| |HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA RÉPUBLIQUE.EN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 77/HC/BSI/SOP/2026 JONCdu 21 mai 2026
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 20 mai 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur unhélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etle secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsiqu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant qu'au sein de la commune de Canala, le secteur de la tribu de Nakéty constitue une zoneparticulièrement sensible, régulièrement marquée par des violences, des entraves à la circulation ainsique des caillassages visant les forces de l'ordre ;Considérant que cette zone est également identifiée comme un lieu de culture et de transit de produitsstupéfiants, générant des risques élevés d'exactions et dejets de projectiles à l'encontre des usagers dela route;Considérant que le mardi 19 mai 2026, une patrouille de la gendarmerie a découvert un véhicule signalévolé sur la RPN3, à l'intersection route de St Paul, que lorsque les militaires procédaient auxconstatations, un groupe d'individus s'est rapidement constitué avant de s'en prendre aux forces aumoyen dejets de projectiles, que plusieurs impacts ont été relevés sur le véhicule de service et qu'unmilitaire a été atteint;Considérant que profitant de cette action hostile et du rapport de force créé, les auteurs ont récupéréle véhicule volé avant de prendre la fuite;Considérant que dans ce contexte, les forces de l'ordre effectueront un contrôle renforcé sur le secteurde la tribu de Nakéty le vendredi 22 mai 2026, afin de lutter contre les troubles à l'ordre public, sécuriserles axes de circulation et prévenir toute nouvelle action hostile.Considérant qu'au regard du niveau de menace constaté, des récents événements survenus dans cesecteur, de la configuration particulièrement enclavée de la zone ainsi que de l'intérêt sécuritaire majeurque représente l'emploi de moyens aériens d'observation, Un renforcement des capacités desurveillance et de sécurisation apparaît nécessaire afin de garantir la sécurité des personnels engagés,d'améliorer l'appréciation de situation et de faciliter la conduite des opérations dans un environnementdégradé.Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) le vendredi 22 mai 2026 de 06h00 à 20h00 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEArticle 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre du secours aux personnes, sur la commune deCanala, tribu de Nakety.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T et M30, et à 2maximum sur l'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.- Axes RPN3, route de Saint Paul, RM5, RM22, VU 34, 30 mètres aux abords de ces axes.- Zone de Nakety sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 et M3T) et 430 mètres (M30).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 22 mai 2026 de 06h00 à 20h00.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Ke? Re Publiq,8 ee UE

ant\ALINVNOZ|à
(\Kurxan€