SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-318
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-12-16-00001 - Arrêté réglementant la circulation des routes du
domaine privé de l'État
ouvertes à la circulation publique dans
les forêts domaniales (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-12-12-00003 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC du département de Saône-et-Loire (1 page) Page 10
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-16-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00001 - Arrêté réglementant la circulation des routes du
domaine privé de l'État
ouvertes à la circulation publique dans les forêts domaniales
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=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Service circulation et sécurité routièresUnité Sécurité routiére et ingénierie de criseTél : 03 85 21 29 39ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 71-2025 - 42-16 _CC 00réglementant la circulation des routes du domaine privé de l'Étatouvertes à la circulation publique dans les forêts domaniales
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.221-2 et D.221-2,Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1,Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, R.110-1, R.411-5 aR.411-8 et R.411-20,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-01-002 du 1° décembre 2016 réglementant lacirculation sur certaines routes du domaine privé de l'Etat dans les forêts domaniales,Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civilede Saône-et-Loire,
Considérant que les forêts domaniales de :Anost, Les Battées, Glenne, Planoise, Saint-Prix, Saint-Sernin-du-Bois, Chalonnais, LaFerté, Palleau, Pourlans, Chapaize, Le Grison, La Grosne,s'étendent sur les territoires communaux de:Anost, Sully, Auxy, Roussillon-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, la Grande-Verrière,Autun, Curgy, Antully, Broye, Marmagne, Saint-Prix-en-Morvan, Saint-Sernin-du-Bois,Mellecey, Saint-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand, Écuelles, Palleau, Pourlans,Chapaize, Anzy-le-Duc, Sarry, Semur-en-Brionnais, Blanot, Bissy-la-Mâconnaise, Cruzille,Chissey-lès-Mâcon, Bray, Cormatin, Jully-lès-Buxy, La Charmée, Lalheue,Messey-sur-Grosne, Sevrey, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-lés-Buxy ;
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domaine privé de l'État
ouvertes à la circulation publique dans les forêts domaniales
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Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulationsur les routes des foréts domaniales susmentionnées ouvertes a la circulation publique,par application du Code de la route ;Sur propositions de M. le Directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'OfficeNational des Foréts et de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1°La circulation publique est autorisée sur le réseau routier privé des foréts domanialesci-après listées, uniquement sur les routes et tronçons de celles-ci, désignés à l'annexe 1:e Anost,Les Battées,Glenne,Planoise,Saint-Prix,Saint-Sernin-du-Bois,Chalonnais,La Ferté,Palleau,Pourlans,Chapaize,Le Grison,La Grosne,a l'exclusion des véhicules visés a l'article 6 du présent arrêté.Le code de la route y est applicable.Les autres voies de ces forêts domaniales restent fermées à la circulation publique : ellessont entièrement et uniquement réservées aux usagers des forêts, sur autorisation dupropriétaire.Article 2La vitesse maximale de tout véhicule est limitée à trente kilomètres heure (30km/h).
Article 3Il est interdit de dépasser toute voiture non arrêtée et non rangée.En outre, le stationnement de tout véhicule sur la chaussée des routes forestières estinterdit.Article4Les ayants-droits, en particulier les exploitants forestiers, les locataires et lesconcessionnaires, ne devront subir aucune gêne pour l'exercice normal de leur activitédu fait de l'ouverture de ce réseau à la circulation publique.
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Article 5Afin d'avoir un accès rapide au Centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand, laGendarmerie Nationale de Sennecey-Le-Grand dispose du double de la clé des voiesfermées à la circulation publique par barrière, en forêt domaniale de La Ferté.Article 6Le passage des véhicules dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes, non auservice des ayants-droits de la forêt ou ne disposant pas d'une autorisation spéciale, estinterdit.Il en est de même pour les véhicules ou engins qui, bien que d'un poids total en chargeinférieur à 3,5 t tracteraient du matériel équipé de roues métalliques sans pneumatiquesou comportant des éléments susceptibles de par leur position, de provoquer desdétériorations au revêtement des routes.Article 7Le Directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts restechargé d'assurer l'application de la réglementation de la circulation dans les forêtsdomaniales visées à l'article premier du présent arrêté, sans préjudice de l'interventionde tous les agents de la force publique.
Article 8Le Directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêtspourra prendre toutes dispositions — y compris interrompre la circulation sur les voiesforestières — afin de permettre les travaux en forêt, l'exercice du droit desadjudicataires de coupes ou de chasse à tir, ou pour tout autre motif visant à préserverla sécurité des usagers comme à protéger les espaces naturels (période de dégel,dégradation, etc.).L'Office national des forêts n'est pas tenu de procéder au déneigement des voiesforestières énumérées dans la liste jointe en annexe au présent arrêté. Il pourra mêmes'y opposer si la circulation en hiver peut porter préjudice au bon état de la voirie.Article 9La signalisation posée sur les voies forestières visées au présent arrêté sera conformeaux prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié.
Article 10L'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-01-002 du 1* décembre 2016 réglementant lacirculation sur les routes du domaine privé de l'Etat dans les forêts domaniales estabrogé.
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Article 11La présente décision peut être contestée par la voie d'un recours administratif gracieuxadressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication de la présente décision. En cas de rejet explicite ouimplicite, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijonou via le service Télérecours citoyens : www.telerecours.fr dans le délai de deux mois àcompter de la notification de rejet ou de la naissance du rejet implicite.Article 12La Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les Sous-Préfets deChalon-sur-Saône, de Charolles et de Louhans, le Sous-Préfet d'Autun, le Directeur del'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts, les Maires descommunes de: Anost, Sully, Auxy, Curgy, Autun, Roussillon-en-Morvan, laCelle-en-Morvan, la Grande-Verrière, Antully, Broye, Marmagne, Saint-Prix-en-Morvan,Saint-Sernin-du-Bois, Lans, Oslon, Mellecey, Saint-Loup-Géanges, La Charmée,Saint-Ambreuil, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand,Ecuelles, Palleau, Pourlans, Chapaize, Anzy-le-Duc, Sarry, Semur-en-Brionnais, Blanot,Bissy-la-Maconnaise, Cruzille, Chissey-les-Macon, Bray, Cormatin, le Directeurdépartemental des territoires, le Commandant le groupement de gendarmerie deSaône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département dela Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le {6 DEC. 2025Le préfet+ — bsFOURDominique DU
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Préfecture de Saône-et-Loire
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| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° SIDPC 2025/ 206portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1: Les dispositions générales « organisation de la réponse de sécurité civile », pour le départementde Saône-et-Loire, annexées au présent arrêté, sont approuvées et mises en œuvre à compter de cejour.Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2019 portant approbation des dispositions générales duplan départemental ORSEC est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, sans son annexe.Article 4 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté : la directrice de cabinet du préfet de Sadne-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, les sous-préfets des arrondissements de Chalon-sur-Saône, Charolles et Autun, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le chef du Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, les responsables des services et agences concernés.Fait à Mâcon,le 4) //A7 [LorsLe préfet,SeDominique DufourDélais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/1
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