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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 Janvier 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-008-0001 du 8 janvier 2025 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MGM CONDUITE et situé 63 bis
avenue de la Salanque à Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-008-0002 du 8 janvier 2025 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VIKING CONDUITE et situé 23
avenue Gilbert Brutus à Saint-Estève.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-009-0001 du 9 janvier 2025 portant
modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière
(C.D.S.R.).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 15-0001 du 15 janvier 2025 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 suite à des travaux sur ouvrage d'art.

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DES P.O.
Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement Associatif
et des Sports (SDJES)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSDEN/SDJES/PSVAEP/2024-349-3 du 20 décembre 2024
portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif – promotion du 1er janvier 2025.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-006-001 du 6 janvier 2025
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-289-001 du 15 octobre 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens
et des personnes, lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 5, rue de la Marne à
ARGELES-SUR-MER (66700) ; parcelle cadastrée BD 142.
| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRETE PREFECTORAL n° 2025 008 - 0001 du 8 janvier 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routiére.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande présentée par Madame Magaly BONET épouse GUYONNET,
présidente de la SAS MGM CONDUITE, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er _: Madame Magaly GUYONNET est autorisée à exploiter, sous le
n°E 25 066 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé MGM CONDUITE et situé
au 63 bis avenue de la Salanque à Claira (66530).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri-léger, AAC.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation
en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements
dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitante des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 9 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
OU suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secttaire général,
Bruno BERTHET

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 008 - 0002 du 8 janvier 2025 L
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent LEROY, président de la SAS
VIKING CONDUITE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Laurent LEROY est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 066 0002 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé VIKING CONDUITE et situé au 23 avenue Gilbert Brutus
à Saint-Estève (66240).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri-léger, AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de |' application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation
en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements
dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitante des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
OU suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour fle Préfet et par délégation,
le Seacétaire général,

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 009 - 0001 du 9 janvier 2025
portant modification de l'arrêté n° 2023 129-001 du 9 mai 2023
portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3
a R. 133-15 relatifs aux commissions a caractére consultatif ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif a la création, a la composition et
au fonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif ;
Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routiére ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 129-001 du 9 mai 2023 modifié portant renouvellement de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 339-001 du 4 décembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande de remplacement des représentants de la Fédération Française
du Sport Automobile en date du 3 janvier 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023 129-001 du 9 mai 2023 susvisé est modifié comme
suit : |
La commission départementale de la sécurité routière des Pyrénées-Orientales, qui est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
Représentants des services de l'Etat
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou son
représentant) ;
- le directeur interdépartemental de la Police Nationale (ou son représentant);
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant);
- le directeur départemental de la Protection des Populations (ou son représentant) ;
- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant
désigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) (ou son représentant).
Elus départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaires Suppléants
Jean ROQUE Marie-Edith PERAL
Michel GARCIA Marie-Pierre SADOURNY
Françoise FITER Marc PETIT
Alexandre REYNAL Robert GARRABE
Elus communaux désignés par l'association des Maires, des adjoints et de l'intercommunalité
du département des Pyrénées-Orientales :
Titulaires Fonction
Jérôme PARILLA Adjoint au Maire d'Ille sur Têt
Guy GATOUNES Maire de Reynes
Marc BIANCHINI Maire de Rodes
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Titulaires | Suppléants
Union Professionnelle de l'Artisanat / Fédération Nationale des Artisans de
l'Automobile (UPA/FNAA)
Patrick PARDO | Ou son représentant
MOBILIANS
Sylvie CANO |
Fédération française de carrosserie (FFCR)
Stéphane CHALMEL | ou son représentantou son représentant

Fédération française du sport automobile (FFSA)
Steve CARRERE | Jean-Luc DEVRIESE :
Fédération française de motocyclisme
Thierry DUPUY-BORDAIS | Ange MARTINEZ
Fédération française de cyclisme
Thierry RIERA | Jean-Louis AFCHAIN
Représentants des associations d'usagers
Titulaires | Suppléants
Association pour la formation et l'éducation routière (AFER)
Elisabeth MARCILLY-RIVAS | ou son représentant
Association de la prévention routière
Magali LESKE | Maureen AUBERT
Fédération française des motards en colère (FFMC)
Henri CHAPPERT | Thierry SOLDA
Prévention MAIF
Marc MOULIN | Philippe BOIDIN
Article 2:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023 129-001 du 9 mai 2023 susvisé est modifié comme
suit :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routiére, sont constituées deux
formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, composées comme suit :
'AJ Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou de
compétitions sportives
Représentants des services de l'Etat
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou son
représentant) ;
- le directeur départemental de la Sécurité publique (ou son représentant) ;
-__le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant) ;
- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant
désigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) (ou son représentant).
Représentant des élus départementaux :
- Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental
des Pyrénées-Orientales, pour siéger à la CDSR.

Représentant des élus communaux :
- Un maire choisi parmi ceux désignés par l'association des maires, des adjoints et de
l'intercommunalité pour siéger à la CDSR.
Un représentant des organisations professionnelles et fédérations sportives :
Les représentants ci-dessous seront appelés à siéger à la commission uniquement pour
les disciplines regardant leur domaine de compétence :
Titulaires | Suppléants
Fédération française du sport automobile (FFSA)
Steve CARRERE | Jean-Luc DEVRIESE
Fédération française de motocyclisme
Thierry DUPUY-BORDAIS | Ange MARTINEZ
Fédération française de cyclisme
Thierry RIERA | Jean-Louis AFCHAIN
Un représentant des associations d'usagers :
Titulaires | Suppléants
Association pour la formation et l'éducation routière (AFER)
Elisabeth MARCILLY-RIVAS | ou son représentant
Association de la prévention routiére
Magali LESKE | Maureen AUBERT
Prévention MAIF
Marc MOULIN | Philippe BOIDIN
B/ Formation spécialisée compétente en matière d'agréments des gardiens et des installations
de fourrière
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou son
représentant) ; |
- le directeur départemental de la Sécurité publique (ou son représentant) ;
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant) ;
- le directeur départemental de la Protection des Populations (ou son représentant).
Représentant des élus départementaux :
- Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental
des Pyrénées-Orientales, pour siéger à la CDSR. :
Représentant des élus communaux :
- Un maire choisi parmi ceux désignés par l'association des maires, des adjoints et de
l'intercommunalité pour siéger à la CDSR.

Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Titulaires | = Suppléants
| Union Professionnelle de l'Artisanat | Fédération Nationale des Artisans de |
l'Automobile (UPA/FNAA)
Patrick PARDO | OU son représentant
MOBILIANS
Sylvie CANO | ou son représentant
Fédération française de carrosserie (FFCR)
Stéphane CHALMEL | ou son représentant
Représentants des associations d'usagers
Titulaires , | Suppléants
Fédération francaise des motards en colère (FFMC)
Henri CHAPPERT | Thierry SOLDA
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 :
le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
le Sécrétaire général,
Bruno BERTHET
LS

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 15-0001
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A9 suite à des travaux sur ouvrage
d'art.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 16 décembre
2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 18 décembre 2024
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 9 janvier 2025
Vu l'avis favorable du département de l'Aude en date du 13 janvier 2024
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON en date du 23/10/2024
VU la décision du 24 octobre 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réparation du joint de pont du PS 2413 sens
France/Espagne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de
circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser les
travaux sous fermeture d'échangeur, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord la nuit du 23 au 24 janvier 2025 de
21h00 à 07h00 (2 nuits de secours du 27 au 29 janvier 2025 de 21h00 à 07h00)
-Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Narbonne
-Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'Espagne
Itinéraire de déviation :
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l'autoroute à
l'échangeur de Perpignan Nord N°41 peuvent le faire à l'échangeur précédent Leucate
N°40, ils suivront alors l'itinéraire S7
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Perpignan Nord N°41 pour
prendre la direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Perpignan Sud N°42
en suivant l'itinéraire S11.
Article 4 :
Les usagers seront informés du basculement :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février
2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de
travaux d'urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de
la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.

A Perpignan le 15 janvier 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille .

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Service départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DSDEN-SDJES/PSVAEP/2024-349-3 du 20 décembre 2024
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif
Promotion du ter janvier 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des
Sports ;
VU le décret n°2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret du 05 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la
Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019056-0001 du 25 février 2019 nommant les membres de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif et à la lettre de félicitations ;
VU la circulaire d'application n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du
contingent des médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l'attribution de la
médaille de bronze;
SUR proposition de Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale des
Pyrénées-Orientales ;

ARRETE :
Article ter : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes ci-aprés :
CARTOIXA Richard, né le 19/04/1958 à Albi (81), demeurant 17 rue Guillaume-Francois Rouelle -
66000 PERPIGNAN
CLAPIER Katia, née le 06/11/1973 à Lodève (34), demeurant 14 rue du Mas d'en Pissera - 66690
SOREDE
CLAVREUIL Aurélia épouse MALFRAY, née le 17/11/1974 à Château-Renault (37), demeurant 18
rue du Couvent — 66130 ILLE-SUR-TET
DESTARAC Danièle, née le 20/12/1962 à Perpignan (66), demeurant 20 bis Lot Sainte Madeleine
- 66300 TROUILLAS
GASCON Antoine, né le 12/08/1960 à Perpignan ie' demeurant 13 place Batista La Roca -
66350 TOULOUGES
GUILLEMET Jean-Pierre, né le 02/01/1954 à Thonon-les-Bains (74), demeurant Chemin du Moulin
à l'huile — 66170 MILLAS
'LABEDE Michelle épouse BANEGUES, née le 22/11/1949 à Perpignan (66), demeurant 6
Dose de la Côte Radieuse - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON
LACOMBE Christian, né le 15/06/1949 à Chauvigny (86), demeurant 21 rue Claude Chabrol -
66000 PERPIGNAN
LAPRAYE Pierre, né le 17/03/1949 à Nice (06), demeurant 10 rue Principale - 66220 FOSSE
LEPEUVE Dorian, né le 30/08/1983 à Gonesse (95), demeurant 5 rue Denis Papin — 66250 SAINT-
LAURENT-DE-LA-SALANQUE
LOUBET Gilbert, né le 24/04/1950 à Quillan (11), demeurant 13 avenue du Puymorens — 66340
OSSEJA
NORE Andrée épouse MOLINER, née le 30/11/1947 à Saint-Feliu-d'Avall (66), demeurant 23 rue
du Jardin ¢ d' Enfants — 66000 PERPIGNAN
PATROUIX i Olivier, né le 04/10/1974 a Romilly-sur-Seine (10), demeurant 2 rue des
Mimosas — 66720 MONTNER
PINARD Fabien, né le 27/07/1983 a Perpignan (66), demeurant 18 rue Pierre Emile Roux — 66000
PERPIGNAN
REBARDY Jean-Marie, né le 21/12/1962 à Perpignan (66), demeurant 4 rue Louis Torcatis — 66350
TOULOUGES
SANCHEZ Nathalie épouse TAULEIGNE, née le 18/01/1968 à Toulouse (31), demeurant 1 allée
Marie Noël - 66650 BANYULS SUR MER
SCHNAIDERMAN Daniel, ré le 30/07/1948 à Paris 13°"° (75), demeurant 27 avenue de la
Révolution Française - 66200 ELNE
VILLEPONTOUX Jacques, né le 20/12/1946 à Sète (34), demeurant 26 boulevard des Evadés de
France — 66660 PORT-VENDRES

Article 2 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
@ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, au Bulletin Officiel du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et
de la recherche, et dont un exemplaire sera notifié aux récipiendaires.
Fait à Perpignan, le 30 décembre 2024
ThierrYBONNIER.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


=
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-006-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
289-001 du 15 octobre 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des per-
sonnes, lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 5, rue de la Marne à ARGELES-SUR-MER
(66700) ; parcelle cadastrée BD 142.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-289-001 du 15 octobre 2024, relatif
au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité
de l'immeuble sis 5, rue de la Marne à ARGELES-SUR-MER (66700) ; parcelle cadastrée BD 142;
VU le rapport établi le 06 janvier 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des
travaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-289-001 du 15
octobre 2024 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-289-001 du 15 octobre
2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié a la situation
d'insalubrité de l'immeuble sis 5, rue de la Marne a ARGELES-SUR-MER (66700) ; parcelle cadas-
trée BD 142, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
Il sera également affiché en mairie de Argelés-sur-Mer (66700).
Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, à la Sous-Préfète de CERET, au maire de Argelés-sur-
Mer (66700), au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie
des Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, a la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'a la Chambre Départementale
des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-Préfète de CERET, Monsieur le Maire de Argelès-sur-Mer (66700), Madame la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Nathalie VITRAT
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