PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-201
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-04-00008 - AP SPI2025073 autorisant les services de police
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord le 5 septembre 2025 (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-04-00008
AP SPI2025073 autorisant les services de police
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord le 5 septembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-04-00008 - AP SPI2025073 autorisant les services de police utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 5 septembre 2025 3
PREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N°SPI-2025-073
ET RÉGLEMENTATION
autorisant des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion dudéplacement du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur M. RETAILLEAU
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signatureà madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu le déplacement à Clermont-Ferrand, le vendredi 5 septembre 2025, de Monsieur BrunoRETAILLEAU, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Vu la demande en date du 4 septembre 2025, formée par la Direction interdépartementale de la policenationale 63, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la venue du Ministre d'État, ministrede l'intérieur à Clermont-Ferrand le 05 septembre 2025 pour une période allant de 08H30 à 14H30.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pourune période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires.Matériel Fréquences Pu a Secteur . Mesures de précautionsepee A Gain antenne Impacts pressentis xutilisé A émettre Durée brouillage x°-y° (5) envisagées(1) (2) (3) (4) (6)Brouilleur | 2400-2483,5 MHz P=10 dBW -3W Iso Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWILSON G=11,4 dBi public5 à 30 secondesBrouilleur 5725-5875 MHz P=13 dBW -1,5W Tso Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWILSON G=15dBi public5 à 30 secondesBrouilleur 1560-1610 MHz P=13 dBW - IW GPS Durée d'émission limitéeWILSON G= 4,92 dBi5 à 30 secondesBrouilleur 433-434,8 MHz 6,3 dBi — 15W Trafic amateur, bande Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-04-00008 - AP SPI2025073 autorisant les services de police utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 5 septembre 2025 4
Brouilleur | 2400-2483,5 MHz 11,4 dBi— 30 W Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur 5725-5875 MHz 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur 1560-1610 MHz 4,92 dBi —- 1 W GNSS ( GPS & Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes GLONASS)
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les éléments figurantdans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Arrête
Article 1er - La DIPN 63 est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Clermont-Ferrand à l'occasiondu déplacement du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur M. RETAILLEAU sur le département du PUY-DE-DÔME, afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation du déplacement de Monsieur le Ministre d'État, ministre del'Intérieur .Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Fusil WATSON- Pistolet WILSONArticle 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 0S septembre 2025.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnéessuivantes :Long: 45° 46' 46" NLat : 003° OS' 38".Article 5 - La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur inter-départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Issoire, le 4 septembre 2025
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-04-00008 - AP SPI2025073 autorisant les services de police utiliser un dispositif de
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