ŒRÉPUBLIQUE 4FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité La RéunionFraternité
Saint Denis, le 24 septembre 202
Direction générale
DECISION N°373/2025/DG/ARS La Réunion
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code du travail,Vu le code de la défense,Vu le code de la commande publique,Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié relatif aux conditions d'établissement, de conservation et detransmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations desorganismes publics,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,Considérant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de ladépense et autorise le paiement par l'agent comptable,Considérant que le système d'information budgétaire et comptable (SIBC) PEP permet la validationinformatique des engagements juridiques et la certification des services faits,Considérant que l'application STARS-FIR ou d'autres systèmes d'information équivalents permettentune validation informatique des allocations de ressources aux opérateurs de santé,Considérant les différentes décisions de déport prises à l'égard des agents de l'Agence Régionale deSanté de La Réunion, et les limitations ainsi portées à la délégation de signature,
DECIDE
Titre | - De la délégation générale de signature au sein de l'ARS La Réunion
Article 1: La décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 6 janvier 2025 portant délégation de signatureest abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur général les correspondances et actes suivants :1.2.3.
10.11.12.13.14.15.16.17.18.
19.20.
21.22.
23.24,25.
26.27.28.29.30.
31.
les décisions arrêtant les schémas, plans et programmes régionaux,le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,les correspondances adressées au président de la République, aux membres duGouvernement, et à leurs cabinets,les correspondances adressées aux parlementaires et aux présidents du conseildépartemental et du conseil régional de La Réunion,les correspondances à destination du défenseur des droits et du contrôleur général des lietde privation de liberté,la saisine des tribunaux et cours de justice, et les mémoires produits dans les procédures enjustice,la saisine au titre disciplinaires des ordres professionnels et les mémoires produits à l'occasionde ces procéduresles correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour desComptes,les réponses aux recours gracieux,la validation des budgets et comptes financiers de I'ARS,les états prévisionnels des dépenses du Fonds d'Intervention Régional de l'ARS,les baux, emprunts et crédits-bails,les marchés publics au-delà du seuil de 40 000 € hors taxe et leurs avenants,les titres de recettes visant des personnes physiques,les mandats faisant suite a une réquisition,les aliénations de biens immobiliers,la comptabilisation des provisions, charges à payer et engagements hors bilan,le recrutement des personnels, hors intérimaires, et les propositions et décisionsd'avancement, promotion et de liste d'aptitude,les accords de transaction et les ruptures conventionnelles,la désignation des personnels de l'ARS pour remplir, au même titre que les agents mentionnésà l'article L1421-1 du code de la santé publique, les missions prévues à cet article,I'habilitation des personnels de l'ARS au constat d'infractions pénales,les lettres engageant des missions d'inspection, les lettres de mission afférentes, lesnotifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou définitives «des mises en demeure ou injonctions,les contrats pluriannuels avec les opérateurs de santé et leurs avenants,les contrats et conventions liant l'ARS aux services de l'Etat ou organismes de sécurité sociale,les décisions relatives aux autorisations et procédures d'autorisation des activités de soins,des équipements matériels lourds, et des établissements et services sociaux et médico-sociaux,les décisions relatives l'agrément des centres de santé,les décisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,l'approbation des communautés territoriales de professionnels de santé et de leurs projets,l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêts publics et de leursavenants,
les rapports budgétaires, notifications et arrêtés de tarification, hors FIR, des établissementset services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, ainsi que les décisionset observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces opérateurs et à leursinvestissements,

32. les notifications, conventions, et décisions de financement des groupements de coopérationsanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale et l'approbation deleurs conventions constitutives et de leurs avenants,33. les décisions de suspension et de levée de suspension des professionnels de santé,34. la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de santé.
Article 3; En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gérard COTELLON, la délégation de signature estdonnée à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes et décisions relevantde l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux détaillés à l'article 2, à l'exception dtrecrutement du personnel en CDI et des titulaires sauf instruction expresse du directeur général.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard COTELLON et de M. Etienne BILLOT, ladélégation de signature est donnée par ordre à:- M. Denis LERAT, directeur des études et des systèmes d'information,- M. Xavier DEPARIS, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie,- Mme Isabeile CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires générales,- Mme Florence BEDIER, directrice de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception decorrespondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et au CCAS de SaintAndré,- Mme Emilie SAM, directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de santé,- Mme Inès LOBO DE SOUSA, directrice de l'animation territoriale et des parcours de santé,à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y comprisceux détaillés à l'article 2, à l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires saufinstruction expresse du directeur général ou, à défaut, du directeur général adjoint.Article 5 : Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à M. Etienne BILLOT, celui-ci estautorisé :- à valider le budget de l'ARS dans le SIBC PEP,- à valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP,- à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIRau moyen de l'application STARS-FIR ou autre système d'information équivalent.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne BILLOT, Mme Ingrid HOARAU et, subsidiairement.Mme Virginie EMARD sont autorisées à valider budget de I'ARS dans le SIBC PEP sur instruction expressdu directeur général.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne BILLOT, Mme Ingrid HOARAU est autorisée à validerles engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP dans la limite de 3 000 €et, pour celle excédant 3 000 €, sur instruction expresse du directeur général, du directeur généraladjoint agissant par délégation et, subsidiairement, des directeurs listés par ordre à l'article 4. Enl'absence ou empéchement de Mme Ingrid HOARAU, cette autorisation est exercée dans les mêmesconditions par Mme Virginie EMARD.Article 6:Mme Emilie SAM et, subsidiairement, Mme Manon HERIBERT-LAUBRIAT sont autorisés à valider lesdécisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR dans la limite desmontants définis dans l'état prévisionnel des dépenses au moyen de l'application STARS-FIR ou autresystème d'information équivalent.
Titre Il - De la délégation de signature pour les directions de l'ARS La Réunion
Article 7: La délégation de signature est donnée à Mme Inès LOBO DE SOUSA, en tant que directrice d:l'animation territoriale et des parcours de santé, et subsidiairement à Mme Roselyne COPPENS, en tantque directrice adjointe de l'animation territoriale et des parcours de santé, à l'effet de signer les3

courriers, notes, actes et décisions relevant du domaine de compétence de la direction de l'animationterritoriale et des parcours de santé, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 8: La délégation de signature est donnée à Mme Florence BEDIER, en tant que directrice del'autonomie et de l'inclusion, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant dudomaine de compétence de la direction de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception de ceux détaillésà l'article 2 et des correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et au CCASde Saint André.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur délégué, Mme Florence BEDIER et, subsidiairement,Mme Rénuka FELICITE sont autorisées à valider les engagements juridiques relatifs aux plans d'aide àl'investissement du médico-social et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP.
Article 9 : La délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT, en tant que directeur des études etdes systèmes d'information, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant dudomaine de compétence de la direction des études et des systèmes d'information, à l'exception de ceuxdétaillés à l'article 2.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis LERAT, la délégation de signature accordéepar l'article 9 est exercée par M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et, subsidiairement, par M. PhilippeOSTERLE.
Article 11: Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT est autorisé à engager lesdépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction des études et des systèmesd'information, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN esubsidiairement, M. Philippe OESTERLE sont autorisés à engager les dépenses de fonctionnement e.d'investissement de la direction des études et des systèmes d'information à l'exception de cellesdétaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 9, sontautorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait des dépenses de fonctionnementet d'investissement au moyen du SIBC PEP:- Denis LERAT,- et, dans la limite de 3 000€,o Jean-Bernard CANDAPANAIKEN,o Philippe OESTERLE.
Article 12: La délégation de signature est donnée à Mme Emilie SAM, en tant que directrice de larégulation et de la gestion de l'offre de santé, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la régulation et de la gestion de l'offre de santé,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 13: La délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE, en tant que directrice desressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires générales,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle CLAVERIE, la délégation de signatureaccordée à l'article 13 est exercée par M. Bertrand HELIES et, subsidiairement et pour le seul domainedes ressources humaines, par Mme Isabelle BARBIER et, subsidiairement et pour le seul domaine de lalogistique, par M. Vincent CAZAUBON.
Article 15 : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE et, subsidiairementet par ordre, M. Bertrand HELIES et Mme Isabelle BARBIER sont autorisés à engager les dépenses de
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personnels.
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE est autorisée à engager lesdépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaines etdes affaires générales, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle CLAVERIE, M. Bertrand HELIES et,subsidiairement et par ordre, Mme Sylvie LAROBE et M, Vincent CAZAUBON sont autorisés à engagerles dépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaineet des affaires générales, à l'exception de celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.Cette limite de 3000€ ne concerne pas les contrats de recours à l'intérim, sous réserve d'uneautorisation préalable de la dépense par le directeur général ou, par délégation et par ordre, du directeurgénéral adjoint, de la directrice des ressources humaines et des affaires générales, du directeur desétudes et des systèmes d'information, du directeur de la veille et de la sécurité sanitaire - santé etmilieux de vie, de la directrice de l'autonomie et de l'inclusion et de la directrice de la régulation et dela gestion de l'offre de santé.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 13, sonautorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:
- Isabelle CLAVERIE,- et, dans la limite de 3 000 €,o Bertrand HELIES,o Sylvie LAROBE,o Vincent CAZAUBON,cette limite de 3 000 € ne s'appliquant aux dépenses d'intérim.
Article 16 : La délégation de signature est donnée à M. Xavier DEPARIS, en tant que directeur de la veilleet sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé etmilieux de vie, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 17: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DEPARIS, la délégation de signatureaccordée par l'article 16 est exercée par Mme Hélène THEBAULT et par M. Nicolas THEVENET.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT, la délégation de signature accordé:par l'article 16 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Jérôme BAURENS, M. BorisDUMAS et M. Stéphane LACOSTE pour les courriers, notes, actes et décisions relevant du service SantéEnvironnement.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT, la délégation de signature accordéepar l'article 16 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Nicolas ODON et MmeBéatrice BRESSON, pour les courriers, notes, actes et décisions relevant du service Lutte Antivectorielle.
Article 18: Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Xavier DEPARIS est autorisé à engagerles dépenses de fonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle de ladirection de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exception de celles détailléesà l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DEPARIS, Mme Hélène THEBAULT, M. NicolasTHEVENET, M. Manuel RODICQ et M. David HENAFF sont autorisés à engager les dépenses defonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle de la direction de la veille etde la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exception de celles détaillées à l'article 2 et dans lalimite de 3 000 €.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 16, son.autorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:- Xavier DEPARIS,

- et, dans la limite de 3 000 €,o Hélène THEBAULT,o Nicolas THEVENET,o Manuel RODICQ,
o David HENAFF.
Titre Ill - Dispositions diverses
Article 19: La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permetla signature et validation des marchés et engagements que pour les dépenses de personnel, defonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du montant prévisionnel arrêtéspar M. Gérard COTELLON, directeur général, ou par délégation par M. Etienne BILLOT, directeur généraladjoint, au travers des délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement aux pôles degestion.
La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permet la signatureet la validation des conventions, décisions et arrêtés attributifs de financement et d'ordres de paiementau titre du FIR que dans la limite des montants et destinataires de l'état prévisionnel des dépenses de cedernier.
Article 20: La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatéejuridiquement par:- la signature de l'ordre de paiement, édité via STARS-FIR ou autre système d'informatioéquivalent, par le directeur général ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet en ccqui concerne les dépenses relevant de l'intervention du FIR,- l'enregistrement dédié dans le SIBC PEP par le directeur général ou toute personne ayant reçudélégation à cet effet en ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses de personnel,de fonctionnement et d'investissement.
Article 21: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 septembre2025
Le directeur gé de l'ARS La Réunion
rd Cotellon