PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-163
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-09-01-00005 - Arrêté n°2025-1031 - Portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection du
Val d'oise (2 pages) Page 3
95-2025-11-07-00001 - Arrêté n°2025-1312 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (3 pages) Page 5
95-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-821 portant modification de la
composition départementale de vidéoprotection du Val d'Oise (2
pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-11-06-00001 - Arrêté n° 2025-145
Portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'AMBLEVILLE du 6 novembre
2025 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-24-00008 - Arrêté n°2025-18209
Portant création
d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux
abords du site du Mont Griffard », au profit et sur le territoire de la
commune de Villiers-le-Bel (4 pages) Page 12
2
PREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1031portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotectiondu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-7 à R251-12 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°2022-0130 du 1° février 2022 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du Val-d'Oise ;VU le courrier du 10juillet 2025 de la chambre de commerce et d'industrie départementale du Vald'Oise désignant le renouvellement des représentants titulaire et suppléant au sein de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection du Val-d'Oise ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°' : La commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise est composée commesuit :Membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Versaillesà compter du 1°septembre 2025 :e Madame Aurélie MARQUES, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise (présidentede la commission départementale de vidéoprotection) ;Membres désignés par l'union des maires du Val-d'Oise :e Monsieur Didier GUEVEL, maire de Le Plessis-Gassot (titulaire à compter du 25juillet 2022);e Monsieur Alain GARBE, maire de Bruyères-sur-Oise (suppléant depuis le 27 novembre 2021).
Internet des services de l'État dans le département : http://www .val-doise.gouv.frPréfecture du Val-d'Oise, CS 20105, 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-1031 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Val d'oise-
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Membres désignés par la Chambre de Commerce et de l'Industrie départementale du Val-d'Oise :e Madame Elisabeth STIVALA (titulaire);e Monsieur Franck DURAND (suppléant).Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Val-d'Oise depuis le 19 mai 2025 :e Monsieur Michel LEROUX (titulaire);e Monsieur Yannick RIGUIDEL (suppléant).Article 2: Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires ousuppléants, sont désignés pour 3 ans, renouvelable une fois.Article 3 : La commission émet un avis sur les installations des systèmes de vidéoprotection et leurrenouvellement. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 4 : La commission siège à la préfecture du Val-d'Oise. Son secrétariat est assuré par un agentdu bureau des polices administratives - cabinet du préfet.Article 5 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtraitindispensable pour l'examen d'un dossier en particulier.Article 6 : L'arrêté n°2025-821 du 11 juillet 2025 est abrogé.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le département du Val-d'Oise.Cergy,le ) { SEP. 2025 Le préfet,
Arrété n° 2025-1031portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise
Arrêté n°2025-1031 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Val d'oise-
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ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1312portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, desrassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordrepublic ;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent unnombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-1312 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-163 5
Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants a lasécurité et a l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de laroute (dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger lasécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux dudépartement et qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;Considérant que depuis le début de l'année 2025 ces rassemblements prennent de nouveau del'ampleur et attirent Un nombre croissant de participants; que des rassemblements automobilesnon déclarés, générant des dégradations, des troubles à l'ordre public et donnant lieu à denombreuses verbalisations, ont eu lieu, au moins par onze fois depuis le 1° février 2025 et toutparticulièrement dans la nuit du 07 au 08 mars 2025, ainsi que le 04 mai, le 13 juin et les 12, 13 et 18juillet ;Considérant que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2025, un rassemblement automobile nondéclaré, regroupant près de 200 personnes, a eu lieu sur l'aire de Vémars-Est, occasionnant anouveau des troubles à l'ordre public ; que lors de ce rassemblement, les forces de l'ordre ont établi85 procès-verbaux suite à des stationnements génants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité ou a l'ordre public ;Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles générant destroubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit dans le département du Val-d'Oise lesjours suivants :° du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 06h00° du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 06h00* du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1°' décembre 2025 à 06h00* du vendredi 05 décembre 2025 à 17h00 au lundi 08 décembre 2025 à 06h00* du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 06h00¢ du vendredi 19 décembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 06h00¢ du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 12 janvier 2026 à 06h00* du vendredi 16 janvier 2026 à 17h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00¢ du vendredi 23 janvier 2026 à 17h00 au lundi 26 janvier 2026 à 06h00* du vendredi 30 janvier 2026 à 17h00 au lundi 02 février 2026 à 06h00Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.644-5-1 du code pénal.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.
Arrêté n° 2025-1312 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Arrêté n°2025-1312 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-163 6
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et lecommandant de la CRS autoroutiére Nord - Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire dePontoise.
Fait à Cergy, le uy? nowy, 2025
Le préfet,
Ty QaPhilippe COURT
' pare les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95 010CERGY-PONTOISE CEDEX- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - secrétariat général - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022- 95 027 Cergy-Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Arrêté n° 2025-1312 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Arrêté n°2025-1312 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-163 7
EnPRÉFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-821portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotectiondu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-7 à R251-12;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°2022-0130 du 1° février 2022 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du Val-d'Oise ;VU le courrier du CNPP du 16 mai 2025 désignant les représentants titulaire et suppléant au sein dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Val-d'Oise ;VU l'ordonnance n°249/2025 de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2025 portant désignationdu président titulaire de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Vald'OiseSUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise est composée commesuit :Membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Versaillesà compter du 1°septembre 2025 :e Madame Aurélie MARQUES, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise (présidentede la commission départementale de vidéoprotection) ;Membres désignés par l'union des maires du Val-d'Oise :e Monsieur Didier GUEVEL, maire de Le Plessis-Gassot (titulaire à compter du 25juillet 2022);e Monsieur Alain GARBE, maire de Bruyères-sur-Oise (suppléant depuis le 27 novembre 2021).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frPréfecture du Val-d'Oise, CS 20105, 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-821 portant modification de la composition départementale de vidéoprotection du Val d'Oise- 2025-163 8
Membres désignés par la Chambre de Commerce et de I'Industrie départementale du Val-d'Oise :e Madame Elisabeth STIVALA (titulaire depuis le 1°' février 2022);e Monsieur Franck DURAND (suppléant a compter du 6 mars 2024).Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Val-d'Oise depuis le 19 mai 2025 :e Monsieur Michel LEROUX (titulaire);e Monsieur Yannick RIGUIDEL (suppléant).Article 2: Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires ousuppléants, sont désignés pour 3 ans, renouvelable une fois.Article 3 : La commission émet un avis sur les installations des systèmes de vidéoprotection et leurrenouvellement. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 4 : La commission siège à la préfecture du Val-d'Oise. Son secrétariat est assuré par un agentdu bureau des polices administratives - cabinet du préfet.Article 5 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtraitindispensable pour l'examen d'un dossier en particulier.Article 6 : L'arrêté n° 2022-0677 du 25juillet 2022 est abrogé.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le département du Val-d'Oise.
Cergy, le Ÿ À JUIL. 2025
Le préfet,
Camus
oe
Arrété n° 2025-821portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise
Arrêté n°2025-821 portant modification de la composition départementale de vidéoprotection du Val d'Oise- 2025-163 9
PREFET . Direction de la citoyennetéaia OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-145Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune d'AMBLEVILLELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120] du 21 novembre 2018, modifiée par l'addendum NORINTA2031715] du 04 février 2021;Vu l'arrêté n° 2023-181 du 9 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AMBLEVILLE ;Vu la proposition du 4 novembre 2025 du maire de la commune d'AMBLEVILLE désignant uneconseillère municipale ayant accepté de participer aux travaux de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales ;Considérant qu'en application à l'article R.7 du code électoral, il convient de renouveler, pour unedurée de trois ans, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AMBLEVILLE :[1] Conseiller municipal : Madame Thérèse HERBINIER[ Déléguée de l'administration : Madame Annie DUPAS[| Délégué du tribunal judiciaire : Monsieur Guy FOURNIER
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-145
Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'AMBLEVILLE du 6 novembre 2025- 2025-163
10
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet a compter de la date de sa signature.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-181 du 16 novembre 2023 est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune d'AMBLEVILLE sontchargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy, le 06 NOY. 2025
Le préfetae
r le Préfet,a secrétaire généraleHélène GIRARDOT
2Arrêté n° 2023-202 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE
Arrêté n° 2025-145
Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'AMBLEVILLE du 6 novembre 2025- 2025-163
11
En Direction départementalePRÉFET enrDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18209Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du MontGriffard », au profit et sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.212-1 et suivants, L 221-1, R 212-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2010-597 du 3juin 2010 relative au Grand Paris;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 modifiant l'arrêté n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnantdélégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu le SCOT de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) approuvé le 19décembre 2019 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-bel approuvé le 2 février 2018 ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18209
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard », au profit et sur le
territoire de la commune de Villiers-le-Bel- 2025-163
12
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-le-bel du 2 février 2024, sollicitantauprès du préfet du Val-d'Oise, la création d'une zone d'aménagement différé multi-sites dénommée« ZAD des abords du site du Mont Griffard » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Création de la zone d'aménagement différéIl est créé sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel une zone d'aménagement différé (ZAD)multi-sites, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Cette zone est dénommée : « ZAD des abords du site du Mont Griffard ».Article 2 : Titulaire du droit de préemptionLa commune de Villiers-le-Bel est désignée comme titulaire du droit de préemption.Article 3 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.Une copie de cet arrêté et du plan annexé sera déposée et affichée en mairie de Villiers-le-Bel durantun mois. Un certificat attestant de cet affichage sera établi par Madame le Maire et adressé au préfet.Le présent arrêté sera en outre inséré dans deux journaux diffusés dans le département.Article 4 : Prise d'effet de la ZADLes effets juridiques attachés à la création de la ZAD, et notamment le droit de préemption, prendronteffet à compter de l'exécution complète des mesures de publicité prévues à l'article 3 du présentarrêté.La date a prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il esteffectué.Article 5 : RecoursLes personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratifde Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recours contentieuxdans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, lamaire de Villiers-le-bel, et le sous-préfet de Sarcelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information à :* Madame la présidente du conseil supérieur du notariat - 60 Boulevard de la Tour-Maubourg75 007 PARIS
Arrêté n°2025-18209Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard »,au profit et sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel
Arrêté n°2025-18209
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard », au profit et sur le
territoire de la commune de Villiers-le-Bel- 2025-163
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* Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val-d'Oise — 40 avenue de Paris BP 832 78 008 VERSAILLES Cedex+ Monsieur le batonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise - Maison de |l'Avocat, 6 rueTaillepied 95 300 PONTOISEGreffe du Tribunal d' Instance de Pontoise - Citéjudiciaire, 3 rue Victor Hugo BP 50 220, 95 302CERGY-PONTOISE Cedex
Cergy, le 24 ort 2075
Le préfet,Pour le Préfet,
Arrêté n°2025-18209Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard »,au profit et sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel
Arrêté n°2025-18209
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard », au profit et sur le
territoire de la commune de Villiers-le-Bel- 2025-163
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"Vu pour être annexéPRET Zone d'Aménagement Différé (ZAD) multi-sites à l'arrêté préfectoral,toi aux abord du site du Mont Griffard sur la commune de Villiers-le-Bel Le préfet"
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= © à. Berr nrSection ryAB 4a Ay|, i| °È FL ÿa haà £J Kiia£ SectionAESectionVSection AAK= Zone N du PLUae SectionEM Parcelles comprise dans la Zone d'Aménagement Différé lay1urces : version 3.3 de novem| 0,1 0 0,1 0,2 km 8jn_ ae Os 3.3de novembre 2023 à N°25 10 4811©Date : 21 octobre 2025
Arrêté n°2025-18209
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites « aux abords du site du Mont Griffard », au profit et sur le
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