PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-199
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-09-09-00007 - Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant
subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (CHORUS) (6 pages) Page 3
R06-2024-09-10-00004 - Arrêté n°55-RM-DJ-2024 portant
délégation de signature dispositif DAVA (2 pages) Page 10
R06-2024-09-18-00007 - Arrêté n°57-RM-DJ-2024 portant
délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de
division situation individuelle: chef de LA DOS (2 pages) Page 13
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-09-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-703 autorisation
temporaire "Les eaux de Mayotte à utiliser, en vue de la consommation
humaine, les eaux brute d'origine souterraine du forage de "COCONI"
(BSS004KFYY) situé sur la commune de OUANGANI (6 pages) Page 16
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-DEETS-09-04 portant
subdélégation de signature-aux agents et fonctionnaires de la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (7
pages) Page 23
2
Académie de Mayotte
R06-2024-09-09-00007
Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (CHORUS)
Académie de Mayotte - R06-2024-09-09-00007 - Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(CHORUS) 3
En
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte fr
Adresse :
BP 76 VU
97600 MAMIOLDZOL
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VUARRÊTÉN® 52 RM/DJ/2024 du 09/09/ 2024
Portant subdélégation de signature du
Recteur de Mayotte (Chorus)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de monsieur Jacques MIKULOVIC en
tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :
L'arrêté du ministre de l'Education Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe
MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2024-09-09-00007 - Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
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VUl'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education
Nationale ;
l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant Madame
Mariama HAMADA au Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du ler septembre 2015 du Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Soulaimana
BOINALI au Rectorat de Mayotte, service DAF :
l'arrêté du 28 novembre 2016 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Moimouché BACO
MOUSSA à la division des affaires financières au Vice-Rectorat (DAF) :
l'arrêté du 13 juillet 2017 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant Madame Bienvenue
ABOUDOU au Rectorat de Mayotte :
l'arrêté du 5 décembre 2017 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Choukourani, OIZIRI
au Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 08 août 2018 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Djamila ABDULLAH au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) :
l'arrêté du 05 juillet 2018 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Zabibou SALIM au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAP) :
le contrat de travail de droit public n° 355-2019/DPC/CJ/ST signé le 11 février 2020 par le
Recteur de Mayotte, plaçant Madame Thoïba TAMIME auprès de la division des affaires
financières (DAF), en qualité d'agent contractuel :
l'arrêté du ministre de l'Education Nationale en date du 06 août 2020 portant nomination et
classement de Monsieur Sébastien BERNARD dans l'emploi d'adjoint au Secrétaire général
de l'académie de Mayotte, directeur des ressources humaines ;
le contrat de travail de droit public n°204-RS-20-21/DPC/CI/ST signé le 17 aout 2020 par le
Recteur de Mayotte, plagant Madame Amina Kambi OUSSENI auprés de la division des
affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel ;
Parreté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte, affectant Madame Salha
SALIM ALI OUSSENI au Rectorat de Mayotte auprès de la division de la coordination paie
(DCP) ;
l'arrêté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte, affectant Monsieur Eladine
MOHAMED ALT au Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières
(DAF);
l'arrêté du 18 février 2021 du ministre de l'Education Nationale, nommant Monsieur Antoine
RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la scolarité :
l'arrêté du O1 juin 2021 du Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Hadadi ANDJILANI au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) :
l'arrêté en date du 28 juin 2021, nommant Madame Nazira MOUSTOIFA HALIDI auprès de
la division coordination paye (DCP), en tant que gestionnaire :
l'age 2 sur 6
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VUle contrat de travail de droit public n° 192-RS-21-22/DPC/SS/ST signé le 03 aout 2021 par le
Recteur de Mayotte, plaçant Madame Faouza BACAR auprès de la division des affaires
financières (DAF), en qualité d' agent contractuel :
l'arrêté du 16 aout 2021 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Tahamida M'COLO au
Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Education Nationale, nommant Monsieur
Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la scolarité :
l'arrêté du 14 octobre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur Gwenael
LE BERRE auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la division coordination paye :
le contrat de travail n°734-RS-23-24/DPA/DM/NA plaçant madame Natacha ABDALLAH en
tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte ;
le contrat 0192-RS-22-23-DPA/AK/55 du 29 aout 2022 affectant madame Zahara MADI
ASSANI en tant que personnel au sein de la coordination paye du Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté rectoral du 30 aout 2022 affectant madame Zalifati Salim MOHAMED au sein de la
coordination paye du Rectorat de Mayotte :
l'arrêté ministériel du ler juillet 2022 portant détachement de monsieur Eric LE BERRE :
ainsi que l'arrêté rectoral du 18 août 2022 affectant l'agent au sein de la DAF du Rectorat de
Mayotte :
l'arrêté académique du 16 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie GARCIA en tant
que contrôleur de gestion de l'académie :
l'arrêté n°MEN0001341613353 du 07 septembre 2023 du ministre de l'Éducation Nationale,
nommant Monsieur Chadhouli SAHANOUNE en tant qu'adjoint au sein de la DAF du
Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du ministre de l'Éducation Nationale et de la ministre des sports, du 05
septembre 2023 plagant Mme Anne-Sophie DELARUE auprés du Recteur de Mayotte en tant
que responsable adjointe de la DRAJES ;
le contrat de travail n°692-RS-22-23/DPA/AK/SS plaçant monsieur Dhinouraini ASSANI en
tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte :
le contrat de travail n°790-RS-23-24/DPA/DM'SS du 30 octobre 2023, plaçant Madame
Mariame TOIBIBOU au sein de la Division des Affaires Financières (DAF) en tant qu'agent
contractuel ;
le contrat de travail n°861-RS-23-24/DPA/DM/NA du 18 mars 2024 plaçant Madame Issihaka
NASMI en tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte :
le contrat de travail rectoral n°897-RS-24-25/DPA/DM/NA du 05 avril 2024 affectant M.
Mohamed Zaine SILAHI en tant que gestionnaire des crédits d'investissement au sein de la
coordination paye du Rectorat de Mayotte :
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VU l'arrêté du MEN000311965730 du 16 mai 2024 détachant monsieur M. Kadri SAID auprès du
recteur de l'académie de Mayotte.
VU l'arrêté du 13 juin 2024, affectant Monsieur Ziady ABDOU en tant que personnel au sein de la
Division des affaires Financière :
VU l'arrêté du 19 aout 2024 affectant Monsieur OUSSENI Chacour en tant que personnel au sein
de la Division des affaires Financière.
VU l'attestation du 9 juillet 2024 de pré-affectation de Madame ALI Bastwya au Rectorat de
Mayotte en qualité d'adjointe au chef à la coordination paye
VU l'attestation du 2 septembre 2024 affectant Madame ALI Bastwya en qualité d'adjointe au
chef à la coordination paye4
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits hors titre
2 (hors opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
2 +
Intitulé de la mission Intitulé du progrannne et du BOP :
Education nationale et
rechercheProgramme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Programme 163 :
Programme 214:
Programme 219 :
Programme 230 :
Programme 231 :
Programme 364 :
Programme 724 :Enseignement privé du 1° et du 2TM degré
Enseignement scolaire du ler degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jennesse el Vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
cohésion
Opérations immobilières déconcentrées
| M. Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, M. Eric LE BERRE, chef
de la division des affaires financières et de la plate-forme CHORUS du Rectorat de Mayotte, Mme
Djamila ABDULLAH, Adjointe au chef de la DAF chargée du fonctionnement et Monsieur Chadhouli
SAHANOUNE adjoint au chef de la DAF chargé des investissements, M. Hadadi ANDJILANI, chef du
bureau des déplacements (concernant les opérations afférentes aux Demandes de Paiement dans le cadre
des déplacements et missions) :
a) Validation des engagements juridiques et création de tiers, signature des bons de commande :
b) Validation des demandes de paiement et des titres de perception.
Ainsi que l'ensemble des opérations dévolues aux gestionnaires listés au point II.
I] — M. Hadadi ANDJILANI, Mme Tahamida MADI M'COLO, Mme Zabibou SALIM, Mme
Moimouché BACO, Mme Natacha ABDALLAH, Mme Mariame TOIBIBOU, M. Abdou ZIADY :
pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement.
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-09-00007 - Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(CHORUS) 7
— M. Eladine MOHAMED ALI, Mme Thoïba TAMIME, Mme Faouza BACAR, Mme Choukourani
OIZIRI, M. Mohamed Zaine SILAHI, Mme Mariame TOIBIBOU, M. Abdou ZIADY : en ce qui
concerne les crédits d'investissement.
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception :
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement ;
d)Saisie et validation dans l'outil CHORUS DT pour les agents qui en relèvent (relatif au
déplacements temporaires).
IT - Mme Madeleine DELAPERRIERE responsable de la DRAJES, Mme Anne-Sophie DELARUE
responsable adjointe de la DRAJES ;
~ M. Moussa-Assani MALIDI, gestionnaire à la Division des Constructions Scolaires :
~ Mme Nathalie BACAR, au sein de la Division des Constructions Scolaires :
— Mme Mariama HAMADA chargée du contrôle de légalité au sein de la DAF :
- M, Chacour OUSSENI gestionnaire au sein du bureau du contrôle de légalité de la DAP.
Consultation des budgets et opérations budgétaires dans le cadre de leurs services et missions
respectifs.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du titre 2
(opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
recherchePro gramme 139 :
Programme 140 :
Programme 141
Programme 150 :
Programme 163 :
: Soutien de la politique de l'Éducation Nationale Programme 214
Programme 219 :
Programme 230 :
Programme 231 :
Programme 364 :
Programme 724 :Enseignement privé du ler et du 2nd degré
Enseignement scolaire du ler degré
: Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et vie associative
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
cohésion
Opérations immobilières déconcentrées
| — M. Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines, M. Sebastien NOCERA chef
de la division coordination paye, monsieur M. Kadri SAID, Mme Bastwya ALI adjointe au chef de la
coordination paye :
Validation des demandes de paiement, des indus (y compris toutes opérations de paye rendues
nécessaires aux opérations de paie ou récupération des indus : indemnités, chômage, capitale
décès. titres de perception) et opérations diverses, ainsi que création de tiers :
Mme Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion du Rectorat de Mayotte, dispose d'accès similaires au
système CHORUS que les personnels mentionnés au point «1». San accès au logiciel l'autorise aux
opérations de consultation et d'extraction de données. Elle est également habilitée à effectuer des
opérations (dites dans l'outil MADI) du BOP vers l'UO sur le titre 2 (opération de la paie).
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-09-00007 - Arrêté n°52-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(CHORUS) 8
ARTICLE 3 : Les arrêtés n° 025 RM/DJ/2020 du 24 janvier 2020, n°030 RM/DJ/2020 du 11 mars
2020, n°079 RM/DJ/2020 du 1% juin 2020, n°089 RM/DJ/2020 du 27 novembre 2020, n°085
RM/DJ/2021, n°01 RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023, n° 24 RM/DJ/2024 du 25 mars 2024 portant
subdélégation de signature du Recteur concernant l'exécution des dépenses du Rectorat de Mayotte
dans CHORUS sont abrogés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
Copie :
Recueil des actes administratifs, DAF, DCP ;
DRFIP
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(CHORUS) 9
Académie de Mayotte
R06-2024-09-10-00004
Arrêté n°55-RM-DJ-2024 portant délégation de
signature dispositif DAVA
Académie de Mayotte - R06-2024-09-10-00004 - Arrêté n°55-RM-DJ-2024 portant délégation de signature dispositif DAVA 10
,| af P|
ACADEMIE
DE MAYOTTEARRÊTÉ N° 55 RM/DJ/2024 du 10/09/2024
Délégation de signature dispositif DAVA
Liberté
Egalité
Fraternité LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
DIRECTION JURIDIQUE
— —_ VU le Code de l'éducation et notamment son article L335-5 relatif à la VAE ;
ittp://www.ac-mayoite. ir
Adresse : VU Le Code général de la fonction publique ;
BP 76
27 OE MAMOUDZOU VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministére ;
GIP FCIP DE MAYOTTE
VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
oo, l'académie de Mayotte ;
Affaire suivie par :
gip-fcip@ac-mayotte. fr j : . . .
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
Site Internet : MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
http://eip-fcip.ac-mavotte.fr/ l'académie de Mayotte ;
a DE MAYOTTE VU L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
BP 76 Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
97 600 MAMOUDZOU Mayotte;
VU l'arrêté du 28 août 2024 portant nomination, détachement et classement de Madame
Sabah LAMECHE dans l'emploi de conseillère de recteur, déléguée régionale
académique à la formation professionnelle initiale et continue de la région académique
Mayotte (académie de Mayotte) ;
VU l'arrêté rectoral du 08 juillet 2022 plaçant madame DOUCE Delphine, secrétaire
administrative de l'éducation nationale sous l'autorité du recteur de Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Sabah LAMECHE, DAFPIC de
Mayotte, directrice du GIP FCIP, afin de signer les actes suivants :
> Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature dans le cadre
de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
> Tout acte administratif concernant le service du dispositif académique de la validation
des acquis (DAV A) du territoire de Mayotte ;
> Les constatations et les certifications du service fait des dépenses et des recettes du
DAVA.
Académie de Mayotte - R06-2024-09-10-00004 - Arrêté n°55-RM-DJ-2024 portant délégation de signature dispositif DAVA 11
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame LAMECHE, il est donné
délégation de signature à Madame Delphine DOUCE concernant la constatation et la
certification des recettes de la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Monsieur le Secrétaire général
de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site académique.
Ampliations :
SGA
DRAFPIC
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-10-00004 - Arrêté n°55-RM-DJ-2024 portant délégation de signature dispositif DAVA 12
Académie de Mayotte
R06-2024-09-18-00007
Arrêté n°57-RM-DJ-2024 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et
chefs de division situation individuelle: chef de
LA DOS
Académie de Mayotte - R06-2024-09-18-00007 - Arrêté n°57-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division situation individuelle: chef de LA DOS 13
ES
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ae-mavotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU<
£
£
VUN° 57/RM/DJ/2024 du 18 septembre 2024
Portant délégation de signature du Recteur de
Mayotte aux SG/SGA et chefs de division
Situation individuelle : chef de LA DOS
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE ? ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de l'Éducation ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du Recteur
d'académie et Recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle- :
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Varrété du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
_Recteurs et aux vice-Recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré;
l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Education de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
Académie de Mayotte - R06-2024-09-18-00007 - Arrêté n°57-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division situation individuelle: chef de LA DOS 14
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 septembre 2021, nommant
Monsieur Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la
scolarité ;
VU L'arrêté du ministre de |'Education Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
Mayotte.
VU l'arrété académique du 30 août 2024 portant détachement de Monsieur Josquin-
Olivier DALISSIER auprès du Recteur de l'académie de Mayotte.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté 49/RM/DJ/2024 du 26 août 2024 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de division est complété de la façon
suivante :
Au sein du pôle des moyens et de la scolarité, il est donné délégation de signature aux chefs de
service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la gestion :
(...)
«- Monsieur Josquin-Olivier DALISSIER, responsable de la Division de l'Organisation
Scolaire (DOS), concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division. »
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Ampliations :
- SGA
- Divisions
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-18-00007 - Arrêté n°57-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG/SGA et chefs de division situation individuelle: chef de LA DOS 15
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-09-02-00010
Arrêté n°2024-SG-ARS-703 autorisation
temporaire "Les eaux de Mayotte à utiliser, en
vue de la consommation humaine, les eaux brute
d'origine souterraine du forage de "COCONI"
(BSS004KFYY) situé sur la commune de
OUANGANI
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-ARS-703 autorisation temporaire "Les eaux de
Mayotte à utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souterraine du forage de "COCONI" (BSS004KFYY)
situé sur la commune de OUANGANI16
Ar
© } Agence Régionale de Santé el à hole égionale de Santé
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-SG-ARS-703 du 02 Septembre 2024
AUTORISANT TEMPORAIREMENT
« LES EAUX DE MAYOTTE »
A UTILISER, EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,
LES EAUX BRUTE D'ORIGINE SOUTERRAINE DU FORAGE DE « COCONI 1» (BSSO04KFYY)
SITUE SUR LA COMMUNE DE OUANGANI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte ;
VU l'arrête ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 aR. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées
aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Mayotte
approuvé par arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-314 du 30 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation anticipée temporaire d'utilisation de l'eau brute d'origine souterraine
du forage de « Coconi 1 » à OUANGANI déposée par le syndicat « Les Eaux de Mayotte » auprès
de l'ARS, en date du 27 août 2024 ;
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Mayotte à utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souterraine du forage de "COCONI" (BSS004KFYY)
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VU le rapport de M. Vincent CAPPOEN, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne publique,
concernant la disponibilité en eau, la qualité et la protection de la ressource du captage « forage de
Coconi 1 » en date du 06 juin 2024 ;
VU les résultats des analyses d'eau réalisées le 2 mai 2024 ;
VU l'avis sanitaire du 28 août 2024 de l' Agence Régional de Santé ;
CONSIDERANT que le prélèvement au captage « forage de Coconi 1» est indispensable afin de
sécuriser l'approvisionnement en eau du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte ;
CONSIDERANT la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'instauration
des périmètres de protection de captage et d'autorisation de traitement et de distribution du captage
« forage de Coconi | » en cours ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture après avis du Directeur Général de
l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE
Article 1° : Autorisation sanitaire temporaire en vue de la consommation humaine
Le syndicat « Les Eaux de Mayotte » est autorisé à utiliser l'eau prélevée par le captage « forage de
Coconi 1 » (BSSO04KFYY) pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine. Le forage est situé sur les parcelles cadastrales AE106 sur la commune de OUANGANI.
Localisation du prélèvement d'eau (système UTM 38S) :
X = 515 498 Y = 8 580 720 Z (m NGM) = +98,32
Le forage devra être exploiter selon les débits suivants :
- 8 m°/h sur un fonctionnement journalier en continu (24h/24) avec une pompe placée
entre 57 et 61 m (tubage plein au droit de basaltes),
- 9,6 m°/h sur une durée quotidienne de 20h/24h.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est donnée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
Au titre de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique, l'autorisation est renouvelable une fois,
selon les mêmes modalités.
Article 3 : Déclaration d'utilité publique
L'acte portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage est publié avant la fin de validité
de la présente autorisation ou de son renouvellement le cas échéant.
En l'absence de publication dans le délai, l'exploitation du captage est stoppée.
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Article 4 : Traitement et mise en distribution
Avant distribution, les eaux subissent une désinfection par chloration.
Les eaux traitées et désinfectées sont transférées vers le réservoir de Ongoujou.
Les eaux ainsi produites doivent respecter en permanence les exigences sanitaires en vigueur.
L' ensemble des eaux mises en distribution ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de
micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes.
Article 5 : Qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Les Eaux de
Mayotte est tenu notamment de :
- surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
- se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge
selon les modalités fixés par la réglementation en vigueur ;
- informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
- respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et
de distribution ;
- ge soumettre aux règles de restriction ou d' interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
En cas de difficulté particuliére ou de dépassement des exigences de qualité, le Bénéficiaire prévient
le Préfet de département dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article 6 : Conformité sanitaire des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de respecter les règles
d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine.
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique, elle est notamment
tenue de n'utiliser que :
- des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 dudit code, afin qu'ils ne soient pas susceptibles,
dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé
humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau.
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- des produits et procédés de traitement d'eau, de nettoyage et de désinfection des installations,
conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50 dudit code, afin qu'ils ne soient pas susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau distribuée.
Article 7 : Autocontrôle
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et de transmettre les résultats de
ces contrôles aux services de l' Agence Régionale de Santé Mayotte.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire des eaux (brutes et traitées) est exercé par l'Agence Régionale de Santé Mayotte
conformément au Code de la Santé Publique. !
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du titulaire de l'autorisation selon les tarifs et
les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Information du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Le président des Eaux de Mayotte déclare sans délai aux services de l'Agence Régionale de Santé
Mayotte la mise en service effective du captage de « forage de Coconi 1».
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau porte à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique.
Article 10 : Mesures correctives
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de l'alimentation
humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour assurer la qualité de l'eau
En cas d'incident ou d'accident sur le captage de « forage de Coconi 1 », le pompage doit être stoppé
jusqu'à évaluation du risque sanitaire avec les services de l'Etat et l'autorité sanitaire.
Article 11: Restriction d'usage
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de l'alimentation
humaine, est tenue de se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption en cas de risque
sanitaire.
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Article 12: Modification des installations
Le titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrété et lui transmet tous les éléments
d'appréciation correspondants, préalablement à son exécution.
Article 13: Informations des tiers — Publicité
En application de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera :
e inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte ;
e affiché au siège des eaux de Mayotte, ainsi qu'en mairie de chirongui, pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte. L' absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur général de l' Agence Régionale de Santé,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président des eaux
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Lé Préfet,
délégué du rnement
-
Fravigole Xavier PIEUVILLE
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-09-23-00004
Arrêté n°2024-DEETS-09-04 portant
subdélégation de signature-aux agents et
fonctionnaires de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-DEETS-09-04 portant
subdélégation de signature-aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
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PREFET = | À reesian
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de MayotteEgalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEETS-09-04 du 23/09/2024
portant subdélégation de signature
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-DEETS-09-04 portant
subdélégation de signature-aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
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/31 □ □ □Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-DEETS-09-04 portant
subdélégation de signature-aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
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