PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-090
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2026-05-06-00003 - ARRETE AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF
NIMES en EPMO NIMES (5 pages) Page 3
30-2026-05-06-00002 - ARRETE PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES
(4 pages) Page 9
30-2026-05-06-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION EPEI NIMES en
EPEI HAUTS DE NIMES (4 pages) Page 14
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-05-05-00003 - Arrêté N°30-2026-05-05-00003
portant mise
en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni
titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis » cadastré AB2
situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de quitter les lieux à
compter du vendredi 8 mai 2026 (4 pages) Page 19
2
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-05-06-00003
ARRETE AUTORISANT la TRANSFORMATION du
CEF NIMES en EPMO NIMES
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF NIMES en EPMO NIMES 3
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFETDELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté autorisant la transformation du centre éducatif fermé (CEF) de Nîmes enétablissement de placement éducatif et de milieu ouvert à Nîmes
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;le décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et portantsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires àpriorité éducative ;l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé aNîmes ;l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatiffermé en établissement de placement éducatif à Nîmes ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2013 portant transformation d'un établissement deplacement éducatif en centre éducatif fermé à Nimes (30);l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création par le ministèrede la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatiffermé à Nîmes ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF NIMES en EPMO NIMES 4
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation ducentre éducatif fermé de Nimes en établissement de placement éducatif;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation del'établissement de placement éducatif de Nimes en centre éducatif fermé ;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative a la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeGard-Lozére 2023-2026 ;Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère du 31 mars 2026;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité du centre éducatif ferméde Nîmes en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) et de transformer le centre éducatiffermé en un établissement public éducatif et de milieu ouvert (EPEMO), avec rattachement del'UJPE nouvellement créée et de l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Les Arènes, détachéedu STEMO de Nîmes ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud,
ARRETE
Article 1 :A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEF de Nîmes »sis 400 chemin de l'aérodrome 30000 Nîmes en établissement de placement éducatif et demilieu ouvert (EPEMO) et à transformer son unité éducative sise à la même adresse en unitéjudiciaire à priorité éducative (UJPE), d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles etgarçons âgés de 13 à 16 ans, ainsi que d'étendre l'EPEMO par rattachement de l'unité éducativede milieu ouvert « Les Arènes », sise 80 Avenue Jean Jaurès 30000 Nîmes.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF NIMES en EPMO NIMES 5
Article 2:A compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisationde création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)d'un centre éducatif fermé à Nîmes est modifié comme suit :1° L'intitulé est modifié pour être rédigé comme suit: « arrêté portant autorisation decréation par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'unétablissement de placement éducatif et de milieu ouvert à Nîmes »2° L'article 1 est modifié pour être rédigé comme suit :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert, dénommé « EPEMO NîmesCourbessac », sis 400 chemin de l'aérodrome a Nimes.3° L'article 2 est modifié pour être rédigé comme suit :« L'établissement de placement éducatif et de milieu ouvert à Nîmes est constitué de deuxunités :- l'unité éducative à priorité éducative (UJPE) « Nimes Courbessac », sise 400 Chemin del'Aérodrome 30000 Nîmes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles etgarçons âgés de 13 à 16 ans;- l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nîmes Les Arènes » sise 80 Avenue JeanJaurès 30000 Nîmes, chargée de l'accueil et de la prise en charge des mineurs et jeunesmajeurs âgés de 0 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire.4° L'article 3 est modifié pour être rédigé comme suit :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et de milieu ouvert à Nimes exerce les missionssuivantes :Missions liées au placement :— l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âgede vingt et un ans, placés par lesjuridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;-— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli,le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention del'autorité judiciaire ;~ l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;— l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;— la mise en œuvre de la mission entretien;— la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, ducontrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF NIMES en EPMO NIMES 6
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle dujeune ;— la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation etla mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de ladélinquance.Missions de milieu ouvert :- La mission éducative auprès du tribunal judiciaire de Nîmes accueille et informe lesmineurs et leurs familles et met en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaireordonnées en application des dispositions des articles L.332-4, L.322-5, L.422-4 et L.423-6 du code dejustice pénale des mineurs ;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile,qui concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénalconformément aux dispositions du code de procédure pénale ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesuresde sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- la mise en oeuvre des interventions éducatives dans les quartiers des établissementspénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ducode de la justice pénale des mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt etUn ans ;- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant :o la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleureprise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;o l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance. »Les autres articles restent inchangés.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
AUTORISANT la TRANSFORMATION du CEF NIMES en EPMO NIMES 7
Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Nîmes
Jérôme BONET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00003 - ARRETE
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-05-06-00002
ARRETE PORTANT MODFICATION du STEMO
NIMES
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00002 - ARRETE
PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES 9
PREFETDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant modification du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Nîmes dénommé
Vu
Vu
Vu
Vu
« STEMO de Nimes »
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37 ;le décret n° 2026-190 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires apriorité éducative ;l'arrêté ministériel du 30 juillet 2009 portant création d'un Service Territorial Educatifde Milieu ouvert à Nîmes ;l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant autorisation de création du ServiceTerritorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) à Nîmes;l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêtéd'autorisation de création du 17 avril 2009 du Service Territorial Educatif de MilieuOuvert (STEMO) de Nîmes;la circulaire du 11 février 2026, du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard-Lozère 2023-2026;
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PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES 10
Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozére du 31 mars 2026;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;Considérant la restructuration juridique de certains établissements sur le ressort de la DTP)Gard-Lozère en lien avec le décret n° 2026-190 du 12 mars 2026 portant création des unitésjudiciaires à priorité éducative ;Considérant le transfert à l'établissement de placement éducatif et de milieu ouvertnouvellement créé, de l'unité éducative de milieu ouvert « Les Arènes », sise 80 Avenue JeanJaurès 30000 Nîmes, détachée du STEMO de Nîmes ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier le STEMO de Nîmes ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud,
ARRETE
Article 1 :A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier le service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé« STEMO de Nimes » sis 42 Rue du Forez - Les 7 Collines - 30000 Nimes, par transfert de l'unitééducative de milieu ouvert « Les Arènes», sise 80 Avenue Jean Jaurès 30000 Nimes àl'établissement de placement éducatif et de milieu ouvert de Nimes dénommé « EPEMO NîmesCourbessac » nouvellement créé.
Article 2 :L'arrêté préfectoral d'autorisation de création du 17 avril 2009 du Service Territorial Educatifde Milieu Ouvert (STEMO) à Nimes est modifié comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00002 - ARRETE
PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES 11
L'article 2 est désormais rédigé comme suit :« Le service mentionné à l'article1 assure, conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 ducode de la justice pénale des mineurs :- La mission éducative auprès du tribunal judiciaire de Nîmes accueille et informe lesmineurs et leurs familles et met en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaireordonnées en application des dispositions des articles L.332-4, L.322-5, L.422-4 et L.423-6 du code dejustice pénale des mineurs ;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile,qui concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénalconformément aux dispositions du code de procédure pénale ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesuresde sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- la mise en oeuvre des interventions éducatives dans les quartiers des établissementspénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ducode de la justice pénale des mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt etun ans;- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant :o la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleureprise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;o l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance. »« Pour l'accomplissement de ces missions, le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert deNimes est constitué des unités suivantes :- Une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO NIMES VIA DOMITIA » sise 42, ruedu Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nimes- Une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO NIMES CEVENNES CAMARGUE »sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nimes ».Les autres articles restent sans changement.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00002 - ARRETE
PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES 12
Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par Voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00002 - ARRETE
PORTANT MODFICATION du STEMO NIMES 13
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-05-06-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION EPEI NIMES
en EPEI HAUTS DE NIMES
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PORTANT MODIFICATION EPEI NIMES en EPEI HAUTS DE NIMES 14
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
PREFETDELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant modification de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertionde Nimes en Etablissement de placement Educatif et d'Insertion « Hauts de Nîmes »
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37;le décret n°2026-180 du 12 mars portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires apriorité éducative ;l'arrêté ministériel du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placementéducatif et d'insertion à Nîmes ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Nimes par le ministère de lajustice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse);la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard-Lozère 2023-2026 ;l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozére du 31 mars 2026;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00001 - ARRETE
PORTANT MODIFICATION EPEI NIMES en EPEI HAUTS DE NIMES 15
Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Nimes enunité judiciaire à priorité éducative « Hauts de Nîmes » ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud,
ARRETE
Article 1 :À compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertiondénommé « EPEI NIMES » sis à 129 Route d'Alés Chemin de l'Eau Bouillie 30000 Nimes enétablissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI HAUTS DE NIMES », parla transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nîmes, d'une capacitéthéorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, en unité judiciaire à prioritééducative « Haut de Nîmes » d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons,de 15 à 18 ans, pouvant aller jusqu'à 3 places en hébergement diversifié.
Article 2 :L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant autorisation de création par le ministère dela justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placementéducatif et d'insertion a Nimes est modifié comme suit :L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :1° «Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI HAUTS DENIMES », sis à 129 Route d'Alés Chemin de l'Eau Bouillie 30000 Nimes. »
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-05-06-00001 - ARRETE
PORTANT MODIFICATION EPEI NIMES en EPEI HAUTS DE NIMES 16
2° «Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constituédes unités suivantes :- Une unité judiciaire à priorité éducative « UJPE Hauts de Nîmes », sise 129 Route d'AlésChemin de l'Eau Bouillie 30000 Nîmes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filleset garçons, de 15 à 18 ans pouvant aller jusqu'à 3 places en hébergement diversifié ;- Une unité éducative d'activité de jour « UEAJ Hauts de Nimes», sise 129 Route d'AlésChemin de l'Eau Bouillie 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 24 places »L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion « Hauts de Nîmes » exerce les missionssuivantes :— l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge devingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;— l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;— [a mise en œuvre de la mission entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;— l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
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Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes,
Le préfet
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-05-05-00003
Arrêté N°30-2026-05-05-00003
portant mise en demeure aux citoyens français
itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le
parc « Marie-Antoinette Duplessis » cadastré
AB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de
quitter les lieux à compter du vendredi 8 mai
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-05-05-00003 - Arrêté N°30-2026-05-05-00003
portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis »
cadastré AB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de quitter les lieux à compter du vendredi 8 mai 2026
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ÆE CabinetPREFET Di t d | tedDU GARD irection des sécuritéspind Service de sécurité publique et des Mesures administrativesFraternité
Arrété N°30-2026-05-_ portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, surle parc « Marie-Antoinette Duplessis » cadastré AB2 situé vieille route d'Uzés aPOUZILHAC de quitter les lieux a compter du vendredi 8 mai 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 madifide relativea l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 portant approbation duschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard 2026-2032 ;Vu le procès verbal de renseignement administratif rédigé par la brigade de gendarmerienationale de Laudun l'Ardoise en date du lundi 4 mai 2026 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-05-00003 - Arrêté N°30-2026-05-05-00003
portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis »
cadastré AB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de quitter les lieux à compter du vendredi 8 mai 2026
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Vu la plainte déposée à la brigade de Laudun l'Ardoise par M. le maire de Pouzilhac en datedu lundi 4 mai 2026;Vu la requéte de M. le maire de Pouzilhac adressé a Monsieur le préfet.du Gard en date du4 mai 2026, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants,sans droit ni titre, installés depuis le 3 mai 2026 sur le parc «Marie-Antoinette Duplessis»cadastré AB2 situé vieille route d'Uzés à Pouzilhac ;Considérant que le terrain occupé se situe dans la commune de Pouzilhac (750 habitants)et.que la commune n'est pas inscrite au schéma départemental pour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage du département du Gard;Considérant la présence d'une vingtaine de véhicules installés de manière illicite sur le parc«Marie-Antoinette Duplessis» cadastré AB2 situé vieille route d'Uzés à Pouzilhac ;Considérant que, a l'entrée du parc est installé un panneau B7b en interdisant l'accès atous les véhicules a moteur;Considérant que M. le maire déclare que cette famille s'était déjà installée a cetemplacement l'année précédente, et que cette dernière n'avait pas respecté l'accordverbal laissant sur place de nombreux déchets après leur départ;Considérant que le terrain occupé n'est pas équipé de toilettes, ni de branchements auxréseaux d'eau potable et d'assainissement ;Considérant que le terrain ne dispose pas d'équipements dédiés à la collecte des orduresménagères ;Considérant le risque de rejet d'effluents dans le milieu naturel ;Considérant que les caravanes sont raccordées illégalement et sans garantie de sécurité auréseau électrique ENEDIS, par un câble sans protection, qui traverse les routes, etchemine ensuite dans les fossés et buses du réseau pluvial fortement impactés par lespluies abondantes de ces derniers jours ;Considérant que ce branchement est effectué sur le coffret électrique alimentant laStation d'épuration;Considérant que ce branchement peut potentiellement interrompre l'alimentation de lastation d'épuration et son bon fonctionnement ; |Considérant que la parcelle AB2 occupée est classée soit en zone R-NU du PPRI, soit enzone Exzeco non urbaine (à considérer comme zone M-NU du PPRI);Considérant que la présence des caravanes et des véhicules sur le parc de loisir empêcheles administrés et les enfants de profiter du parc ;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-05-00003 - Arrêté N°30-2026-05-05-00003
portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis »
cadastré AB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de quitter les lieux à compter du vendredi 8 mai 2026
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Considérant que, dans une démarche écologique, la commune de Pouzilhac estaccompagnée d'un berger et a mis en place |'éco-paturage sur cette parcelle, qu'unetrentaine de brebis gestantes ou allaitantes accompagnées de leurs nouveaux-nés sontprésentes et que la circulation des véhicules n'est pas appropriée a la quiétude de cesanimaux ; |Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'estplus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent êtrepréservées; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, dedéjections, etc); qu'en outre, les branchements électrique et hydraulique illicites,effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière .desécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l'ordre public ; |Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard :
ARRETE
Article 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche 3mai 2026 sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis » cadastré AB2 situé vieille route d'Uzésa POUZILHAC, sont mis en demeure de quitter les lieux le vendredi 8 mai 2026a compterde 14h00. | |Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, ilsera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié aux occupants illicites du parc « Marie-Antoinette Duplessis » cadastréAB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC en cause ainsi qu'à M. le maire de Pouzilhac.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis »
cadastré AB2 situé vieille route d'Uzès à POUZILHAC de quitter les lieux à compter du vendredi 8 mai 2026
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Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle maire de la commune de Pouzilhac, sont chargés, chacun en qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de Pouzilhac.Nimes, leLe préfet,Poucle préfet,_la sous-préféteDirectrice de£abinetMarie-Charlotte EUVRARD
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portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parc « Marie-Antoinette Duplessis »
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