Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entrepriseset SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
p
it
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086689
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de 'déclaration déposée le. 1" mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_13_agence de La Loupe,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départemientale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des
populations par intérim,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour I'entreprise
SADS AUXILIFE_13_agence de La Loupe dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808668900019, enregistrée sous le n°
SAP 908086689 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 72311 1l du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur.le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
" . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la fainille.
v . Préparation dé repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les 'repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,
anniversaires..) ne constituent pas une activité de servicés à la personne.
v . Livraison de repas à domicil
. Livraison de courses à domicile.
Ÿ . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exception des soins vétérinaires
et du toilettage; pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
«
¥ . Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
:compagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du
istre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ÿ .Interpréte en langue des signes.
v ... Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
" . Accompagnement des' personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapéesou atteintesde pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actés de la vie courante).
v . Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
001 Nécépssé,décratio SADS,13_L Loup docx Page2
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées 2 titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courerit à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des famillés, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2023
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Loies et délais d recours
En " application de l'artide 'L 4112 du Code des relations entre e public et 'l'administration,le présent arrêté peut faire l'obet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieuxauprès dela Direction Départementale de l'Emplo, du Travai, des Solidarités et de laProtection des Populations - 15 place de lsRépublique - CS 70527 - 28019 Chartres, ou-d'un récours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrelle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesmerchande, Mission des services à ls personne, Bâtiment 4 Sieyes - 6 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 ru de laBretonnerie - 45000 Oridans. Le tribunal administratif peut être sais visl'applicationInformatique « Télérecours citoyen » accessible su le sie internet bttos//aven.telerecour.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rajet implicite), un recours
'contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision intiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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