AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-161
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-359 portant réglementation
temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels (6 pages) Page 3
02-2026-08-12-00002 - Arrêté n°2026-360 portant réglementation
temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels du 12 au 16 août 2026 (4 pages) Page 10
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Cabinet
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Arrêté n°2026-359 portant réglementation
temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces
naturels
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provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 3
PREFETE CabinetDE L'AISNE Service interministériel de défense et degalt . protection civileFraternité
Arrété n°2026-359 portant réglementation temporairede certaines activités susceptibles de provoquer desincendies de foréts et d'espaces naturels
_La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 et L 541-21-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresparticulièrement élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sontsusceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espacesnaturels ;Considérant que la surface boisée occupe approximativement 19 % du département de l'Aisne;Considérant que l'Aisne est un département qui compte plus de 485 507 hectares de surface agricoleutilisée (SAU), soit plus de 66 % de son territoire ;Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les travaux forestiers, du bâtiment et les travaux publics en cas deniveau de « danger feu élevé » ;Considérant la nécessité de limiter la pression sur l'activité opérationnelle du service départementald'incendie et de secours de l'Aisne ;
4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 7 — Eu 9; MB préfère de l'Aisne GD arreteror SasŸ02000 LAON ds 4Cabinet} Service interministériel de défense et de protection Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcivile 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,Sur proposition de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfètede l'arrondissement de Laon ARRÊTEArticle 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté réglemente l'emploi du feu et l'ensemble des brülages à l'air libre, ainsi que lesactivités susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le département de l'Aisne, sanspréjudice des dispositions du Code forêstier et des autres lois et règlements fixant des règles pluscontraignantes, à compter de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026.Article 2 - Activités interdites en tout lieu du départementEn raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion,sont interdits tous lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises outhaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe del'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), en tout lieu dudépartement.Article 3 - Activités interdites en certains lieux du département.3.1. AU sein et à proximité des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L111-26 du code del'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles, les activités suivantessont interdites :Emploi du feu :+ brdlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;° écobuages ;¢ brdlage des déchets verts;¢ incinération de résidus agricoles ;¢ feux de camp;° feux d'agrément ;+ __ feux de cuisson non aménagés.Activités pyrotechniques :* utilisation de feux d'artifice ;* spectacles pyrotechniques sauf spectacles déclarés tels que définis par l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010.Sources d'inflammation manifestement dangereuses :¢ allumer et porter tous feux ;* utilisation de barbecues, à l'exception :o des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;o des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnairedu site et accompagnés d'un moyen d'extinction ;¢ utilisation de matériels produisant des flammes ;°__ fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.
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3.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motos de cross, quads, buggys,SSV et véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes a la circulation publique dans lesbois, forêts et espaces naturels protégés.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propriétaires et ayants droit ;* aux services publics;* aux services d'incendie et de secours;* aux forces de sécurité intérieure ;* aux véhicules participant a une missionde gestion forestière, agricole ou de sécurité.3.3. Le stationnement est interdit a tous véhicules devant les barriéres et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et foréts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres detout obstacle.Article 4 - Activités soumises à prescriptions de sécuritéDans le périmètre défini à l'article 3.1. et sous réserve de l'article 5, les activités suivantes demeurentautorisées sous réserve du respect des mesures de prévention prévues au présent article :Travaux agricoles :Les opérations de :° moisson;* récolte;* _ pressage de paille;* broyage;e déchaumage;doivent être réalisées avec :* un extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6 litres sur chaque engin;* une réserve d'eau (1000 litres minimum) à proximité ;* un moyen de communication opérationnel;* un dispositif permettant un travail du sol immédiat en cas de départ de feu lorsque laconfiguration de l'exploitation le permet;* un nettoyage régulier des organes mécaniques des engins agricoles (au moins une fois par jour).Travaux forestiers :Les travaux de :¢ débroussaillement ;+ exploitation forestière ;° broyage;° travaux sylvicoles ;doivent disposer :* d'au moins un extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6 litres sur chaque engin;¢ d'une surveillance permanente de la zone de travail ;* d'un moyen d'alerte, éléphone portable avec position GPS activée pendant toute la durée del'intervention.* une surveillance des chantiers doit être maintenue durant 30 mn après la fin de ceux-ci.Travaux du bâtiment et travaux publics :Les travaux générant :° des étincelles;¢ des points chauds;¢ des projections métalliques ; 3/6
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notamment :° soudage;* meulage ;* découpage thermique;° utilisation de chalumeaux;sont autorisés sous réserve :* du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté(débroussaillage obligatoire dans un rayon de 10 mètres autour de la zone de travail) ;+ dela présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles ;¢ d'une surveillance du chantier pendant au moins deux heures après la fin des travaux ;¢ de disposer d'un moyen d'alerte.Utilisation d'engins thermiques :Les débroussailleuses, tronçonneuses, taille-haies thermiques et matériels analogues doivent :° être maintenus en bon état;° €&tre équipés de dispositifs pare-étincelles conformes lorsqu'ils existent ;° nepas être utilisés au contact direct de végétation non verte (sèche);+ €6tre mis à l'arrêt immédiatement en cas de projection d'étincelles visibles ;* €tre utilisés avec à disposition un moyen d'alerte.Article 5 - Renforcement des mesures en cas de risque élevé ou très élevéAU vu des informations diffusées par Météo-France, notamment de la météo des forêts, le préfetpourra décider, par arrêté, l'application de mesures complémentaires, telles que :* suspendre totalement les activités soumises à prescriptions de sécurité mentionnées à l'article4;* interdire tous les travaux mécaniques ;* interdire tout accès au public en dehors des routes goudronnées ouvertes à la circulationpublique, tout stationnement de véhicule hors espaces aménagés à cette fin et toute activité, ycompris de loisir, dans les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêtscommunales ainsi que dans les bois et forêts privés ;* toute autre mesure exigée par les circonstances pour lutter contre le risque incendie.Article 6 - Manifestations et rassemblementsLe préfet peut imposer, par arrêté, toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs demanifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdictiond'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettreen place des moyens de première intervention.Article 7 - DérogationsDes dérogations au présent arrêté peuvent être accordées au cas par cas par le préfet pour des motifssérieux, si des garanties de sécurité contre le risque incendie sont apportées.Article 8 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformémentaux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 9 : Exécution
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, préfète de l'Aisne par intérim, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, la Directrice départementalede la police nationale, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de_ l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
LAON, le 12 août 2026La secrétaire générale,préfète de l'Aisne pari
Isabelle BUREL
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
M Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :> soit un recours gracieux adressé à Madame. la Préfète de l'Aisne - 2 rue Paul Doumer 02000 LAON> soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).H Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Amiens 14 Rue Lemerchier 80000 AmiensLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Arrêté n°2026-360 portant réglementation
temporaire de certaines activités susceptibles de
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naturels du 12 au 16 août 2026
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PREFETE CabinetDE L'AISNE Service interministériel de défense et deoué protection civileFraternité Arrêté n°2026-360 portant réglementationtemporaire de certaines activités susceptibles deprovoquer des incendies de forêts et d'espacesnaturels du mercredi 12 août au dimanche 16 août2026
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 et L 541-211;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresparticulièrement élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sontsusceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espacesnaturels;Considérant que la surface boisée occupe approximativement 19 % du département de l'Aisne;Considérant que l'Aisne est un département qui compte plus de 485 507 hectares de surface agricoleutilisée (SAU), soit plus de 66 % de son territoire ;Considérant les tendances météorologiques pour les prochains jours et l'absence de pluiesignificative ces dernières semaines sur le département;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les travaux forestiers, du bâtiment et les travaux publics en casde niveau de « danger feu élevé » ;Considérant la nécessité de limiter la pression sur l'activité opérationnelle du service départementald'incendie et de secours del'Aisne ;Considérant l'analyse de risque faite par l'Office national des forêts;
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Considérant les risques encourus par la population, les biens et l'environnement, et la nécessité derenforcer temporairement les dispositions de l'arrêté du 12 août 2026 portant réglementationtemporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espacesnaturels ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,Sur proposition de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon
ARRÊTE
Article 1 : Activités agricolesLes activités de broyage de chaumes ainsi que les activités de fauchage, débroussaillage et d'élagagesur les bords de routes et chemins sont interdites dans tout le département de l'Aisne, du mercredi12 août 2026 au dimanche 16 août 2026 à 23h59.Les autres travaux agricoles, notamment les moissons, restent autorisés sous réserve de disposer, àproximité du lieu des travaux agricoles, de moyens de lutte contre l'incendie, à savoir une tonne àeau et un déchaumeur. Cette proximité s'entend des moyens disponibles dans le champ concernépar les travaux, dans un champ mitoyen ou dans un champ du même secteur.Article 2 : Autres travauxLes travaux forestiers prévus infra sont interdits de 13h00 à 21h00 sur tout le département de l'Aisne,du mercredi 12 août 2026 au dimanche 16 août 2026 à 23h59:e Les travaux forestiers mécaniques ou utilisant des engins thermiques (débroussaillement,exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles sauf manuels) ;e les travaux générant des étincelles, des points chauds ou des projections métalliques(notamment : soudage, meulage, découpage thermique, utilisation de chalumeaux).Article 3 : CirculationLes circulations prévues infra sont interdites dans tout le département de l'Aisne, de 13h00 à 21h00,du mercredi 12 août 2026 au dimanche 16 août 2026 à 23h59:e l'accès à tous engins motorisés sur les routes et chemins non goudronnés traversant les forêtsdomaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que les bois etforêts privés ;e l'accès à tous engins motorisés autres que ceux de la profession agricole sur les cheminsruraux;e le stationnement, hors espaces aménagés à cette fin, de tous véhicules motorisés dans lesforêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales, les bois etforêts privés, ainsi qu'aux abords de ces lieux.
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Article 4: Manifestations et rassemblementsSont interdits dans tout le département de l'Aisne, du mercredi 12 août 2026 au dimanche 16 août2026 à 23h59:toute activité organisée, y compris de loisir, rassemblant plus de 20 personnes dans les forêtsdomaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que dans lesbois et forêts privés ;toute manifestation et activité avec utilisation d'artifices, d'effets pyrotechniques ou deflammes nues.Article 5 : DérogationsCet arrêté ne s'applique pas :aux services de secours,aux forces de l'ordre,aux interventions urgentes qui ne peuvent être différées des autres services publics et desgestionnaires et exploitants des réseaux publics d'eau potable, d'assainissement, de gaz,d'électricité et de communications électroniques,aux personnes, entreprises et services participant à une mission de service public à lademande de l'autorité publique,à l'ONF et aux organismes privés de gestion forestière, ainsi qu'aux entreprises et personnesayant pour donneur d'ordre l'ONF ou un organisme privé de gestion forestière, ouintervenant à la demande de l'autorité publique.Des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées au cas par cas par le préfet pour desmotifs sérieux, si des garanties de sécurité contre le risque incendie sont apportées.Article 6 : InfractionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 7 : ExécutionLes sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie départementalede l'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, le directeur territorial de l'Officenationale des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne. LAON, le 12 août 2026.
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne paXintérim
Isabelle BUREL
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
M Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :> soit Un recours gracieux adressé à Madame. la Préfète de l'Aisne - 2 rue Paul Doumer 02000 LAON> soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieuxdes polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).M Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Amiens 14 Rue Lemerchier 80000AmiensLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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