PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-133
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DDPP / SPA
33-2024-06-07-00008 - Arrêté n°DDPP/SPA/2024-0308 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-06-13-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0346 - ROC
ECLERC - Bègles (33) (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes de Blaye (11 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 prolongeant l'arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 13 juin 2024 (1 page) Page 21
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2024-06-11-00002 - LE TUZAN -Arrêté fixant la liste des candidats à l'occasion
de l'élection municipale partielle complémentaire scrutin du 16-06-2024 (1 page) Page 23
2
DDPP
33-2024-06-07-00008
Arrêté n°DDPP/SPA/2024-0308 relatif à la limitation
des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir
DDPP - 33-2024-06-07-00008 - Arrêté n°DDPP/SPA/2024-0308 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir 3
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Es rf; rd
frateratte
Arrété n°DDPP/SPA/2024-0308
relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fate musulmane de Ald el-Kébir
pour la période du 10 au 20 juin 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à
R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épi-
sodes caniculaires ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Ald el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins
sont acheminés dans le département de la Gironde pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de la
consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de
protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de ia pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de ré-
glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées :
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans
lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des
cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les
centres de rassemblement, y compris les marchés.
* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'excep-
tion des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00
www.gironde.gouv.fr 4
DDPP - 33-2024-06-07-00008 - Arrêté n°DDPP/SPA/2024-0308 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir 4
Article 2 :
La cession a titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistre-
ment prévu à l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdé-
partemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la
Gironde.
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas sui-
vants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :
* le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à desti-
nation des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préala-
blement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassembiement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'éle-
vage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du CRPM.
Article 5:
Le présent arrêté s'applique du 10 au 20 juin 2024.
Articie 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de
la protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du département de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges. te — 7 JUIN 2024
| x
Êtafine GUYOT
DDPP - 33-2024-06-07-00008 - Arrêté n°DDPP/SPA/2024-0308 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-13-00001
Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0346 -
ROC ECLERC - Bègles (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0346 - ROC ECLERC - Bègles (33) 6
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
et situé à Bègles (33130).
- Habilitation n° 24-33-0346 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU Les statuts de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" mis a jour le 26 juin 2023 ;
VU l'extrait (Kbis) de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" à jour au 14 avril 2024 ;
VU la demande, transmise le 16 avril 2024 et complétée par courriel le 06 juin 2024, par laquelle
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", sollicite
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, exploité 418, route de Toulouse à Bègles (33), sous
le nom commercial "ROC ECLERC" et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dont le siège
social est situé à Mérignac (33), exploité 418, route de Toulouse a Bègles (33), sous le nom commercial
"ROC ECLERC", et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Mon-
sieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
1/2.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0346 - ROC ECLERC - Bègles (33) 7
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise Cécile Marie LESAULNIER, n° 22-33-0068,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance par FOSSOYAGE DROUILLARD, n° 21-17-0150 (fossoyage) et ROC
ECLERC, n° 18-33-0251 (porteurs, chauffeurs).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0346.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Bégles.
Bordeaux, le 1 3 JUIN 2024
Le préfet,
1
| Af |
Pour le Pf sf :
2/2 La directric jbinte de
la citoyenneté la légalité
2, esplanade Charles-de-Gaulle |
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex —_
Tél : 05 56 90 60 60 Valérie SOLE
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0346 - ROC ECLERC - Bègles (33) 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| | Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Zpalite
Fraternité
Arrêté du À 2 JUIN 2095
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BLAYE
- Modification des compétences et des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021, portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
17 septembre 2009 - création
21 octobre 2013 - modification des statuts —
24 novembre 2016 - modification des membres -
24 novembre 2016 - modification des membres -
20 décembre 2016 - modification des statuts et des compétences
05 avril 2017 - modification des compétences -
11 août 2017 - modification des statuts —
18 décembre 2017 - modification des statuts -
20 juin 2018 - modification des statuts —
30 mars 2020 - modification des statuts —
02 décembre 2021 - modification des compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Blaye,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr sri.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 10
VU les décisions des communes suivantes :
BAYON-SUR-GIRONDE - BERSON - BLAYE - CAMPUGNAN - CARS - COMPS - FOURS - GAURIAC -
GENERAC - PLASSAC - SAINT-CIERS-DE-CANESSE - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE - SAINT-GENES-
DE-BLAYE - SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-PAUL - SAINT-
SEURIN-DE-BOURG - SAMONAC - SAUGON - VILLENEUVE -
VU l'avis de la sous-préféte de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES de
BLAYE, conformément à la délibération du 6 mars 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux:
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac
Article 3: l'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le 4 9 JUIN 2024
Le Préfet,
2
Aurore LE BONNEG "
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 11
| DOCUMENT ANNEXE
COMMUNAUTE L'ARRÈTÉ PREF ORAL. » DE COMMUNES ' ÉFÈGT |
F7) BLAYE EN DATE OÙ 49 JUIN 20%
Conseillers en exercice : 37 ;
Conseillers présents : 29 L'an deux mil vingt- quatre, le 06 mars, le Conseil Communautaire,
Conselllers Votants: 33 dûment convoqué s'est réuni, à Saint Paul, convocation légale en date
me du 27 février, sous la présidence de M. Denis BALDES
Contre : 0 Secrétaire de séance : M. Philippe DUBAU
Abstention : 0
PRESENTS :
Bayon sur Gironde: M. GAYRARD; Berson: M. TREBUCQ ;
[ Délibération n°01-240306-02 | Bjaye : MM. BALDES, BROSSARD, CARREAU, SABOURAUD, MMES
SARRAUTE, GIROTTI, PAIN-GOJOSSO, SANCHEZ ; Campugnan :
M. LAE ; Cars : MME DELAUGE ; Fours : M. BELIS : Gauriac : M.
RODRIGUEZ : Générac : M. DUBAU ; Plassac : M. BERNARD : St
Christoly : MMES PICQ, VIRUMBRALES, MM. GRIMEE, DEBET St
Genès : M. SARTON ; St Girons d'Aiguevives : M. PAGE, MME
MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. BEDIS : St Paul: M.
ANNEREAU (suppléant) ; St Seurin de Bourg: M. BESSON ;
Samonac: MME GIOVANNUCCI ; Saugon: MME SOULARD ;
Villeneuve : MME VERGES :
ABSENTS EXCUSES :
Blaye : M. RENAUD ; Cars : M. ZORRILLA ; Comps: M. BAYARD ;
St Paul : M. DUEZ ;
POUVOIRS : |
MME TREBUCQ à M. LAÉ
MME MERCHADOU à MME GIROTTI
M. ROBIN à M. TREBUCQ
M. BONNEAU à M. BEDIS
Formant la majorité en exercice,
| OBJET : INSTITUTIONS : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCB (M. BALDES) |
Les statuts actuels de la Communauté de communes de Blaye ont été approuvés par
délibération du Conseil communautaire en date du 07 avril 2021, puis actés par arrêté
préfectoral en date du 02 décembre 2021.
Il est rappelé qu'une modification statutaire répond à une procédure spécifique.
Ainsi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) délibère-t-il sur les modifications statutaires nécessaires.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire
de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.à ru + AEE ne RS DT LT be nat tk
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 12
POCUMENT ANNEXÉ |
A UATE PREFECTORAL
EN DATE DU 4 2 juin 2024
Enfin, la décision de modification est prise par arrété du représentant ou des
représentants de l'État dans le département.
Il est précisé que cette modification statutaire concerne :
- Une reformulation globale conformément à l'article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi
3DS),
- L'ajout de la compétence « Politique de Santé d'intérêt Communautaire » afin
d'intégrer les actions de Santé conduite par la CCB : Contrat Local de Santé, Maison de
Santé de Blaye,....
- L'ajout de la compétence « Politique Culturelle d'intérêt communautaire » afin de
mettre en œuvre le PACTe (Programme Artistique et Culturel de Territoire),
- L'ajout de la compétence « Politique de soutien aux acteurs associatifs d'intérêt
communautaire ».
La notion d'intérêt communautaire est définie dans une autre délibération, selon une
autre procédure et des conditions de majorité différentes. En effet, la délibération
validant la définition de l'intérêt communautaire sera prise à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
VU ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale
et a la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCB;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite loi 3DS),
VU le projet de statuts a intervenir,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 13
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 4 2 JUIN 2024
Considérant qu'il convient de réviser les statuts de la Communauté de Communes afin
de prendre en compte les modifications règlementaires passées et l'évolution des
compétences communautaires ;
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver la modification des statuts de la communauté de communes de Blaye,
- De charger Monsieur le Président de notifier aux Maires des communes membres de
la CCB, pour adoption à la majorité requise, la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme, le 07 mars 2024
Le Secrétaire de Séance Le Président dela
Comnunaité de Communes
| à '\ De Blaye
Philippe DUBAU Denis BALDES
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de communes de Blaye 14
Aowpe en
PROJET DE STATUTS
DE LA
Communauté de Communes de Blaye
DOCUMENT ANNEXÉ
Périmèt L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
ARTICLE 1 : Périmètre 2 os
Ex DATE GU 4 2 JUIN 2024
En application des dispositions des articles L. 5214-1 et s. du Code Général des Collectivités
Territoriales, est formé entre les communes de :
Bayon, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gauriac, Générac, Plassac, Samonac,
Saugon, St Christoly de Blaye, St Ciers de Canesse, St Genès de Blaye, St Girons d'Aiguevives, St
Martin Lacaussade, St Paul, St Seurin de Bourg, Villeneuve.
une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes de Blaye ».
Son siège est fixé a: l'Espace France Service, 32 rue des Maçons à Blaye.
RTICLE 2 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
v '
ARTICLE 3 : Objet
La' Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement. et d'aménagement de
l'espace.
À cette fin, elle exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
3.1. Compétences obligatoires
3.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dont Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
3.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec les communes
membres de la Communauté de Communes.
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de communes de Blaye 15
3.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions -
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
o Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o Défense contre les inondations et contre la mer ;
o Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
3.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
3.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 sans
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
3.1.7 Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
3.2. Compétences Supplémentaires
3.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.2.2 Politique du logement et du cadre de vie.
3.2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville.
3.2.4 Création, Aménagement et entretien de la voirie communautaire
3.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
. a DOCLIMENT ANNEXE
3.2.6 Action sociale d'intérêt communautaire A L'AEÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 42 JUIN 2024 Le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Blaye 16
3.2.7 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service .
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3.3. Compétences Facultatives
© 3.3.1. Politique de sensibilisation et de préservation des ressources
PTEait? SLaExécution des mesures et préconisations définies dans le cadre de la préservation des
espaces naturels aquatiques (stratégie foncière de préservation des cours d'eau et zones
humides et animation du dispositif Natura 2000).
Sensibilisation du public aux enjeux de la préservation de la ressource en eau, des
écosystèmes aquatiques, des espèces d'intérêt patrimonial ainsi que le patrimoin
hydraulique bâti
Animation et concertation en matière de prévention des inondations au titre de l'item
de 12 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement :
«= Informer et sensibiliser les populations sur les risques d'inondations et de .
submersion ;
« Rappeler l'historique des événements sur le territoire en matière de prévention
des inondations ;
= Accompagner les collectivités dans l'organisation d'alerte, l'information et la
gestion de crise, l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration ou la
révision de leur DICRIM, de leur PCS, la mise en place de dispositifs locaux de
surveillance.
3.3.2 Politique de Santé d'intérêt communautaire :
Animation et mise en œuvre du Contrat Local de Santé (actions de prévention santé,
sanitaire et social)
xAccompagnement à l'installation de professionnels de santé: communication,
prospection, appui, ...
La Maison de Santé située sur la commune de Blaye et visant :
¥ Hébergement de professionnels de santé et paramédicaux
Y Hébergement de partenaires mutualistes et publics œuvrant dans les secteurs de :
la Santé ou du médico-social
Mise en place de services pouvant conforter l'offre de soins sur le territoire :
infirmières Azalée, assistantes médicales; secrétariats, centres de soins
communautaires...
Création, aménagement, gestion et entretien de sites immobiliers et structures
collectives destinés à l'accueil des professions d'infirmiers et des professions médicales
au titre du Code de la Santé Publique (médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes
et sages-femmes ) sur le territoire à compter du 01 Juin 2024.
3.3.3 Aménagement numérique du territoire DOCUMENT ANNEXE.
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 1 2 !' 2024EE me mn eee A
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de communes de Blaye 17
À teres oll ANNEXE
~ SSS TE PRÉFECTORAL
3.3.4 Animations Economiques ©VDATE DU 12 JUIN 2094
= Accompagnement et assistance 'des porteurs de projets privés et publics ;
" Animation et accompagnement de toutes actions en matiere d'emploi visant a mettre en
adéquation l'offre et la demande.
3.3.5 Politique culturelle
» Mise en œuvre et promotian, des actions de médiation culturelle et artistique
VY Par le soutien ét |' accompagnement aux actions de médiation à destination des
jeunes, des publics captifs et des familles
Y Par le soutien aux actions d'initiation et formations artistiques et culturelles
dans le cadre de contrats d 'objectifs
« Développement d'une 'présence. artistique permanente sur le territoire
Y En s'appuyant sur les équipements existant afin de proposer une offre artistique
et culturelle au plus près des habitants :
Vv En mettant en place d'une politique d'accueil d'artistes dans l'optique d'un
soutien à la création
Ÿ En apportant un soutien aux évènementiels culturels pour en faciliter l'accès
» Accompagnement et le soutien à la professionnalisation des acteurs culturels.
Y Par la mise en réseau, la coordination des acteurs de la culture
Vv Par l'accompagnement à la formation et la professionnalisation des acteurs
culturels
© 3.3.6. Politique de soutien aux acteurs associatifs
-« Mise.a-disposition:de locaux-et:prêt:de matériels (barnums, instruments de
"musique, petits matériels ...) fans des conditions déterminées par voie de
convention
= Soutien à la mise en place de manifestations sur le territoire communautaire
» Soutien au fonctionnement d'associations relevant des champs de compétence
suivant : logement/habitat, CISPD, jeunesse et Santé, Ecoresponsabilité
ARTICLE 4 : Modalités d'organisation et de fonctionnement
Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Communauté
de Communes.
ICLE 5 : Conditions financiéres et patrimoniales
L'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exécution des compétences de
la Communauté de Communes, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés,
sont mis à disposition de la Communauté de Communes.c
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de communes de Blaye 18
A CL : Fonctions de receveur
Les fonctions.de comptable public seront exercées par Madame ou Monsieur le Chef du Service de
Gestion Comptable de St André de Cubzac
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
ENDATE
OÙ ) > JUIN 2994
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EE 3 NORTE 12 Jus amg
— Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-03-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: CC de blaye
N° de SIREN: 200023794
Numéro Acte de la collectivité locale: 01 240306 02
Objet acte: INSTITUTIONS : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCB
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200023794-20240307-01 240306 02-DE
Rapport d'erreur(s):
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de communes de Blaye 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-13-00002
Arrêté du 13 juin 2024 prolongeant l'arrêté du 12 juin
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Bordeaux le 13 juin
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 prolongeant l'arrêté du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 13 juin 2024 21
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
. Fraternité
Arrêté du 13 juin 2024
prolongeant l'arrêté du 12 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 13 juin 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'interdiction de la manifestation susvisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2024;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 13 juin 2024 de 17H00 à OHOO ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 12 juin 2024 a autorisé la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde à survoler la manifestation non déclarée prévue à Bordeaux le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation risque de perdurer au-delà de minuit ; qu'il apparaît opportun de
prolonger l'arrêté susvisé jusqu'à 02H00 ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont prolongés jusqu'au vendredi 14 juin à 02H00 ;
Le reste des dispositions de l'arrêté du 12 juin 2024 sont inchangées.
Article 2 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet
Pour le préfet,
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr Le sous-préfet, dire rg at,
2, esplanade Charles-de-Gaulle = -
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Fe
Tél : 05 56 90 60 60
Justin BABILOTTEwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 prolongeant l'arrêté du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 13 juin 2024 22
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-06-11-00002
LE TUZAN -Arrêté fixant la liste des candidats à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire scrutin du 16-06-2024
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-06-11-00002 - LE TUZAN -Arrêté fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire scrutin du 16-06-2024 23
PREFET Sous-préfecture de Langon
DE LA GIRONDE pôle réglementation
Zeal
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de LE TUZAN pour le scrutin du 16 juin 2024.
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.256 ;
Vu la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et le dé-
cret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de can-
didature pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LE TUZAN ;
Vu le dépôt des candidatures pour participer à l'élection municipale partielle complémentaire suite aux
démissions de 7 conseillers municipaux dans la commune de LE TUZAN ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de LANGON ;
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats par ordre alphabétique pour le second tour de scrutin de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de LE TUZAN est fixée comme suit :
Civilité Nom Prénom
Monsieur ALONSO Sébastien
Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de LANGON et madame le maire de la commune de LE TUZAN,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
LANGON, le 11 juin 2024
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
Ed
19, cours des fossés CS 50020 — 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-06-11-00002 - LE TUZAN -Arrêté fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire scrutin du 16-06-2024 24