EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-00690portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour le jeudi22 juin 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pactefinancier mondial ;Vu l'arrêté n°2023-00671 du 16 juin 2023 instituant un périmetre de protection etdifférentes mesures de police applicables à l'occasion de la Conférence internationalepour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 à 06h00 au vendredi 23juin 2023 à 18h00 ;Vu le courriel transmis le 13 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par M. Boulker BENGELLOUN, qui déclare au nom de l'associationNON AU TROISIEME MANDAT EN AFRIQUE, une manifestation statique avec notammentpour mot d'ordre « stop aux violences policieres, des 16 morts dans les manifestations auSénégal et non à un troisieme mandat de Macky SALL », le jeudi 22 juin 2023 de 09h00 à18h00 devant le Palais Brongniart, sis place de la Bourse à Paris-Centre;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécuritéintérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifieImmédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestationayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les contraventions de la 4TMclasse;
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Considérant que le sommet de la « Conférence internationale pour un nouveau pactefinancier international » a fait l'objet d'un décret n°2023-472 du 19 juin 2023promulguant des mesures de sécurité particulières ; qu''en outre, un périmètre deprotection a été établi par arrêté préfectoral du lieu ou se déroulera le sommet pour« Un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 », qui prévoit des mesuresrenforcées de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste quidemeure à un niveau élevé ; que le lieu de rassemblement déclaré est incompatible avecles mesures de sécurité prises pendant la durée de la conférence ;Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seronttres fortement mobilisés le jeudi 22 juin 2023 pour assurer la sécurisation d'une part dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part des manifestations etévènements publics revendicatifs tels que le que le festival GLOBAL CITIZEN, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 19 juin 2023 au déclarant de serassembler aux mêmes heures sur la place de la République à Paris 112"°, en remplacementdu lieu de manifestation envisagé et selon les mêmes horaires, proposition à laquelle ledéclarant n'a pas répondu ;Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite un rassemblementdéclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° : La manifestation déclarée par M. Boulker BENGELLOUN le 13 juin 2023,prévue le jeudi 22 juin 2023, de O9h00 à 18h00 est interdite devant le Palais Brongniart, sisplace de la Bourse à Paris-Centre;Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 22 juin 2023, de O9h00 à 18h00, placede la République, à Paris 11°TMe,Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Boulker BENGELLOUN ou à toute personne représentant l'association NON AUTROISIEME MANDAT EN AFRIQUE et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 21 juin 2023 Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00690 du 21 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision derejet.
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