DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'EURE-ET-LOIR
MISE A JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION |DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 .
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 terdu code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu. modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales.et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du départemen l'Eure-et-LoirConformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe II du CG, les derniers tarifs:publiés au recueil des actes administratifs par n° GT-RAA-2025-28 et son modificatif en date du22 et 26/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
'Lors de sa réunion du 10/10/2025, la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leurpublication.

Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Eure-et-Loir;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste des —parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025.Décide |
Article 1°
-l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2:
-l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du10/10/2025.
Article3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
" Le directeur départemei es finances publiques de l'Eure-et-Loir,
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AW 1 TTÀ-Mare GARRIGUES= l'État