AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-22-00001 - RAA AP délégation de signature K. GARCIN
ESCOBAR (5 pages) Page 3
01-2026-01-19-00002 - 20260119
AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux (6 pages) Page 9
01-2026-01-21-00002 - RAA AP délégation de signature O (3 pages) Page 16
01-2026-01-21-00001 - RAA AP délégation de signature V (4 pages) Page 20
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-22-00001
RAA AP délégation de signature K. GARCIN
ESCOBAR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-22-00001 - RAA AP délégation de signature K. GARCIN ESCOBAR 3
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2025 portant changement d'affectation de
Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-
préfecture de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l 'arrondissement de Nantua, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation de solidarité aux collectivités victimes
d'événements climatiques ou géologiques ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Karine GARCIN-
ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua :
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• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée à la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour
des demandeurs résidant dans l'arrondissement de Nantua mentionnés à l'article
1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles de l'agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles d'honneur régionales,
départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur
premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires et les attestations
d'habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d'inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L'arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en
matière funéraire ;
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• En matière d'éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations
au sein des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des
agréments pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l'état de catastrophe naturelle ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la
salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation
relevant de la compétence de la représentante de l'État dans le département, y
compris lorsqu'elle intervient par substitution du représentant de la collectivité
normalement compétent ;
• Les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone
peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de
plateformes d'ULM et de montgolfières, de création et de mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces et d'aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d'hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, à l'effet de
signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à
Madame Marianne TESSA, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
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l'arrondissement de Gex, et de Madame Marianne TESSA, directrice de cabinet de la préfète
de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua , pour toute matière
relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d'un membre du
corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est
exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-19-00002
20260119
AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChien
sDangereux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-19-00002 - 20260119 AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux 9
| =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires
Santé et protection animales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Tél : 04.74.42.09.00
Mail : ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP 01-26-024
Fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
dans le département de l'AIN
VU les articles L 211-11 , L 211-13 , L 211-14-2, L 214-6, L 211-18et R 211-5-3 à R 211-5-6 du code rural
et de la pêche maritime;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1
er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-
1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-
13-1 du code VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements, notamment son article
43;
VU le décret du 22/12/2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/12/2025, donnant délégation designature à M. KEROURIO Eric, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 29/12/2025, donnant délégation designature à M. PROST Julien, Adjoint à la
cheffe de service santé et protection animale de la DDPP de l'Ain ;
VU les dossiers présentés par les intéressés :
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SUR proposition de Monsieur le directeur de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégorie est fixée comme suit et figure en annexe,
ARTICLE 2 : l'arrêté n° DDPP 01-25-201 du 3 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux maires du département ainsi qu'à la direction générale de
l'enseignement et de la recherche.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 19/01/2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe de service
Julien PROST
Direction Départementale de la Protection des Populations
9 rue de la Grenouillère - CS 10411 – 01012 BOURG E N BRESSE – téléphone : 04 74 42 09 00 – télécopie : 04 74 42 09 60
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDPP 01-26-024
NOM et PRENOM
DU FORMATEUR NOM DE LA STRUCTURE ADRESSE PROFESSIONNELLE
LIEU DE FORMATION TELEPHONE
NICOLAS BRUNO LE BOUNTY FONTANELLE – 01330 AMBERIEUX EN DOMBES 04-74-00-83-33
GOUJON MAX CLUB DU CHIEN DE BOURG BOURG EN BRESSE (01000) Chemin de Curtafray 04-74-23-00-34
LE ROUEIL ANNE MARIE EARL LA PASSE DE L'EIDER CHATILL ON LA PALUD (01320) La grange des bois 04-74-35-47- 81
LE ROUEIL NATHALIE EARL LA PASSE DE L'EIDER CHATILLON LA PALUD (01320) La grange des bois 04-74-35-47-81
DECLERIEUX MICHEL CLUB AMI DES ANIMAUX DAGNEUX (01120 ) – Route de Balan 06-11-70-23-27
HEITZMANN BERNARD CLUB AMI DES ANIMAUX DAGNEUX (01120 ) -Route de Balan 06-11-70-23-27
RODRIGUES MANUEL DOMAINE DE SEUGIDOR LESCHEROUX (0156 0) Vernaye 04-74-52-66-50
RODRIGUES JEANINE DOMAINE DE SEUGIDOR LESCHEROUX (015 60) Vernaye 04-74-52-66-50
GAUTHERON VIOLAINE CLUB CANIN DES DOMBES MESSIMY (014 80) 1000 route d'Ars – La Poyat 06-08-41-98-97
SUDAK BARTOSZ CLUB CANIN DES DOMBES MESSIMY (01480) 1000 route d'Ars – La Poyat 06- 08-41-98-97
DURAND ANTHONY CENTRE ENTRAINEMENT UNITES
CYNOPHILES (C.E.U.C.) MEXIMIEUX (01800) – 8 Impasse des Iris 06-62-20-60-1 3
BERGER DANIEL CLUB SPORTIF OYONNAXIEN OYONNAX (01100) le chalet – avenue Jean C outty 04-74-77-67-83
BETTA GILLES CLUB SPORTIF OYONNAXIEN OYONNAX (01100) le chalet – avenue Jean C outty 04-74-77-67-83
PA VIS CLAUDE CLAUDE PAVIS EDUCATION 10130 ERVY LE CHATEL
DOMICILE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS 06-13-02-37-30
DESMARIS ELOISE DESMARIS ELOISE 6 rue du Tabac – 6737 0 TRUCHTERSHEIM 06 77 51 22 64
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-19-00002 - 20260119 AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux 12
CHEV ALIER PASCAL CLUB GESSIEN D'EDUCATION CANINE 604 rue de Combes – 01710 THOIRY 04 50 41 27 86
V ALLEE Yannick VALLEE Yannick 29 Chemin de la Bourdai ne 74320 SILLINGY 06-88-77-58-81
VERNEAUT Sandrine LES CAPRICES DE SIRIUS 840 Chemin de la Reveyriat 01340 SAINT DIDIER
D'AUSSIAT 06-89-11-43-78
MARTINEZ Serge CLUB GESSIEN D'EDUCATION CANINE 604 ru e de Combes – 01710 THOIRY 04 50 41 27 86
TESSIER Nicolas C'EST PLUS CANIN & CO 100 la Cote à G oy 01150 CEYMENT 06-28-46-34-52
MAUGEN Didier DOG SERVICE 15 rue Anatole France 01100 OYONNAX 04-74-77-33-62
LABOUREAU Sarah EDUCCAN'AIN 620 route de St Denis 015 00 - BETTANT 06-31-44-12-54
DE OLIVEIRA Isabel DOMAINE DU SAPHIR NOIR 1 rue Alber t Camus – 38550 SAINT MAURICE L'EXIL 06-27-38-34-31
SEBASTIEN Gregory 14 rue de Lorrainr -13008 MARSEILLE 06-23-84-80-32
ROUSSIN David 80 rue nationale - 69330 JONAGE 06-84-48-17-11
GUILLET BONIN Marion CHIENS COMPLICES 1 rue Jean Mer moz 69680 CHASSIEU- 06-84-41-62-00
DUQUESNOIS Jean REFUGE ANIMALIER DE HAUT-BUGEY
AGGLOMERATION 47, rue de Belmont – 01100 OYONNAX 06-51-66-01-09
DOUAUD Yannick Domaine de Cibeins 63 rue des Andronne s – 05140 ASPRES SUR BUECH 04-74-08-88-29
PRIERE Karine 40 route de St Pierre – 69780 TOUSSIEU 04-74-08-88-2 9
BUISSON fabien MY FIRST DOG 3 rue Pierre Bouvier – 69 270 FONTAINES SUR SAONE 06-30-58-08-64
DEVILLAINE Christine LES PATTES DE L'EVEIL 58 rue de la Ranche - 01370 PRESSIAT, VAL
REVERMONT 07-72-72 52-98
COINTREL Carine 1107 route des roches 01130 BELLEYDOUX
RIGOLLIER Christophe CHRIS ET COMPAGNIE 40 rue des éc ureuils - 01460 BRION 06-79-10-17-38
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-19-00002 - 20260119 AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux 13
MITRY Anne-Sophie 295 lieu-dit trainant - 74270 CLARAFOND-ARCINE 06-84 -62-90-61
FERNANDEZ Carmen 343 rue de sous le four , Buison, - 01470 BRIORD 06- 15-39-62-17
EXIGA (GUILLET) Marion CHIENS COMPLICES 2 impasse go urmande – 38780 DOISSIN 06-84-41-62-00
HODARA Sylvie AU CHIEN DE STANISLAS 155 route royale - 73420 VIVIERS DU LAC 06-76-00-42-95
BONIN Emmanuelle 494 RD84 – 01360 LOYETTES 06-98-54-33-50
ALEXANDRE Gary DOG LINE FALMILY 16 rue Pierre Loti – 95220 HERBLAY SUR SEINE 06-88-70-99-36
ZOGHLAMI Ouarda 19 rue Léon BLUM - 69320 FEYZIN 07-49-35-82-66
JIMENEZ GA VILAN Julien JULIEN CONSULTANT EDUCATION C ANINE 434 ROUTE DE LA CHARME- 01560 CORMOZ 06-06-65-3 2-31
ROUSSIN Davic 12 impasse Cradlon -29160 CROZON 06-84-48-17-11
DEWANCKER Séverine 8 rue des Ebénistes -01340 MONTREVEL EN BRESSE 06-03 -20-95-25
DA CRUZ Nathalie 7 rue des Petits bois – 71500 BANTANGES 07-69-71-52- 32
BERGER Delphine CLUB DU CHIEN DE BOURG BOURG EN BRESS E (01000) Chemin de Curtafray 04-74-23-00-34
VETTORI Elodie ANNECY (74000) 38 Allée de la Cardere 06-59-19-57-53
DEDEREN Emilie EARL LA PASSE DE L'EIDER CHATILLON LA PALUD (01320) La grange des bois 04-74-35-47-81
HUGUET Sandric RESPECT DOGS CROSVILLE-LA-VIELLE (2711 0) 3 route de Coquerel 06-20-55-49-35
DONZELLA Serge EDUCATION CANINE DU BUGEY SAINT-VULBAS (01150) 140 rue du lavoir 06-95-43-79-61
GOURDOUX Boris NEURODOG EDUCATION ET
COMPORTEMENT CANIN GAUSSAN (65570) 6 chemin de l'Escloupe 06-24-00-33- 68
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-19-00002 - 20260119 AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux 14
GAILLARD Noémie 234 chemin du carré - 01190 ARBIGNY 07-67-40-90-46
GRANCHER Marie-Adeline 30 impasse de Bel-Air - 74270 DESINGY 06-33-60-55-28
RUSSO SOLLIER Laura 525 chemin Etang Ratel – 01400 CONDEISSIAT 06-16-49- 26-94
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe de service
Julien PROST
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-19-00002 - 20260119 AP01-26-024HabilitationFormateursMaitresChiensDangereux 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00002
RAA AP délégation de signature O
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 02 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l 'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant attribution à Monsieur Olivier DAVID,
ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ain, à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, à l'effet de signer :
• tout acte de gestion interne à sa direction ;
• tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
l'Ain :
• les arrêtés relatifs aux décisions dans le domaine des installations classées pour la
protection de l'environnement, de la police de l'eau ou des dérogations espèces
protégées (hors dérogations scientifiques) ;
• les actes de portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
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• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les courriers aux présidents d'Établissement public de coopération intercommunale, de
l'assemblée départementale et des parlementaires, à l'exception des courriers relatifs
aux procédures d'instruction de dossier ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les décisions attributives de :
◦ subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
◦ les refus de demande de subvention supérieurs à ce montant.
Article 2 : Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL), est habilité à présenter les observations orales de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites présentées pour le
compte de l'État.
Article 3 : Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté
pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera
transmis à la préfecture de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 02 février 2026 et
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sera abrogé le même jour.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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RAA AP délégation de signature V
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
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VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 affectant Monsieur Guy MONTABRUN, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques
de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent BONARDI , administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l'environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
2
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3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique de la
direction départementale des finances publiques de l'Ain , à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Ain , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain et les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, sont abrogés.
3
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
4
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