EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-316
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2024-11-20-00001 - Décision n°2024-113- subdélégation de
signature en matière d'activités départementales - Eure (13 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-11-20-00001
Décision n°2024-113- subdélégation de signature
en matière d'activités départementales - Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 3
ExPREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS*ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-113
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Eure
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis -
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad -
ministratives ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie .
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de l 'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-56 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR-24/109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre
2024 ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis -
tées ci-dessous :
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1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré -
seaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d'inventaire
6. Interruptions de travaux
7 . Gestion forestière
8. Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres -
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement, l
 les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do -
maines que celui des ICPE ,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad -
ministratifs.
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation
soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre -
ment, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-
pection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais -
sance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection
de l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz 
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
•   Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-
tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1
du code de l'environnement
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-
sion après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
• Validation des consignes écrites,
• Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages,
• Instruction des mises en demeure.
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages

• Article L.171-8 du code de l'environnement.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et
règlements associés.
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire national
et les modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions relatives
à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
et de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-
ment
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des déroga-
tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces
exotiques envahissantes
• Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42du
code de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et
repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code de
l'environnement.
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l'environnement
• Article R.443-4 du code de l'énergie
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-
longer le délai d'instruction,
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
• 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
• 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, 
• 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de
l' énergie
• 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
• Article R.521-54 du code de l'énergie
• Article R.314-7 du code de l' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-
finissant les listes et les caractéristiques des instal-
lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif
à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules
en application de la directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 11
Intitulé de la compétence Références réglementaires
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 – Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses services
techniques.
• 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-
tion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-
lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement des
atlas des zones inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
à Rouen le 20 novembre 2024
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Olivier MORZELLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 12
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Inspection de
l'environnement, sécurité
des équipements à risques
et des réseaux, et examens
au cas par cas
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces
protégées et espèces
exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle
des déchets
Déclarations d'utilité
publique – Servitudes
électricité et gaz
Risques naturels
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
‍M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement du-
rable
6 8.5
et
8.6
11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie,
climat, logement et aménage-
ment durable,
6 8.5
et
8.6
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service éner-
gie, climat, logement et aménage-
ment durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et
8.6
11
Mme Marie ABADIE
Cheffe du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques acciden-
tels
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 13
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Inspection de
l'environnement, sécurité
des équipements à risques
et des réseaux, et examens
au cas par cas
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces
protégées et espèces
exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle
des déchets
Déclarations d'utilité
publique – Servitudes
électricité et gaz
Risques naturels
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques tech-
nologiques chroniques
1 10
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques chro-
niques
1 10
M. Emmanuel GOUJON
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques chro-
niques, chef de l'unité santé envi-
ronnementale
1
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques na-
turels
2 12.1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau littoral et
biodiversité
3 4 5 7 8.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau
littoral et biodiversité
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et pro-
tection des espaces naturels ter-
restres
3 4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
5 7
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef du bureau,
cheffe de l'unité aires protégées
3 4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
5 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 14
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Inspection de
l'environnement, sécurité
des équipements à risques
et des réseaux, et examens
au cas par cas
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces
protégées et espèces
exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle
des déchets
Déclarations d'utilité
publique – Servitudes
électricité et gaz
Risques naturels
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise
et traitement de données
4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
7
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces litto-
raux, estuariens et marins
3 4.6 à 4.7 5 7 8.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, char-
gé de la Seine et des restaura-
tions écologiques
3 4.6 à 4.7 7 8.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, char-
gée des milieux littoraux et de
Natura 2000
3 4.6 à 4.7 7 8.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation ré-
gional et de l'intégration environ-
nementale
3 4.5 7 8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef de l'animation
régional et de l'intégration envi-
ronnementale
3 4.5 7 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordina-
tion et animation
8.1
M. Denis SIVIGNY
responsable de l'unité suivi et ac-
compagnement des projets
4.5 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-11-20-00001 - Décision
n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 15
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Inspection de
l'environnement, sécurité
des équipements à risques
et des réseaux, et examens
au cas par cas
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces
protégées et espèces
exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle
des déchets
Déclarations d'utilité
publique – Servitudes
électricité et gaz
Risques naturels
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
9
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service,
chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
9
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau homo -
logation et contrôle des véhicules
9
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
1 9
M. Frédérick POULEAU,
Chef de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
1
Mme Sandrine ESTIENNE
Coordinatrice carrière déchets
Adjointe aux chefs de l'unité bi-
départementale Eure-Orne
1
M. Aurélien DURAND
Coordonnateur de l'équipe
risques chroniques -- Adjoint aux
chefs de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
1
Article 4 - Abrogation
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n°2024-113- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 16