DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-184
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental -
DDFiP79 - 01/09/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2025 (4 pages) Page 6
79-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 01/09/2025 (4 pages) Page 11
79-2025-09-01-00016 - Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale - DDFiP79 - 01/09/2025 (1 page) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres (79) 09 2025 (8 pages) Page 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-09-03-00001 - AP modificatif membres commissions de contrôle
listes électorales- NIORT (5 pages) Page 27
2
DDFIP 79
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Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/09/2025
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départemental - DDFiP79 - 01/09/2025 3
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité- - u, Niort, le 1¢ septembre 2025Direction départementale ;des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone: 05 49 06 36 39Mél. : ddf|p79 mdra@dgfip.finances. gouvfr
Delegatlon de signature en matiére de contentieux et gracieuxfiscalConciliateur fiscal départementalL'Administratrice de I'Etat,Directrice departementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre.des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Dlrectlon départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; -Vu la décision du 1 septembre 2025 désignant Mme Berengere AUDIS, |nspectr|ce divisionnaire des Financespubliques, concrllatrlce fiscale départementale;Vu la décision du 1¢ septembre 2025 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectricesprincipales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Financespubliques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints;- ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes: [- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solldalre fondees surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire- fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les décisions relatlves aux demandes de plans de reglement
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départemental - DDFiP79 - 01/09/2025 4
Article 2 :En cas d'absence de Mme Bérengère AUDIS, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX etMme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes : ;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; ;- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 etL.283 du livre des procéduresfiscales;- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglementArticle 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sévres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-09-01-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
01/09/2025
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REPUBLIQUE | ' |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternitéL ; Niort, le 1" septembre 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de I'Etat,' Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
* Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeVu le livre des bro'cédures fiscales,et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction bgénérale des Financespubliques ; . _ | ' _Vu le décret du Président de la 'Républiq'ue en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementaledes Finances publiqués des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, àl'effet de signer : '1° en matière de contentieux fiscal d'aàsîette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;- 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant; '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de '150 000 € ; | '5° les dë,cîsions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligatîoñ de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et 'de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sansJimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 Ë ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou 'rejet, dans la limitede 100 000 € ; '5° les décisions prises. sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décîsîons\prîses sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;. 89 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer :
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 _OOO €; |3° les décisions prises sur les demandes contentieusesde décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; ' ' 'c Ve . x ' ' , " . s - . - - . '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; ' ''9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet designer : '- Mme lIsabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M. CAILLAUD Thierry, MméÀNASO .Pauline,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ; e '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite... de 15 000€;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'oblîgatîôn de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ; - '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
- Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1° septembre 2025'La Directrice départementale des Finances publiques
=,. Christelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-09-01-00014
Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 01/09/2025
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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale-des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 1° septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscaleL'Administratrice de I'EtatDirectrice départementale des Finances pUbhques des Deux-Sèvres,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Admlnlstrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction gén'éraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de I'Etat, en qualité de Directrice departementale des Flnances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Financespubliques des Deux-Sèvres;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule S|gnature l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôtsMonsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame GladysCLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques. ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la mémedélégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiqueset Madame Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
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Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
-Rédacteurs « Affaires juridiques»Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Thierry CAILLAUD; inspecteur des Finances publiques,Madame Pauline NASO, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiquesMadame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notammenttout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxesd'urbanisme et des recettes non fiscales de I'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est .conférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur PascalMALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Bérengère AUDIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques .Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Christophe SAUVE, inàpecteur des Finances publiques,Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales » " ,Madame Christelle MIAUX recoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limitessuivantes : '-créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ; ;- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans leslimites suivantes :- créance inférieure à 5 000 €.
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REPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité'Fraternité
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sévres. |
Fait à Niort, le 1° septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
istelle-BORG
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DDFIP 79
79-2025-09-01-00016
Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale - DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00016 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFiP79 - 01/09/2025 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | - _ FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité ' Niort, le 1° septembre 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS '44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.frLa Direc_tricé départementale des Finances publiquesàMadame Bérengère AUDISInspectrice divisionnaire des Finances publiques
Objet: Désignation de la conciliatrice fiscale degartementale de la DDFiP des Deux-Sèvres et de sesadjoints °
Par la présente, je désigneà compter de ce _]OUI' Mme Bérengère AUDIS, inspectrice lelSlonnalre desFinances publiques, concnllatrlce fiscale du département des Deux-Sèvres.Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiqueset M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Fmances publiques, sont désignéscomme conciliateurs adjomts
La Directrice départementale des Finances publiques,
Ch.l;istel'lé BO RG
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-09-01-00018
Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres
(79) 09 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 09 2025 18
E XPREFET ;DES DEUX-SÈVRESijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Deux-Sèvres
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 29 avril 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 09 2025 19
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 09 2025 20
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s), G1
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Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 30 avril 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 1er
septembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de
l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-03-00001
AP modificatif membres commissions de
contrôle listes électorales- NIORT
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Ex -PREFET . Direction de l'immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementarrondissement de Niort
RAA n°
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; |- Vu l'arrété préfectoral du 2juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrété du 10 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deNiort;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Sur proposition du Secrétaire général
1/3 :Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @& : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-03-00001 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 28
ARRETEArticle 1" : L'annexe | et l'annexe Il à l'arrété du 10 avril 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Niort sont modifiées pour les communes mentionnées. Lesmodifications sont portées en caractère gras.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Niort.
Niort, le(} 3 SEP_ ËÜZS
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,€Cm suCU SFatrick VAUTIER
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl''administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours : :. recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sévres - BP 70000 79099 Niort Cedex09;. recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —- Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-03-00001 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 31
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