| Nom | RAA_69-2026-324-191026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70689/475994/file/RAA_69-2026-324-191026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 16:28:56 |
| Date de modification du PDF | 19 octobre 2026 à 17:29:27 |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 16:35:01 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-324
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-13-00012 - 202600210 999497035 (2 pages) Page 3
69-2026-02-10-00023 - 202600210 999550114 (2 pages) Page 6
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69-2026-02-12-00013 - 202600212 988333829 (2 pages) Page 24
69-2026-02-12-00014 - 202600212 989313713 (2 pages) Page 27
69-2026-02-12-00015 - 202600212 991197153 (2 pages) Page 30
69-2026-02-12-00016 - 202600212 993260892 (2 pages) Page 33
69-2026-02-12-00017 - 202600212 999080229 (2 pages) Page 36
69-2026-02-12-00018 - 202600212 999080229 (2 pages) Page 39
69-2026-02-12-00019 - 202600212 999431109 (2 pages) Page 42
69-2026-02-13-00009 - 202600213 991829797 (2 pages) Page 45
69-2026-02-13-00010 - 202600213 993374230 (2 pages) Page 48
69-2026-02-13-00011 - 202600213 993996180 (2 pages) Page 51
69-2026-02-13-00013 - 202600213 994199354 (2 pages) Page 54
69-2026-02-13-00014 - 202600213 999085392 (2 pages) Page 57
69-2026-02-13-00015 - 202600213 999433436 (2 pages) Page 60
69-2026-02-13-00016 - 202600213 999654254 (2 pages) Page 63
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-17-00001 - AP Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026
(3 pages) Page 66
69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10
2026 (4 pages) Page 70
69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 -
00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon (4 pages) Page 75
69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à
l'occasion du match de football du 18 octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice (7
pages) Page 80
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00012
202600210 999497035
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00012 - 202600210 999497035 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999497035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Corinne Font - A vos côtés, 947
ROUTE DU BAS PRIVAS 69390 CHARLY, le 09/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 09/01/26 par Mme. FONT CORINNE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Corinne Font - A vos côtés dont l'établissement principal est situé
947 ROUTE DU BAS PRIVAS 69390 CHARLY et enregistré sous le N° SAP999497035 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00012 - 202600210 999497035 4
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 10/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-10-00023
202600210 999550114
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00023 - 202600210 999550114 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999550114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 6 BOULEVARD DE LATTRE DE
TASSIGNY 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, le 09/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 09/01/26 par M. ZERROUKI FARES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 BOULEVARD DE LATTRE
DE TASSIGNY 69140 RILLIEUX-LA-PAPE et enregistré sous le N° SAP999550114 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00023 - 202600210 999550114 7
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 10/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00023 - 202600210 999550114 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-10-00024
202600212 918259185
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00024 - 202600212 918259185 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918259185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 81 Avenue Marcellin berthelot
69520 GRIGNY SUR RHONE, le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par Mme. De resende Lucie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 81 Avenue Marcellin
berthelot 69520 GRIGNY SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP918259185 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00024 - 202600212 918259185 10
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-10-00024 - 202600212 918259185 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00009
202600212 928495894
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00009 - 202600212 928495894 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928495894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kitous Anis, 20 Avenue Albert
einstein 69100 VILLEURBANNE, le 11/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 11/01/26 par Mme. Kitous Anis en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Kitous Anis dont l'établissement principal est situé 20 Avenue
Albert einstein 69100 VILLEURBANNE et enregistré sous le N° SAP928495894 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00009 - 202600212 928495894 13
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00009 - 202600212 928495894 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00010
202600212 938815594
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00010 - 202600212 938815594 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938815594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 000016 8 rue Henri luizet
Feyzin 69320 FEYZIN, le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par Mme. Garmallah Zina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 000016 8 rue Henri
luizet Feyzin 69320 FEYZIN et enregistré sous le N° SAP938815594 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00010 - 202600212 938815594 16
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00010 - 202600212 938815594 17
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00011
202600212 951149442
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00011 - 202600212 951149442 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951149442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 13 RUE JEAN SEBASTIEN BACH
69380 CHAZAY-D'AZERGUES, le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par Mme. SELLAL FATIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE JEAN SEBASTIEN
BACH 69380 CHAZAY-D'AZERGUES et enregistré sous le N° SAP951149442 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00011 - 202600212 951149442 19
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00011 - 202600212 951149442 20
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00012
202600212 988258976
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00012 - 202600212 988258976 21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988258976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILOU SERVICES, 325 RUE DES
PIERRES DOREES 69490 VINDRY-SUR-TURDINE, le 11/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 11/01/26 par Mme. KHETTAR LINDA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LILOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 325 RUE
DES PIERRES DOREES 69490 VINDRY-SUR-TURDINE et enregistré sous le N° SAP988258976 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00012 - 202600212 988258976 22
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00012 - 202600212 988258976 23
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00013
202600212 988333829
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00013 - 202600212 988333829 24
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988333829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 210 Avenue Franklin Roosevelt
69500 Bron, le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par M. Mammad Nadir en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 210 Avenue Franklin
Roosevelt 69500 Bron et enregistré sous le N° SAP988333829 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00013 - 202600212 988333829 25
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00013 - 202600212 988333829 26
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00014
202600212 989313713
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00014 - 202600212 989313713 27
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989313713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 254 RUE VENDOME 69003 LYON,
le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par M. CLAIN Jean-Claude en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 254 RUE VENDOME 69003
LYON et enregistré sous le N° SAP989313713 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00014 - 202600212 989313713 28
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00014 - 202600212 989313713 29
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00015
202600212 991197153
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00015 - 202600212 991197153 30
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991197153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 42 RUE PIERRE AUDRY 69009
LYON, le 10/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 10/01/26 par Mme. BOURSIER MEGANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 RUE PIERRE AUDRY
69009 LYON et enregistré sous le N° SAP991197153 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00015 - 202600212 991197153 31
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00015 - 202600212 991197153 32
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00016
202600212 993260892
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00016 - 202600212 993260892 33
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993260892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dihia Selmani, 13 RUE DE
BOURGOGNE 69009 LYON, le 09/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 09/01/26 par Mme. SELMANI DIHIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Dihia Selmani dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE
BOURGOGNE 69009 LYON et enregistré sous le N° SAP993260892 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00016 - 202600212 993260892 34
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00016 - 202600212 993260892 35
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00017
202600212 999080229
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00017 - 202600212 999080229 36
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999080229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ma cuisine dans la tienne, 31 RUE
Gaetan Mendes 69006 LYON 6E ARRONDISSEMENT, le 12/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/01/26 par M. Mendes Gaetan en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ma cuisine dans la tienne dont l'établissement principal est situé
31 RUE Gaetan Mendes 69006 LYON 6E ARRONDISSEMENT et enregistré sous le N°
SAP999080229 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00017 - 202600212 999080229 37
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00017 - 202600212 999080229 38
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00018
202600212 999080229
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00018 - 202600212 999080229 39
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999080229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ma cuisine dans la tienne, 31 RUE
Gaetan Mendes 69006 LYON 6E ARRONDISSEMENT, le 12/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/01/26 par M. Mendes Gaetan en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ma cuisine dans la tienne dont l'établissement principal est situé
31 RUE Gaetan Mendes 69006 LYON 6E ARRONDISSEMENT et enregistré sous le N°
SAP999080229 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00018 - 202600212 999080229 40
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00018 - 202600212 999080229 41
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-12-00019
202600212 999431109
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00019 - 202600212 999431109 42
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999431109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fani Clean, 7 RUE ANNE FRANK
69700 GIVORS, le 09/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 09/01/26 par Mme. HAMIDOU FANIDA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Fani Clean dont l'établissement principal est situé 7 RUE ANNE
FRANK 69700 GIVORS et enregistré sous le N° SAP999431109 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00019 - 202600212 999431109 43
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 12/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-12-00019 - 202600212 999431109 44
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00009
202600213 991829797
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00009 - 202600213 991829797 45
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991829797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mélavie, 26 RUE DES HERIDEAUX
69008 LYON, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. Zante Anne Mélisande en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Mélavie dont l'établissement principal est situé 26 RUE DES
HERIDEAUX 69008 LYON et enregistré sous le N° SAP991829797 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00009 - 202600213 991829797 46
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00009 - 202600213 991829797 47
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00010
202600213 993374230
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00010 - 202600213 993374230 48
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993374230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme cocooning&harmony, 32 RUE DES
MARAIS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. CORNET MARIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme cocooning&harmony dont l'établissement principal est situé 32
RUE DES MARAIS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP993374230
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00010 - 202600213 993374230 49
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00010 - 202600213 993374230 50
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00011
202600213 993996180
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00011 - 202600213 993996180 51
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993996180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 QUAI PIERRE SEMARD 69350
LA MULATIERE, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. ZEBE MAURICETTE-NOELLA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 QUAI PIERRE
SEMARD 69350 LA MULATIERE et enregistré sous le N° SAP993996180 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00011 - 202600213 993996180 52
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00011 - 202600213 993996180 53
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00013
202600213 994199354
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00013 - 202600213 994199354 54
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994199354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 148 AVENUE FELIX FAURE 69003
LYON, le 12/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/01/26 par M. DIA SAMBA en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 148 AVENUE FELIX FAURE 69003 LYON
et enregistré sous le N° SAP994199354 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00013 - 202600213 994199354 55
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00013 - 202600213 994199354 56
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00014
202600213 999085392
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00014 - 202600213 999085392 57
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999085392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lumaide, 10 AVENUE DU STADE
69530 BRIGNAIS, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. REGGAD NADIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Lumaide dont l'établissement principal est situé 10 AVENUE DU
STADE 69530 BRIGNAIS et enregistré sous le N° SAP999085392 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00014 - 202600213 999085392 58
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00014 - 202600213 999085392 59
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00015
202600213 999433436
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00015 - 202600213 999433436 60
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999433436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 24 RUE Anouk Goncalves 69007
Lyon, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. Goncalves Anouk en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 RUE Anouk Goncalves
69007 Lyon et enregistré sous le N° SAP999433436 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00015 - 202600213 999433436 61
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00015 - 202600213 999433436 62
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-13-00016
202600213 999654254
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-13-00016 - 202600213 999654254 63
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999654254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 42 BOULEVARD Minatchy petchy
Lise may 69200 Venissieux, le 13/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 13/01/26 par Mme. MINATCHY PETCHY LISE MAY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 BOULEVARD
Minatchy petchy Lise may 69200 Venissieux et enregistré sous le N° SAP999654254 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
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Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-17-00001
AP Autorisation de captation d'images VU 17 10
2026
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Rhône
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69-2026-10-17-0001
Portant autorisation écrite et transcription d'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef en situation d'urgence le 17 octobre 2026 à 13h06
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14, et notamment le IV de son article L.242-5 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2026-
798 du 18 août 2026 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n°2026-915 DC du 14 août 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00001 - AP Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 67
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône formulée pa r
message de type SMS le 17 octobre 2026 à 13h05 ;
VU l'autorisation délivrée par SMS le 17/10/2026 à 13h06, et la publicité dont elle a fait l'objet sur les
réseaux sociaux de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en cas
d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, l'autorisation de
recourir à des caméras aéroportées peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa
matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée dans l'heure suivant sa
délivrance ; qu'elle détermine alors la finalité poursuivie, ne peut excéder le périmètre
géographique strictement nécessaire à son atteinte et ne peut être délivrée pour une durée
supérieure à soixante-douze heures ;
CONSIDÉRANT que le 17/10/2026, à partir de 13h00, des violences urbaines ont éclaté de manière
soudaine sur différents secteurs de la ville de Lyon; qu'elles se caractérisent par des jets de
projectiles en direction des forces de l'ordre et des passants, des tirs de mortiers d'artifice et
l'érection de barricades ; qu'elles impliquent plusieurs centaines d'individus hostiles ; qu'aucun
élément ne permettait d'anticiper ces faits, qui n'ont pas pu faire l'objet d'une demande
d'autorisation selon la procédure de droit commun ;
CONSIDÉRANT que ces agissements exposent de manière grave et imminente à un risque d'atteinte
à leur intégrité physique les fonctionnaires engagés, pris pour cible ainsi que les usagers de la voie
publique ; que cette situation nécessite une intervention sans délai et coordonnée des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les groupes d'individus sont mobiles, se dispersent et se reforment dans un
secteur dont la configuration - voies étroites et espaces verts - , ne permet p as un suivi par les
caméras de vidéoprotection fixes, lesquelles ne couvrent que partiellement le secteur ; que la
caméra aéroportée, en complément de ces dispositifs, offre une vision d'ensemble permettant de
repérer les regroupements, les guets-apens et les barricades, d'orienter les effectifs et de sécuriser
leur progression ;
CONSIDÉRANT que l'engagement d'effectifs supplémentaires pour assurer la même observation
exposerait ceux-ci à des menaces graves pour leur intégrité physique et qu'aucun autre moyen
moins intrusif au regard du droit au respect de la vie privée n'est disponible dans le délai qu'impose
la situation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu, correspondant à un couloir de 150 mètres de part et
d'autre des axes impactés, couvre la zone où se déroulent les violences et les axes de repli observés,
et n'excède pas ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie ; que la durée retenue
correspond à la durée prévisible des troubles au regard de leur dynamique et des renseignements
recueillis ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que le recours à une caméra aéroportée est nécessaire, adapté et
strictement proportionné à la finalité de sécurité des personnes à l'occasion de ce rassemblement
de personnes sur la voie publique susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00001 - AP Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 68
ARRÊTE
Article 1er – Est formalisée l'autorisation délivrée le 17/10/2026 à 13h06 à la direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans
personne à bord, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – L'autorisation est délivrée en application du IV et au titre du 2° du I de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure. Elle a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, notamment
des fonctionnaires engagés et des usagers de la voie publique, à l'occasion du rassemblement de
personnes sur la voie publique décrit ci-dessus, susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 3 – L'autorisation est valable du 17/10/2026 à 13h06 (heure de sa délivrance par SMS) au
17/10/2026 à 23h00.
Article 4 – Les caméras ne peuvent être employées que sur la commune de LYON, dans un couloir
de 300 mètres de large, centré sur la rue de Marseille, la rue Pasteur, le quai Claude Bernard, le Pont
de l'université, l'avenue Maréchal-de-Saxe.
Article 5 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à une (1). Peuvent être employés, l'un à l'exclusion de l'autre : DJI Matrice 4T ; DJI Mavic 3T.
Article 6 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai prévu par ce même article.
Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 8 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 9 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2026 à 14h05
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00001 - AP Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-17-00002
AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10
2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 70
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Rhône
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69-2026-10-17-0002
Portant autorisation écrite et transcription d'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef en situation d'urgence le 17 octobre 2026 à 17h35
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14, et notamment le IV de son article L.242-5 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2026-
798 du 18 août 2026 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n°2026-915 DC du 14 août 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 71
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône formulée pa r
message de type SMS le 17 octobre 2026 à 17h31 ;
VU l'arrêté n° 69-2026-10-17-0001 du 17 octobre 2026 portant autorisation écrite et transcription
d'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef en situation d'urgence ;
VU l'autorisation délivrée par SMS le 17/10/2026 à 17h35, et la publicité dont elle a fait l'objet sur les
réseaux sociaux de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en cas
d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, l'autorisation de
recourir à des caméras aéroportées peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa
matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée dans l'heure suivant sa
délivrance ; qu'elle détermine alors la finalité poursuivie, ne peut excéder le périmètre
géographique strictement nécessaire à son atteinte et ne peut être délivrée pour une durée
supérieure à soixante-douze heures ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à partir de 13h00, des violences urbaines ont éclaté de
manière soudaine sur différents secteurs de la ville de Lyon ; qu'elles se caractérisent par des jets de
projectiles en direction des forces de l'ordre et des passants, des tirs de mortiers d'artifice, des
incendies et l'érection de barricades ; qu'elles impliquent plusieurs centaines d'individus hostiles et
déterminés à s'en prendre physiquement aux membres des forces de l'ordre, dont certains ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de 17h15, une partie de ces individus s'est déplacée de manière
soudaine vers la Presqu'île, dans le secteur compris entre la place des Terreaux et Saint-Nizier, non
couvert par l'autorisation n° 69-2026-10-17-0001 ; qu'ils y ont commis des dégradations, des
incendies de mobilier urbain et des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ; qu'aucun élément ne
permettait d'anticiper ce report des violences, qui n'a pu faire l'objet d'une demande d'autorisation
selon la procédure de droit commun ;
CONSIDÉRANT que ces agissements exposent de manière grave et imminente à un risque d'atteinte
à leur intégrité physique les fonctionnaires engagés, pris pour cible ainsi que les usagers de la voie
publique ; que cette situation nécessite une intervention sans délai et coordonnée des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les groupes d'individus sont mobiles, se dispersent et se reforment dans un
secteur dont la configuration — voies étroites, traboules et passages — ne permet pas un suivi par
les caméras de vidéoprotection fixes, lesquelles ne couvrent que partiellement le secteur ; que la
caméra aéroportée, en complément de ces dispositifs, offre une vision d'ensemble permettant de
repérer les regroupements, les guets-apens et les barricades, d'orienter les effectifs et de sécuriser
leur progression ;
CONSIDÉRANT que l'engagement d'effectifs supplémentaires pour assurer la même observation
exposerait ceux-ci à des menaces graves pour leur intégrité physique et qu'aucun autre moyen
moins intrusif au regard du droit au respect de la vie privée n'est disponible dans le délai qu'impose
la situation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu, délimité à l'article 4, correspond au quartier compris entre
la place des Terreaux et Saint-Nizier, où se concentrent les violences, ainsi qu'à ses axes de repli vers
les quais du Rhône et de la Saône ; qu'il n'excède pas ce qui est strictement nécessaire à la finalité
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 72
poursuivie ; que la durée retenue correspond à la durée prévisible des troubles au regard de leur
dynamique et des renseignements recueillis ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation n° 69-2026-10-17-0001 demeure en vigueur jusqu'au 17 octobre
2026 à 23h00 ; que l'emploi simultané d'une caméra au titre de chacune des deux autorisations
porte à deux le nombre de caméras aéroportées utilisées dans le département, ce qui n'excède pas
le nombre maximal fixé par l'arrêté du 19 avril 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que le recours à une caméra aéroportée est nécessaire, adapté et
strictement proportionné à la finalité de sécurité des personnes à l'occasion de ce rassemblement
de personnes sur la voie publique susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Est formalisée l'autorisation délivrée le 17/10/2026 à 17h35 à la direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans
personne à bord, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – L'autorisation est délivrée en application du IV et au titre du 2° du I de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure. Elle a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, notamment
des fonctionnaires engagés et des usagers de la voie publique, à l'occasion du rassemblement de
personnes sur la voie publique décrit ci-dessus, susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 3 – L'autorisation est valable du 17/10/2026 à 17h35 (heure de sa délivrance par SMS) au
17/10/2026 à 23h00.
Article 4 – Les caméras ne peuvent être employées que sur la commune de Lyon, dans le secteur
délimité par les voies suivantes, incluses : rue de la Martinière, rue Sainte-Catherine, rue Romarin,
rue Désirée, quai Jean-Moulin, rue Ferrandière, rue Petit-David, quai Saint-Antoine, rue de la
Martinière.
Article 5 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à une (1). Peuvent être employés, l'un à l'exclusion de l'autre : DJI Matrice 4T ; DJI Mavic 3T.
Article 6 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitement de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai prévu par ce même article.
Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 8 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 73
Article 9 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2026 à 18h00
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-17-00002 - AP2 Autorisation de captation d'images VU 17 10 2026 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-16-00015
ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
75
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 10 – 16 – 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
76
VU la demande du 16 Octobre 2026, formée par la Direc tion Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d'artifice et d'érection de barricades, enflammées pour certaines ; qu'elle était composée
de 11 000 personnes au départ ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu'en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés ; qu'il a été procédé à une interpellation et qu'un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des
lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs
points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et
quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que
onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 15 octobre 2026, 23 établissements ont été impactés ; que des
individus ont tenté de mettre le feu à la loge du gardien du lycée Louis Armand à Villefranche sur
Saône ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs points, notamment par des tirs
de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que 3 policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, le vendredi 16 octobre 2026 , 14 établissements ont été impactés par des
blocages (5 universités, 7 lycées et 2 collèges) ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ;
CONSIDÉRANT que les appels à mobilisation sur internet pour la journée du 17 octobre 2026, sont
relayés massivement sur les réseaux sociaux ; que, dans le cadre d'un mouvement citoyen, le
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
77
Comité Populaire d'entraide et de solidarité cherche à mobiliser à partir de 18h30 place du 8 mai
1945 à Lyon 08 ; que le site Rebellyon appelle, quant à lui, à mobilisation, à 14h00 place Bellecour,
pour soutenir les Gilets jaunes, et place de la République à Lyon 02 ; que les Assemblées générales
étudiantes et lycéennes convergent pour des actions de blocage et de perturbation sur les grands
axes routiers, les gares et les centres commerciaux en se joignant aux gilets jaunes malgré le début
des vacances d'automne ;
CONSIDÉRANT que ces appels à mobilisation ne font l'objet d'aucune déclaration en Préfecture
mais pourraient réunir 8000 personnes ; que les mots d'ordre sont de faire des actions et des
rassemblements dispersés afin de désorganiser les forces de l'ordre ; que les gilets jaunes comptent
faire de ce rendez-vous du 17 octobre 2026 une date « historique » à l'instar de celle du 17
novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
réitération des troubles à l'occasion de ces rassemblements et de tout cortège qui s'en détacherait
et de ses troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de rassemblements ; que ce dispositif offre une vue d'ensemble et permet aux
forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements dont
ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de ces appels à mobilisation , le samedi 17 octobre 2026 de 13h00 à 24h00 sur la commune
de Lyon, dans les périmètres compris dans un cercle de 300 mètres de rayon centrés sur :
* Gare de Lyon-Perrache à Lyon 02,
* Gare de Lyon-Part-Dieu à Lyon 03,
* place Bellecour à Lyon 02,
* place de la République à Lyon 02,
* Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel à Lyon 03,
* place du 8 mai 1945 à Lyon 08
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
78
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultan ément aux traitements est
fixé à une (1). Peuvent être employés, l'un à l'exclusion de l'autre : DJI Matrice 4T ; DJI Mavic 3T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 16 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00015 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 16 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 17 Octobre 2026 à Lyon
79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-16-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au Groupama Stadium de
Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du
match de football du 18 octobre 2026 O.L. /
O.G.C. Nice
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
80
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
Cabinet du préfet délégué pour
la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS - 2026 - 10 – 16 – 0002
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon
à l'occasion du match de football du 18 octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Étienne GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-0006 du 5 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
1 / 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
81
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la 7 journée de Ligue 1 (saison 2026-2027), l'équipe deᵉ
l'Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle de l'OGC Nice au Groupama Stadium de Décines-
Charpieu le dimanche 18 octobre 2026 à 20h45 ; qu'une affluence de 45 000 à 47 000
spectateurs est attendue ;
Considérant que depuis le début de la saison du championnat de Ligue 1, les déplacements de
supporters de clubs de football sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du
fait du comportement violent de certains d'entre eux, manifesté de façon récurrente aux
abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de fumigènes
entraînant des blessures ou dégradations ; que ces violences ont connu leur apogée le 2
décembre 2023 avec l'homicide d'un supporter nantais survenu en marge de la rencontre
opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, au cours de l'attaque de véhicules transportant des
supporters niçois ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'OL et ceux de
l'OGC Nice ; que cette rivalité a donné lieu à de nombreuses confrontations directes par le
passé ;
Considérant qu'à Lyon, le 15 avril 2016, un dispositif adéquat a permis d'éviter l'affrontement
entre une centaine de supporters des deux camps en marge de la rencontre ; que la partie a
dû être interrompue à de multiples reprises suite à des jets de projectiles de la part de
supporters lyonnais en direction du gardien de but niçois ;
Considérant que le 4 février 2018, à l'occasion de leur déplacement à Monaco, des supporters
lyonnais ont tenté d'organiser un « fight » avec leurs homologues niçois ; que la mobilisation
insuffisante des niçois n'a pas permis la concrétisation de cet affrontement ;
Considérant que le 19 mai 2018 à Lyon, malgré un arrêté préfectoral d'encadrement, les forces
de l'ordre ont dû intervenir suite aux déambulations d'une cinquantaine de supporters niçois
à proximité des débits de boissons fréquentés par leurs homologues rhodaniens ; que les
policiers ont trouvé, abandonnées au sol, des armes par destination telles que des manches
de pioche, des barres de fer, des fumigènes et des pétards ; que durant leur cheminement
jusqu'au stade sous escorte policière, les niçois ont lancé des projectiles et des engins
pyrotechniques sur les forces de l'ordre ;
Considérant que le 30 janvier 2020 à Nice, le service d'ordre déployé aux fins d'escorte des
supporters lyonnais a permis d'éviter la confrontation entre les groupes à risque des deux
clubs ; que la fouille des véhicules des supporters rhodaniens a permis la découverte de vingt
barres de fer, d'un conteneur lacrymogène, d'une matraque télescopique et d'un poing
américain ;
Considérant que le 27 août 2023 à Nice, quelques minutes avant le coup d'envoi, des
supporters lyonnais déployaient une banderole « Nissa merda » dans le parcage lyonnais, ce
qui a provoqué une réaction des supporters locaux dans tout le stade, avec des insultes et des
gestes obscènes ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
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Considérant qu'à l'occasion du match du 16 février 2024, deux supporters niçois ont été
interpellés dans l'enceinte du stade après avoir fait usage de fumigènes au sein d'une tribune,
malgré les risques d'incendie et de blessures graves ; que lors du départ d'un car de supporters
niçois, à hauteur du pont de l'autoroute à Communay, un supporter lyonnais a jeté un
projectile sur le pare-brise, occasionnant une blessure grave à l'un des passagers et un effet de
souffle à l'intérieur du car en circulation ;
Considérant que le 18 octobre 2025, à Nice, avant le match, des supporters niçois se sont
dirigés vers le convoi des bus transportant les supporters lyonnais pour les attaquer ; que les
forces de l'ordre ont repoussé les supporters locaux en utilisant une grenade lacrymogène ;
qu'en tribune, des supporters lyonnais ont réussi, à coups de pied, à forcer la porte séparant
les visiteurs des locaux ; que les forces de l'ordre et le service de sécurité du stade sont
intervenus pour éviter toute confrontation ;
Considérant que les déplacements des supporters de l'OGC Nice sont fréquemment source de
troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ;
Considérant que par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a interdit le
déplacement des supporters azuréens le 1er octobre 2022 à Cannes pour suivre l'équipe
réserve du Gym pour un match de National 3 ; que le préfet de police de Paris a interdit le
déplacement des supporters niçois pour la rencontre PSG/Nice disputée le 1 er octobre 2022
au Parc des Princes ; que cette restriction a été renforcée par une interdiction ministérielle de
déplacement en date du 29 septembre 2022, au motif notamment que « les déplacements de
l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du
comportement violent de certains supporters » ;
Considérant que cette rencontre a été classée au niveau 3 sur une échelle de 5 par la Division
nationale de lutte contre le hooliganisme, correspondant à des risques importants de troubles
à l'ordre public liés à un contexte dégradé, à un contentieux entre supporters ou au
comportement habituel de certains supporters ; qu'un fort et profond antagonisme perdure à
ce jour entre les groupes de supporters ultras des deux clubs ;
Considérant que, dès 17h00 le jour du match, les groupes de supporters ultras lyonnais se
rassembleront aux abords immédiats du parvis nord du stade et dans les débits de boissons
environnants, où une forte consommation d'alcool et un usage d'engins pyrotechniques sont
attendus ; que toute présence de supporters adverses sur un territoire que ces groupes
considèrent comme le leur est de nature à provoquer des réactions hostiles de leur part ;
Considérant qu'un conflit ouvert oppose actuellement plusieurs groupes de supporters
lyonnais entre eux, ce qui impose une vigilance particulière des forces de l'ordre dans et aux
abords du stade et mobilise une part importante de leurs effectifs ;
Considérant que le Grand Prix de tennis Auvergne-Rhône-Alpes se déroule le même jour à la
LDLC Arena, à proximité immédiate du Groupama Stadium, avec une jauge attendue de 5 000
personnes dont l'évacuation est prévue entre 19h00 et 19h45, soit au moment de l'arrivée des
spectateurs du match et du convoi des supporters niçois ; que ce croisement de flux accroît
les risques de rencontre entre supporters adverses ;
Considérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains
supporters niçois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans
encadrement dans le stade, en dehors de la tribune visiteurs ;
3 / 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
83
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters niçois aux abords du stade, risque d'engendrer des réactions
violentes de la part des supporters locaux ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas
suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération lyonnaise, pour assurer
la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, a fortiori dans le
contexte actuel de forte sollicitation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré compte-tenu des
éléments précédemment décrits ;
Considérant qu'en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d'assurer en toute
sécurité la réception des supporters adverses et de la capacité limitée du parking-visiteurs,
une restriction de l'accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 700 places ; que
le déplacement des supporters niçois se fera uniquement en transport collectif, à savoir au
moyen de cars ; que ces restrictions s'effectuent avec l'accord des deux clubs ;
Considérant qu'à ce jour, entre 150 et 200 supporters niçois, membres pour l'essentiel du
groupe Ultras Populaire Sud Nice 1985, devraient effectuer le déplacement à bord de trois à
quatre cars ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l'enceinte du
Groupama Stadium de Décines le dimanche 18 octobre 2026 de personnes qui, bien que
n'étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement organisé en transport
collectif et de ce fait n'étant pas en possession d'un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs,
se prévalent de la qualité de supporter de l'OGC Nice et/ou se comportent comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 18
octobre 2026 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
club de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du
centre-ville de Lyon, à l'intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin –
place Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d'Algérie – quai Saint-
Vincent – pont de la Feuillée – rue Octavio Mey – montée Saint-Barthélemy – rue de
l'Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges – montée du Gourguillon – montée
des Épies – place de la Commanderie – quai Fulchiron – pont Kitchener-Marchand – quai
Rambaud – rue Dugas-Montbel – place des Archives – rue Dugas-Montbel – quai
Perrache – quai Gailleton – quai Jules Courmont – quai Jean Moulin . Ce périmètre est
représenté sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le
dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 au lundi 19 octobre 2026 à 01h00 à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, n'ayant pas
respecté l'obligation de déplacement collectif en car et placé sous escorte policière à
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
octobre 2026 O.L. / O.G.C. Nice
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compter de l'aire de Communay Nord sur l'autoroute A46. Le rendez-vous escorte est fixé à
19h15.
Par voie de conséquence, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC
Nice, ou se comportant comme tel, n'ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera
interdite d'accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre
situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes : rue Sully –
route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau – bd
du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à Meyzieu –
Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue Marceau – rue
Sully. Ce périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le secteur visiteurs du Groupama Stadium est limité à 700 places.
Article 4 : Sont interdits le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 au lundi 19 octobre 2026 à
01h00 dans le périmètre défini à l'article 2, dans l'enceinte et aux abords du stade, la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée, à l'exception, dans l'enceinte du stade, des boissons vendues dans les débits
temporaires dûment autorisés par le maire de Décines-Charpieu ainsi que dans les espaces
d'hospitalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental
de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au
Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché avec ses annexes aux
abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er et l'article 2.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2026
Pour le préfet,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
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la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
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Lyon-Centre
Annexe 1
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Périmètre interdit centre ville de Lyon
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la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
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Annexe 2
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Périmètre stade
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la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 18
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