandie, et concerne 230 sites naturels sur
plus de 3 000 ha de milieux variés ;
que le CEN Normandie anime le programme régional d'action en faveur des mares (PRAM) de
Normandie, et met à disposition ses compétences techniques et scientifiques, anime et
accompagne les actions menées en faveur des mares ;
que dans le cadre de ses missions, le CEN Normandie réalise des inventaires, suivis d'amphibiens et
d'insectes, des animations pédagogiques et des formations ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution plus satisfaisante et sans nuire au maintien
dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques
espèces d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel du CEN Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification
des amphibiens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CEN Normandie a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2020 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPPPA/2020-
00362-051-001 du 6 avril 2020 modifié le 2 juin 2020 échu le 31 décembre 2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CEN
Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et
d'insectes, à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préserv ation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffus ion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie , représenté
par sa direction et dont le siège administratif est situé 4 rue Nicéphore Niepce à
Sotteville-lès-Rouen (76 300).
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CEN Normandie
que sur les sites qu'ils gèrent et partout en Normandie où il est amené à effect uer des captures
pour inventaires, suivis et actions pédagogiques.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031 .
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie.
Pour sa mise en œuvre, Monsieur Adrien
SIMON , Chargé de Projet Scientifique du CEN Normandie , est le référent. Il a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes
participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation,
aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de veiller à la production des rapports
d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés, stagiaires et
bénévoles, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions
pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux
prescriptions du présent arrêté. Les personnes désignées par le CEN Normandie et/ou le référent
rédigent les rapports d'activités mentionnés à l'article 10. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
.
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée de jour ou de nuit, à l'aide d'un filet
entomologique, d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une
source lumineuse pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national
d'Histoire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés
d'odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés
de l'opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi p eu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente, etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de
préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étude pour les divers indices de
présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au sol stice
d'été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imagos.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes …) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-11-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minu tes. Cette
technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang…), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces
récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦Disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ Immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20 °C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau
(mare, étang...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• Au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium, etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• Dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'u ne même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
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D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité
de la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84 .73.73.40, email :
lda39@jura.fr . Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CEN Normandie établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l'adresse mail  : s elb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturée s lors de
ces évènements.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP –
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CEN
Normandie n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas le CEN
Normandie du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la M anche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens, insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-31-00033
Arrêté MACD 12-07-2024 ST MARTIN DE IF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00033 - Arrêté MACD 12-07-2024 ST MARTIN DE IF 60
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiber CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2024, lors de l'intervention pour prompt secours à Saint Martin de I'If,l'adjudant Jonathan LINDER, le sapeur de 1ère classe Carlos DE SOUSA, la caporale-cheffe Katia HEUZE LEGER, le caporal-chef Ludwig CORMIER, l'infirmière TiphainePIERRE, la capitaine Vanessa DELAHOCHE SERY et le lieutenant de 1ère classe FlorianFOURNIER ont participé à la prise en charge de la famille de la fillette découvertedécédée et assuré le soutien psychologique de tous les intervenants avec un grandprofessionnalisme ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- DELAHOCHE SERY Vanessa, capitaine infirmière de sapeurs-pompiersprofessionnelsUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CORMIER Ludwig, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires- DE SOUSA Carlos, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires- FOURNIER Florian, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiersprofessionnels- HEUZE LEGER Katia, caporal-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires- LINDER Jonathan, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires- PIERRE Tiphaine, infirmière de sapeurs-pompiers volontairesArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.3 1 MARS 2025
_jean-Benoit ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.4214 à à R.427-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00033 - Arrêté MACD 12-07-2024 ST MARTIN DE IF 61
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-31-00032
Arrêté MACD 27-02-2024 Feu Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00032 - Arrêté MACD 27-02-2024 Feu Havre 62
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiber CABINETgalitéFraternité Arrétéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévovementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 27 février 2024, lors de l'intervention pour un feu pavillon rue Bellefontaine auHavre, le caporal Renaud LINTOT et le sapeur Charles GOMEZ ont fait preuve decourage et de professionnalisme en procédant au sauvetage d'une fillette de trois ansen arrêt cardio-respiratoire bloquée à l'intérieur de l'habitation ; qu'ils ont ainsi permisune prise en charge la plus rapide possible de l'enfant par l'équipe médicale ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- GOMEZ Charles, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels- LINTOT Renaud, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
AROUEN,le 31 MARS 2025
noît ALBERTINIPERa : Ta keVoies de recours conformément aux dispositions des articles-R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00032 - Arrêté MACD 27-02-2024 Feu Havre 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-31-00029
Arrêté MACD cathedrale de Rouen 11-07-2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00029 - Arrêté MACD cathedrale de Rouen 11-07-2024 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 11 Juillet 2024, lors de l'incendie de la cathédrale de Rouen, l'ensemble desintervenants ont fait preuve d'un professionnalisme et d'un sang-froid qui ont étédéterminants pour la préservation de l'édifice ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :
- AUZOU Vincent, sergent de sapeurs-pompiers professionnels- BLONDEAU Aurélien, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels- CABIN Pierrick, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsCAVELIER Benoit, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels- CHATELET Fanny, sapeure de sapeurs-pompiers professionnels- CHRETIEN François, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels- DEPINAY Simon, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsDESPRES Ludivine, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels- DUPRE Clément, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsDUVAL Romain, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsFREMAUX Angélique, personnel administratif et technique spécialiséGAYE Ibrahim, caporal de sapeurs-pompiers professionnels- GODEBOUT Gilles, lieutenant de 1** classe de sapeurs-pompiersprofessionnels- GRAFFET Aziliz, sergente de sapeurs-pompiers professionnels- GRANDSIRE Jérémy, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiersprofessionnels- HUET Christophe, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels- KETTOUCHE Maeva, caporale de sapeurs-pompiers professionnelsPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00029 - Arrêté MACD cathedrale de Rouen 11-07-2024 65
- LAURENCE Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels- LEBORGNE Cédric, commandant de sapeurs-pompiers professionnels- MARTIN Jean-Jacques, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiersprofessionnels- MENDY Emmanuel, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels- METTEY Rémi, sapeur de sapeurs-pompiers professionnelsPHILIPPE BASTY Alexis, caporal de sapeurs-pompiers professionnels- ROUX Thomas, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels- TIRELLE Eric, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnelsTREMULOT Rodolphe, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
3 1 MARS 2025
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00029 - Arrêté MACD cathedrale de Rouen 11-07-2024 66
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-31-00031
Arrêté MACD Sauvetage 16-04-2024 N28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00031 - Arrêté MACD Sauvetage 16-04-2024 N28 67
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 16 Avril 2024, l'adjudant-chef Nicolas PATON, l'adjudant-chef Gilles LECUYER etle sergent Alexis DESPONT ont fait preuve de sang-froid en procédant à la mise ensécurité d'une personne menaçant de sauter d'un pont, situé rocade N28 à Rouen;que leur professionnalisme et leur réactivité ont été déterminants pour la survie del'intéressé voulant mettre fin à ses jours ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- DESPONT Alexis, sergent de sapeurs-pompiers volontaires- LECUYER Gilles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels- PATON Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnelsArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.AROUEN, le 3 MARS 2025
_Jean-Benoit ALBERTINIawr di TVoies de recours conformément aux dispositions des articles-R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00031 - Arrêté MACD Sauvetage 16-04-2024 N28 68
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-31-00041
Convention de coordination de la police
municipale de Rouen 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-31-00041 - Convention de coordination de la police municipale de Rouen 2025 69
PREFET MINISTEREDE LA SEINE- DE LAJUSTICEMARITIME LibrLiberté FraternitéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEROUENET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelleconvention de coordination de la Police Municipale de la ville de Rouen et des forces de sécurité de l'État estétablie à compter de ce jour.Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces desécurité de l'Etat et la Police Municipale de Rouen.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de laPolice Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.ll est rappelé que le maire est chargé de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politiquede prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d'une compétencepropre en matière de prévention de la délinquance liée en particulier à ses pouvoirs de police et notamment :— de police générale, avec pour objet l'exécution des lois et des règlements ainsi que des mesures desûreté générale ;— de polices spéciales, incluant la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,la sécurité et la salubrité publique.ll est également affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveauxtextes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositifde coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missionsde proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensembledes quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs dePolice Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dansl'exercice des missions entre les forces de sécurité.
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ConventionEntre le préfet de la Seine-Maritime, le procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire deROUEN et le maire de ROUEN, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale(Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime), la Ville de Rouen étant placéesous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de lacirconscription de Police Nationale territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef duService de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est lemaire de la commune qui peut déléguer sa représentation à son représentant, adjoint au maire dédié, ou audirecteur de la Police Municipale.Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité annexé et réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat, avec le concours de la commune, notamment dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie Territorialede Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021 — 2024 (prorogée pour deux ans par avenant le 12décembre 2024), fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- Les violences en règle générale, et particulièrement les violences faites aux femmes dans les espaces pu-blics et privés,- Les infractions liées aux stupéfiants,- Les tapages nocturnes, notamment liés à l'activité des établissements de nuit,- Les regroupements dans les espaces publics et privés renforçant le sentiment d'insécurité (Quartiers Saint-Sever, Boulevard d'Orléans, Grammont mais aussi Hauts-de-Rouen et Croix de Pierre particulièrement).- Les cambriolages,- les vols au sein des véhicules en stationnement ainsi que les vols d'accessoires de ces derniers (roues,phares etc),- Les rodéos urbains,- Les violences urbaines, et plus particulièrement dans les quartiers politique de la ville (Hauts-de-Rouen etGrammont — Saint Sever — Boulevard d'Orléans),- la lutte contre la délinquance chez les jeunes.
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des batimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la DIPN, la liste des bâtiments communaux équipés d'unsystème de vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
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Article 3La Police Municipale et/ou les auxiliaires de sécurité de la Ville assurent, chaque fois que nécessaire,la surveillance des abords des établissements de petite enfance (créches, centres de loisirs) et desétablissements scolaires du premier degré, dont la liste est déterminée par la ville et figure en annexe a laprésente convention.Elle intervient également ponctuellement, et sur demande de la DIPN, dans le/les établissement(s) dusecond degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite a des informations échangées avec leresponsable de l'établissement.
Article 4La-police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune et dûment autorisés par l'autorité municipale, enparticulier :- place Saint-Marc,- place du Vieux Marché,- place des Emmurées,- place du Boulingrin,- les marchés à thème, qui se tiennent ponctuellement (Marché de noël, Fête du ventre...).Les lieux, jours et horaires des marchés hebdomadaires sont annexés à la présente convention.La Police municipale assure également la surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes etautres réjouissances organisées par la commune sur le territoire communal (notamment les cérémonies du11 novembre, 8 mai, Fêtes Jeanne d'Arc...).En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service et au regard des caractéristiques et du degré de fréquentationde ces manifestations.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics reste du ressort des forces de l'Etat (préfecture et DIPN en particulier). Il en est demême pour les manifestations à caractère revendicatif.Les rencontres sportives présentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière par les services concernés de la Ville et de l'Etat.
Article 6Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Le contrôle spécifique du stationnement payanten surface est du ressort exclusif de la Ville de ROUEN via les services de la Société Publique Locale ROUENNORMANDIE STATIONNEMENT, qui assure cette prestation pour le compte de la Ville par contrat deconcession depuis le 1° janvier 2018 et pour une durée de 9 ans.
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Stationnement - Mise en fourriére des véhicules automobilesSans exclusivité, la police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route (sur lesvoies ouvertes au public), sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Pendant ses horaires d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h)elle assure, au même titre que la police nationale, la restitution des véhicules enlevés en fourrière via,notamment, l'utilisation du logiciel SI FOURRIERE (ministère de l'intérieur), dans la continuité des procéduresdéjà en place. En dehors de ces horaires, les usagers peuvent se présenter à l'hôtel de police.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et de mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville après en avoir référé à l'autorité habilitée de la policemunicipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourriére, et fiche descriptive d'enlèvement. Pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi,le policier municipal, agent de police judiciaire adjoint qui établit une procédure d'enlèvement, recueille lesdonnées nécessaires à l'établissement du procès-verbal par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)via un des agents habilités du service de police municipale à avoir accès à ces données par une connexionsécurisée. Ce n'est qu'à la fermeture du service de police municipale et en l'absence des agents habilités queles policiers municipaux solliciteront le CIC de la DIPN 76 pour obtenir les données ad hoc.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourriére peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et, en cas d'impossibilité, la police nationale, assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.La police municipale a la responsabilité du service des objets trouvés de la Ville parmi lesquels lescycles trouvés sur là voie publique et conservés pour remise à leur propriétaire. Par convention, la Ville deRouen, via la police municipale, remet tous les cycles provenant de son service objets trouvés, non réclaméspar leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l'inventeur et non repris par la DirectionNationale d'interventions Domaniales (DNID), à l'association « GUIDOLINE », qui a pour objet de valoriserl'usage du cycle et de permettre aux personnes en difficulté d'y avoir accès.En cas de cycle volé à son propriétaire, un dispositif d'échange d'informations est mis en place entrela police nationale et la police municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainteauprès de la police nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
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. CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de son cycle de travail et de ses effectifs, à la surveillancede la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, le déroulement demanifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière.A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagersde la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Prévention routièreUn policier municipal, moniteur de prévention routière, assure la mission d'intervention dans les écolesde la Ville, notamment au niveau des classes de CM2 et dans certaines classes de collège, afin de sensibiliserles élèves à la sécurité routière et au passage de |'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 1 et 2(ASSR). Pour tous les élèves de CM2 de la Ville, aussi bien dans les écoles publiques que privées, cettesensibilisation comprendra deux volets d'intervention : une partie théorique, en classe, et une partie pratique,sur le terrain grâce à la piste d'éducation routière mise à disposition par la Ville de ROUEN et dont le servicede police municipale assure la gestion. Les interventions dans les écoles et avec les élèves se font en lienavec les services de l'Education Nationale. Ce policier municipal intervient également auprès d'un public deséniors afin de rappeler les règles du code de la route.Article 8Effectifs - Equipement - Missions - Lieux d'intervention - Doctrine d'emploiArticle 8-1Effectifs - EquipementLe tableau des effectifs de la police municipale de ROUEN recense 67 postes de policiers municipauxrépartis ainsi :
- Encadrement supérieur : 2 ETP- Brigades de roulement 1 et 2 : 12 ETP dans chacune des brigades- Brigade de proximité : 15 ETP- Brigade Fourrière : 5 ETP- Moniteur de prévention routière : 1 ETP- Centre de Supervision Urbaine : 4 ETP (sur un total de 11 ETP au sein du CSU)- Accueil direction : 5 ETP- Brigade de Nuit : 11 ETP comprenant une équipe cynophile constituée d'un maitre-chien de policemunicipale et d'un chien de patrouilleSur la voie publique, les policiers municipaux sont équipés de gilets pare-balles en port individuel etdisposent de l'armement suivant : Tonfa, bâton télescopique de défense, générateur aérosol incapacitantlacrymogène (port individuel) et de pistolets à impulsion électrique (PIE). Concernant le PIE un seul agent estporteur de cette arme par équipage. Seuls les agents à jour de leur formation via le Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT) sont autorisés à porter les armes précitées.De plus, la Police Municipale possède parmi ses effectifs, trois moniteurs bâtons et techniques pro-fessionnelles (MBTPI), qui lui permettent de maintenir le niveau de technicité de ses agents.Les policiers municipaux sont également équipés de caméras piétons selon les mêmes modalités quepour le Pistolet à Impulsion Electrique soit une caméra par équipage.Un chien de patrouille de police municipale est mis à disposition de la brigade de nuit dans les condi-tions exposées à l'article 8-4.
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Article 8-2Cycles de travail, missions et lieux d'intervention des brigades de jourLes bornes horaires quotidiennes de présence des 44 agents de la Police Municipale affectés au seindes brigades opérationnelles de journée couvrent la période de 7h00 à 22h00 du lundi au samedi, hormis lessujétions exceptionnelles (marchés du dimanche, commémorations les jours fériés et les dimanches, sansque cette liste ne soit exhaustive).- La brigade de proximité, composée de 15 ETP, intervient a pied ou à vélo sur le centre-ville rivedroite et rive gauche, soit l'intra-boulevard, en journée continue de 10h à 18h.- Les brigades de roulement 1 et 2, composées chacune de 12 ETP, sont véhiculées et interviennententre 7h et 15h et entre 14h et 22h en roulement une semaine sur deux.- La brigade fourrière, composée de 5 ETP intervient de 7h à 16h du lundi au vendredi. Au-delà deces jours et horaires, les enlèvements sont assurés par les brigades de roulement et la brigadede proximité.Les policiers municipaux affectés en journée interviennent sur toutes les missions de police municipalecorrespondant au cadre d'emploi défini selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et fi-gurant aux différents articles de la présente convention, en application des pouvoirs judiciaires liés à leur statutd'agent de police judiciaire adjoint.Les policiers municipaux interviennent sur l'ensemble du territoire de la Ville de ROUEN, selon leshoraires définis dans le cycle de travail de chaque unité. Au sein du Quartier de Reconquête Républicaine desHAUTS DE ROUEN, les fonctionnaires de police municipale interviennent principalement, mais sans exclusi-vité, sur un créneau horaire compris entre 7h00 et 14h00. Ils y assurent notamment des interventions liéesaux troubles de voisinage, aux chiens catégorisés, aux problématiques de stationnement et de fourrière.Compte tenu de l'équipement des policiers municipaux et de leur armement, toutes interventions sur des at-troupements, occupations de halls d'immeubles, liées ou non à des problématiques de trafics de stupéfiants,ne sera possible qu'en soutien des effectifs de la police nationale et non en tant que primo intervenants. Parailleurs, le service prévention de la délinquance de la Ville, composé de 4 agents, y assure quotidiennementla médiation sociale et porte les projets dédiés à la prévention de la délinquance (délinquance des jeunes etviolences intrafamiliales en particulier).Enfin, les agents du Centre de Supervision Urbaine visionnent les images des caméras installées parla ville sur la zone, H24 et tous les jours de l'année, dimanches et jours fériés compris, conformément auxarticles L 251-1 et suivants et L 252-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.Article 8-3Cycle de travail, missions et lieux d'intervention de la brigade de nuitLa brigade de nuit de la police municipale intervient de la nuit du mardi au mercredi à la nuit du samediau dimanche de 20h15 à 3h30 du matin.Composée de 11 ETP elle intervient principalement sur les missions suivantes :Les missions principales :- Assurer une présence dissuasive pour prévenir les atteintes aux personnes (agressions physiques,sexuelles...) et aux biens (vols par effraction, vols roulotte...)," Lutte contre les violences faites aux femmes,- Contrôler les débits de boissons au titre de la réglementation municipale, préfectorale et du Codede la Santé Publique,- Garantir le respect des arrêtés municipaux sur la vente d'alcool à emporter et la consommationd'alcool sur la voie publique,- Réguler les tapages nocturnes privés et les tapages sur la voie publique,= Traiter les ivresses publiques causant une atteinte aux biens ou aux personnes,- intervenir sur les regroupements nocturnes causant des troubles à la tranquillité.
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Les missions annexes :- Lutter contre la pollution lumineuse en Ville,- Faire respecter les dispositions législatives et reglementaires relatives au code de la route,= Contrôler les occupations du domaine public (terrasses notamment).Les missions transversales :- Participation à des dispositifs communs police municipale / police nationale, en fonction desbesoins et des intérêts opérationnels de chacune des forces.- Participation à des manifestations publiques : récréatives, sportives ou culturelles quinécessiteraient la tenue de points de circulation et un dispositif général de sécurisation (concerts,événement d'ampleur particulière etc).La brigade de nuit de la police municipale fonctionnera par initiative, lors de patrouilles ainsi que surles objectifs définis préalablement par les élus et la direction de la police municipale.Elle peut être requise entre 20h15 et 22h00 par appel au Centre de Supervision Urbaine, qui déclen-chera l'envoi d'un équipage pour intervention dans les meilleurs délais sur toutes les missions de police mu-nicipale correspondant au cadre d'emploi défini selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,et figurant aux différents articles de la présente convention, en application des pouvoirs judiciaires liés à leurstatut d'agent de police judiciaire adjoint.A partir de 22h la brigade de nuit peut être déclenchée par le CIC de la DIPN après appel au 17 d'unusager.La brigade de nuit de la police municipale n'interviendra pour effectuer des enlèvements de véhiculesen fourrière qu'en cas d'urgence, afin de libérer un accès aux services de secours ou bien pour débloquer unesortie de garage. Toute autre situation ne sera traitée qu'à la prise de service de la brigade Fourrière à 7h00.Si la brigade de nuit peut légalement intervenir sur l'ensemble du territoire de la Ville, toute interventionau sein des quartiers GRAMMONT et des HAUTS DE ROUEN n'est possible qu'en appui, et en renfort, deseffectifs de la police nationale, en excluant toute intervention en lien avec le maintien de l'ordre, conformémentà la doctrine d'emploi de la police municipale.En annexe à la présente convention est présenté le schéma d'intervention et de déclenchement de labrigade de nuit de la police municipale.Article 8-4Cycle de travail, missions et lieux d'intervention de la brigade cynophileParmi les atteintes a la tranquillité publique fréquemment recensées sur le territoire communal figurentles rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et qui peuvent susciter des craintes auxtouristes et habitants qui déambulent dans les rues. Le lancement de la brigade de nuit en avril 2023 a mis enévidence une problématique prégnante tenant à la consommation excessive d'alcool, démultipliée le soir et lanuit. Depuis sa création, la brigade de nuit a constaté que parmi toutes les interventions effectuées, 44%concernent des situations d'ivresse publique et manifeste, 5% des consommations d'alcool sur la voie publiquesans parler des rixes (11%), des dégradations (9%) et des violences dont violences intra familiales et violencesfaites aux femmes (6%), bien souvent commises sur fond de consommation d'alcool.La nature des faits se déroulant la nuit, le profil des mis en cause, les circonstances, font que lesinterventions de police sont donc autrement plus atypiques qu'en journée. C'est la raison pour laquelle labrigade de nuit de la police municipale comprend en son sein une brigade cynophile composée d'une équipecynophile (un maitre-chien de police municipale ainsi qu'un chien de patrouille de police municipale). Cetéquipage cynophile permet de contribuer à conférer aux policiers municipaux un outil supplémentaire entermes de prévention / dissuasion sur l'espace public et ce sur l'ensemble des lieux et horaires d'interventionde la brigade de nuit (cf. article 8-3).Les effectifs de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime travaillantde nuit, sur les horaires d'intervention de la brigade de nuit de la police municipale, peuvent, en cas de besoin,prendre l'attache du responsable de la brigade PM pour disposer de l'appui de l'équipe cynophile de policemunicipale dans les conditions habituelles mais également dans le cadre d'opérations coordonnées telles quedéfinies à l'article 8-6.
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Le maitre-chien de police municipale a été recruté au sein même de la brigade de nuit. Le policiermunicipal recruté a reçu une formation par un prestataire habilité à délivrer l'attestation de formation à laspécialité canine. Le maître-chien continuera ensuite à être formé à cette spécialité tout au long de sa carrièreconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Le chien de patrouille de police municipale, propriété de la Ville de ROUEN, est hébergé par le maître-chien dans les conditions définies par une convention conclue entre ce dernier et la collectivité. Cette conven-tion précise les modalités d'indemnisation de l'agent et la prise en charge des frais d'entretien, de soins, denourriture et d'assurance de l'animal.Article 8-5Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache du CSU qui fait intervenirle service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion.> Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale peut intervenir, dans la limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater etrelever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sansdélai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. La policenationale relève également les tapages nocturnes.Article 8-6Opérations coordonnéesDans le cadre de leurs missions, correspondant à leur cadre d'emploi, les agents de la policemunicipale peuvent participer à des opérations coordonnées avec la police nationale. Chaque opération seraactée à l'avance dans le cadre des réunions de coordination hebdomadaires entre DIPN et police municipaleet un briefing sera tenu avant l'opération par un officier de commandement de la police nationale.Toujours dans le respect du cadre d'emploi des policiers municipaux, ces derniers peuvent ainsiparticiper à des missions conjointes associant les deux forces et nomment, sans exclusivité :- Participation aux Groupes de Partenariat Opérationnels (GPO) créés à l'initiative de la DIPN 76,ce qui comprend la participation des effectifs PM aux dispositifs sur le terrain mais aussi laparticipation d'un encadrant aux réunions du GPO. La direction de la police municipale mettra àdisposition de la police nationale ses ressources et ses contacts pour faciliter la bonne tenue duGPO et la poursuite des objectifs définis collégialement ;- Participation en second rideau aux manifestations revendicatives, uniquement dans un but defluidification ou de blocage de la circulation ;- Participation aux opérations de prévention routière en lien avec les Unités Départementales deSécurité Routière : sensibilisation à l'utilisation des Engins de Déplacement Personnels Motorisés,opérations anti-rodéo sauvages, opérations cartons jaunes etc ;- Participation à la lutte contre les cambriolages dans le cadre des Cellules Anti-Cambriolages(CAC) ;- Participation au Comité Départemental Anti-Fraudes (CODAF).
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Article 8-7Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loin° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre leschiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la PoliceNationale.Au méme titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens, indépendamment de leurrace et de leur éventuelle catégorisation, en laisse et le contrôle de toutes les pièces administrativesobligatoires pour ce qui concerne spécifiquement les chiens d'attaque et de défense.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux et assure leur placement en fourrière, si nécessaireavec l'appui de la police nationale.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.Article 8-8Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.La police municipale organise durant l'année civile des opérations spécifiques visant prioritairement àcontrôler l'activité des débits de boissons et des établissements de vente d'alcool à emporter (respect deshoraires de fermeture, atteintes à la tranquillité publique, lutte contre l'alcoolisme et les troubles de voisinage,les tapages comportementaux ou musicaux, la clientèle en état d'ivresse dans les établissements...).La police municipale informe préalablement la police nationale des dates prévues pour ces opérationset des objectifs définis par la direction de la police municipale pour chacune d'entre elles.Apres chaque opération, une copie des rapports et/ou des PV d'infractions rédigés par la policemunicipale sera transmise à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime.Dans le cadre de la charte de la vie nocturne et du contrôle des débits de boissons et épiceries, ledirecteur de la police municipale et le référent « débits de boissons » de la DIPN feront des mises au pointrégulières relatives aux besoins de formation des policiers municipaux.Article 8-9Lutte contre l'alcoolisme sur la voie publiqueLa Police Municipale, comme la Police Nationale, mène une action régulière de lutte contrel'alcoolisme sur voie publique en sanctionnant l'irrespect des arrêtés municipaux pris en la matière et enprenant en charge, pour leur protection, les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) surl'espace public.Dans la droite ligne des dispositions prévues dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pourune sécurité globale préservant les libertés, introduisant la modification de l'article L.3341-1 du code de lasanté publique, les policiers municipaux peuvent, après avoir fait procéder à un examen médical menant àl'édiction d'un Certificat Médical de Non Hospitalisation (CNH), conduire une personne en état d'ivressemanifeste dans les services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime.
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Le transport de l'individu en IPM jusqu'au médecin est autorisé même hors commune (exemple :Antenne médicale St Julien située a PETIT-QUEVILLY).La nuit, dans le cadre des procédures IPM, la brigade de nuit de la police municipale présenteradirectement le mis en cause aux services de la DIPN, qui déclenchera l'intervention d'un médecin del'association SOS MEDECINS afin de faire réaliser le CNH directement au sein des locaux du commissariatcentral.Article 8-10Réseau de transport public de voyageursLa direction de la police municipale participe également, comme la police nationale, aux réunionsmensuelles organisées dans le cadre du Contrat Local de Sécurité dans les Transports (CLST), préparé etsigné entre le préfet, représentant de l'Etat dans le département et le président de la Métropole RouenNormandie (MRN).En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, coordonnentleurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'uneou l'autre force de Police).La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhiculesdu réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville. Les policiers municipaux préterontégalement leur concours aux opérations de contrôles menées par les agents dédiés du transporteurTRANSDEV / TCAR aux différentes stations de métro et de bus, sur des jours et horaires présentant lameilleure opérationnalité et convenant aux forces. La police nationale peut s'associer à ces opérations. Lesopérations menées avec le concours de la police municipale devront être circonscrites aux limites territorialesde la Ville de ROUEN.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Conformément au courrier cosigné par M. le préfet et M. le procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est convenude :> Des réunions hebdomadaires sont organisées tous les lundi matin à l'hôtel de Police, Rue Brisoutde Barneville, entre le Directeur de la Tranquillité Publique de la Ville de Rouen ou sonreprésentant et un officier de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime, afin de faire le point sur les affaires courantes et la mise en œuvre de la présenteconvention ;> Une réunion mensuelle du Groupement de Partenariat Opérationnel (GPO) ROUEN, tous lesseconds mardis de chaque mois, alternativement au commissariat central de Rouen et à l'Hôtelde Ville, afin de traiter des problématiques propres à la Ville de Rouen ;
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> Une réunion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) restreinteà la fin du 1° semestre de l'année civile et une rencontre annuelle plénière en décembre, et/oudes instances qui en découlent, permettent quant à elles de traiter les problématiques de fondauxquelles sont confrontées le Maire et le responsable des forces de sécurité de l'Etat. L'ordre dujour de cette réunion est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire ;> L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée. Envoyé parcourriel, ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec laprécision de l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresseexacte pour les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, lesviolences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses.> La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et desvols à la roulotte.> Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuellesde la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture, leParquet et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime complètent cedispositif au besoin.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité del'Etat. Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dansle registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par M. le préfet et M. le procureur et adressé auxmaires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale, la transmission des fichesX et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il estnécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personnedisparue.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :- Laliaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la PoliceNationale.- La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par contact téléphonique direct entre policiersmunicipaux et OPJ ou par l'intermédiaire du Centre de Supervision Urbaine de la ville de ROUEN et du CICde la DIPN.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Seine-Maritime et le maire de Rouen conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État tout au long de la durée de validitéde la présente convention.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> La communication opérationnelle :e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation.e Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :02-32-81-25-50 : Superviseur du CIC).
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= La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un OPJ adressée au Maire deRouen. Par ailleurs, la Ville partage les images de ses caméras en direct au CIC (par convention).> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du Procureur de la République qui pourra utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.La stratégie intègrera pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipalespar l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de Vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application. En la matière, la police municipale dédie unagent à la prévention routière pour assurer les formations théoriques et pratiques des élèves duprimaire de la commune.> La coordination du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).La police nationale est un partenaire privilégié de ce dispositif et participe activement aux réunions etprojets déclinés dans le cadre du CLSPD. A ce titre, un référent pour chaque groupe de travail estdésigné par la DIPN. Dans ce domaine, les échanges d'informations et la coordination desinterventions de proximité sont définies principalement lors des réunions de tranquillité publiqueorganisées par la ville.> Le suivi des plaintes ou doléances pour troubles de voisinage ou tapages nocturnes : Leresponsable de la police municipale pourra solliciter de la DIPN communication des demandesd'intervention formulées sur le « 17 — police secours » pour des faits de tapages nocturnes. La policemunicipale pourra ainsi prendre attache avec les auteurs et les victimes de ces faits aux fins deprévenir toute récidive ou aggravation de la situation et fera retour des diligences accomplies à laDIPN, sous réserve de l'accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN.La police municipale adressera à la police nationale toute pétition de citoyens ou de collectifs relativeà des enjeux de sécurité et de trouble à l'ordre public pour permettre une réponse stratégique etcoordonnée (ERP problématiques, phénomènes de voie publique nouveaux, points de deal identifiés,points de regroupements d'indésirables).> La prévention contre les effractions de domiciles : la Police Municipale participe, dans la mesurede ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif OpérationTranquillité Vacances organisé sous l'autorité du chef de la circonscription de la Police Nationale. LaPolice Municipale pourra notamment prendre en charge la surveillance des domiciles de particuliershors habitat collectif ou s'associer à des opérations de communication sur ce dispositif. L'instructiondu fichier des personnes inscrites, la gestion et la planification des patrouilles sont à la charge de laPolice Nationale. La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échange etd'un accord préalable entre les services et les référents désignés, chacun en ce qui les concerne.Article 17Echanges d'informations et accès aux fichiersL'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, l'information est faite directementà l'élu de permanence par la police nationale. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réservele droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
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Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès et plus spécifiquement :- le Systeme National des Permis de Conduire (SNPC)- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV): 5 policiers municipaux disposent d'unaccès sur un poste informatique dédié et une clef de connexion personnalisée. L'accès aux informations duSIV, en dehors de la présence de ces agents, se fait par le biais du CIC de la police nationale, comme àl'accoutumée.- le Fichier National des Immatriculations (FNI)- le fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)- le fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel « DICEM » (déclarationet identification de certains engins motorisés)- le Système d'Information National des Fourriéres automobiles dit « SI FOURRIERES ».La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Cesdemandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant deses propres équipes.Conformément à l'article 5-1l-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier despersonnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches depersonnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de lagendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues dans lefichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la police nationale.Toute demande d'information adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Article 18Procédures spécifiques> Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pourune audition éventuelle.
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,7 Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ilsen rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.> Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agentsde police municipale procèdent a des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de priseen charge médicalisée, les agents de police municipale conduisent directement le contrevenant à bord d'unvéhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettreà l'officier de police judiciaire. Il en est de même pour les personnes en état d'ivresse publique et manifeste etsur l'espace public.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipale sontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.> Mise à disposition d'un policier national au sein du poste de police municipale situé rue Saint-SeverLa Ville de ROUEN va ouvrir d'ici la fin d'année 2025 un poste de police municipale au cœur duquartier Saint-Sever, au sein d'un local situé 127 rue Saint-Sever. Si la police municipale maintient son siègerue Orbe, la création de ce nouveau poste a pour objectif de renforcer la présence policière dans un secteurfrappé par un fort sentiment d'insécurité généré par des trafics divers (stupéfiants, cigarettes de contrebandeetc) et des faits de violences. Le poste sera occupé pendant ses horaires d'ouverture par deux policiersmunicipaux en permanence, issus de la brigade de proximité.Un effectif de la DIPN sera mis à disposition au sein de ce poste de police municipale deux après-midis par semaine, pendant le temps de présence des policiers municipaux. Ce fonctionnaire de la policenationale aura la capacité de prendre des plaintes susceptibles d'être déposées par les usagers.Article 19La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale et l'accueil de stagiaires en formationobligatoire. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 19 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur interdépartemental de laPolice Nationale de la Seine-Maritime adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événementinopiné. Le Maire ainsi que le préfet sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
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Article 21 éLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une séance duCLSPD.Article 22Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le maire de Rouen et le préfet de laSeine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre pourrait être examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Fait à ROUEN, le 3 1 MARS 2025
En trois exemplaires originaux,
Le maire de Roue
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Convention de coordination des polices
municipales de Notre-Dame-de-Bondeville/Le
Houlme 2025
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E = PRÉFETMINISTÈRE DE LA SEINE-M DE LA JUSTICE MARITIMEBONDEVILLE = iaCONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALENOTRE-DAME DE BONDEVILLE / LE HOULMEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police municipale de la Ville de Notre-Dame deBondeville / Le Houlme et des forces de sécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Notre-Dame de Bondeville / LeHoulme.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationaleet de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés desforces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillancede l'espace public sur les communes de Notre-Dame de Bondeville et de le Houlme.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ce nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, les municipalités doivent recentrer l'activité de sapolice municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agentsaussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensemble des quartiers et espacespublics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs dePolice Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaborationrenforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.Entre Monsieur le Préfet, Madame le Maire de Notre-Dame de Bondeville et Monsieur leMaire de le Houlme pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes deNotre-Dame de Bondeville et de le Houlme.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
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coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale, les communes de Notre-Dame de Bondeville et de le Houlme étant placéessous le régime de la police d'Etat. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont,selon le cas, le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétentsqui peuvent déléguer sa représentation au chef du Service Départemental de SécuritéPublique et à ses collaborateurs. Le responsable de la police municipale et les maires descommunes qui peuvent déléguer leur représentation au chef de la police municipale ou àson représentant.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, faitapparaître les besoins et priorités suivants :- la lutte contre les violences physiques en général- la lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles- la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants- la lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile- la lutte contre les violences urbaines- la lutte contre l'insécurité routière.Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la police municipale deNotre-Dame de Bondeville sont principalement axées sur une présence journalière avecles priorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents comprise entre 8h30et 19h30 du lundi au vendredi. Hormis des sujétions exceptionnelles liées àl'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives,pédagogiques ou autres).
Pour l'exercice de ces missions, la police municipale des communes de Notre-Dame deBondeville et de Le Houlme sont dotées d'un armement individuel :Catégorie B :e Pistolet semi-automatique 9 mme Lanceur de balle de défensee Générateurs lacrymogènes > 100 mlCatégorie D :e Baton de défense télescopique de type « matraque »e Baton de défense de type « Tonfa »e Générateurs lacrymogènes < 100 ml
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale desbâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Directioninterdépartementale de la Police Nationale 76 / Etat-major la liste des bâtimentscommunaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualiséeannuellement.Article 3La police municipale et / ou les agents contractuels de la ville assurent chaque fois quenécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et dusecond degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.Elle intervient ponctuellement et sur demande dans le / les établissement (s) du seconddegré où aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangéesavec le responsable de l'établissement.
Liste des établissements :Notre-Dame de Bondeville :- Ecole Victor Hugo,- Ecole Louis Duteutre,- Groupe scolaire Jean Moulin,- Groupe Scolaire André Marie.Le Houlme :- Groupe Aragon — Prévert,- Ecole maternelle Picard-Ledoux,- Ecole maternelle Jean Lucart,- College Jean Zay.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchésorganisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Notre-Dame de Bondeville et de Le Houlme et dûment autorisés par l'autorité municipale.La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées parla municipalité sur le territoire communal de Notre-Dame de Bondeville et Le Houlme.
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En cas de manifestation exceptionnelle qui le justifie, la police nationale, si elle estsollicitée, peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant a assurer sasurveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de police municipale, soit parles forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Les modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentions de cesmanifestations, et, après concertation entre les responsables de la police municipale et dela police nationale, seront gérées en commun par la police nationale et la policemunicipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pourles manifestations à caractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement ferontl'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui seront préciséesspécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à lapolice nationale par la police municipale lors des réunions périodiques de leursreprésentants.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules sur le domainepublic, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de la police judiciaire adjoints, habilités àconstater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent lesopérations d'enlevements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de Notre-Dame de Bondeville et de Le Houlme après en avoir référé à |l'autorité habilitée par lapolice municipale ou de la police nationale.Ils surveillent le opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire duCIC 76 les informations nécessaires, préalables a ces opérations et a la rédaction de laprocédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoitla mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourriére, et fiche descriptived'enlèvement.
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Par dérogation au principe décrit précédemment et conformément aux dispositions del'article L325-2 du code de la route, la mise en fourriére peut être prescrite par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'indisponibilité, la police nationale assure l'enlèvement descycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution àleur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et lapolice municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainteauprès de la police nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitutionaux propriétaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans lecadre de leurs compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En complément decette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.Concernant le contrôle de vitesse, la police municipale informe au préalable les forces desécurité de l'Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.La police municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs,à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécutionde travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termeselle concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répressiondes infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afinde contribuer à la diminution des accidents.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs des communes de Notre-Dame de Bondeville et de Le Houlmedans les créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la police nationaleet ponctuellement de nuit (entre 22h et 6h) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de13h30 à 19h30.Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l'ilotage pédestre dans lesquartiers et aux abords des commerces.Article 8-1La police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.A cet effet, elle contribue avec la police nationale a la lutte contre les incivilités, aurecensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regardnotamment des troubles de l'ordre public que peuvent générer certains rassemblementsdiurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la police nationale, le CIC prend l'attache de la policemunicipale qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur lesbâtiments communaux et l'espace public.
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La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public etdu respect des arrétés municipaux :- Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants, etautres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domainepublic.- Elle est chargée conjointement avec la police nationale de contrôler les installationsillicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constations d'usage etd'initier les procédures d'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient,dans la limite de ses compétences, commissionnement spécifiques et éventuelleshabilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapagesOu nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée surtimbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code deprocédure pénale, particulièrement entre 22h et 6h du matin.La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règlesgénérales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espacesmunicipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipaleapporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signaléesdes difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entreles services de la police municipale et de la police nationale, prévus au chapitre 2, articles12 et suivants de la présente convention.Article 8-3 : chiens -divagations d'animauxLa police municipale est chargée de tenir le registre des déclarations des animaux classésdangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereuxselon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animauxdangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n°2008-582 du 20 juin2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contreles chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification auresponsable de la police nationale.Au même titre que la police nationale, elle est chargée de faire respecter toutes lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir leschiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la police municipale met en œuvreles procédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas diindisponibilite pour la police municipale d'assurer cette mission, la policenationale est chargée d'intervenir.
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Article 8-4 : contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa police nationale est chargée en liaison avec la police municipale, de vérifier lesconditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et defaire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur actionpeut conduire en cas de non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbauxtransmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.Article 8-5 : Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ouson représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'unvéhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de police). Lapolice municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous lesvéhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire des villes.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lesmaires des communes de Notre-Dame de Bondeville et de Le Houlme dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute informationutile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai2023 et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service depolice municipale il est convenu de :e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de laSDSP de ROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins ensécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.e L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information auxcommunes. Le lundi, une synthèse de l'ensemble des faits survenus le week endprécédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletin reprend les interpellations,les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseigne lorsqu'un localéconomique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols pareffraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violencesurbaines et, le cas échéant, les observations diverses.e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste descambriolages et des vols a la roulotte.
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e Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN desévènements particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir unerépercussion médiatique. Cette continuité est assurée le week-end par le cadre depermanence.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipalepour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de cescommunes.Le responsable du service de police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans lerespect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservationde l'ordre public observées dans l'exercice de leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires descommunes intéressées en sont systématiquement informés.ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuantde l'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, lesopérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forcesde sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sontmentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale,avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr leProcureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service depolice municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchéespar le SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser lesforces vives engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personnedisparue.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale des communes doivent pouvoir joindre a tout moment un officier depolice judiciaire territorialement competent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :- La liaison entre la police municipale et l'officier de police judiciaire territorialementcompétent s'effectue par l'intermédiaire du C.I.C. de la police nationale.- La police nationale s'engage a recevoir et a traiter ces appels dans les mémesconditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.Il n'y aura pas de matériel et de convention de mise à disposition.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire deRouen, Madame le Maire de Notre-Dame de Bondeville et Monsieur le Maire de LeHoulme conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipaleet les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition selon l'actualité événementielle par contacttéléphonique ou courrier électronique :- Acette fin, le responsable de la police municipale de Notre-Dame de Bondeville etde Le Houlme joue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désignéde la police nationale.
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- Les deux forces de sécurité veillent ainsi a la transmission, et a la protectionréciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concouranta l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des régles qui encadrent la communication des données.
2° De la communication opérationnelle, La finalité est d'échanger des informationsopérationnelles entre C.I.C. et les correspondants territoriaux de la police nationale et dela police municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions etles modalités de contrôle de son utilisation :- Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée (Tel : 02.32.81.25.50 superviseur du CIC).3° La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un Officier de PoliceJudiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d'un agent de police judiciaire adressée auMaire de chaque commune, sur la voie publique.4° La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordinationdes actions en situation de crise.5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurités'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile.6° De la prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précisiondu rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendantles périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnesvulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.8° L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voiepublique et sur la vente d'alcool à emporter.9° Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par lapolice municipale, les forces de sécurité de l'Etat coordonneront les interventions et lesopérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17L'article L132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le maire est informé sansdélai par les responsables locaux de la police des infractions causant un trouble à l'ordrepublic commises sur le territoire de sa commune. »Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la police municipale,chargée ensuite d'informer les élus de chaque commune. En cas d'événement grave, etnotamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au responsable de la
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police municipale ou a son représentant. Le chef de la circonscription de la policenationale se réserve le droit d'informer directement le Maire de la commune concernée.La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de |'Etat sur les faitsdont la connaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui ont étéobservés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la police nationale(début de violences urbaines, interpellation d'un ou plusieurs auteurs de troubles, délits oucrimes susceptibles d'entrainer des réactions en chaine, et tous faits susceptibles d'étremédiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbaux lescontraventions relevant de leurs prérogatives, la police nationale s'engage à faciliterl'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la policemunicipale a un doit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du C.I.C.Ces demandes sont traitées par la police nationale dans les mêmes conditions et délaisque celles émanant de ses propres équipes.Conformément aux textes en vigueur, les agents de police municipale peuvent avoiraccès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans lefichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales etpour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la policenationale aux fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de lasécurité intérieure, dans le cadre des recherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale etles unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettreoralement aux agents de la police municipale certaines informations relatives à unepersonne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les donnéescontenues dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remisd'impression du résultat des recherches aux différents fichiers de la policenationale.Toute demande d'informations adressée par la police municipale doit faire l'objet d'undouble enregistrement dans le registre de main courante informatisée de la policemunicipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif justifiant.Lorsque les villes engagent à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale qui transmet dans sa réponse, outre deséléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la police nationale(mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant l'objet de la procédure engagée par la ville, éventuelles infractions déjàrelevées...).
Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prét de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Article 19Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet d'amendesforfaitaires sont du ressort exclusif de l'officier du ministère public compétent.- Pas de régie d'état
Article 20Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale ayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compteimmédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directementl'auteur du crime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout deBarneville à Rouen, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la policemunicipale conformément a la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du codede procédure pénale, relatif au menottage.Une fiche de mise a disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier depolice judicaire.Les agents de la police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition del'officier de police judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité des contrevenantsConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de lapolice municipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser lesprocès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuseou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, ils en rendent compteimmédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si celui-ci leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police municipalele transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisentdirectement à l'Hôtel de police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise adisposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après concertation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsqueles agents de la police municipale procèdent à des épreuves de dépistage del'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir,soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils enrendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Sauf instruction contraire de sa part, les agents de la police municipale le transportentdans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement à l'Hôtelde police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition estsystématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
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lvresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivressepublique et manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendentà l'hôpital pour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserveque l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée parl'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipaleconduisent, sous l'autorité du Maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant àbord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dansles locaux de l'Hôtel de police, rue Brisout de Barneville à Rouen pour y être retenujusqu'à ce qu'il ait recouvre la raison, conformément à l'article L 3341-1 du code la sécuritépublique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier depolice judiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus,les agents de la police municipale de Notre-Dame de Bondeville et de Le Houlme sontautorisés à sortir du territoire des communes.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service et conserveront leurarmement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opération« tranquillité vacances », « tranquillité séniors », et aux dispositifs de lutte contre lescambriolages et les vols à main armée. Le chef de la circonscription de police nationale etle responsable de la police municipale définissent pour chaque opération et dispositifconcernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaitecomplémentarité de l'action.TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire al'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le directeur interdépartementalde la Police Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout évènementinopiné. Mme Mulot, Maire de la commune de Notre-Dame de Bondeville et MonsieurGrenier, Maire de la commune de Le Houlme, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureurde la république sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la république et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à
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Mme Mulot, Maire de la commune de Notre-Dame de Bondeville et Monsieur Grenier,Maire de la commune de Le Houlme, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de larépublique.
Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de lapolice nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.
Article 25La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une oul'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui porteraabrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, Mme Mulot, Maire de lacommune de Notre-Dame de Bondeville, Monsieur Grenier, Maire de la commune de LeHoulme, Monsieur le Préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.Fait à Notre-Dame de Bondeville,Le 16 AVR. 2025En 3 exemplaires originauxffs Préfet de la Région NormandiePréfecture de Seine-Maritime
Leon.a Le sofs<-rréfet,directs Jf' c= cabinetCidmeni VivesLe Maire
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
modification statutaire du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional des Boucles de la Seine Normande
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syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande 101
E | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | Î AVR 2025portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc NaturelRégional des Boucles de la Seine Normande (PNR BSN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5721-1 etsuivants ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-_ Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1974 autorisant la constitution du syndicat mixte de réalisation etgestion du Parc Naturel de Brotonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte'd'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ;Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional desBoucles de la Seine Normande du 30 janvier 2025 approuvant la modification de ses statuts ;Considérant que les conditions de majorité requise visées aux articles 7 et 18 des statuts pourapprouver les modifications statutaires sont réunies ;Considérant l'entrée en vigueur de la modification à la date de la délibération du 30 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande 102
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc NaturelRégional des Boucles de la Seine Normande sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicatmixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande estabrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les présidents du syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, de laRégion, des Départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Pour le préfet et bar délégation,le secrétaire général,
Zoheir
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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Pare— naturelrégionaldes Boucles dela Seine Normande
Statuts du Syndicat mixted'aménagement et de gestion du ParcNaturel Régional des Boucles de laSeine Normande
PREAMBULELa mise en œuvre de la charte par le Syndicat mixte du Parc doit à la fois constituer une réponse auxattentes locales des communes, s'inscrire dans les orientations supra-territoriales définies par laRégion et les Départements, et répondre aux critères nationaux qui justifient l'attribution du label Parcnaturel régional. La synthèse de cette triple exigence nécessite que soient reconnus comme desprincipes statutaires du Syndicat mixte du Parc :La transparence de la décision. La complexité des enjeux traités, la sensibilité des avis rendus, et lamultiplicité des partenaires consultés imposent au Syndicat mixte du Parc de rechercher la plus .grande transparence dans l'information et la consultation de ses membres, de ses partenaires et plusgénéralement des citoyens et usagers.La prise en compte de l'avis de toutes les communes. Le principe d'une majorité de vote descommunes et des EPCI au Comité syndical est maintenu, car les communes constituent l'identité duParc, et le socle de l'adhésion du territoire au projet. .Le respect de chaque collectivité et de ses prérogatives. Un Parc naturel régional exerce 5missions fixées dans l'article R333-1 du code de l'Environnement: Le maintien d'un vote respectant lavolonté des communes s'accompagne d'une meilleure reconnaissance du rôle des EPCI, porteursd'un nombre croissant de compétences transférées par les communes, et du poids déterminant despolitiques régionales et départementales. Ainsi, un collège spécifique aux EPCI est créé, distinguantcommunautés de communes et communautés d'agglomération et la Métropole. La Région et les deuxDépartements enfin, bénéficient d'une représentation plus juste au regard de leur contribution aufonctionnement du Syndicat mixte et de la responsabilité particulière de la Région Normandie.La représentation équilibrée au sein de toutes les instances du Parc. Au sein du Bureau, chaqueterritoire du Parc sera présent à travers l'un des collèges.La recherche du consensus. Parce que le territoire des Boucles de la Seine Normande estcomplexe, soumis à des nombreuses contraintes parfois antagonistes, le Parc naturel régional et lesinstances du Syndicat mixte en charge de sa gestion doivent être des lieux de mise en cohérence despolitiques publiques, de conciliation d'intérêts divergents, de médiation entre acteurs à la recherche desolutions gagnant-gagnant. La recherche d'un consensus dans les décisions prises est garante de lacapacité du Parc à accompagner chacun de ses membres au service d'un projet de territoire partagé.Le dialogue avec les acteurs de la société civile. Les décisions des instances du Syndicat mixtesont nourries d'une réflexion préalable faisant intervenir les acteurs de la société civile (associations,1
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fédérations), les représentants du monde économique (chambres consulaires, établissements publics,syndicats professionnels...), ainsi que le monde de la recherche. La prise en compte de ces avistrouve sa synthèse dans le fonctionnement des commissions consultatives du Parc, dont le principeest inscrit dans les statuts du Syndicat mixte, et le fonctionnement détaillé dans le cadre des annexesdu règlement intérieur du Comité syndical.Le travail partenarial. Le code de l'environnement confère au Syndicat mixte du Parc descompétences de mission dans la mise en œuvre des orientations de la charte qui ne se substituentpas aux compétences prises par les différentes collectivités et ne leur sont pas plus transférables. Lamise en œuvre de conventions de partenariat permet de mettre en cohérence et en complémentaritéles compétences de droit du Syndicat mixte du Parc et les compétences des collectivités signatairesau service des objectifs et orientations de la charte. Elle répond au principe de transparence évoquéplus haut, et à la volonté d'assurer une gestion efficiente des moyens publics.
Article 1. Composition du Syndicat mixteEn application des articles L5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),des articles L333-1 à L333-4 et des articles R333-1 à R333-16 du code de l'Environnement, il estformé un Syndicat mixte qui prend le nom de Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parcnaturel régional des Boucles de la Seine Normande.Le Syndicat mixte est formé de :e la Région Normandiee le Département de la Seine-Maritimee le Département de l'Euree Les métropole, communautés urbaine et d'agglomération pour les communes appartenantau périmètre du Parc :- la Métropole Rouen Normandie- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Aggloe Les communautés de communes pour les communes appartenant au périmètre du Parc :- la Communauté de communes Yvetot Normandie- la Communauté de communes Roumois Seine- la Communauté de communes Pont-Audemer/Val de Risle- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
e Les communes territorialement intéressées :- Département de la Seine-Maritime :Allouville-BellefosseAnneville-AmbourvilleAnquetiervilleArelaune-en-Seine!AuzeboscBardouvilleBerville-sur-SeineBois-HimontDuclairHautot-sur-SeineHénouvilleHeurteauvilleJumiéges .1 Au 1° janvier 2016, la commune d'Arelaune-en-Seine se substitue aux communes de La Mailleraye-sur-Seineet Saint-Nicolas-de-Bliquetuit2
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La BouilleLa CerlangueLe Mesnil-sous-JumiégesLe TraitLouvetotMaulévrier-sainte-GertrudeMaunyNorvilleNotre Dame de BliquetuitPetivillePort-Jérôme-sur-Seine2QuevillonRives-en-Seine?SahursSaint-ArnoultSaint-Aubin-de-Crétot :Saint-Clair-sur-les-MontsSaint-Gilles-de-CrétotSaint-Martin-de-BoschervilleSaint-Maurice-d'EtelanSaint-Nicolas-de-la-HaieSaint-Nicolas-de-la-TailleSaint-PaérSaint-Pierre-de-MannevilleSaint-Vigor-d'YmonvilleTancarvilleTouffreville-la-CorbelineVatteville-la-RueYainvilleYville-sur-SeineDépartement de l'Eure :AizierBarneville-sur-SeineBerville-sur-MerBouquelonBourneville-Sainte-Croix4Caumont -ContevilleCorneville-sur-RisleEtreville .- |FoulbecHauvilleHonguemare-GuénouvilleLa Haye-AubréeLa Haye-de-Routot :Le LandinLe PerreyManneville-sur-RisleMarais VernierQuillebeuf-sur-SeineRoutotSaint-Aubin-sur-Quillebeuf2 Au 1° janvier 2016, la commune de Port-Jérôme-sur-Seine se substitue aux communes de Touffreville-la-Cable et Triquerville3 Au 1* janvier 2016, la commune de Rives-en-Seine se substitue aux communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rancon et Villequier4 Au 1° janvier 2016, la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix se substitue à la commune deBourneville et Sainte-Croix-sur-Aizier> Au 1er janvier 2019, la commune de Le Perrey se substitue aux communes de Fourmetot, Saint-Ouen-des-Champs et Saint-Thurien.:
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Saint-Mards-de-BlacarvilleSainte-Opportune-la-MareSaint-Pierre-du-Val |Saint-Samson-de-la-RoqueSaint-Sulpice-de-GrimbouvilleTocquevilleTrouville-la-HauleToutainvilleVieux-Porte Les villes portes d' entrée du Parc naturel régional ayant adhéré à la charte du Parc :CanteleuPont-AudemerYvetotLes villes portes d'entrée sont signataires de la charte du Parc, dans le périmètre du Parc etcomptabilisent plus de 10 000 habitants.e Les communes associées :Bourg-AchardSandouvilleLes communes associées sont les communes situées à l'extérieur du périmètre du Parc oùs'applique la charte mais qui choisissent d'adhérer au syndicat mixte. Non signataires de la chartedu Parc, elles ont des obligations (cotisation en particulier) et bénéficient d'un certain nombre dedroits et services fixés dans une convention de partenariat.
Article 2. Conditions d'adhésion et de retraitLes communes du Parc ont approuvé de manière volontaire la charte du Parc et ont adhéré auSyndicat mixte du Parc en 2013.Adhésion :Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1, situés tout oupartie dans le périmètre de classement du Parc, peuvent adhérer au Syndicat mixte dans le respectdes textes en cours. La collectivité candidate doit avoir approuvée au préalable la charte du Parcnaturel régional et en faire une demande formelle auprès de l'autorité territoriale du syndicat mixte duParc. Le comité syndical statut sur cette demande d'adhésion par une décision prise à la majorité desdeux tiers de ses membres. A l'occasion des élections municipales et pendant un temps défini par leministère en charge de l'environnement, une commune qui n'avait pas souhaité adhérer au momentdu renouvellement de la charte peut faire une demande d'adhésion. La procédure reste la même.En application des dispositions de l'article L.5211-41 et du Ill de l'article L. 5211-41-3 du CGCT,l'ensemble des obligations d'un EPCI à fiscalité propre transformé ou fusionné étant transféré aunouvel établissement public, qui est substitué de plein droit à l'ancien dans toutes les délibérations ettous les actes de ce dernier, la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classementdes parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs charte précise que ces dispositionss'appliquent aux délibérations d'approbation de la charte et d'adhésion au Syndicat mixte.Des communes hors périmètre de classement et en cours de charte peuvent s'associer au projet etadhérer au syndicat mixte. La charte ne s'y applique pas.Retrait :La demande de retrait doit, préalablement, être soumise pour accord à chaque membre du Syndicatmixte qui dispose d'un délai de trois mois pour délibérer. Le retrait d'un membre est impossible si plusde la moitié des membres adhérents a délibéré défavorablement à cette demande.La demande de retrait est ensuite soumise à l'accord du Comité syndical, lequel se prononce à lamajorité des deux tiers. Le retrait d'une commune exclut cette dernière des services proposés par leSyndicat mixte, mais ne modifie pas le périmètre d'application de la charte tel que défini par sondécret de renouvellement.L'adhésion ou le retrait est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège duSyndicat mixte.
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Cas des communes associées :Les communes associées sont les communes situées à l'extérieur du périmètre d'étude de la chartequi choisissent d'adhérer au syndicat mixte. La charte ne s'impose pas à elles mais elles peuvent s'eninspirer. A cette seule exception (pas d'adhésion préalable à la charte demandée), les règlesd'adhésion et de retrait sont les mêmes que pour les communes situées en tout ou partie dans lepermeate du parc.Article 3. Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc hatifel régional. Il met enceuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et lacoordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion,d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par lespartenaires associés.Ses domaines d'action sont (art. R 333-1du Code de l'Environnement) :protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adaptée: —contribuer à l'aménagement du territoire ;contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.VVVVWV
Le syndicat mixte conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l'Environnement) etcontribue aux 5 domaines d'action évoqués ci-dessus, y compris au-delà de la durée de la charte pourle délai nécessaire à l'obtention d'un nouveau classement parc naturel régional.Le syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional des Boucles de la SeineNormande » (art R 333-16 du Code de l'Environnement).Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc représente, sur le territoire du Parc, unpartenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et despaysages.Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dde le cadre fixé par la charte du Parcet sur le territoire des communes classées, le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parcassure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise enœuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise enœuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le Syndicat peut, dans le cadre de cette coordination,présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc peut se voir confier par la Région tout oupartie de la procédure de renouvellement du classement.Le syndicat mixte peut :> procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences deses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipementou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;> rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.Il peut également :> passer des contrats, des conventions ;> être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesopérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;> se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire, notamment desprogrammes LEADER.Le syndicat mixte peut établir des conventions financières de partenariat avec des communesassociées ou avec des partenaires non signataires de la charte.
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Le syndicat mixte peut intervenir dans le cadre de ses missions hors du territoire classé soit dans lecadre d'un fonctionnement a la carte et après transfert, si nécessaire de la (des) compétence(s)concernée(s), soit sur le territoire des communes associées, soit par voie de convention avec lescollectivités intéressées et dans le cadre d'une opération particulière.Le Syndicat mixte peut notamment se voir confier le portage d'un programme d'initiativecommunautaire LEADER.Article 4. Siège |Le siège du Syndicat mixte est fixé à la maison du Parc naturel régional des Boucles de la SeineNormande, 692 rue du petit pont, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit. Il pourra être déplacé surdécision du Comité syndical.'Article 5. DuréeLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Article 6. Composition du Comité syndical et nomination du PrésidentLe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 106 délégués élus, répartis dansles 4 collèges suivants : FORTS NombreColleges MSIE Nombre de | Nombre de | de voix 'atsl do Nombre deg délégués | suppléants | par délé- Voie voix (en %)guéRégion Normandie 5 1 9 45ess Département de laRégion et th 3 3 9 27 6départements oo 45,9%partement deEtre 2 2 9 18METROPOLEROUEN NOR- 2 2 3 6MANDIELE HAVRE SEINEMETROPOLE . : . 3CAUX SEINEEPCI * 2 if 2 4Yvetot Normandie 1 _ 1 1 1Roumois Seine 2 2 1 2Pont-Audemer Valde Risle 4 4 4 5Pays d'HonfleurBeuzeville : i iCommunes et | C2mmUnes 8 ts 50 50 1 50. Seine-Maritimevilles portes heap d 41,8%d'entrée** A cecil 32 32 1 32l'EureCommunes Sandouville :associées *TM | Bourg-Achard A | $ : 18TOTAL 106 106 196* Les communautés de communes dont la population des communes dans le périmètre du Parchors ville porte d'entrée est supérieure a 8 000 habitants bénéficieront de deux délégués.** Les communes du périmètre classé Parc sont représentées par un délégué qui dispose d'une voix,à l'exception des communes de + de 4000 habitants qui sont, elles, représentées par deuxdélégués disposant chacun d'une voix (Canteleu, Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Yvetot et Pont-Audemer).*** Les communes associées sont représentées par un délégué qui dispose d'une voix.6
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Le Comité syndical est renouvelé partiellement par collège après chaque élection régionale, cantonaleou municipale.Le Comité syndical élit le Président du syndicat mixte parmi ses membres titulaires. L'élection duPrésident intervient à la fin du mandat au titre duquel il a été désigné membre du Comité syndical etaprès chaque élection municipale entraînant le renouvellement de l'ensemble du collège descommunes et villes portes d'entrée. Le Président sortant peut être reconduit.Le Comité syndical élit ensuite parmi ses membres titulaires, les vice-présidents selon les mêmesrègles.Les vice-présidences sont au nombre de six, mais le collège disposant de la présidence abandonneautomatiquement un siège de vice-président, ce qui les ramène à 5. En tenant compte de cette règle,les vice-présidences sont attribuées comme suit :- un poste pour la Région Normandie- un poste pour le Département de la Seine-Maritime- un poste pour le Département de l'Eure- un poste pour les intercommunalités (la Métropole, les communautés urbaine etd'agglomération et les communautés de communes),- un poste pour les communes de Seine maritime,- un poste pour les communes de l'EureEn cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collège de la Région et desdeux Départements, ou du collège de la Métropole, des communautés urbaine ou d'agglomération, ouencore du collège des communautés de communes, le poste de premier vice-président revient à unreprésentant du collège des communes; le poste de deuxième vice-président revient à un.représentant de la Région Normandie si celle-ci ne dispose pas déjà de la présidence.En cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collège des communes, leposte de premier vice-président revient à un représentant de la Région Normandie.Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquelils ont été élus. Dans ce cas, la collectivité désigne un nouveau délégué. Les délégués sortantspeuvent être reconduits.Cas des communes associéesLes communes associées sont membres titulaires du Comité.syndical. Elles sont invitées aux séancesdu Comité syndical, participent aux débats, mais ne votent pas les décisions relatives à la charte,puisque ne l'ayant pas approuvée, et ne sont pas représentées au Bureau (cf art 1.)Cas des communes nouvellesEn cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres dusyndicat il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de siègesconforme au tableau de l'article 6.
_ Article 7. Fonctionnement du Syndicat mixteLes réunions du Comité syndical et du Bureau se tiennent au siège du Syndicat mixte ou en un autrelieu, sur décision du Comité syndical, du Bureau ou du Président.Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il seréunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins deses membres.Le Comité syndical et le Bureau ne délibérent valablement que lorsque la majorité des membres estprésente ou représentée. |
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En cas d'empêchement temporaire du délégué titulaire c'est le délégué suppléant qui assiste auxréunions de l'assemblée délibérante à la place du titulaire sans avoir recours au pouvoir écrit.Un délégué peut donner à un autre délégué du même collège pouvoir écrit de le représenter et devoter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d'un seul pouvoir.Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés par les membres du Comité syndical, dans les règles du quorum habituel.Le directeur du Syndicat mixte ou son représentant assiste aux réunions du Comité syndical et duBureau, sauf s'il se trouve personnellement concerné.Le comité syndical et le Bureau peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne de leur choix.Article 8. Attributions du Comité syndical |Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le_ fonctionnement des Syndicats mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président. IIélabore le règlement intérieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires. Il vote lebudget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sacompétence.Article 9. Composition du BureauLe Comité élit en son sein un Bureau de 19 membres parmi les collèges de membres titulaires, de lafaçon suivante :
Colléges Membres Nombre | Nombre de | Nombre de | Nombrede suppléants | voix par | total de voixdélégués déléguéRégionRégion et Normandie À ; : :Départements Département .de la Seine- | 3 3 1 3MaritimeDépartement |del'Eure |? : .DépartementEPCI de la Seine- | 2 [2 1 2MaritimeDépartementde l'Eure ' . 1 : 1DépartementCommunes et | de la Seine- | 4 4 1 4villes portes Maritimed'entréeDépartementde l'Eure 2 2 LLe mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ontété désignés.Article 10. Attributions du BureauEn référence à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité peutdéléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :> du vote du budget,> de l'approbation du compte administratif,> des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,> de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
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> de la délégation de la gestion d'un service public,> de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du syndicat,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.En référence à l'article R. 333-14 du Code de l'Environnement, le Comité syndical peut déléguer auBureau le soin d'émettre les avis sollicités.Article 11. Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du syndicat. || assure son fonctionnement par la nomination du personnel etl'exécution du budget. Il assure la représentation du Syndicat mixte pour ester en justice.ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur desdépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administrationgénérale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, peut passer des actes.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que |celles applicables au Bureau. En référence à l'article R. 333-14 du Code de l'Environnement, leComité syndical peut déléguer au Président le soin d'émettre les avis sollicités.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Comité syndical.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres duBureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de. signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toutepersonne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Sonvote est prépondérant en cas d'égalité des voix.Le Président nomme le directeur après avis du Comité syndical.Le Président est membre de droit du Conseil de développement durable du territoire et peut participeraux séances du Conseil scientifique.Article 12. Attributions du directeurLe directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical etdu Bureau du Syndicat mixte.Il gère le personnel et dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières définiesdans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit lesprofils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.ll prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante.Il assure sous l'autorité du Président le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestiondu personnel.Le directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.Le directeur peut recevoir du Président des délégations de signature.Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le directeur peut également recevoirdu Bureau ou du Président la délégation d'émettre des avis lorsque le Syndicat mixte est sollicité.
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Article 13. Organes et membres consultatifsCommissions thématiques:Les commissions thématiques sont créées à l'initiative du Comité syndical. Elles rassemblent des élusdu Syndicat mixte et des personnes qualifiées. Les commissions sont chargées de l'instructionconcertée de certains dossiers avant leur présentation en Comité syndical ou en Bureau.Les commissions thématiques comprennent notamment la commission des finances et desressources humaines.Comités consultatifsLes comités consultatifs sont les suivants :> Le Conseil annuel des Maires et présidents d'EPCI. Il débat notamment du bilan d'activité etdu suivi du tableau de bord de la charte.> Le Conseil de développement durable du territoire. Par extrapolation de l'article L. 5211-10-1du CGCT prévoyant la mise en place d'un conseil de développement pour les EPCI de plusde 50 000 habitants, le Pnr a mis en place en 2013 un CDDT dont les membres sont désignéspar délibération du comité syndical et ne peuvent être des délégués du syndicat mixte duparc. Ceux-ci siègent dans cette instance intuitu personae.> Le Conseil scientifique: Ses membres sont désignés par le Comité syndical sur proposition duPrésident.L'avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical ou en Bureau, à la demande duComité syndical, du Bureau ou du Président, et ce avant le vote des membres délibérants.Les instances consultatives peuvent être consultées par le Président pour toute question en rapportavec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, du"Bureau ou du Président intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.Les règles de fonctionnement des instances consultatives du CDDT et du Conseil scientifique sontdéfinies dans un règlement intérieur spécifique, qui sera annexé à celui du Comité syndical.Article 14. Les ressourcesLes recettes de fonctionnement comprennent :les produits d'exploitation,e les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,e les contributions statutaires de membres telles qu'elles sont fixées à l'article 15,e les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parcsignés avec la Région et les Départements de l'Eure et la Seine-Maritime,e les participations exceptionnelles des membres pour services rendus, ou les concoursparticuliers relatifs à des missions pour lesquelles le Syndicat mixte aura été mandaté,+ les subventions de l'Etat et de divers organismes,e les éventuelles contributions directes,e les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée« Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande »,e les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer,e ou toute autre recette exceptionnelle.
Les recettes d'investissement comprennent :e les participations et subventions de l'Etat, et des collectivités (notamment dans le cadre desfuturs Contrats de Projet Etat-Région et du Programme Opérationnel Européen),e les participations et subventions de la Région et des Départements qui pourraient, le cas.échéant, être attribuées dans le cadre d'une contractualisation spécifique,e les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parcsignés avec la Région et les Départements de l'Eure et la Seine-Maritime,10
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° les produits des emprunts contractés par le syndicat,e lecrédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,e les produits exceptionnels parmi lesquels les dons et legs et produits du mécénat,e tout autre concours autorisé par la réglementation en vigueur. |La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres dusyndicat.Article 15. Contributions statutairesLa contribution statutaire des membres du Syndicat mixte est obligatoire. Elle permet d'assurerl'équilibre du budget de fonctionnement.15.1 Les cotisations statutaires de la Région et des deux Départements :Elles sont définies sur une base chiffrée en 2017. Elles sont de 500 000 euros pour la Région. Normandie, 333 000 euros pour le Département de la Seine-Maritime et 122 250 euros pour leDépartement de l'Eure.15.2 Les cotisations du bloc communal :Les cotisations statutaires des communes (adhérentes ou associées), des villes portes d'entrée, descommunautés de communes et la part variable de la Métropole, des communautés urbaine etd'agglomération ou de communes sont calculées sur la base d'un montant par habitant. Lescotisations statutaires des communes (adhérentes ou associées), des villes portes d'entrée, descommunautés de communes et la part variable de la Métropole, des communautés urbaine etd'agglomération ou de communes évoluent chaque année en fonction de l'évolution de la populationrecensée pour l'année N-1 des communes et villes portes d'entrée du territoire de ressort.En cas de fusion de plusieurs collectivités, les contributions statutaires des EPCI à fiscalité propretransformés ou fusionnés sont transférées intégralement au nouvel établissement public.En cas de création de communes nouvelles, les parties de ces communes qui n'étaient pas dans lepérimètre d'étude au moment du renouvellement de la charte ne sont pas prises en compte pour lecalcul de leurs cotisations.15.2.1 Les cotisations statutaires de la Métropole et des communautés urbaine etd'agglomeérationLa cotisation statutaire de la Métropole et des communautés urbaine et d'agglomération estcomposée d'une part fixe sur la durée de la charte, c'est-à-dire non soumise à l'évolution de lapopulation, et d'une part variable pour les intercommunalités dont une partie du territoire est dans lepérimètre de la charte du Parc.METROPOLE ROUEN NORMANDIE :Part fixe : 77 000€Part variable : 0,23 euro par habitant des communes adhérentes (sauf Canteleu qui est ville ported'entrée) + 0,11 euro par habitant (Canteleu — ville porte).LE HAVRE SEINE METROPOLE :Part fixe : 60 500 eurosPart variable : 0,23 euro par habitant des communes.CAUX SEINE AGGLO :Part fixe : 38 500 eurosPart variable : 0,23 euro par habitant des communes.
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syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande 114
15.2.2 Les cotisations statutaires des communautés de communes : .0,23 euro par habitant des communes adhérentes, sauf pour les habitants des villes portes d'entrée(Yvetot et Pont-Audemer) pour lesquelles la participation est de 0,11 euro par habitant.15.2.3 Les cotisations statutaires des communes :3,79 euros par habitant.15.2.4 Les cotisations statutaires des villes portes d'entrée :1,90 euros par habitant, plafonnés à 20 000 euros.15.2.5 Les cotisations statutaires des communes associées :1,90 euros par habitant. ,Article 16. Autres contributionsLe Contrat de Parc, en complément des cotisations statutaires, fixe tous les 3 ans les engagementsde la Région et des Départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sur des priorités thématiquesdéfinies conjointement et se décline en programmes d'actions annuels.De nombreux autres partenaires (Union européenne, Agence de l'eau, Etat : DREAL, DRAC,Rectorat, etc. et autres collectivités locales...) peuvent accompagner financièrement le syndicat mixtepar voie de subventions de fonctionnement et d'investissement sur la base de programmes d'actionsdéfinis et encadrés par des conventions financières.Article 17. Comptabilité |Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier du poste comptable de lacommune du siège social du syndicat. En cas de besoin, un nouveau comptable peut être désigné parl'Administrateur général des finances publiques sur le territoire.Article 18. ModificationsLe Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés de ses membres, dans les règles du quorum habituel.Article 19. DissolutionLe Syndicat mixte est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet deconduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical procède à la dissolution du Syndicatmixte, à l'unanimité des membres qui composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions del'article L.5217-7 du CGCT.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixtes'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.Article 20. Règlement intérieurUn règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Comité syndical, du Bureau etdes organes consultatifs. -Il devra être adopté a chaque renouvellement du Comité syndical dans les six mois. qui suivent soninstallation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
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syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral du 16/04/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 25/04/2024 portant
constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime et désignation des personnalités
qualifiées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
25/04/2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation
des personnalités qualifiées
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| 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le Î 6 AVR 2025économiques et sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;— le code de l'urbanisme;— le code général des collectivités territoriales ;- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— sur proposition du 14 avril 2025 de l'association France Nature Environnement Normandie (FNE) ;sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
ARRETEArticle 1:Le 2° B de l'article 1 de l'arrêté du 25 avril 2024, portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées, est ainsimodifié :— Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :- Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement) ;- Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
25/04/2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation
des personnalités qualifiées
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Article 2: .Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 demeurent inchangés.Article 3:Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
ROUEN, le 1 6 AVR. 2025
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
25/04/2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation
des personnalités qualifiées
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant
composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la
Seine-Maritime (CDACi)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) 119
Fraternité
PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMEEgalité | | Rouen, le 1 6 AVR. 2025
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90
DIRECTION DE LA COORDINATION
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :— le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L 216-6 et R 212-6 et suivants ;— le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son titre III ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et del'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste des personnalités qualifiées en matièrede distribution et d'exploitation cinématographique établie par la présidente du centre national ducinéma et de l'image animée ;— les propositions des organismes consultés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX0232765161. Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) 120
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfectureARRETE
Article 1:La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime estcomposée :1°- des cing élus suivants :le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation,ou à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantationdans le cas où la commune d'implantation appartient a une agglomération comportant au moinscinq communes, le maire de la commune la plus peuplée et choisi parmi les maires des communesde ladite agglomération ;le président du conseil départemental ou son représentant ;le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargédu schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Étatdans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans lazone d'influence cinématographique concernée.
2°- de trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
A —cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoireCollège « distribution et exploitation cinématographiques » :M. Benoît DANARDMme Nicole DELAUNAYM. Claude FORESTMme Kira KITSOPANIDOUM. Christian LANDAISM. Antoine TROTEB — Collège « aménagement du territoire » :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement) ; |C - Collège «développement durable» :Mme Frédérique CHOTAIN (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 51 61Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) 121
Article 2:Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireexercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si ellesperdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décés ou dedéménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatementremplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le préfetde département de la commune d'implantation complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 :Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral fixant la composition de lacommission. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 216-6-3 et R. 212-6-7 du code du cinéma et de l'imageanimée, tout membre de la commission est tenu d'informer le préfet des intérêts qu'il détient et de lafonction qu'il exerce dans une activité économique. À ce titre, il remplit un formulaire destiné à ladéclaration des intérêts qu' 'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.Aucun membre ne pent siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûmentrempli.Article 6:L'arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-Maritime est abrogé.Article 5 :Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
eg atiOn,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32765161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/04/2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (CDACi) 123
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-16-00001
Arrêté Préfectoral N° HAI-76-2025-03 -
Renouvellement habilitation analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale- SAS CBRE CONSEIL
& TRANSACTION
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° HAI-76-2025-03 - Renouvellement habilitation
analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION 124
| | | | DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr. Arrêté préfectoral n° HAI 76/2025-03 du 1° mai 2025portant habilitation à la SAS CBRE Conseil & Transactionen vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 14 mars 2025 par la SAS CBRE Conseil &Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony, 75017 PARIS, représentée par M.ALLOUCHEFabrice en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime |7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° HAI-76-2025-03 - Renouvellement habilitation
analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION 125
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :Article 1 -L'habilitation n° HAI 76/2025-03 est accordée à compter du 1° mai 2025 à la SAS CBRE Conseil &Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony, 75017 PARIS, représentée par M.ALLOUCHE :Fabrice en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :+ Mme Rzika KOUT+ M. Fayçal KOUCHA+ Mme Margaux PEYROU
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code du commerce.Article 5 - |L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2020-02 du 7 mai 2020 est abrogé.Article 6 - .Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 1 6 AVR. 2025
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-16-00001 - Arrêté Préfectoral N° HAI-76-2025-03 - Renouvellement habilitation
analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION 126