CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-307
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du
département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 fixant pour
l'année 2025 la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement
et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et fixant le barème destiné à
compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'études et de
conduite de l'opération (2 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture ou perturbation de spécimens et de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et
élagage d'arbres liés aux surfaces de protection contre les obstacles dans
le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17) (20 pages)Page 9
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00025 - Délégation de signature n°2025/10/DS en date du
1er août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély concernant le
service Pharmacie du site de Saintes (2 pages) Page 30
17-2025-08-01-00024 - Délégation de signature n° 2025/13/DS en date du
1er août 2025 du Groupe Hospitalier de Saintes - St Jean d'Angély concernant
l'EHPAD du site de St Jean d'Angély (3 pages) Page 33
17-2025-08-01-00023 - Délégation de signature n°2025/11/DS en date du
1er août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le
service Pharmacie du site de St Jean d'Angély (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2025
constatant des circonstances particulières dans le département de la
Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique du 071125 au 050126 (2 pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-11-01-00001
Arrêté du 1er novembre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des
Finances publiques du département de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 3
ceREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
17021 La Rochelle Cedex1des Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 40587
Arrêté du 1° novembre 2025 portant délégation de signature pour les responsables des services des
'isFINANCES PUBLIQUES
Finances publiques du département de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notarnment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 etsuivants de son annexe IV;
Le montant de la délégation dont disposent, en matiére de contentieux et de gracieux fiscal et enapplication des dispositions du II de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts, lesresponsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime est fixé à
Arrête :Articl
60 000 euros :
e ler
Prénom - NOM ServiceServices des Impôts des Entreprises (SIE)Stéphanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS SaintesServices des Impôts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME SaintesValérie POLLET JonzacServices de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)Frédéric GEAY (intérimaire)SPFE La Rochelle1Catherine LORMEAU SPFE Saintes 1Brigades de vérification (BDV)Mickaél BOUSQUET BDV de La RochelleLouisa OUILAT BDV de SaintesPôles de contrôle et d'expertise (PCE)Cristèle FRANCOUT-PHAMPCE de La RochelleAlain GIRAUD PCE de Saintes/RoyanPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU PCRP de La Rochelle/Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 4
Service Départemental des Impôts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimePôle de Recouvrement Forcé (PRS)Christina DELORME | PRS
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les accueils des centres des Finances publiques du départementde la Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 1° novembre 2025L'administrateur de l'Éjat du grade transitoire,,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2025 portant délégation de
signature pour les responsables des services des Finances publiques du département de la Charente-Maritime 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 fixant pour
l'année 2025 la liste des communes et des
établissements publics de coopération
intercommunale susceptibles de bénéficier du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour l'établissement et la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme et fixant le
barème destiné à compenser les dépenses
matérielles et les dépenses d'études et de conduite
de l'opération
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 fixant pour
l'année 2025 la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et fixant le barème
destiné à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'études et de conduite de l'opération
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant pour l'année 2025 la liste des communes et des établissements publics decoopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier de ladotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme et fixant le barème destiné à compenser les dépensesmatérielles et les dépenses d'études et de conduite de l'opération
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1, L.1614-9, et R.1614-41 à R.1614-47 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation du 27 octobre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les communes susceptibles de bénéficier pour l'année 2025 du concours particulier crééau sein de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les charges qui résultent del'élaboration ou la révision de plans locaux d'urbanisme ou règlement local de publicité sont :Les intercommunalités suivantes :* Communauté de communes de l'île de Ré : révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal* Communauté de communes Aunis Atlantique: modification et modification simplifiée d'un planlocal d'urbanisme intercommunal¢ Communauté de communes Aunis Sud : modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal* Communauté d'agglomération de La Rochelle: modification d'un plan local d'urbanismeintercommunalLes communes suivantes :+ Balanzac: élaboration d'un plan local d'urbanisme+ Coivert : révision d'une carte communale* Pérignac : révision et mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme* Pont-l'Abbé-d'Arnoult : révision d'un plan local d'urbanisme
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 fixant pour
l'année 2025 la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et fixant le barème
destiné à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'études et de conduite de l'opération
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ARTICLE 2: La dotation du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destinée acompenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération est fixéepour l'année 2025 a:Situations BarèmeRévision d'un plan local d'urbanisme intercommunal 57 349,00 €Modification de droit commun d'un plan local d'urbanisme intercommunal 20 000,00 €Modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal 5 000,00 €Élaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme communal 2 000,00 €Élaboration ou révision d'une carte communale 800,00 €
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 5 NOV. 2025
Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GenéralEmman nm
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 fixant pour
l'année 2025 la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et fixant le barème
destiné à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'études et de conduite de l'opération
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-10-27-00006
ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture ou perturbation
de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces
animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés
aux surfaces de protection contre les obstacles dans
le Bois de la Faucherie, sur la commune de La
Rochelle (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou perturbation de spécimens et de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées
Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection contre les obstacles dans le Bois de
la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
Syndicat Mixte des Aéroports de la La Rochelle- Ile de Ré et Rochefort
DBEC Réf. : 156/2025
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411 1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de
la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le
Syndicat Mixte des Aéroports de la La Rochelle- Ile de Ré et Rochefort , le 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3
octobre 2025 ;
VU la consultation du public menée du 8 au 23 octobre 2025 v ia le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que les opérations de coupe et élagage sollicitées sont nécessaires au respect des
obligations réglementaires de suppression d'obstacles pour sécuriser l'espace aérien,
inscrites dans le plan de servitude de dégagement de l'aéroport ;
CONSIDÉRANT le choix de ne dégager que l'emprise OCS (surface de protection des obstacles)
avec une différenciation des hauteurs selon la distance à la piste, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Syndicat Mixte des Aéroports de La Rochelle- Île de Ré et
Rochefort, Rue du Jura, 17000 La Rochelle – dans le cadre de la coupe et élagage d'arbres sur les
surfaces de protection contre les obstacles liées à l'activité de l'aéroport de La Rochelle.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sur les arbres du Bois de la Faucherie, identifiés dans le dossier de demande de dérogation susvisé,
le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions de :
Capture ou perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes   :
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Pipistrelle
commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus pygmaeus ), Grand Capricorne
(Le) (Cerambyx cerdo), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Bruant zizi (Emberiza cirlus),
Rougegorge familier (Erithacus rubecula ), Accenteur mouchet ( Prunella modularis), Fauvette à tête
noire (Sylvia atricapilla)
Destruction et altération d'habitats des espèces animales protégées suivantes   :
Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Pic épeiche
(Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),
Mésange charbonnière (Parus major), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pic vert (Picus viridis),
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Huppe fasciée (Upupa epops),
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus),
Grand Capricorne (Le) (Cerambyx cerdo),
Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation s'applique strictement au périmètre présenté en Annexe 1.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent commencer à la signature de l'arrêté. L'ensemble des travaux peut se dérouler
jusqu'au 15 février 2026.
Le bénéficiaire informe l es services de la DREAL NA/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd17@ofb.gouv.fr), avant démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Accompagnement et suivi environnemental
Dans le cadre de la réalisation des travaux, un suivi environnemental du chantier est mis en place
pour assurer le respect des modalités d'interventions spécifiques en faveur des chauves-souris et
du Grand capricorne, définies à l'article 6 suivant.
Le bénéficiaire de la dérogation fait appel à un écologue en charge de suivre le chantier et le
respect de la bonne mise en œuvre et de l'efficacité des mesures de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis, prescrites dans le présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Ces missions consistent à :
- Avant travaux :
- repérer et marquer les arbres identifiés dans le dossier comme favorables au Grand
capricorne (cf. carte Annexe 1) ou gîtes potentiels à chauves-souris (cf. carte Annexe 2) ;
- informer les entreprises chargées des travaux, quant aux enjeux environnementaux et aux
modalités d'interventions à respecter selon la localisation et le type d'arbre ;
- vérifier les arbres gîtes potentiels à chauves-souris (cf. article 6) pour assurer l'absence de
spécimens et le cas échéant installer un dispositif anti-retour  ; si l'écologue n'est pas spécialiste
des chiroptères et expérimenté, alors cette vérification est à effectuer avec l'appui d'un
spécialiste en chiroptères.
Les qualifications (CV) de l'écologue et le cas échéant du chiroptérologue sont à transmettre pour
information à la DREAL.
- En s'appuyant sur le diagnostic de l'ONF  : repérer les arbres dépérissants qui devront être
abattus au pied et exportés ;
- Contribuer au choix du type de coupe de chaque arbre en fonction de sa hauteur et état
sanitaire, et enregistrer les critères ou raison du choix retenu pour chacun (élagage ou étêtement,
coupe avec souche haute, coupe au pied et export) ;
- Suivi de chantier : une visite en cours de chantier et une visite en fin de chantier ;
- Accompagner et suivre la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation ;
- Rédiger les rapports de visites et interventions, ou de constat d'incident, et les rapports de la
mise en œuvre des mesures prescrites ;
- Suivre l'efficacité des mesures de réduction et de compensation, et rédiger les rapports ou bilans
prescrits (cf. article 9) ;
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement, de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact,
conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 6. 1 - Adaptation du calendrier d'intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés.
Les interventions sont réalisées avant le 15 février 2026.
Les interventions sur les arbres identifiés gîtes potentiels à chauves-souris (cf. carte Annexe 2) sont
réalisées après la vérification de l'absence de spécimens et le cas échéant la pose de dispositif
anti-retour, par un écologue chiroptérologue expérimenté (conformément à l'article 6.2 suivant).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Article 6.2 – Favoriser l'élagage et laisser en souche haute plutôt que d'abattre les arbres
Selon le diagnostic de l'ONF, lors des travaux il est pris en compte l'état sanitaire de l'arbre et du
risque de propagation des champignons vers les arbres sains. Ainsi, certains arbres dépérissant
pourront être abattus et exportés.
Pour les autres arbres, en fonction de la hauteur et de l'état sanitaire, plutôt que la coupe au pied
de l'arbre, l'élagage ou la coupe laissant une souche haute pendant 3 ans, afin que le Grand
capricorne finisse son cycle larvaire, sont à privilégier.
Les raisons des choix effectués au moment des travaux sont enregistrés dans le journal de chantier
à établir par l'écologue en charge du suivi environnemental, et tenus à disposition de la DREAL.
Article 6.3 – Modalités d'interventions adaptées pour les chiroptères
Avant travaux et avant le 10 novembre 2025 :
Contrôle des arbres identifiés gîtes potentiels à enjeu faible à fort pour les chauves-souris (cf.
carte Annexe 2), par un écologue spécialiste en chiroptères et expérimenté, à l'aide d'un
endoscope.
En cas d'absence de chiroptères : le dispositif anti-retour est installé au niveau de l'entrée du gîte
potentiel.
En cas de présence de chiroptères  : le chiroptérologue effectue un contrôle
crépusculaire/nocturne de sortie de gîte afin de s'assurer du départ des individus ; ce contrôle est
réalisé à l'endoscope couplé à un contrôle auditif (Batbox). Lorsqu'aucun individu n'est entendu, le
dispositif anti-retour est installé au niveau de l'entrée du gîte.
Après obturation, la coupe de l'arbre peut être effectuée au-delà du 10 novembre, jusqu'au 15
février.
Article 6.4- Transfert des fûts de chêne occupés par le Grand capricorne
Pour les arbres occupés ou favorables au Grand capricorne (44 arbres), les interventions sont
réalisées en respectant les recommandations de l'OPIE (guide Eléments pour la prise en compte de
la présence du Grand capricorne dans la gestion écologique des arbres ornementaux – décembre
2021), et notamment les prescriptions suivantes :
- l'abattage ou le démontage de l'arbre est réalisé avec un système de «  rétention », de manière à
limiter les chocs lors de la chute de l'arbre ou des éléments de coupe.
- en cas de nécessité de démontage : l'arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures
/ cavités gîtes et de façon à éviter largement les sections présentant des indices de présence de
l'espèce de Grand Capricorne. Il est découpé en un minimum de tronçons, afin de limiter les
atteintes aux individus ;
- le cas échéant, la coupe de l'arbre en souche haute est fait en forme de "totem" permettant aux
larves contenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout
en réduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécurité
envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé à minima ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Date : 26 juin 2025GY sets Poche - Be densA à SAÉROPORTS Fond cartographique : Ortho 50 cm Périmetre élargi Secteur deSource des données : Eau-Méga Oo m a Oo ie0 50 jie
Les éléments de bois abattus présentant les indices de présence de Grand capricorne sont
déplacés dans la zone boisée préservée (cf. figure 1 ci-dessous), essentiellement au niveau du
secteur qui sera conservé comme îlot de vieillissement (cf. article 7), et placés dans des conditions
d'exposition ensoleillée, avec un minimum de contact avec le sol (rehaussement sur bastaings ou
branches, ou position verticale) pour limiter l'infiltration d'humidité et maximiser les possibilités
de sortie des adultes (sur toutes les faces).
Les autres éléments coupés et branchages sont stockés sur place ou déplacés le long de la haie (cf.
figure 1 ci-dessous).
Figure 1 : Localisation des éléments de coupe des arbres à Grand capricorne
Article 6.5 - Installation de gîtes et de nichoirs artificiels pour l'avifaune, les chiroptères et l'Ecureuil
roux
Pour les chiroptères   :
19 gîtes artificiels sont installés dans les parties évitées du Bois de la Faucherie, tel que localisé
Annexe 3.
La pose de ces gîtes respecte les conditions suivantes :
- Placer ces gîtes à une hauteur minimale de 4 m au-dessus du vide afin qu'aucun prédateur ne
puisse y accéder.
- L'emplacement doit être ensoleillé, à l'abri du vent, orienté sud, sud-est ou sud-ouest sur un arbre
mature, en bonne santé et d'un diamètre supérieur à 20 cm.
- Il est déconseillé de peindre les gîtes.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Le choix des gîtes et leur implantation sont définis par un écologue spécialiste en chiroptères, sur
la base des propositions du dossier reprises en Annexe 3.
Ces gîtes sont installés avant le 15 février 2026.
Pour l'avifaune   :
Au total 18 nichoirs sont installés dans les différents secteurs d'habitats favorables aux différentes
espèces nicheuses inventoriées, selon les dispositions présentées en Annexe 3.
- au niveau de la haie au nord-ouest du bois  : 4 nichoirs à Mésange charbonnière  et 2 nichoirs à
Mésange bleue 
- au niveau de la haie au nord-est du bois  : 2 nichoirs à Mésange charbonnière  et 2 nichoirs à
Mésange bleue 
- au niveau de la zone arborée évitée  : 4 nichoirs à pics, 1 nichoir à Huppe fasciée, 2 nichoirs à
Grimperaux
- au niveau du verger au sud-est du bois : 1 nichoir à Huppe fasciée
Le choix des nichoirs et leur implantation sont définis par un ornithologue, en prenant en compte
les principes d'implantation présentés dans le dossier et sur la base des propositions du dossier
reprises en Annexe 3.
Utiliser des modèles durables ne nécessitant pas d'entretien, ou à défaut prévoir un entretien
périodique adapté au modèle.
Ces nichoirs sont installés avant le 15 février 2026.
Pour l'Ecureuil roux   :
2 gîtes sont installés selon les dispositions présentées en Annexe 3. (1 dans la zone boisée évitée, 1
dans la haie située au nord-est).
Le choix des gîtes et leur implantation sont définis par un écologue, sur la base des propositions
du dossier reprises en Annexe 3.
Ces gîtes sont installés avant le 15 février 2026.
Entretien des gîtes et nichoirs   :
Les gîtes et les nichoirs posés font l'objet d'une vérification annuelle lors de la période automnale,
et le cas échéant d'un entretien et nettoyage afin d'éviter la prolifération de pathogène s ou de
parasites au sein de la population. Ce nettoyage permet également d'éviter l'installation d'espèces
non ciblées (guêpes, rongeurs…) qui pourraient empêcher l'installation d'espèces cibles. Ce
nettoyage consiste à vider et brosser avec une brosse en métal, le gîte ou nichoir. Si nécessaire, le
désinfecter à l'aide d'huile de thym ou de serpolet. Pour protéger le bois du nichoir, utiliser de
l'huile de lin.
Les nichoirs et gîtes doivent rester fonctionnels aussi longtemps que la contrainte aéronautique
demeure, et au moins jusqu'à ce qu'à l'efficacité de la mesure compensatoire, c'est-à-dire jusqu'à
retrouver des capacités d'accueil pour les espèces ciblées au moins aussi qualitatives qu'avant
travaux.
L'utilisation de ces aménagements par les espèces cibles doit être suivi sur la durée, pour attester
de leur efficacité (cf. article 9).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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ARTICLE 7 : Mesure de compensation de création de boisement
Nature de la mesure : Pour compenser la coupe ou élagage des arbres sur une surface de 2,2 ha, un
boisement dominé par les chênes mais à la composition diversifiée et adaptée aux besoins de
l'ensemble des espèces objet de la dérogation, est crée ou amélioré, dans la continuité du
boisement existant.
Ces plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (label «  Végétal
local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées
aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA- N ote_palette_vegetale_2015.pdf et
https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf) et
notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter ( https://obv-
na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La composition des plantations est établie par un écologue et soumise à l'avis de l'ONF. Elle est
transmise, accompagnée de l'avis de l'ONF, à la DREAL pour validation.
Les arbres sont implantés de manière largement espacée (6 à 8 mètres entre sujets), afin de
permettre un ensoleillement latéral suffisant des troncs, indispensable à la ponte et au
développement larvaire de cette espèce strictement xylophage.
Les plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février, en privilégiant la période
automnale,hors période de gel.
La zone de plantation est préparée (décompactage) pour favoriser un enracinement profond et
renforcer la résilience des futurs plants face aux épisodes de sécheresse.
Un paillage des plantations est réalisé et suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui suivent la
plantation. Des protections contre le gibier sont installées si besoin.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans
ce cadre, les plants morts sont remplacés l'année suivante, et un dégagement de la végétation
pouvant étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er septembre et 1er mars.
Délai de mise en œuvre   : attester de la maîtrise du foncier pour les plantations avant fin 2026 et
réaliser les plantations avant fin 2027 .
Surface et localisation   : plantation de 2,2 ha de boisement, en continuité du bois existant.
Le scénario d'implantation n°1 présenté dans le dossier doit être privilégié, à savoir que la
plantation s'effectue sur la parcelle agricole situé au nord du bois (localisée en jaune, carte
suivante).
Il permet de s'affranchir de la contrainte de hauteur limitée des arbres ce qui assurera une
meilleure fonctionnalité pour les espèces cibles.
À défaut, de ne pouvoir réaliser ce scénario 1, et en le justifiant, un scénario alternatif, comme le
scénario 3 présenté dans le dossier (et repris ci-dessous), peut-être proposé et soumis à validation
par la DREAL-SPN.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Objectifs de gestion   : Assurer la conservation et le renforcement des populations d'espèces
protégées, dont le Grand Capricorne ( Cerambyx cerdo) et les chauves-souris, par la création de
peuplements boisés fonctionnels, structurés à long terme pour offrir du bois mort, des cavités,
des troncs exposés au soleil et des conditions favorables à la reproduction des espèces.
- Pour les plantations situées hors surface OCS (hors périmètre de coupe) - scénario privilégié :
Ce peuplement est conduit selon une sylviculture extensive, privilégiant des structures forestières
ouvertes, diversifiées et irrégulières, favorables à l'installation et au développement des espèces
visées par la dérogation.
Les interventions sont limitées aux besoins stricts de régénération ou de sécurité, dans une logique
de libre évolution partielle.
- Pour les plantations situées dans la surface OCS (dans le périmètre de coupe) :
Les arbres sont conduits en trognes ou en cépées basses, maintenant un peuplement bas et
ouvert pour favoriser le développement de troncs larges, bas et exposés au soleil, ou à la
formation de cavités précoces, favorables notamment au Grand capricorne. Les essences comme
le chêne pubescent et l'érable champêtre sont à privilégier.
- Pour toutes les plantations  : le bois mort (au sol et sur pied) est conservé, élément clé pour les
espèces saproxyliques, en évitant toute élimination systématique des arbres dépérissants ou des
troncs tombés. Les produits phytosanitaires ou agro-pharmaceutiques, en particulier contre les
insectes ne doivent pas être utilisés.
Durée   : Le boisement créé est conservé et géré, principalement en faveur de l'accueil du Grand
capricorne, et des chauves-souris objet de la dérogation, aussi longtemps que l' impact de la
contrainte aéronautique demeure.
ARTICLE 8 : Mesure d'accompagnement
La partie de la zone boisée non impactée (hors surface OCS) sur laquelle les grumes des arbres à
Grand capricorne sont déplacées, est préservée en zone de non-gestion d'au moins 1000 m2,
pour constituer un îlot de non-gestion en contact avec les plantations compensatoires.
ARTICLE 9 : Mesure de suivis
Les rapports de mise en œuvre de s mesures prescrites articles 6 et 7 , illustrés de cartographies et
de photos, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2026, ou 31 mars 2027
pour les plantations.
Les suivis de l'efficacité des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement,
portent sur les espèces cibles et la fonctionnalité des gîtes installés et de l'habitat boisé crée.
Le suivi comprend donc :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Taxons Indicateur, et Nombre de passages
minimum par inventaire
(dans la surface OCS et sur
plantation compensatoires)
Fréquence (N= 2025)
Grand capricorne - Recherche de sortie, galerie,
émergences
- suivi des arbres favorables
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30
Chiroptères - Suivi occupation des gîtes artificiel
- suivi des arbres favorables (gîte
potentiel, indice de présence)
- 3 passages annuels – écoute active
nocturne
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20, N+30
Écureuil - Suivi occupation des gîtes artificiel
- indices de présence , observations
opportunistes
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20, N+30
avifaune - Suivi occupation des nichoirs
artificiels
- suivi fréquentation - 2 passages
annuels diurnes, l'un entre avril et
mai et l'autre entre juin et juillet
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20, N+30
Habitat boisé - état sanitaire des arbres coupés
- croissance des plantations
- Présence de micro-habitat favorable
à chaque taxon cible, et indices de
présence ; évolution du nombre
d'arbre favorable
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20, N+30
Le compte-rendu détaillé des suivis, comprenant les données d'observations, l'analyse et le bilan,
fait l'objet d'un rapport illustré après chaque année de suivi, transmis à la DREAL au plus tard le 31
mars de l'année qui suit le suivi.
Après 3 ans de suivis et si besoin après chaque année de suivi, des mesures correctives ou
complémentaires sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent
l'inefficacité des mesures mise en place pour les espèces cibles objet de la dérogation.
ARTICLE 10 : Documents et informations à transmettre
Article 10.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
décembre 2026 :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans✗
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation
du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien
suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 10.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 10.3 : Documents à transmettre à la DREAL /Service patrimoine Naturel
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information ou validation le cas
échéant :
Document/Données Référence Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Article 4 Avant la date de démarrage
des travaux
Rapports de visite et interventions, ou de
constat d'incidents de l'écologue
Article 5 Dans les 15 jours suivant
chaque visite ou intervention
Rapports illustrés de la mise en œuvre des
mesures prescrites articles 6 et 7 , illustré de
cartographies et de photos
Article 9 Avant le 31 mars 2026, ou 31
mars 2027 pour les
plantations
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Article 9 À l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année qui
suit le suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio
des données brutes de biodiversité
Article 10.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Données de géolocalisation des mesures de
réduction (gîtes) (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
Article 10.1 Avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres
législations.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Bénédicte GUERI
patrimoine naturel
La présente décision est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants
du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur de la DREAL de
Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et
notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime.
A la Rochelle, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
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Absenced'obstacleàpartirde12m
QE -MianConseilen Environnement
| Périmètre élargi © Très favorable Secteur favorable au Grand capricorne& {Date : 01 juillet 2025 |VS auras man Fond cartographique : Google satelite |Ct Roche:Charente Martine | cartographique : Google sa | ayant fait l'objet d'observations de galeries| Impacté par les travaux de coupeEE Non impacté par les travaux de coupe7 Secteur de coupe @ Favorable: mn TM Source des données : Eau-Méga 'i favorable au Grand capricorne © Peu favorablem és| il J © Présence certaine
Annexe 1 : périmètre d'intervention et hauteurs de coupes
et localisation des arbres favorables au Grand capricorne
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perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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a
es
1rou[de|pic
dei, RE 7jrroutde pie ss¥
=
SAME Date : 26 juin 2025A ali ag Fond cartographique : Ortho 50 cm Cc) Secteur de coupeSource des données : Eau-Méga0 25 50 m
Annexe 2 : Localisation des arbres à gîte potentiel pour les chiroptères
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Date : 07 juillet 2025aA @, Atroports Fond cartographique : Google satelliteGTM sie tarochete - lece Réseas seen - : C1 Périmètre élargi [7] Secteur de coupeSource des données : Eau-Méga0 50 100 m| | |
Annexe 3 : Localisation des gîtes et nichoirs artificiels
Secteurs de localisation des gîtes à chiroptères
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perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
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perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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Inventaire - Bois de la FaucherieDate : 26 juin 2025A @ -AéRoporTs Fond cartographique : Ortho 50 cmG® era Roche- Le de réPTS Re : r Périmètre élargi [ ] Secteur de coupeSource des données : Eau-Méga CC0 50 100 m
Secteurs de localisation des nichoirs avifaune
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perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
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Inventaire- Bois de la Faucherie'Date : 26 juin 2025aÀ @, -Atroports Fond cartographique : Ortho 50 cm© © ve Le rachel - Ve ce Reet Rochefort- x ? Périmètre élargi Secteur de coupeSource des données : Eau-Méga CO ' C4 P0 50 7
Secteur de localisation des gîtes à écureuil
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perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
contre les obstacles dans le Bois de la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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BSES ES iEau -MégaCunton SavioremeneetÀ vers© © 4 sante- ir cone< Rochotent - rèrerts-! 2
Date : 17 juin 2025Fond cartographique : BD ORTHOPHOTOSource des données : Eau-Méga
F..»
ire - Boisde la Faucherie[=Périmètre d'étudePérimètre de coupe
Zones de compensatSSS Scénario n°3
A eae eeeexe AP US ESeS ANN
~~er,
thQO Inventaire- Bois de la FaucherieDate : 17 juin 2025 |À e@ 'AÉROPORTS {Fond cartographique: BD ORTHOPHOTO | |0| . NÉ - nas | L. } Périmètre de coupe50 100m Source des données : Eau-Méga| |
Annexe 4 : Localisation de la compensation par plantations d'arbres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-27-00006 - ARRÊTÉ en date du 27 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
perturbation de spécimens et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées - Coupe et élagage d'arbres liés aux surfaces de protection
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00025
Délégation de signature n°2025/10/DS en date du
1er août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean
d'Angély concernant le service Pharmacie du site de
Saintes
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00025 - Délégation de signature n°2025/10/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de Saintes 30
GH- DS 10 - 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE§ N°2025/10/DS
GROUPE HOSPITALIER . raSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1° août 2025
SERVICE PHARMACIESITE DE SAINTES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » a Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Git www.gh-saintesangely.fr 4 aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00025 - Délégation de signature n°2025/10/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de Saintes 31
GH - DS 10 - 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE P TERIM | |À LE PHARMACIEN CHEF LE PHARMACIEN
0. BLANCA. KLEIN-FEIWLENSG. BRUNETVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA PHARMACIENNE LA PHARMACIENNE LE PHARMACIEN
C. CHAIGNAUD-DUQUESNE Frow PAent TRIERVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEVU ET ACCEPTEPMR ACIeR LE PHARMACIEN LA PHARMACIENNE
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11. ROBICYon
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Git www.gh-saintesangely.fr
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août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de Saintes 32
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00024
Délégation de signature n° 2025/13/DS en date du
1er août 2025 du Groupe Hospitalier de Saintes - St
Jean d'Angély concernant l'EHPAD du site de St
Jean d'Angély
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août 2025 du Groupe Hospitalier de Saintes - St Jean d'Angély concernant l'EHPAD du site de St Jean d'Angély 33
GH - DS 13 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/13/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1°' août 2025
EHPAD DU SITE DE SAINT JEAN D'ANGELY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l/EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
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août 2025 du Groupe Hospitalier de Saintes - St Jean d'Angély concernant l'EHPAD du site de St Jean d'Angély 34
GH - DS 13 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant |'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/13/DS du 1° janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély peut soumettre une décision urgente à lasignature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
Mme Annaïg ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe chargée del'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély, reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour:e toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e toutes pièces administratives et comptables courantes :O0000OoO
le reglement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;les notes de service et d'information relatives a sa direction ;les projets d'accompagnement personnalisé ;les projets d'animation ;le rapport d'activité ;les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes;les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;e les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation du budgets EHPAD (E) dans la limite des crédits autorisés ;e les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;les contrats de séjour;les réponses aux plaintes et réclamations concernant l'EHPAD ;les signalements au Procureur concernant la protection des résidents (demande de mise sous protection) ;l'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, procès-verbaux) ;les documents relatifs à la gestion des mandats de protection juridique ;les attestation de remises de chèque énergie par les résidents ou leurs représentants légaux.
LAXGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Ot www.gh-saintesangely.fr < aN
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août 2025 du Groupe Hospitalier de Saintes - St Jean d'Angély concernant l'EHPAD du site de St Jean d'Angély 35
GH - DS 13 -3/3
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annaïg ORVEN, les délégations définies à l'article précédent sontdévolues à Mme Ghislaine MARCAULT en tant que directrice de Site Saint Jean d'Angély.| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée a Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DE SITE LA DIRECTRICE D'ETABLISSEMENTSANITAIRE SOCIAL ET MEDICOSOCIAL
a
A. KLEIN-FEILLENS G. MARCAULT A ORVEN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr < aN
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00023
Délégation de signature n°2025/11/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes - St Jean
d'Angély concernant le service Pharmacie du site de
St Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00023 - Délégation de signature n°2025/11/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de St Jean d'Angély 37
GH- DS 11- 1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/11/DSviGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaint Jean d'Angély, le 1° août 2025
SERVICE PHARMACIESITE DE SAINT JEAN D'ANGELY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu larrété en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Gt www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00023 - Délégation de signature n°2025/11/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de St Jean d'Angély 38
GH- DS 11 - 3/3|ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTR R INTERIM VU ETACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARMASICN CHEF LE PHARMACIEN CHEF
| C. BAUBRIA. KLEIN-FEVLLENS SG. BRUNE?VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTÉLE PHARMACIEN LE PHARMACIEN LE PHARMACIEN
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VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00023 - Délégation de signature n°2025/11/DS en date du 1er
août 2025 du Groupe Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le service Pharmacie du site de St Jean d'Angély 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-06-00001
Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2025
constatant des circonstances particulières dans le
département de la Charente-Maritime liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique du 071125 au 050126
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique du
071125 au 050126
40
E 3PRÉFETDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- , ,MARITIME Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime; .Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 05 novembre 2025 de la directrice de sûreté ferroviaire pour la zone sud-ouestde la SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents du service interne de sécurité de laSNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du vendredi 07 novembre 2025 et jusqu'aulundi OS janvier 2026 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu et estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en France en2025;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise en placede mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunir contre lesmenaces graves à la sécurité publique ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique du
071125 au 050126
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Considérant qu'à l'approche des vacances scolaires de fin d'année, les évènements festifs et fluxtouristiques attendus sur la région entraînent une forte augmentation des trafics voyageurs;Considérant que, dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallationsdes gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers de laSNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doivent permettrede garantir la sécurité des dispositifs mis en place;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1er ne peut être réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut être effectuée que par une personne de même sexe quecelle qui en fait l'objet.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter du vendredi 07novembre 2025 et jusqu'au lundi 05 janvier 2026.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime,pour information.A la Rochelle, le Q§ NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
En,
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique du
071125 au 050126
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