PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-110
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-13-00007 - 04 CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN
MANOSQUE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale (2 pages) Page 5
R93-2024-05-07-00064 - 04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 8
R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 12
R93-2024-05-07-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 17
R93-2024-05-13-00006 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 21
R93-2024-05-07-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 24
R93-2024-05-07-00068 - 05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 28
R93-2024-05-07-00066 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté C4
Bis modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels,
aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 32
R93-2024-05-07-00067 - 05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 36
2
R93-2024-05-07-00065 - 05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 40
R93-2024-05-13-00008 - 05 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD Arrêté fixant
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 44
R93-2024-05-13-00009 - 06 AGAHTIR DAD Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 47
R93-2024-05-07-00075 - 06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 50
R93-2024-05-13-00010 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 54
R93-2024-05-07-00080 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 57
R93-2024-05-07-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 61
R93-2024-05-07-00079 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 65
R93-2024-05-07-00081 - 06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté C4
Bis modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels,
aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 69
R93-2024-05-13-00011 - 06 CLINIQUE PARC IMPERIAL Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 73
3
R93-2024-05-13-00012 - 06 CLINIQUE SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 76
R93-2024-05-13-00013 - 06 CLINIQUE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 79
R93-2024-05-13-00005 - 06 CLINIQUE SAINT GEORGE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 82
R93-2024-05-07-00073 - 06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 85
R93-2024-05-07-00074 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (3 pages) Page 89
R93-2024-05-13-00021 - 06 CTENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 93
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00007
04 CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN
MANOSQUE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00007 - 04 CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN MANOSQUE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale5
ËI;HBLIQUE Ï | 2 r |
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté ' Côte d'Azur '
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN AVITUM MANOSQUE
Finess ET: 040784860 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 5 938 095 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00007 - 04 CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN MANOSQUE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale6
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN ÀVITUM
MANOSQUE et à la caisse désignée en application des dlsposmons de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Ma_rseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
"""
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00007 - 04 CENTRE DE NEPHROLOGIE B.BRAUN MANOSQUE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00064
04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00064 - 04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20238
g r REPUBLIQUE
.
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
Provence-Alpes
.':':&'(Xll'fc"Cote d'Azur
Fravernieé
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CENTRE DES CARMES
Finess : 040780405
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8 )
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des so_ins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrèêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00064 - 04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20239
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780405 CENTRE DES CARMES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1030 319,01 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ; Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 48 198 Euros
IFAQ SSR Complément 13 280,01 Euros
IFAQ SSR 2023 61 478,01 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 548 631 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle - 12356 Euros
Soit une DMA SSR réelle . 536 275 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
'Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive - Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : ( - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : . - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codageÀ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € ; soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00064 - 04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202310
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ; Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 19567 Euros
Aide à la Contractualisation ; 412999 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 432 566 € ; soit un douzième de : 36 047,17 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadàptation pour 2024:
base de calcul : 2377 235 € , soit un douzième de : 198 102,92 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DES CARMES et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de isation des Soins_.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00064 - 04 CENTRE DES CARMES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202311
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00070
04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202312
g r | ËI;EBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
0 . es
.
Fraterrité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'h'ospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE JEAN GIONO
Finess : 040780389
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2,'L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
. d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
-VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
" - VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202313
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780389 CLINIQUE JEAN GIONO
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1017 800,21 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgeñce
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 42098 Euros
IFAQ SSR Complément 2 742,21 Euros
IFAQ SSR 2023 44 840,21 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
; IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 373 822 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 129 742 Euros
Soit une DMA SSR réelle 503 564 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage ; Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel ; Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : , - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € ,soitun douàième de : - Euros
E:;astfig:lmzzic;onmpagnement a8 base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € ,soitun dôuzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202314
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Euros
EurosMissions d'Intérét Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation 469 396 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 453 396 € , soit un douzième de : 37 783,00 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1913 803 € , soit un douzième de : 159 483,58 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE JEAN GIONO et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de | ni 'ation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202315
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202316
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00071
04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202317
2 r | RÉPUBLIQUE
; FRANÇAISE
Côte d'Azur - Lgaliré
Fravernieé
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : CLINIQUE LE VERDON - INICEA
Finess : 040780520
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence'et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
-VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202318
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780520 CLINIQUE LE VERDON - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 426 577,99 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 29 784
IFAQ SSR Complément 2 997,99
IFAQ SSR 2023 32781,99
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 179 021
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 15 531
Soit une DMA SSR réelle 194 552
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : | -
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
t[:z;ztfig:ma;;onmpagnement il base de calcul : - € , soit un douziéme de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du coda_ge base de calcul : - € , soit un douzième de : ; -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202319
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ; 199 244 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : _ 192244 € , soit un douzième de : 16 020,33 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 611 910 € , soit un douzième de : 50 992,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LE VERDON - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur généraliet par délégation,
Le Directeur de nigation des Soin,s_x
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202320
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00006
04 CLINIQUE TOUTES AURES Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00006 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale21
5I;EBLIQUE 2 r |
@ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI S E Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur ,
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
, sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE TOUTES AURES
Finess ET: 040780470
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 4 016 044 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00006 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale22
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement CLINIQUE TOUTES AURES et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00006 - 04 CLINIQUE TOUTES AURES Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00072
04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202324
2 r REPUBLIQUE
. FRANCAISE
p.,l,)l:-' "'(\(AI; R.v";in nale de Santé [xl'ern
Provence pes
\:I:.'e Côte d'Azur Ç
Fraterrmité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : ' CRF L'EAU VIVE
Finess : 040780488
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
-VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fi xant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202325
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
040780488 CRF L'EAU VIVE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1659 467,37 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 62 269
IFAQ SSR Complément 37 811,37
IFAQ SSR 2023 100 080,37
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 676 895
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle . 97 582
Soit une DMA SSR réelle ' 774 477
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
'DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la
taresitiation base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - ' -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202326
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : ]
Missions d'Intérét Général 17 997 Euros
Aide a la Contractualisation 766 913 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 756 795 € , soit un douzième de : 63 066,25 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2914 758 € , soit un douzième de : 242 896,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CRF L'EAU VIVE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202327
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00068
05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00068 - 05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202328
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Côte d'Azur — fégeastité
Fraternité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : , CENTRE MEDICAL LA SOURCE
Finess : 050000066
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU. l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécqrité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pôur I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ; .
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du mohtant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00068 - 05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202329
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000066 CENTRE MEDICAL LA SOURCE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 757 097,91 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 41 022 Euros
IFAQ SSR Complément - 27 663,09 Euros
IFAQ SSR 2023 13 358,91 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ' Euros
. IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 282 217 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle ; 16 844 Euros
Soit une DMA SSR réelle 299 061 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ' Euros
Dotation activités spécifiques ' Euros
Dotation qualité du codage _ Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. o :
; Dotation populationelle en Kssede s © - € , soit un douzième de : - Euros
psychiatrie
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
îgâîtfigçmaaîic:nmpagnement ala base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul :. - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : " - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00068 - 05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202330
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractuallsatlon mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation 444 678 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 310 325 € , soit un douzième de : 25 860,42 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 974 090 € , soit un douzième de : 81 174,17 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la.publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE MEDICAL LA SOURCE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur généralet par delegatlon
Le Directeur de l'Organi
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00068 - 05 CENTRE LA SOURCE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202331
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00066
05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté
C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00066 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202332
gr REPUBLIQUE
. FRANÇAISE
Côta d'Azur dégaliré
Fraterrité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS - INICEA
Finess : 050000488
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Albes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22 9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00066 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202333
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000488 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : ; 871 917,02 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR . , Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ; Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 55 883 Euros
IFAQ SSR Complément " 3729,98 Euros
IFAQ SSR 2023 52 153,02 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
" A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 463 653 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle - 2 504 Euros
Soit une DMA SSR réelle 461 149 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : -
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques : Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles _activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
îââastfig:mäic':)onmpagnement bs base de calcul : - € ,soitun dquzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : | - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de-: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00066 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202334
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général . Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code-de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 11 233 Euros
Aide à la Contractualisation 347 382 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR_ base de calcul : 304 001 € , soit un douzième de : 25 333,42 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : _ 1926218 € , soit un douzième de : 160 518,17 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS - INICEA et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directe ation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00066 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202335
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00067
05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00067 - 05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202336
REPUBLIQUE
; FRANÇAISE
Côte d'Azur — Fgaliré
Fravermniré
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE MONTJOY - INICEA
Finess : ' 050000637
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00067 - 05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202337
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000637 CLINIQUE MONTJOY - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 862 665,55 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotatioh Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire , 38122 Euros
IFAQ SSR Complément 5 878,55 Euros
IFAQ SSR 2023 44 000,55 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de rêadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 407 411 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 75 773 Euros
Soit une DMA SSR réelle 483 184 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO , Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active ' - Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la
transformation base de calcul : - € , soit un douziéme de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : | - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00067 - 05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202338
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation 335 481 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 321 373 € , soit un douzième de : 26 781,08 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1637 982 € , soit un douzième de : 136 498,50 Euros
'
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE MONTJOY - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur d anisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00067 - 05 CLINIQUE MONTJOY Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202339
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00065
05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00065 - 05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202340
gr ; RÉPUBLIQUE
' FRANCAISE
l'.vn:rfijrl:'f\';:ijmmm e Liberté
Cote d'Azur Fgalité
Lraternité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : LA GUISANE
Finess : ' 050000298
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 .et D.162-6 à D.162-8
1
- VU le code de la-Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 |'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de |
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 |0bjeCtlf de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des etabllssements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par Ie Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00065 - 05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202341
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
050000298 LA GUISANE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 716 763,49 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ; Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 À Euros
IFAQ SSR provisoire 41 398 Euros
IFAQ SSR Complément - 13 623,51 Euros
IFAQ SSR 2023 27 774,49 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 296 739 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle = 41 317 Euros
Soit une DMA SSR réelle ' 255 422 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' Euros
Dotations de Psychiatrie .
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités . ? Euros
Dotation accompagnement à la transformation ; Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel ; Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie - base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la
transtormetion base de calcul : - € ,soitun dogzième de : - - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00065 - 05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202342
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général - Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 90 156 Euros
Aide à la Contractualisation 343 411 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'âttente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR " base de calcul : 320 602 € , soit un douzième de : 26 716,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1045 625 € , soit un douzième de : 87 135,42 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA GUISANE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I' anisatign des Soins"
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00065 - 05 LA GUISANE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202343
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00008
05 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00008 - 05 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale44
5I;HBLIQUE | g r
FR A N C A| S E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
Finess ET: 050000090 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements .
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de ; 10 246 021 € -
I'établissement
Montant pour l'activité hospltallere MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00008 - 05 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale45
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. | | '
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de |'Organisation des Soins .
0C
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00008 - 05 POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00009
06 AGAHTIR DAD Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00009 - 06 AGAHTIR DAD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale47
ËI;HBLIQUE 2 r
FRANÇA'SE ' @ D Agence Régionale dçSanté
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : AGAHTIR DAD
Finess ET: 060792090
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors'HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 12 923 496 €
I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00009 - 06 AGAHTIR DAD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale48
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement AGAHTIR DAD et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de/l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00009 - 06 AGAHTIR DAD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00075
06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00075 - 06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202350
m
gr REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé . ;
Provence-Alpes L":bcr_n'_
Câte d'Azur Lésgealiré
Lraterniré
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CENTRE DE SOINS DE SUITE ATLANTIS
Finess : 060021201
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00075 - 06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202351
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060021201 CENTRE DE SOINS DE SUITE ATLANTIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 751 024,97 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 ; Euros
IFAQ SSR provisoire 38969 Euros
IFAQ SSR Complément 4 470,97 Euros
IFAQ SSR 2023 43 439,97 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément : Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 329 091 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 21850 Euros .
Soit une DMA SSR réelle . 350 941 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel - Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive / Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à latranstormation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00075 - 06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202352
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ? ' 1573 Euros
Aide à la Contractualisation 355 071 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR . base de calcul : 316 158 € , soit un douzième de : 26 346,50 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1654 668 € , soit un douzième de : 137 889,00 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE SOINS DE SUITE ATLANTIS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I igation des Soins
Anthony VALD
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00075 - 06 CENTRE ATLANTIS Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202353
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00010
06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00010 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale54
REEI;EBLIQUE 2 r
FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé —
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire.
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DU PALAIS
Finess ET: 060780590
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 816 469 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du.soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00010 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale55
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
" présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE DU PALAIS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00010 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00080
06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00080 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202357
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
P. D Agence Régionale de Santé Libertérovence-Alpes «
* e Côta d'Azur Légaliré
Fratermité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE DE L'ESTAGNOL
Finess : 060791746
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l''année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00080 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202358
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060791746 CLINIQUE DE L'ESTAGNOL
pour l'exercice 2023 est fixé à : ; 913 044,06 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populafionnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 51 713
: IFAQ SSR Complément _ 23 847,06
IFAQ SSR 2023 75 560,06
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 311 103
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 80 852
Soit une DMA SSR réelle 391 955
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la
éranaformation base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00080 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202359
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3726 Euros
Aide à la Contractualisation ' 441 803 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 416 529 € , soit un douzième de : 34 710,75 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 1470 267 € , soit un douzième de : 122 522,25 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la.notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE L'ESTAGNOL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisätion des Soins
Anthony A'Ë
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00080 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202360
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00069
06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202361
_———————sesr—sse— e E —- - —- ——s —- = —s
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
? > l.':f\m ¢ Régionale de Santé ; Liberté
Ct A ' Egalité
Fraterrité -
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ' CLINIQUE LE MERIDIEN
Finess : 060780665
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; Ç ; -
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par-le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202362
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780665 CLINIQUE LE MERIDIEN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 718 798,18 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 40 932
IFAQ SSR Complément = 12 345,82
IFAQ SSR 2023 28 586,18
_ IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 255 551
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle - 52 098
Soit une DMA SSR réelle 203 453
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation nc_>uvelles activités base de calcul : ( - € , soit un douzième de : -
äïastfigrnmäëonmpagnement ke base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spècifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : ; - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202363
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation 486 759 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans I'aftente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 267 611 € , soit un douzième de : 22 300,92 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 534 954 € , soit un douzième de : 44 579,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LE MERIDIEN èt à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général,et par délégation,
Le Directeur de | ation des Soi
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202364
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00079
06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00079 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202365
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé à
Liberté
Fraterriré
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits a'nnuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE LES HELLENIDES - INICEA
Finess : 060780350
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R: 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; '
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00079 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202366
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780350 CLINIQUE LES HELLENIDES - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 422 803,08 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de Ïa fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 29 387 Euros
IFAQ SSR Complément ; - 4 012,92 Euros
IFAQ SSR 2023 25 374,08 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ' Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acombtes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel ; / 190 066 Euros -
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 8 707 Euros
Soit une DMA SSR réelle 198 773 Euros
'Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à I'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros .
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : . - Euros
{:r) :;îtfig:maaä)onmpagnement ala base de calcul : - € , soit un douziéme de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00079 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202367
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général _ Euros
Aide a la Contractualisation 198 656 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 186 656 € , soit un douzième de : 15 554,67 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 628 893 € ; soit un douzième de : 52 407,75 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LES HELLENIDES - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et/par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00079 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202368
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00081
06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté
C4 Bis modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00081 - 06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202369
mx se
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ » Agence R..:;..._x:,. de Santé
Liberté
Provence-Alpes 3 pjCôte d'Azur Egalité
LFrarermnieé
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide a la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS
Finess : 060005469
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par.la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet-2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00081 - 06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202370
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060005469 CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 1 346 140,14 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
_ IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire 96 171 Euros
IFAQ SSR Complément 8 531,14 Euros
IFAQ SSR 2023 _ _ 104 702,14 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ; Euros
IFAQ PSY complément ; Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 651 290 Euros
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle - 29943 Euros
Soit une DMA SSR réelle 621 347 Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage - Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive - Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A cbmpter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la
an base de calcul : - , soit un douzième de : - Eurostransformation
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00081 - 06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202371
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 22 298 Euros
Aide a la Contractualisation 597 793 Eu[os
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 620 091 € ; soit un douzième de : 51 674,25 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2199 313 € , soit un douzième de : 183 276,08 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur générdl et par délégation,
Le Directeur de argsation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00081 - 06 CLINIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS Arrêté C4 Bis modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202372
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00011
06 CLINIQUE PARC IMPERIAL Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00011 - 06 CLINIQUE PARC IMPERIAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale73
fil'flBLIQUE 2 r
F R A N Ç Al s E @ D Agence Régionale dç Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
| sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DU PARC IMPERIAL
Finess ET: 060780723
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour I'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 13 413 170 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
- du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00011 - 06 CLINIQUE PARC IMPERIAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale74
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DU PARC IMPERIAL et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de ljOrganisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00011 - 06 CLINIQUE PARC IMPERIAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale75
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00012
06 CLINIQUE SAINT ANTOINE Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00012 - 06 CLINIQUE SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale76
IÊI;:BLIQUE | 2 r
FRANÇAISE @ D Agence Régionale nganté
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
_ sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT ANTOINE
Finess ET: 060781200
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; |
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°.
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale:
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 11 807 127 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00012 - 06 CLINIQUE SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale77
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l''établissement CLINIQUE SAINT ANTOINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
p
e
Anthony VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00012 - 06 CLINIQUE SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00013
06 CLINIQUE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00013 - 06 CLINIQUE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale79
ÀËI;:BLIQUE g r
:
- _ @ D Agence Régionale de SantéF RA N ÇA l S E Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
' sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT FRANCOIS
Finess ET: 060780442
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du '
mécanisme transitoire de soutien financier de 3429 521 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à larticle L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00013 - 06 CLINIQUE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale80
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT FRANCOIS et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00013 - 06 CLINIQUE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00005
06 CLINIQUE SAINT GEORGE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00005 - 06 CLINIQUE SAINT GEORGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale82
ËÈ:BUQUE - 2 r ,
FR A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Liberté Côte d'Azur
Egalité <
Fraternité
Arrêté fixant du 1¢" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT GEORGE
Finess ET: 060780715
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 48 421 816 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00005 - 06 CLINIQUE SAINT GEORGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale83
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT GEORGE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Ony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00005 - 06 CLINIQUE SAINT GEORGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00073
06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00073 - 06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202385
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ » Agence Régionale de Santé Libert£
Fratermité
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : SAS CLINEA CLINIQUE SAINTE BRIGITTE
Finess : 060780277
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé; '
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
- VU larrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la .
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00073 - 06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202386
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780277 SAS CLINEA CLINIQUE SAINTE BRIGITTE
pour l'exercice 2023 est fixé à : ; 1269 221,50 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 76 512
IFAQ SSR Complément - 10 886,50
IFAQ SSR 2023 65 625,50
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015; est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel ( 572 538
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 64 589
Soit une DMA SSR réelle ; 637 127
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie '
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : ë
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la
senstsrmation base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00073 - 06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202387
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide a la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général | Euros
Aide à la Contractualisation 566 469 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 542 722 € , soit un douzième de : 45 226,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2 306 993 € , soit un douzième de : 192 249,42 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SAS CLINEA CLINIQUE SAINTE BRIGITTE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et|par délégation,
Le Directeur de l'Organisatÿon des Soins
Anthony VALDE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00073 - 06 CLINIQUE SAINTE BRIGITTE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202388
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00074
06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00074 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202389
2 r dn ËI;:BLIQUE
. FRANCAISE
Cota d'Azur Fgalité
Fravermnieé
Marseille, le 7 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE VILLA ROMAINE
Finess : 060021094
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
_ - VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l''arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à I'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- VU l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- VU l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00074 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202390
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060021094 CLINIQUE VILLA ROMAINE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 536 791,17 Euros
et se décompose comme suit : '
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 33656
IFAQ SSR Complément 5 588,17
IFAQ SSR 2023 39 244,17
IFAQ PSY provisoire (2622)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique -pour rappel 233 860
Forfait "part activité" complément DMA SSR réelle 28 950
Soit une DMA SSR réelle 262 810
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : =
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
îîâastfigrnmäi%onmpagnement ala base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros ;
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00074 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202391
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation - 234 737 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 196 450 € , soit un douzième de : 16 370,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 817 194 € , soit un douzième de : 68 099,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d''un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE VILLA ROMAINE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00074 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE Arrêté C4 Bis modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202392
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00021
06 CTENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA
VESUBIE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00021 - 06 CTENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale93
%;HBUQUE 2 r |
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé |
Provence-Alpes
Liberté ; Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
' sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE
- Finess ET: 060025285
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; '
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. '
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 119 428 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00021 - 06 CTENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale94
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00021 - 06 CTENTRE AUTODIALYSE VALLEE DE LA VESUBIE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale95