CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-242
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP942630377 PRESTA'MAISON JARDIN MR
DUVERGNE FREDERICK (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation sanitaire MACIAN Iria signé
(2 pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-12-11-00001 - notifications individuelles des paramètres
départementaux d'évaluation (grilles tarifaires et coefficients de
localisation) pour les impositions locales 2026 (3 pages) Page 9
16-2025-12-01-00008 - trésorerie amendes délégation de signature (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation (2 pages) Page 16
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Nouvelle Aquitaine /
16-2025-12-05-00002 - Décision n° 25.21.140.001.1 du 5 décembre
2025 portant renouvellement de la désignation d'un organisme de
vérification primitive, de vérification de l'installation et de
vérification périodique de certains instruments de mesure, objet de la
décision n° 17.00.140.002.1 du 30 novembre 2021 (3 pages) Page 19
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-12-08-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Charente pour l'année 2026. (2 pages) Page 23
16-2025-12-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025
fixant la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Charente (2 pages) Page 26
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-12-09-00002 - SOYAUX - réserves foncières -Pétureau (14
pages) Page 29
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP942630377
PRESTA'MAISON JARDIN MR DUVERGNE
FREDERICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP942630377 PRESTA'MAISON JARDIN
MR DUVERGNE FREDERICK
3
E =Liber! » Bgeited » lreserniséREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RéglonaleDe l'Économie, de FEmploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suwie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martne.mathey&charente.gous.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942630377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00901 du OS août 2025 portant subdélégation de signature à MadarreCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emplai ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur DUVERGNE Frédérick pour l'entreprisePRESTA' MAISON JARDIN, 5 've de la Borderie - Vars Vaillat 16330 LA BOIXE, le 04 décembre 2025 ;Le préfet de |a CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur cela DDETSPP de Charente, le 04 décembre 2025 par Monsieur DUVERGNE Frédérick en qualité de gérantpour l'entreprise PRESTA'MAISON JARDIN dant l'établissement principal est situé 5 rue de la BorderieVars Vaillat 16330 LA BOIXE et enregistrée sous le N° SAP 9426230377 pour les activités suivantes quiseront effectuées en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
QUE aleatastealice — Bélinsel àÀ ue Royal Poiscuà >SP TIULG | IGT AMAILLENME codex"ae SUN A AS O0 — wee rharethe sce it
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP942630377 PRESTA'MAISON JARDIN
MR DUVERGNE FREDERICK
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Sous réserve d'être exercées 3 titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-70 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 3 une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! del'article 0.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 2 préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ov les départémentis) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale ct des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit 2 ces dispositions que si l'organisme a préalablement obteriul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera pubié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Empioi à 18 ODETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'éconornie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès cu tribunal administratif de Poitiers, 15 ruc de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet atto:'vavw telerecours.fr|En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le triounal administratif peut également être forme contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulèrne, le 08 décembre 2025le préfet et par subdélégation,esponsable adjointe du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP942630377 PRESTA'MAISON JARDIN
MR DUVERGNE FREDERICK
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-09-00001
Arrêté habilitation sanitaire MACIAN Iria signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation sanitaire MACIAN Iria signé 6
PREFET Direction départementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur MACIAN IriaLe Préfet de la CharenteOfficer de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203 à 1,203-7 L.223-6 ainsi queles articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-23 ;Vu le décret n°8O.516 du 4 juillet 1380, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" 3oût 2003, relatifà l'exécution des mesures de praphylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 svrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérame HARNOIS, préfet de ls Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu larrété préfectoral n°16-2024-0815-0001S en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départernentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |'a| protection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024.08.204X014 du 20/08/2024 portant suvdélégation de signature àMine Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de iaprotection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;Considérant la demande présentée par Madame MACIAN Iria née le 25/09/2002 et domiciliéeprofessionnellerment 2 rue bis Saint Laurent des Combes 16480 Saint Laurent Des Combes Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°42541;Considérant que le Docteur MACIAN Iria remplit les conditions permettant l'atirioution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
Cite agministsa0ve — Bstimeat ÀAre Rayÿnord Poincare22 71016 — 15001 ANGOULEME cociceTét :DSIEIGEZELQ waechorsnte.govy.T
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation sanitaire MACIAN Iria signé 7
ARRETE
Article1°- Uhabilitation sanitaire prévue à I article L.2034 cu Cade rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur MACIAN Iria administrativementdomicilée : 2 rue bis Saint Laurent des Combes 16489 Saint Laurent Des Combes,Article 2 - A l'expiration du délai de cing ans ct dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périades dé cing années tacitementrecondyiles sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prèvues àl'article R.203-12.Article3 - Le Docteur MACIAN Iria s'engage à respecter les prescriptions léchniques relatives àl'exécution des opératons de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État etdes opéralions de police sanitaire exécutées en application Le l'article L.203-7 du Coce rural et de iapèche maritime. |Article 4 - Le Docteur MACIAN Iria pourra être apocléc car le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire, Il sera tenu. de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles &,203-15, R.228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant te tribunal administratif dePoitiers dans un déla de deux mois à compter de $a notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadrmnistratifs de la- Charente cont copie sera adressée au Docteur MACIAN Iria.Angouléme, ic 03/12/2025Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service santéet .protection animales et envi t
té administrative = EStirent ÀÀ ue Raymond PoincaréPP 710 12001 ANGOULEME cedexTél. : 0515155200 - veuscharentegouy tr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation sanitaire MACIAN Iria signé 8
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-11-00001
notifications individuelles des paramètres
départementaux d'évaluation (grilles tarifaires et
coefficients de localisation) pour les impositions
locales 2026
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-11-00001 - notifications individuelles des paramètres départementaux
d'évaluation (grilles tarifaires et coefficients de localisation) pour les impositions locales 2026 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHARENTE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres département aux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fisc ale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifi er l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Charente
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 16-2024-178 en date du 16/12/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 15/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués
aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscal e pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fai re l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du dépar tement de la Charente ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-11-00001 - notifications individuelles des paramètres départementaux
d'évaluation (grilles tarifaires et coefficients de localisation) pour les impositions locales 2026 10
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeu rs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de l ocalisation en date du 15/10/2025 ;
Décide
Article 1
er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminatio n des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à reteni r pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
15/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des a ctes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de Charen te,
François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-11-00001 - notifications individuelles des paramètres départementaux
d'évaluation (grilles tarifaires et coefficients de localisation) pour les impositions locales 2026 11
Département : Charente
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 25.4 31.8 42.6 60.4 74.9
ATE2 30.4 37.2 47.5 52.6 63.2
ATE3 14.4 18.0 21.5 25.1 28.9
BUR1 95.1 106.2 119.1 129.0 131.2
BUR2 96.5 101.6 112.2 119.1 134.4
BUR3 27.7 76.0 102.6 106.6 108.2
CLI1 73.8 88.9 103.6 118.6 132.2
CLI2 73.8 92.8 125.5 128.1 141.6
CLI3 88.5 130.0 125.9 135.6 141.6
CLI4 88.9 118.2 125.9 133.8 141.6
DEP1 20.9 25.1 29.2 31.2 35.2
DEP2 26.3 30.7 42.5 43.9 53.4
DEP3 1.3 4.0 21.4 47.2 72.6
DEP4 25.0 32.4 41.4 46.1 50.6
DEP5 22.0 27.7 33.0 38.5 43.9
ENS1 29.6 31.2 32.9 34.4 36.1
ENS2 63.1 65.9 98.5 101.6 105.6
HOT1 54.6 113.4 117.3 121.0 124.9
HOT2 37.6 66.8 75.1 84.4 91.0
HOT3 37.6 66.8 75.1 83.7 92.1
HOT4 42.0 66.8 75.1 83.7 92.1
HOT5 53.6 56.7 91.0 107.9 124.9
IND1 28.4 32.4 46.9 46.9 46.9
IND2 7.7 7.7 7.7 7.7 7.7
MAG1 47.5 84.2 105.1 127.9 174.7
MAG2 40.2 65.9 85.3 107.5 132.3
MAG3 69.7 102.7 132.5 171.8 226.6
MAG4 34.0 59.3 81.5 107.5 134.4
MAG5 42.0 52.8 63.1 73.6 87.3
MAG6 37.6 55.5 73.6 91.3 109.3
MAG7 88.0 102.6 117.2 132.1 154.8
SPE1 45.3 47.7 49.9 52.2 54.6
SPE2 9.9 20.8 32.1 42.9 54.1
SPE3 22.5 41.6 60.9 80.0 99.3
SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 30.5 30.5 83.7 83.7 83.7
SPE7 14.0 20.9 28.2 61.5 94.7
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-11-00001 - notifications individuelles des paramètres départementaux
d'évaluation (grilles tarifaires et coefficients de localisation) pour les impositions locales 2026 12
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-01-00008
trésorerie amendes délégation de signature
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-01-00008 - trésorerie amendes délégation de signature 13
EE =dlLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie amendes de la Charente,Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe II et les articles 2124 217deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnéeà Mme Estelle ODEBODE, inspectrice des finances publiques, al'effet de signer:1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances2°) les documents de prise en charge et les misesen derneure de payer ; les délais de paiement3°) les décisions gracieuses et contentieuses dans la limite de 60 000 € ©4°) les admissions en non-valeur5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les documents comptablesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les inscriptions d'hypothèques ainsi que»pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-01-00008 - trésorerie amendes délégation de signature 14
Article2Délégationde signature est donnéeà Mme Angélique BARRET, inspectrice des finances publiques,à l'effet de signer:1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances2°) les documents de prise en charge et les mises en demeure de payer ; les délais de paiement3°) les décisions gracieuses et contentieuses dans la limite de 60 000 €4°) les admissions en non-valeur5°) au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les documents comptablesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les inscriptions d'hypothèques ainsi quepour ester en justice; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesinscriptions d'hypothèque légale et les déclarations de créances |2°) les documents de prise en charge et les mises en demeure de payer ;3°) les délais de paiement dans A limite de 12 mois et 10 000 €4°) les décisions gracieuses et contentieuses dans la limite de 10 000 €;aux agents désignés ci-après : | |DURIOTON Christine, contrôleur des finances publiquesBASQUE Sandrine, agent administratif principal| ELMINAGé agent administratif principalArticle 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente
A Soyaux, le 1* décembre 2025Le garde responsable de la Trésorerie Amendes de la Charentef
PT| a Le } e !_ Karine CHARBONNIER 3 |Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-01-00008 - trésorerie amendes délégation de signature 15
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-10-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation 16
=PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTETaeneSetermet
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition dela commission départementale de conciliation
Le préfet de là CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu Ia loi n° 86-1200 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu la loi n° 69-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;Vu le décret n° 2001-653 dy 19 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462du 6 iuillet 1989 moditiée et relatit aux commissions départementales de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 moditiant la liste des organisations appelées à siéger à lacommission départementale de conciliation de la Charente ;Vu l'arrêté prétectoral du 9 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale deconciliation ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet cu département de la Charente:Vu l'arrêté prétectoral du 15 octobre 2025 modifiant la composition de la commission départementalede conciliation ;Vu les propositions des organisations précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 susvisé est modifié ainsi Qu'il suit :Organisations représentatives des bailleursReprésentants des bailleurs lies :. M1, Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de l'Angoumois, titulaire. M. Fabrice MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléantReprésentants de NOALIS :- Mme Claire STANISLAS, responsable gestion locative et syndic, Utulaire,. Mme Valérie EVARISTE, analyste des charges, suppléante,
43 rue du dacteur Charles Duroscile160°S ANGUULEIME CedexTél. :0517757.37wamcnsronte couv.tr Wz
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation 17
.M Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULEME, suppléant,Organisations représentatives des locatairesReprésentants de le Confédération Nationale dyLogement :Mine Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULEME, titulaire. M. Alain TAGNANT, Bâtiment Brel, Cilé des Poëtes, SAINT MICHEL, suppléantReprésentants de l'Union Désartementale Consommation, Logement et Cadre de Vie:. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l'Anguillard, LA COURONNE, titulare,. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 Gâtiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléante,Repré "Uni rtementale ces Associations Familisles :. M. Jean-Claude MOUREY, 2 allée du Petit Etamg, ANGOULEME, titulaire,Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléanteArticle 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans.Leur mandat ést renouvelable.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nammée cesse d'appartenir à lacommission, Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir,Article 3 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires dela Charente,Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et fe directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs ce la préfecture, et natifié.Angoulème, le | Q DEC 2525
Le PréfetPour le préfet et par délégstien,Le secgétagragénéral
43 rue du dactour Charles Duroaria1G016 ANGOULEME CedexTé.:05171757.37ww charonte gouv.fr 2'2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine
16-2025-12-05-00002
Décision n° 25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025
portant renouvellement de la désignation d'un
organisme de vérification primitive, de
vérification de l'installation et de vérification
périodique de certains instruments de mesure,
objet de la décision n° 17.00.140.002.1 du 30
novembre 2021
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-05-00002 - Décision n°
25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la désignation d'un organisme de vérification primitive, de
vérification de l'installation et de vérification périodique de certains instruments de mesure, objet de la décision n° 17.00.140.002.1 du
19
Direction régionale de l'économiePRÉFET ; dDE LA de l'emploi, du travailCHARENTE et des solidarités
dvatsruits
Décision n° 25,21.140.001.1 du 5 décembre 2025portant renouvellement de la désignationd'un organisme de vérification primitive, de vérification de l'installationet de vérification périodique de certains instruments de mesure,objet de la décision n° 17.00.140,002.1 du 30 novembre 2017
Le préfet de la Charente,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, notammentses articles 19, 24, 31, 36 et 38;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001, fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment sonarticle 37 ;Vu l'arrêté du 25 février 2002, relatif 4 la vérification primitive de certaines catégories d'instrumentsde mesure ;Vu l'arrêté du 26 mai 2004, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,en Service ;Vu l'arrêté du 24 mars 2009, relatif aux jaugeurs ;Vu l'arrêté au 30 actobre 2009, relatif aux ensernbles de mesurage de masse de gaz compressé pourvéhicules ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2020, relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;Vu la décision ministérielle n° 17.00.140,002.1 du 30 novembre 2017 prorogeant la désignation del'organisme COGNAC JAUGEAGE, dont le siège social est situé 29 route de l'Échassier - 16100CHATEAUBERNARD, pour les opérations de vérification primitive, de vérification de l'installation etde vérification périodique de certains instruments de mesure, renouvelée par la décisionpréfectarale n° 21.21.140.001.1 du 7 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer notamment les décisions relevant, dans les domaines de lamétrologie, de la compétence du préfet de la Charente ;
Pole voecurence, zonsummatce, répression des fraudes et mécmingieMissioo céirokogce légaleCité ahininisiralivy, ? ox Jules Terry 32050 Duréeauxhitges mms llo-mgnninine dress cyuy i Docision 25 25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025 - 173
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-05-00002 - Décision n°
25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la désignation d'un organisme de vérification primitive, de
vérification de l'installation et de vérification périodique de certains instruments de mesure, objet de la décision n° 17.00.140.002.1 du
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Vu l'arrêté n° DREETS-2025-003 ce Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des salidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portantsubdélégation de signature en matière de métrologie ;Vu la décision n°21.21.119.009.1 du 7 décembre 2021, modifiant, en dernier lieu, la décisionn° 03,21.100.060,1 du S mars 2003 attribuant la marque d'identification « C] 16» à la sociétéCOGNAC JAUGEAGE, en l'étendant notamment à l'activité de contrôle des ensembles de mesuragede masse de gaz compressé pour véhicules ;Vu fa demande transmise par la société COGNAC JAUGEAGE en date du 27 novembre 2025, en vuedu renouvellement de la désignation susvisée ;Vu l'annexe technique 3 l'attestation d'accréditation n° 3-1549 - révision 6 de la convention n° 2856,portant notamment accréditation de la société COGNAC JAUGEAGE pour les vérifications primitivesdes instruments de pesage à fonctionnement non automatique et des ensembles de mesurage deliquides autres que l'eau, pour les vérifications primitives et de l'installation des jaugeurs et pour lesvérifications périodiques ct primitives des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pourvéhicules, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et prenant effet à compter du1"octobre 2025 ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNouvellé-Aquitainé,
DÉCIDE
Article 1"La désignation, objet de la décision ministérielle n° 17.90.140.0021 du 39 novembre 2017 etrenouvelée par la décision préfectorale n° 21.21.140.001.1 du 7 décembre 2021, délivrée a la societéCOGNAC JAUGEAGE, immatriculée sous le numéro 410 492 458 au Registre cu commerce et dessociétés d'Angoulême et dont le siège social est situé 29, route de l'Echassier — 16100CHATEAUBERNARD, est renouvelée à compter du 8 décembre 2025, pour les opérations de contrôlesuivantes =¢ vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, réparés :« vérification primitive et vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gazcompressé pour véhicules;* vérification primitive des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;* vérification primitive et vérification de l'installation des jaugeurs.
Article 2La désignation, objet de la présente décision, est valable jusqu'au 8 décembre 2028.
ER nbatene, coréemation, réptcssion hs Gales cl m@zulogicsn tidemingis égale(one oumaenemive, 2 nié Jules Ferry 44100 Borderhttps:"nouvelle-aquitune dreets gcav. tr Décision #25 21.140000 | du 4 Cécembre 2025 «+ 2/3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-05-00002 - Décision n°
25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la désignation d'un organisme de vérification primitive, de
vérification de l'installation et de vérification périodique de certains instruments de mesure, objet de la décision n° 17.00.140.002.1 du
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Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente dans ledélai de ceux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le mêmedélai de deux mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, deinnovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de laréglementation des produits et de la métrologie,Elle peut également étre déférée au tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et souscertaines conditions, être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.
Article4Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaineest chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société COGNAC JAUGEAGEet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Bordeaux, le 5 décembre 2025
Chrystelle FRÉMAUX
Pôle ccecurenx, nsummalica, répression dus fraudes et métralngisCie achninisieslive, 2 ox Jules Ferry 33000 Durdumuxlogs ure clo mquiiaine dots euuy Oi Uxtcizion 2° 25.21.140,001.1 du 5 décœnbre 2025 - 3/3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-05-00002 - Décision n°
25.21.140.001.1 du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la désignation d'un organisme de vérification primitive, de
vérification de l'installation et de vérification périodique de certains instruments de mesure, objet de la décision n° 17.00.140.002.1 du
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-08-00002
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans
le département de la Charente pour l'année
2026.
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Charente pour l'année 2026. 23
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéCHARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleLitersLyvtiréFroteraité
ARRÊTÉfixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département de la Charente pour l'année 2026
Le préfet de la CharenteChevaher de l'Orcre Nationa cu MérteVu ls lo n°554 cr 4 jarvier 1955 modifiée, relative aux annonces jucicisires ot légales :Vu Ia loi n° 96-857 du 1" août 1386 portant réforme du régime juridique de y presse ;Vu le déc-et n° 2008-1340 cy 29 octobre 2008 pris pour apolration de l'articie 1° ce la loi 1° 86-897 cu1" août 1986 portant réforme cu régime juridique de a presse ;Vu le décret n° 2012-1547 cu 28 décembre 2912 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;Vu le décret 9° 2022-1193 cu 31 octobre 2022 mod fiart le décret n° 2019-1216 du 21 rovcemnbre 2019relatif aux annonces judiciaires et léga es ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets 4 l'organisatior et à'action des services et organismes publ cs de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2523 pértant nomination de Monsieur Jean-Charles JSBART, secrétaregénéral de le oréfecture de la Charente, sous-préfet cAngouléme ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portsrt nomination ce Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente:Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 por:ant dé égetion ce sigrature de Morsicur le prétet äà MonsieurJean-Chares JOBART, secréta re général ce la préfectu-e de la Charente;Considérant es demandes c'habilitatian présentées, au ttre de 'année 2025, par les directeurs deLournaux ct services de presse intéressés;Sur propos tion du secrétaire général de la sréfectyre de a Charente,
ARRETE
Article 1: Pour 'srrée 2026, dans le département de le Charente, les pub icat ons de presse hadi itecsà ouoler les annonces judiciaires et légales sont les suivantes :* Charerte Libre, 19 soulevard du Maréchal vin, 16340 L'ISLE-CD'ESFAGNAC,
#8. rLe de la préfectureCS 92301 -* £023 ANCOLLEME CedexTel. : 054597£° 00dass hancto enue T ye
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Charente pour l'année 2026. 24
+ L'Avenr-Le Con*olenzais, INCA SAS, 5 rue cu Charelet, 70000 VESOUL,* Courrier Frangca's de Charente, Société Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur jeanVincent, CS 52952, 33077 BORDEAUX,* La Wie Charertase, CENTRE-OUEST EDITIONS, 2733 route de Chauvigry86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR.
Article 2: Pour l'année 2026, dans :e département de la Charente, les services ce presse er ligreFabilites à publier cs erronces judiciaires et légales sont les suivants :* charentelibre.tr, 79 boulevard cu Maréchal Juin, 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC,* sudovest.fr, SA°ESO, 23 quai de Queyries, 332100 BORDEAUX,* gourie>-francais.comicharente, Soc été Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur jearVincent, CS 52052, 33071 BORDEAUX,* asctu.fr, PUBLIHESD05 SAS, 261 rue ce Cnateaugiron, 35051 RENNES Cedex 9,* ouest-france.fr. SOCIETE GUEST-FRANCE, 10 ruc dy Breil, 35051 RENNES Cecex 9,* jvfigaro.tr, FIGARO, 14 boulevard Hayssmann, 75009 PARIS,* My-Angers.info - Angers info, 5 mpasse des petits pères, 49000 ANGERS,+ lemonde,fr, Société Ed trice du Monde SA, 67/69 avente Ferre Mendes France, 75013 PARIS,+ languvelerépubliaus friCharenté, La Nouvelle Répubiique du Centre Guest, 232, averse deGrammont, 37000 TOURS,* lepopulaire.tr, Le copulaire du Centre, 9 rue Bernard Lathière — Immeuble Rormanet, BP 547,870° LIMOGES CEDEX1,* caracterres.fr, La Vic Crerenzaise, GIE Réussir Nouvelle Aquitaine, Les rurales - CS 80004, 79231PRARECG CEDEX.
Article 3: Les tari?s d'insert on et notamment le prix 3 la ligne ces annorces égales ét Judicisires serontdéfinis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la cammun cation et de l'économie.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution cu présent arrête dont unecopie sera publiée au recueil ces sctes sdmristratifs de la prefecture de la Charente,
Angoulême, ie 0 8 DEC, 2025Four le oréfet et par délégation,Le Secrétaire Géréra
lcan-Charles JOBART
28, cue: de la préfectureCS 9232 - 16023 ANGOULEME CecexTé.: 05.45.9751.00viva Share # Hp:
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Charente pour l'année 2026. 25
Préfecture de la Charente
16-2025-12-08-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025
fixant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 26
EHPRÉFETDE LACHARENTEi202Étéeres
Secrétariat GénéralDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartementLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteVu 'e Coce électoral, et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11:Vu le cécret du 20 décembre 2023 portant nomination ce M. Jean-Charles JOBART, secrètairegénéral de la oréfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant rominatior ce Monsieur Jérôme HARNOIS, ocréfe: de laCharente:Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 dannant célégation ce signature à Mons eur Jean-CharlesJSBART, secrétaire général de 13 préfecture ;Vu l'arrëté préfectoral du 18 novermore 2025 Pxunt la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la 'égularité des listes électora es dans las communes du département ;Vu les propos tions Ces maires concernés ;Vu les Srdornrances de la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulèrme ;Sur proposition du secrétaire général de a prétecture ce la Charente:ARRÊTÉArticle ©": Sont désignés, jusqu'au 18 fevrier 2027, membres ces commissions de contrôle chargéesde a régularité dues listes électorales dans 'cs communes de Mainc-de-Boixe ct Bcllevigne, lespersonnes dont les norms figurent dars le tableau ct après,Commune Canton Conseiller municipal Délégué Déléguéde l'administration Tribunal judiciaireMAINE-DUE- 4oixc-ct- lit: ¥me Séverine DALLET | "it: Mme Martine BELY Tt: Mme Odette JOLLIVETBOIXE Ma mslots |!BCL.CVIONC Charente- Tit. Mine Christelle Tit. M. Jear-Clacde BREAUD | TL: Mere Bernuuetre|Cnempegne MECKAIN Sup: M. Michel VENUE] GRILLETSup: Me Vow ane RIPPE
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 27
Artice 2: a compasition des autres cammissons de contrdle chargées de 13 régularité des listesélectoraes du département, telle que fixée par l'arrêté préfectoral dy 1S novembre 2025, resteinchangée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et les maires de ces communes sont chargés,chacun en ce qui es concerne, de l'exécution du orésent arrêté qu sera publié ay recucil des actesadmin stratifs ce la prétecture de l= Charente.
Angoulérre, le 08 DEC, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géréral,PE
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 28
Préfecture de la Charente
16-2025-12-09-00002
SOYAUX - réserves foncières -Pétureau
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00002 - SOYAUX - réserves foncières -Pétureau 29
PREFET Service de coordination des politiques publiquesDE LA et d'appui territorialCHARENTE Bureau de l'environnement
PATLCATTE
ARRÊTÉdéclarant cessibles les immeubles ou portions d'immeuble nécessaire 3 la création deréserves foncières à vocation habitat au « Pétureau » sur le territoire de la communede SOYAUX
Le préfet de la CharenteOfficer de l'ordre national du MériteVu le code de l'exoropriation pour cause d'utilité publique;Vu le décret r°2004-374 au 29 avri! 2004 modifié par le décret n°2910146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs du prefet, 3 l'organisation et à l'action ces services de l'État dans les régions et départernents ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérorme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant romination ce M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à M, Jean-Charles JOBART,secrétaire général de ls préfecture de ta Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 77 octobre 2022 prescrivant une enquête d'une durée de 30 jours du15 novembre 2022 à 3h30 au 74 décembre 2022 3 17h sur le territoire de la commune de Soyaux ;Vu l'arrèté préfectoral n°16-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 déclarant d'utilité publique l'acquisitiondes immeubles en vue de la création de réserves foncières à vocation habitat au « Pétureau » sur leterritoire de la commune de SOYAUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 prescrivant une deuxième enquête parcellaire du8 janvier 2025 à Sh30 au 29 janvier 2025 à 17h sur le territoire dela commune de Soyaux ;Vu les plans et les états parcellaires;Vu le registre d'enquête et les conclusions de Monsieur VIAN, commissaire énquèteur ;Vu là convertion cadre n*16-14-002 relative à ls mise en œuvre du volet foncier de la politique de"habitat entre la communauté d'agglomération de Grand Angovléme et l'établissement public foncierde Poitou-Charentes du 3 octobre 2014 ;Vu la convention opérationnelle n° CCA 1615-040 d'action foncière paur le développement de l'offrede logements en densificstion et en renouvellement urbain entre Is commune de SOYAUX, lacommunauté d'agglomération de Grand-Angouléme et l'établissement public foncier de PoitouCharentes du 22 février 2016 ;Vu l'avenant n°1 à la convention précitée du 7 mars 2077 ;Vy l'avenant n°2 à la convention précitée du 7 septembre 2020 ;Vy l'avenant n°3 à la convention précitée du 9 mars 2021:79, rue de a préfecoureCS 92391 - 15073 ANGOULEME CedexTe. : 05.45.97.61.00gaecharcotes pou tr 1,2
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00002 - SOYAUX - réserves foncières -Pétureau 30
Vu la délibération dela commune de Soyaux du 25 novembre 2020;Vu la demande d'arrèté de cessibilite et de saisine cu juge de l'expropriation transmise par le directeurde l'EPF de Nouvelle-Aquitaine en vue d'obtenir une ordonnance d'expropristion:
Sur proposition du secrétaire général de la Charente :
ARRETEArticle 1°: Sont déclarés cessibles, au profit de l'Etablissement Public Forcier de Nouvelle-Aquitaine, lesimmeubies ou portions d'immeubles désignés dans l'état parcellaire et les plans annexés su présentarrèté concernant les parcelles cacastrécs AR112, AR147, AR 148, AR 150, AR151, AR 177, AR 178, AR 184,AR 185 et AR239,Article 2: Une copie dudit arrèté sera notifiée individuellement, par le demandeur, aux propnétairesconcernésArticle 3: La présente décision sera inscrèc au recucil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Article 4: La présente décision peut faim l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de $a notification.Article 5: Le secrélaire général ce la préfecture, le directeur de l'établissement Public foncier de laNouvelle-Aquitaine et le maire de SOYAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Angoulême, le _ Q DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le socrétairc général,
Jean-Charles JOBART
49, roe de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOU_EME Cedex"él. : 0545925190seven chs ents cous ft 22
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00002 - SOYAUX - réserves foncières -Pétureau 31
page 1/12du 9/12/25Annexe à l'arrêté n° HORTIeeRCERPCwr|SATEARTENRpe=195094CORIOEcep|RES|thewceeyOTRNaLeetb=arr
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Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00002 - SOYAUX - réserves foncières -Pétureau 32
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