CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-083
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-04-19-00005 - Récépissé du 19/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr HERMAND Kévin
N° SAP982362352 (2
pages) Page 3
17-2024-04-22-00012 - Récépissé du 22/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JESS DES MENAGES
N° SAP900502311
(2 pages) Page 6
17-2024-04-23-00001 - Récépissé du 23 avril 2024 d'une déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
MME RAVON
FANNY
N°SAP920584166 (2 pages) Page 9
17-2024-04-24-00001 - Récépissé du 24/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME MULLON MELANIE
N°
SAP925152290 (2 pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-27-00021 - Arrêté préfectoral n°24/0149 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 15
17-2024-02-27-00022 - Arrêté préfectoral n°24/0150 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 28
17-2024-02-27-00023 - Arrêté préfectoral n°24/0151 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur
Mer (6 pages) Page 54
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-19-00005
Récépissé du 19/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr HERMAND Kévin
N° SAP982362352
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00005 - Récépissé du 19/04/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr HERMAND Kévin
N° SAP982362352
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET - DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982362352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/04/2024 par Mr HERMAND Kévin en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue des Frênes 17120 SEMUSSAC etenregistré sous le N° SAP982362352 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
svanus dei- e - Ruch e C-G3A
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déclaration d'un organisme de services à la personne
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de'l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-22-00012
Récépissé du 22/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JESS DES MENAGES
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déclaration d'un organisme de services à la personne
JESS DES MENAGES
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EJx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSËÔÂRITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxÉîg:]:'te' ; SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP900502311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.,7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la .personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/04/2024 par Mme PIERQUET Jessica en qualité dedirigeant(e), pour Porganisme JESS DES MENAGES dont l'établissement principal est situé 338 RueAntoine de St Exupéry 17580 LE BOIS PLAGE EN RE et enregistré sous le N° SAP900502311 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
3, avenue de la Porte nine La RochellemegousÎr
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déclaration d'un organisme de services à la personne
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 22 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-23-00001
Récépissé du 23 avril 2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
MME RAVON FANNY
N°SAP920584166
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d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MME RAVON FANNY
N°SAP920584166
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Es DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA | ET DES SOLIDARITESCHARENTE- ' DDETSMARITIMEiy Pôle Appui aux Entreprises et auxtoerteÉcalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920584166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 19/04/2024 par Mme RAVON- Fanny en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Square Francis Gravière 17100SAINTES et enregistré sous le N° SAP920584166 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d''intervention Prestataire)
L ° e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarätion sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-23-00001 - Récépissé du 23 avril 2024
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-24-00001
Récépissé du 24/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
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MME MULLON MELANIE
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA : ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSIV_:A_RlTlME Pôle Appui aux Entreprises et auxfé;;z?i? SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP925152290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 17/04/2024 par Mme MULLON . Mélanie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 181 Rue Sainte Galerie 17430MURON et enregistré sous le N° SAP925152290 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 24 avril 2024' Pour le Préfet et par subdélégation,
William VITEK
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déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MULLON MELANIE
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La présente décision peut, à compter.de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-24-00001 - Récépissé du 24/04/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MULLON MELANIE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00021
Arrêté préfectoral n°24/0149 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00021 - Arrêté préfectoral n°24/0149 du 27FEV2024 portant
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE XNPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibBertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N° 24/0149 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des-personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; _le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de-cultures marines ;l'arrêté du 6 lellet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exp|0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-Maritime; . .Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 decembre .2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departemental "des Territoires et 'de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0536 en date du 10/08/2023 ;les résultats de I'enquéte publique opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à I'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00021 - Arrêté préfectoral n°24/0149 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 16
AREGISTRE &7 FEV. 2024
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0149 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: MYTI-OLERON EARL -n° d'administré : **29499 , SIREN 75201538800016 ;demeurant 10 rue de Deau Le Grand Deau, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.£00 SURFACEOU | EXPIRATIO| NUMÉRO lL LOCAILISATIJON - CARACTERISTIQUES LONGUEUR NMoule 'SAUMONARDS .SAUMONARDS _ Sur corde eav profonde82100706 SAINT-GEORGES- ; 100 m 10/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer ÿ|Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci _]Oll'lt« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer= 'CAAM. L de la Charente-Maritime,
ONVOCATION 2 s NARS 2024 et par subdélégation,1 La Responsable2 5 AVR, 2024 de l'Utures Marines,
StépHanie IAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00021 - Arrêté préfectoral n°24/0149 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Annexe à l'Arrêté N°24/0149 du 27/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe IIl del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article: R:923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être deposee cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. :ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer. aux dispositions d'ensemble. visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54.Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceuxrelatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans lés plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. -5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à 'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la. product:on effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a'acquis au cours de la méme période.De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans ie prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explmtatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES' P;{ONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les-autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redévance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 ~dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas 'où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune.indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEÎ7.Le montant de la redevance est payé annuellement. !! est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu''au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions partlcuheres suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sonxantejours à compterde la date de notification de l'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil reg|onal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prlse sur proposition du ministre charge de l'aquaculture.
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.ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou. bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition. complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTÛCLE 10 : DROI:I'S DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Fait à Marennes, le 2 5 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d''expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Ila période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE l(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-.2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité) °
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Direction départementaiedes territoires2PREFETDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
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SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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Arrêté N° 24/0150 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code general de la propriété des personnes publlques notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923- 49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son artlcle ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3JanV|er 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs 'des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes- d'autorisation d'exploitation decultures marines ; -l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant - approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutationsde cultures marines du département de'Charente-Maritime ; | 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages blvalves sur le domaine pubhc marltlme du littoral de laCharente-Maritime ; ""l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04- 00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature a M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Terr|t0|res et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 decembre 20?3 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Terr|t0|res 'et' de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0549 en date du 10/08/2023;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime; .les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du code- rural et de-la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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; Fevilletn®°2de l'arrêté N° 24/0150 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: MYTI-OLERON EARL -n° d'administré : **29499 , SIREN 75201538800016 ,demeurant 10 rue de Deau Le Grand Deau, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des terrlt0|res et de la mer..A TPE AF ATE 'Î sp 2n uT '.,J""" = P ETEs Bl[. NI_;JMER@ SH L@CAusAflcm p b} «cAmmmianUEs E ;_...\j l LonsiiérensMouleSAUMONARDS 4 .SAUMONARDS Sur corde eau.profonde82100804 SAINT-GEORGES- 4 , 100 m :10/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)L DPM en mer|Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : '* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l' obJet d'un recours contentieux devant. le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours: citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le'tribunal pourra ensuute étre introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Dlrecteur Départemental/ REG 2 7 FEV. 2024 des Territoires et de la Mer" de la Charente-Maritime, -" et par subdélégation,lj PLA'IÏ'SM ' La Responsable(3 CA de I'Unif [tures Marines,:%,comvocmo;\ 2 6 MARS 2024| 2 5 AVR. 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0150 du 27/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES/ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.lARTICLE2: |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3 : e :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. —Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de. modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
J| ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.(ARTICLE 5: OBLIGATIONS DUTITULAIRE ° ... f51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles—cn sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahler des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier aprés avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar 'arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d' entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche: maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
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Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. il devra en particulier procéder au renflouement et àl'entèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réaliséé pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le Ah _]Ul"et de I'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssaln/ alevins, demi- elevage/juvemles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de deml—elevageljuvenlles ou autre) qu'il a ach|s au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. _En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication 'des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de_ toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iactivité principale figurant en Annexe V .En application du 1-1° dé l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d explontatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la descrlptlon de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ; .2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
| ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE |[PAR LADMINISTRATION — - = |Par application des dispositions de I'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, .3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé a des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,- si le titulaire na pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarlnes, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en appllcatlon de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d' utilité publique, dans lesconditions prévues par-l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du'ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit &tre acquittée dans un délai de sorxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle corréspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de | 'aquaculture.
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l ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8l.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l''État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2. 'Les dispositions de I'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: erenouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, =~ .substitutions ou transferts prevus aux artlcles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPOTS | |Le titulaire supporte seul la charge de. tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le - Signature du titulaire25 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des.charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulieresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; .De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus deListe des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementale=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
v$xÀSS>NS
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00023
Arrêté préfectoral n°24/0151 du 27FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéP
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Arrêté N° 24/0151 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le 'régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; -le Code de l'urbanisme, notamment-son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions - départementalesinterministérielles ; Nle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; ... ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; : 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des, Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ' ' Η*_MÊ .sl'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ; _l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0570 en date du 10/08/2023 ; ' 'les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; .l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feùillet_ n°2de l'arrêté N° 24/0151 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: MYTI-OLERON EARL -n° d'administré: : *#29499' , SIREN '752015'3'8800016 ,demeurant 10 rue de Deau Le Grand Deau, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre- de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine- Public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= "r> 1Es T = T == = T e e -t CB = SURFACÉ.U 1 B PlRATlOIMoule |SAUMONARDS | ,ÇSAUMONARDS ' Sur corde eau profonde82100905 SAINT-GEORGES- | ; ; _ 100 m ' 10/08/2033| D'OLERON - (Captage/Elevage) |DPM en mer ' |_Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : -* - aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;. aux prescriptions particuliéres prévues dans les arinexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iapplication "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment Évoqué. Un recours contentieux 'devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite -ouimplicite du recours gracieux. - -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Terr|t0|res et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 27/02/2024Pour le Préfet et par déiégàtion—,/ REGISTRE à 7 FEN 20 ' Pour le Directeur Départemental; des Territoires et de la MerPLANS de la Charente-Maritime,C.AAM. : et par subdélégation,pm 2 5 AVR. 2024 de VÜ2 6 ... ÆÆ ... La Responsableltures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0151 du 27/02/2024du Préfet de Charente-Maritime-CAHIER DES CHARGES/ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou-faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. " . 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'anñexe II, y compris, s'il y a-lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. ; ]|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,'intervenant dans le secteur'où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. 1U5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté ' modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en'état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. :5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe |1l de |' arrêté d' autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de I'article R.923-11'du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (nalssaln/ alevins, demi- elevage/Juvenlles ou autres)qu'il à acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des prôduitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. -Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codetentlon désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la. pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être éffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8, Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le grolongement de I'activité principale figurant en Annexe V-En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marihes décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de. I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description. comprend. la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des. lleux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de I'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE || PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d 'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si lemplacement concédé est resté mexplorte ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et-de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sañs préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique -et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes ! et H du présent cahier des charges ou éventuellement.de ceuxfigurant dans l'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE =VARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la Republlque Françalse. Il-est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, Iarrete de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. -7.3. ;En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil reg:onal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations-établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de demohtlon prévus, il peut y être pourvu d offlce aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et lnstallatlonSJusqu à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas:suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants dl'Olt (article R.923-31 du Code rural et'dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime./ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la chargé de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait étreassujettie l'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés.
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;- |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE H(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation '-
Indication des lieux et des locaux | Description génêrale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté
Feuille cadastrale n° 821Frateraité
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Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-18-00003
Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre
sur Mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur Mer 54
PREFETDE LAËIÀIÊFI-E':ŒE' SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSt SECRETARIAT DE LA CDACÉcalitéFraternité
AVIS N° AC-134-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procés-verbal et de ses délibérations en date du 18 avril 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrété préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé à la mairie de Dompierre-sur-Mer le 19 janvier 2024 et enregistré sous le n° PC017 142 24 003 afin de créer un supermarché SUPER U d'une surface de vente de 1 999 m? et undrive de 6 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 375 m?, à DOMPIERRE-SUR-MER, rue duGénéral de Gaulle;Ce dossier est présenté par la SAS DOMDIAL, agissant en tant que futur exploitant et propriétairedes terrains et immeubles, domiciliée rue de l'Adjudant Galland à Dompierre-sur-Mer, représentée parla SARL LUSTEPH, sa présidente, elle-même représentée par M. Ludovic BOURREAU, son gérant ;
Place de l'Iôtel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.32.24.87sp-suint-jean-d-angely@àcharente-miaritime.gouv, fi
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur Mer 55
Vu l'arrété préfectoral n°SP/2024/058/CDAC du 26 mars 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de 'urbanisme et de l'environnement ;Sont présents :Elus :— Monsieur Guillaume KRABAL, Maire de Dompierre-sur-Mer ;—-Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle;— Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le SCoT LaRochelle Aunis;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;Personnalités qualifiées :- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Assistés de :— Madalme Christèle DUPRÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de |a Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés : _— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;—- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que le projet porte sur la création d'un supermarché SUPER U d'une surface de ventede 1 999 m? et d''un point permanent de retrait drive de 6 pistes de ravitaillement d''une emprise au solde 375 m° ;Considérant que la surface de plancher s'élèvera à 4 889 m7 ;Considérant que |la demande de permis de construire est présentée par la SAS DOMDIAL domiciliéeRoute de Saintes à Dompierre-sur-Mer, représentée par M. Ludovic BOURREAU, agissant en qualitéde gérant ;Considérant que la commune de Dompierre-sur-Mer fait partie de la Communauté d'Agglomérationde La Rochelle en tant que commune péri-urbaine;
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Considérant que le projet s'inscrit dans le SCoT de la Communauté d'Agglomération de La Rochelleapprouvé le 28 avril 2011, au sein duquel la commune est identifiée comme pôle d'appui au sein de ladeuxième couronne de La Rochelle, qui a vocation à prendre une certaine importance. Il y est préciséla prise en compte du besoin spécifique d'un renforcement de l'offre commerciale, y comprisalimentaire, au sein de la commune de Dompierre-sur-Mer ;Considérant que le site est classé en zone 1AUxc du PLUi de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle approuvé le 30 décembre 2029, modifié le 6 juillet 2023, qui a vocation à accueillir del'activité commerciale. Le site bénéficie d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation quiprévoit un supermarché d'une surface commerciale de maximum 2 000 m°, sans galerie commerciale,avec une aire de lavage, une station-service ainsi qu'un parking ;Considérant que le projet respecte les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet consomme des espaces agricoles correspondant à une anciennepépinière, mais qu'il présente une dérogation répondant aux deux critères obligatoires et à deuxcritères alternatifs :Critère obligatoire : Intégration du projet dans l'urbanisation environnanteLe projet s''insère dans l'urbanisation environnante où il se situe à proximité immédiate de zonesd'habitat de Dompierre-sur-Mer. La zone 1AUX comprend également le secteur 1AUXc qui a vocationà accueillir de l'activité commerciale. Dans ce cadre, il est pris en compte le besoin spécifique d'unrenforcement de l'offre commerciale, y compris alimentaire, au niveau de la commune de Dompierre-sur-MerCritère obligatoire : Réponse aux besoins du territoireLe projet pourra accompagner l'arrivée des nouveaux foyers au sein du territoire. Il permettra derépondre à la demande des consommateurs en développant son offre, en améliorant le confort d'achatet en proposant de nouveaux services tel que le service drive qui est absent de la zone de chalandise.Le projet ne déstabilisera pas la stabilité du tissu commercial qui a un taux de vacance inférieur à lamoyenne nationale.Le projet captera les dépenses des ménages de la zone de chalandise, grâce à une offre diversifiée,évitant à la population de faire de nombreux kilomètres vers les zones commerciales de Puilboreau(Beaulieu) et d'Angoulins, ainsi que les pôles de Marans et Surgères. Le projet retiendra doncI'évasion commerciale et comblera les besoins du territoire en termes d'offre alimentaire et aura uneffet bénéfique sur celui-ci.Critère alternatif : Insertion du projet au sein d'un espace déja urbanisé.Le projet de création d'un supermarché à 'enseigne SUPER U s'intègre au sein de l'Opérationd'Aménagement et de Programmation (OAP) «entrée de ville» de la commune de Dompierre-sur-Mer,L'opération vise à urbaniser un terrain à l'entrée Ouest de la commune de Dompierre pour permettrele déplacement du supermarché (U EXPRESS) installé actuellement dans le centre-bourg. D'unesurface maximale de 2 000 m°, la surface commerciale, ainsi que ses activités connexes (aire delavage, station-service, drive,...) sont organisées et aménagées pour s'intégrer dans un quartier mixte.Critère alternatif : Insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralitéurbaine identifiés dans le DOO du SCoT ou d'une zone d'activités commerciales délimitée dans lerèglement du PLUI en vigueur au 23 août 2021.La commune de Dompierre-sur-Mer appartient au SCoT de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle qui a été approuvé le 28 avril 2011.Le projet se positionne ainsi au sein d'un «nouveau pôle tertiaire» en entrée de ville de la commune deDompierre-sur-Mer, considéré donc comme étant un secteur préférentiel d'implantation commerciale.Cet espace est retranscrit au sein du PLUI via l'OAP «entrée de ville». De plus, le SCoT précise que
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur Mer 57
Dompierre-sur-Mer a un «besoin spécifique d'un renforcement de l'offre commerciale, y comprisalimentaire», Le projet s'inscrit donc dans un secteur à vocation commerciale en entrée de ville ;Considérant que l'emprise au sol de l'aire de stationnement sera de 4 304 m? et de 3 460 m? aprèspondération au titre de la loi ALUR (L. 111-19 du code de l'urbanisme) qui encadre l'emprise au sol dessurfaces de stationnement dédiées aux commerces dont la surface de vente dépasse 1 000 m°, Le ratio duprojet au titre de la loi ALUR, de 0,73 (3 460 m°/4 760 m°),respecte la loi ALUR puisque inférieur au ratiode 0,75 maximum qu'elle impose. Le parc de stationnement comptera 134 places dont la totalité seraperméable (134 places). Le projet respecte l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.Considérant que le parking prévoit la création d'un local de 76 m" dédié au stationnement des cyclescomprenant 25 emplacements dont 2 réservés à la recharge des vélos électriques et 5 pour les véloscargos. Une majorité de places sera couverte par des ombrières couvertes de panneaux photovoltaïques(115 places de stationnement) ;Considérant que la commune de Dompierre-sur-Mer connaît une croissance de la population de11,7 % entre 2011 et 2021 et la zone de chalandise 25,9 % sur cette même période. Le projetpermettra de répondre à la forte évolution de la population et jouera le rôle de pôle alimentaire deproximité à l'arrivée des nouveaux habitants ;Considérant que le magasin U actuellement situé en centre-ville sera transformé en logements et enlocaux d'activités.l| n'est pas prévu de création de boutiques dans le futur projet pour ne pasdéstabiliser I'équilibre commercial du centre-ville ;Considérant qu'actuellement, le trafic moyen journalier est de 3 760 véhicules. La fréquentationfuture du SUPER U est estimée à 1 320 clients par jour dont 96 % viendront en voiture soit 1 267véhicules par jour. Le magasin actuel génère 762 véhicules/jour, le projet conduira à 404 nouveauxvéhicules/jour supplémentaires. Aux flux supplémentaires liés à la clientèle s'ajoute ceux descollaborateurs du magasin qui seront de 8 véh/jour en plus. Au total, le projet générera 412 nouveauxvéhicules/jour ;Considérant qu'au vu de son positionnement le long de la rue du Général De Gaulle et à proximité dela RN 11, le projet bénéficiera de la captation des différents flux, permettant ainsi de réduire l'évasioncommerciale vers les pôles commerciaux voisins sur les communes de Périgny, Puilboreau et Aytré.Ainsi, les consommateurs seront maintenus sur la commune de Dompierre-sur-Mer ;Considérant que le nouveau magasin ne nécessitera pas de livraisons supplémentaires. Les poids-lourds sont optimisés (notamment via des semi-remorques à double étage) et permettent detransporter davantage de marchandises et ainsi limiter le nombre de livraisons. Pour ce qui est deshoraires de livraisons, ils seront organisés par U LOGISTIQUE en fonction des tournées des livreursmais auront lieu vers 5h au moment de l'arrivée des premiers collaborateurs et non au milieu de lanuit pour ne pas gêner les riverains ;Considérant que le projet ne prévoit pas d'aménagements supplémentaires entrainant des coûtsindirects pour la collectivité ;Considérant que l'enveloppe du bâtiment respectera la RT2012 pour la partie vente et la RE2020pour la partie bureau. Des roof-tops seront installés en toiture La toiture et le parking seront dotés depanneaux photovoltaïques en autoconsommation. Des mats solaires assureront l'éclairage duparking. Des bornes de recharge seront installées pour les voitures électriques ;Considérant que les eaux de pluies seront récupérées dans une cuve enterrée de 80 m3 pouralimenter en eau la station de lavage, l'arrosage des espaces verts et le nettoyage des ombrières, Les
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur Mer 58
eaux pluviales qui ne seront pas collectées dans cette cuve ou infiltrées sur la parcelle serontrécupérées par deux tranchées drainantes avec surverse sous la voirie, situées au Nord et au Sud dumagasin, dans la limite de propriété du terrain. Ces chaussées drainantes auront une capacité totalede 532 m* ;- Considérant que sur un terrain de 27 540 m?, une surface de 14 400 m" sera perméable dont 11 682m? dédiés aux espaces verts. Les espaces libres de construction seront aménagés en espaces vertsinspirés d'une palette de végétations locales ;Considérant qu'en termes de transports en commun, un arrét est situé à 400 m du site le long de larue Général De Gaulle ;Considérant que la population pourra accéder de manière sécurisée au site grâce aux différentsaménagements piétonniers mis en place. Le projet se situe à environ 10 minutes du centre-ville et àproximité immédiate des zones d'habitat. Des cheminements piétons sont prévus pour connecter lesaménagements existants à ceux du projet, permettant de relier le supermarché aux habitations àproximité du projet, dont les plus proches sont situées à 102 m du site ; |Considérant que le projet sera conçu avec des matériaux facilement recyclables et répondant auxnormes sanitaires, et que le traitement des façades sera de la tonalité neutre pour assurer uneintégration discrète du bâti dans le paysage agricole et le contour urbain de Dompierre-sur-Mer ;Considérant que le supermarché SUPER U pérennisera et développera les partenariats avec les 18associations locales, la collaboration avec 31 prestataires locaux et les 37 fournisseurs locaux. Parailleurs, le magasin fait appel à des entreprises locales pour la gestion et la maintenance de sonbâtiment. |l poursuivra ces partenariats avec le nouveau bâtiment ;Considérant que le futur magasin permettra un meilleur confort d'achat pour la clientèle grâce à desallées plus spacieuses et le développement de I'offre. Le drive correspondant à une évolution du modede consommation de la clientèle ; [Considérant qu'avec. un effectif de 21 collaborateurs en 2023, l'actuel magasin est un employeurimportant qui participe ainsi à développer l'économie locale. Le projet permettra la création de 29emplois afin de porter le nombre de collaborateurs à 50, dont 20 CDI à temps plein ;Considérant que le projet ne générera pas de nuisances sonores, lumineuses ou olfactives, et que lesdéchets seront triés, recyclés ou compostés selon leur nature ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable sur le projet ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, A L'UNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie de Dompierre-sur-Mer le 19janvier 2024 et enregistré sous le n° PC 017 142 24 003 afin de créer un supermarché SUPER Ud'une surface de vente de 1 999 m? et un drive de 6 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de375 m?, à DOMPIERRE-SUR-MER, rue du Général de Gaulle. Ce dossier est présenté par la SASDOMDIAL, agissant en tant que futur exploitant et propriétaire des terrains et immeubles, domiciliéerue de I'Adjudant Galland à Dompierre-sur-Mer, représentée par la SARL LUSTEPH, sa présidente,elle-même représentée par M. Ludovic BOURREAU, son gérant ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-18-00003 - Avis de la CDAC du 18 avril 2024 Super U Dompierre sur Mer 59
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 18 avril 2024La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfèt SAINT-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTE POUR LE PROJET :- Monsieur Guillaume KRABAL, Maire de Dompierre-sur-Mer ;— Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle;- Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le SCoT LaRochelle Aunis;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;— Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doiventêtre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à unrecours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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