PREFECTURE ap)
DE POLICELiberté g
Egalité
Fraternité
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
application de l'article
CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -01174
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Cons eil du 20 juin 2019 relatif
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

et notamment ses article s L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiq ues et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 modifié portant
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4e
| | de a oe | tion des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
érant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
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Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

t 6 du décret n°
2010 -
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

7-10-1 et R.557 -6-14-1
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris ,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consen tement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
ce périmètre ;

Considérant que, en appl
-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Consid
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
iques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
bre 2023, a Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
l'ensemble du territoire national
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
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de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers
; que
16 octo
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus to uché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier par isien du Pont Bir -Hakeim et le 13
; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
octobre 2023 par le Hamas
branches régionales ont appelé à me ner le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alli és « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome

aris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées dep uis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propa gande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au stade Tour Eiffel du dimanche 1er septembre 2024 au
samedi 7 septembre 2024 plusie urs épreuves des Jeux Paralympiques 2024
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présent s
; que dans le co ntexte actuel de menace très élevée, les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terrorist e pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024 ,

Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
e de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
points d'accès au périmètre sont situés
l'inspection vis
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L
der, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
s'y conformer, les perso
uites d'office à l'extérieur
4° de l'article 16 du code
ir un agent de police judic
de l'article 21 du même code.
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l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er

des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :

- le dimanche 1er septembre 2024 de 09 h00 à 23h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le mardi 3 septembre de 09h00 à 23h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 15h00 à 2 3h59.

Article 2 -

cartographie en annexe .

Article 3 - Les
aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 -
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpat ions de sécurité, à l'inspection


. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procé
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judiciaire tel que
e, ou sous la
responsabilité de celui -
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


le 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
de l'ordre public.
— ètre institué par l'article 1 s d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
— ètre institué par l'article 1 s d'activation
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
transport, et l'usage d'acide
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
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Article 6 – Dans le périm ètre institué
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
132-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en partic ulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien


Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :

-
580 du 31 mai 2010 et des feux
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
susvisé peuvent, à ces f ins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
ipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
 la vente, le
sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement s.

Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er
-ci.



directeur de l'ordre
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place
situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
public et de la circulation , la directrice
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
administratifs du département de Pa ris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 08 ao ût 2024





SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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2024 -01174 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________








































D reaINIOLNY 3113 30152) SRW » AB MAT AU E"yy ù + & FA OTs INDIGWATO S3LIS LUSL Sv ABNOAS DVI 3 En CR | , 4 , aa 34 940,9 JDIAYIS#1 Stet - SAMI SANCONT NO LE 4 # ; k / NOLLYINDYD ¥7 30 13 aymené 780407 gs yonou 3030 NOL3IO æ 381931434401 Sid * SVD SANDONT PO LE
2024-01174