MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-054
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-26-00008 - ARRÊTÉ relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction
régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité
(OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107
communes du département de la Manche, aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand (6 pages) Page 6
50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de
l'article R1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction
de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un
quartier de la commune déléguée de la Glacerie -
CHERBOURG-EN-COTENTIN (4 pages) Page 13
50-2025-07-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des
communes de Gratot et Tourville sur Sienne pour réaliser des travaux
topographiques dans le cadre de l'étude de l'aménagement d'une voie
cyclable entre Coutance et Tourville sur Sienne (2 pages) Page 18
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-06-26-00008
ARRÊTÉ relatif au plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00008 - ARRÊTÉ relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 3
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
LA MANCHELE DEPARTEMENT
2,
////,//-./
REF : 2025-DDETS-PSA – 02
Le Président du Département Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
relatif au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte
contre les Exclusions,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00008 - ARRÊTÉ relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 4
Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n°2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement,
Vu le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de
modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire n°DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification
territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement,
Vu la circulaire du 5 septembre 2023 relative à la mise en œuvre opérationnelle du
deuxième plan « Logement d'abord » 2023-2027 ,
Vu l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 13 février 2025,
Vu la délibération du Département de la Manche en date du 7 mars 2025 approuvant le
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2025 – 2030,
Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025,
Sur propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Directeur Général des
Services du Département de la Manche,
ARRÊTENT
Article 1 : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 6 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, le D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer et le
Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et sur le site www.manche.fr.
Saint-Lô, le 26 juin 2025
Le Président du Département
Signé
Jean MORIN
Le Préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00008 - ARRÊTÉ relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 5
Préfecture de la Manche
50-2025-07-30-00005
Arrêté autorisant des agents de la Direction
régionale de Normandie de l'Office français de la
biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 107 communes du
département de la Manche, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
6
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°25-144-DB
ARRETE
autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107
communes du département de la Manche, aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande formulée le 22 avril 2025 par la Direction régionale de Normandie de
l'OFB ;
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels
est nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages
en Normandie ;
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB – Direction régionale de
Normandie, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
A R R E T E
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : - Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
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ARTICLE 1 er : Les agents de la Direction régionale de Normandie de l'OFB ainsi que leurs
prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
sur les propriétés privées non closes des communes visées par le présent arrêté et, de ce
fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations à l'exception
des jardins d'habitations, pour réaliser des prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées en annexe.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers  à qui elle délègue ses
droits,   ne   peut   être   autorisée   à   l'intérieur   des   maisons   d'habitations ;   dans   les   autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge
du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889».
ARTICLE 3 : Chacune des personnes sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera
tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux
aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront
établis dans leurs propriétés. Les maires des communes concernées sont invités à prêter
leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures
nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge de l'OFB. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les
formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2026 et sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix
jours avant le début des opérations, à la porte des mairies concernées et aux autres
endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
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ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional Normandie de
l'Office Français de la Biodiversité, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la
Biodiversité ainsi que les maires des communes visées en annexe sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant
la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un
recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté
qu'une fois.
Fait à Saint-Lô, le 30 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIÈRE
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
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ANNEXE
Département de la Manche - Liste des communes concernées (107)
Code Insee Nom de la commune
50019 Aucey-la-Plaine
50021 Audouville-la-Hubert
50023 Auvers
50024 Auxais
50025 Avranches
50026 Azeville
50027 Bacilly
50028 La Baleine
50041 La Hague
50059 Blosville
50060 La Bloutière
50078 Bretteville-sur-Ay
50082 Bricquebec-en-Cotentin
50096 Canteloup
50099 Carentan-les-Marais
50105 Catteville
50118 Champrepus
50126 Chavoy
50139 Condé-sur-Vire
50159 Dangy
50161 Le Dézert
50172 Émondeville
50176 L'Étang-Bertrand
50185 Fleury
50197 Gavray-sur-Sienne
50198 Geffosses
50199 Genêts
50200 Ger
50205 La Godefroy
50208 Gonfreville
50210 Gorges
50214 Gouvets
50215 Gouville-sur-Mer
50216 Graignes-Mesnil-Angot
50222 Grosville
50228 Hambye
50230 Hardinvast
50231 Hauteville-sur-Mer
50232 Hauteville-la-Guichard
50236 La Haye
50240 Helleville
50266 Lengronne
50272 Tourneville-sur-Mer
50279 Le Lorey
50282 Le Luot
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
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50285 Magneville
50289 Marchésieux
50292 Marigny-Le-Lozon
50299 Le Mesnil
50334 Montabot
50349 Montmartin-sur-Mer
50356 Moon-sur-Elle
50365 Muneville-sur-Mer
50370 Néhou
50388 Orval sur Sienne
50391 Grandparigny
50393 Percy-en-Normandie
50402 Les Pieux
50403 Pirou
50407 Poilley
50409 Pont-Hébert
50410 Pontorson
50412 Port-Bail-sur-Mer
50419 Quettreville-sur-Sienne
50422 Raids
50426 Rauville-la-Place
50431 Remilly Les Marais
50443 Sacey
50444 Saint-Amand-Villages
50451 Saint-Brice
50452 Saint-Brice-de-Landelles
50453 Sainte-Cécile
50454 Saint-Christophe-du-Foc
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle
50456 Saint-Clément-Rancoudray
50476 Saint-Germain-d'Elle
50478 Saint-Germain-de-Tournebut
50479 Saint-Germain-de-Varreville
50480 Saint-Germain-le-Gaillard
50481 Saint-Germain-sur-Ay
50482 Saint-Germain-sur-Sèves
50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50487 Saint-James
50492 Saint-Jean-d'Elle
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte
50505 Saint-Loup
50509 Sainte-Marie-du-Mont
50517 Saint-Martin-de-Varreville
50523 Sainte-Mère-Église
50535 Le Parc
50546 Bourgvallées
50550 Saint-Sauveur-Villages
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50567 Saussemesnil
50572 Sénoville
50576 Siouville-Hague
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français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
11
50588 Tamerville
50591 Le Teilleul
50592 Tessy-Bocage
50594 Teurthéville-Hague
50599 Tollevast
50601 Torigny-les-Villes
50604 Tréauville
50619 Le Vast
50626 Ver
50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50643 Virandeville
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00005 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 107 communes du département de la Manche, aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
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Préfecture de la Manche
50-2025-08-06-00001
Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de
l'article R1321-29 du code de la santé publique et
portant interdiction de la consommation d'eau
pour les personnes vulnérables sur un quartier de
la commune déléguée de la Glacerie -
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de l'article R1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie - CHERBOURG-EN-COTENTIN
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-036-ARS50
pris en application de l'article R1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de
la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie – CHERBOURG-EN-COTENTIN
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et
R.1321-1 à 5, R.1321-17 , R.1321-25 à 30 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er
janvier 2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualité et valeurs de
vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorés ;
Vu l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la
consommation humaine et mis en ligne le 18 décembre 2024 ;
Vu l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie du 16 mai 2025,
à la présidente de la Communauté d'agglomération du Cotentin informant du non-respect
des limites réglementaires pour le paramètre « somme des 20 PFAS » et demandant de
présenter des solutions visant à rétablir la conformité de l'eau sans délai ;
Vu l'information diffusée aux abonnés et à la population le 23 juin 2025 de la présence de
PFAS dans l'eau de consommation réalisée par la Communauté d'agglomération du
Cotentin ;
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis février 2025 sur la station de traitement de
l'Asselinerie qui a révélé des concentrations pour les 20 PFAS dans l'eau distribuée de
l'ordre de 0,1 à 0,4 g/lµ ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie en date du
31 juillet 2025 ;
Considérant que les eaux distribuées par la station de traitement de l'Asselinerie affichent
toujours des taux pour la somme des 20 PFAS jusqu'à 4 fois supérieurs aux limites
réglementaires de qualité ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de l'article R1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie - CHERBOURG-EN-COTENTIN
14
Considérant que l'activation de l'interconnexion du réseau public d'eau de l'Asselinerie avec le
réseau public d'eau de la Divette (eau prélevée dans la Divette et traitée par
l'usine de traitement de la Divette) mise en œuvre en mai 2025 a permis
d'alimenter environ 1000 habitants avec une eau conforme ;
Considérant que la modification des mélanges d'eau des trois forages utilisés pour la
production d'eau dans l'usine de traitement de l'Asselinerie ne permet pas de
rétablir la conformité de l'eau distribuée ;
Considérant qu'aucune autre mesure de court-terme ne permet de résorber rapidement cette
non-conformité pour les 1500 habitants encore alimentés par la station de
traitement de l'Asselinerie ;
Considérant le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées à
la consommation humaine fait courir à la population vulnérable et qu'il n'existe
pas d'alternative à court-terme permettant de garantir la santé et la sécurité des
personnes vulnérables ;
Considérant que l'article R.1321-29 du code de la santé publique permet au Préfet « lorsqu'il
estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la
distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de
demander à la personne responsable de la production et de la distribution de
l'eau « de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute
autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes » ;
Considérant que selon l'article R.1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction de
consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il
s'agit de la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité des
personnes vulnérables ;
Considérant que l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnée indique
que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en
priorité pour les populations sensibles » ;
Considérant que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et de
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des
dispositions du code de la santé publique est la Communauté d'agglomération
du Cotentin ;
ARRETE
A rticle 1 er :
La consommation de l'eau du réseau de distribution de l'Asselinerie est interdite pour les
boissons (froides et chaudes) et les biberons pour les personnes vulnérables définies ainsi :
• femmes enceintes,
• femmes allaitantes,
• nourrissons de moins de deux ans,
• personnes immunodéprimées.
Tous les autres usages de l'eau du réseau publique (lavage et cuisson des aliments, lavage
corporel, brossage des dents…) restent autorisés.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de l'article R1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie - CHERBOURG-EN-COTENTIN
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Cette mesure concerne une partie de la commune déléguée de la Glacerie- Cherbourg-en-
Cotentin dont la carte figure en annexe de l'arrêté.
Article 2 :
La Communauté d'agglomération du Cotentin transmet à la Préfecture de la Manche pour le 31
août 2025, un plan d'actions pour rétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau
distribuée.
Ce plan d'actions comprend un calendrier de déploiement technique pour un rétablissement
de la conformité de la qualité de l'eau au plus tard le 12 janvier 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération du Cotentin. Il sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie sera déposée en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et
pourra y être consultée. L'arrêté sera affiché en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et à la mairie
déléguée de la Glacerie pendant au moins un mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La Manche, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne
- 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens  »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture, la Présidente de la Communauté d'agglomération du
Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur général de l'Agence régionale de
santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 6 août 2025
Le Préfet,
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de l'article R1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie - CHERBOURG-EN-COTENTIN
16
Ucleviile
AJÎOH\.®la JouennerieVillage de
la PrévallerieU le Maresquierla Brunerie
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l'Arabie
D352
LégendeAbonnés prioritaires Cycle de l'eauEnjeux PCSÉquipementsRésidences HLMSecteur concerné par la restriction d'usageIsian
la Duquesnerie
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Quincampoix
le Bosquet
le Mauvais Pas
l'Ermisserie
Cherbourg-en-Cotentin, Août 2025 ; BD TopoleCotentinSources : Direction du Cycle de l'Eau, CA du Cotentin, Août 2025 ; Ville de© IGN, 2025Réalisation : DGéoCT, CA du Cotentin, Août 2025 - dgeoct @lecotentin.fr
Sanetde/=port, MR
Ferme de la Montagnë
la MotterieBellevueMontmartre
les Rouges Terres
.L acerie[EHPADILe)ClosTal[Eroments®
cehospitalier;[BonfSauveur ;
JenaiHote!]|
la-BaniL
le Roghet
Communauté d'agglomération du CotentinSecteur concerné par la restriction d'usageL
Hameau Vigot Hameau QuévastreFerme des Essa
Hamey°les Brûlÿns
Rue aux Juifs
Ferme de la Marette1€ à Genêts
l'Aubrisserie*
0 250 00
€ de projectiongéo:
Echelle1/23 000 | 1
=| ma crla Brigade
Annexe 1
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 2025-036-ARS50 pris en application de l'article R1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la commune
déléguée de la Glacerie - CHERBOURG-EN-COTENTIN
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-30-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire des communes de Gratot et Tourville
sur Sienne pour réaliser des travaux
topographiques dans le cadre de l'étude de
l'aménagement d'une voie cyclable entre
Coutance et Tourville sur Sienne
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Gratot et Tourville sur Sienne pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de
l'étude de l'aménagement d'une voie cyclable entre Coutance et Tourville sur Sienne
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EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-145-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRATOT ET TOURVILLE-SUR-SIENNE
POUR REALISER DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DE L'ETUDE DE
L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE CYCLABLE ENTRE COUTANCES ET
TOURVILLE-SUR-SIENNE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 2 juillet 2025 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude de l'aménagement d'une voie cyclable
entre Coutances et Tourville-sur-Sienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes : Section ZH sur la commune de Gratot et ZI, ZH et ZK sur la
commune de Tourville-sur-Sienne , pour réaliser des levés topographiques avec
intervention d'un géomètre, dans le cadre de l'étude de l'aménagement d'une piste
cyclable entre Coutances et Tourville-sur-Sienne ;
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Gratot et Tourville sur Sienne pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de
l'étude de l'aménagement d'une voie cyclable entre Coutance et Tourville sur Sienne
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« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers  peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Les maires de Gratot et Tourville-sur-Sienne sont invités à prêter leur
concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires
pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies de Gratot et Tourville-sur-Sienne et aux
autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des
maires.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et les
maires de Gratot et Tourville-sur-Sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 30 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Gratot et Tourville sur Sienne pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de
l'étude de l'aménagement d'une voie cyclable entre Coutance et Tourville sur Sienne
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