EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-164
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2025-06-11-00001 - Decision 2025-33 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental Eure (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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Decision 2025-33 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-06-11-00001 - Decision 2025-33
Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Eure 3
PRÉIÎET Direction régionale de l'environnement,BÙEÆL RVRE de l'aménagement et du logementÉgalsé de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2025-33Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -EureVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duÇonseil ; ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; |Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1rue Recteur Daure SERV'CES af-'aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUB LlCS"'Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décretn° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ; 'Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à I'autorisation environnementale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desreglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne;' Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; 'Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie.Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1% février 2025 ; -Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-01 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature enmatière d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie;Vu l'arrété préfectoral n°SGAR-24/128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre2024 ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;
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DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.© ® N O U SEN
Inspection de I'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles | |Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, |les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement, 'les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE , -- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,
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Oles décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,naux administratifs.Article 2 - Liste des actesles mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier : 'échanges avec le demandeur (accusés de réception, demandede compléments), 'saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables àune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-pection 'o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-sanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections« - Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :« Approbation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modifications. Correspondances avec le ministère en charge de l'environne-ment sur la gestion des allocations — '
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23 'Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatifà- l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protectionde l'environnement.Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement et_notamment les articles :- R181-4 à R181-12- R:181-16 à R181-35
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 'Ï4décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d''exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ; | -Règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des regles transitoirespour I'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabricationet la surveillance en service des équipements sous pression.Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code del'environnement - .Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour laconstruction et la surveillanceen service des canalisations detransport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de -l'environnement, et l'ensemble de leurs arrêtésd'applicationArticles L1721, et R172-1 à R172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications oud'extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux rele-vant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L.555-1 du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions '* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
Article L122-1-1V du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
« Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,< Validation des consignes écrites,
Article R.214-114-du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires< Mise en révision spéciale,< Prescription d'un diagnostic de sûreté- Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,» Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages,e Instruction des mises en demeure. e Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales e Articles R.332-15 à R. 332-29 d_u code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Articles L.411-1et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimense arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne- de rhinocéros sur le territoire national
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèceset de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espececontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42 ducode de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement-5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécutiondes travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornesetrepères.6 - Interruptions de travaux< Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7- Gestion forestiére- Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instructions techniques, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires8-2 Stockàge souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.- — Autorisations de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz« — Déclarations d'utilité publique des ouvrages en vue deI'établissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a- Réception du dossier, instruction et approbation de lademande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau pu-blic de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux pu-blics d'électricité ou encore d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe, et décision éventuelle de pro-longation du délai d'instruction |8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - Réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents, et incidents graves impliquant les ouvrages,+ 8.5.d- Décision d'incription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à I'article L.531-15 du code de- l'énergie- 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu, de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de I'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticlè D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules
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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobilesArrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matiéres dangereuses.
des véhicules a moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée età la sortie de la communauté européenneActes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques'usagés,Délivrance des agréme'nts pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz nécessitant uniqueméntl'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes< Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquesrelatives aux risques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit quede mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le maire ou ses servicestechniques. '* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa—'lables (PEP) et aux programmes et aux programmes'd'actions deprévention des inondations (PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables -
Article L.566-8 du code de l'environneme_nt
Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives : DOMAINES D'A
et
CTIVIT1 2 |3 4 5,6,7 _ 8 9 10 11 12) m un [72] .g,_) sU mÉZS |, , 882L3 | P 8 © Éà25, S 222522 2 $ 32 & 53280Y - X2 52 v caad 9 5 2 Ÿ 2 o n 2% 2C"\WHL'ËËDBŒÜ%CŒÆ n >'\'_,+J_qc) cwn'Y &oe E v © a © © | o # S| X Ke, = 8 n O © G| 0 1 8, = 3]5 90X Q|0 || 20TlQ| L 0 E v 05-2 €OEECESSu|7 Duloygo 210 | @ |T 200|085s PVOD DS DL oF P ol S5 6 E v . €CaulgooSQOc Q OO 2| ~wel29 2 & |25 T 0|= Oce = D > U ol 0 ®. 2| ¥ =00 5 7 U <O = V1 A U£ o>5Ÿ 7 2L 8 € % © © E 8 15 = 9 2o2E g ©s 02050005 ¥ |t > 0 a =S0 o 2558 a9 à # 218 5C n" = x O [= = Ov u, o 3 ) — = n— T o OMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Domi'nique ETIENNE 1 2 3 = 5|67 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, lo- et 8.6gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 85Chef adjoint du service énergie, cli- et 8.6mat, logement et aménagementdurable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie, et 8.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et 8.6Mme Marie ABADIE ' 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques :ÎM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
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DOMAINES D'ACTIVITES3
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Inspection del''environnement, sécuritéet des réseaux, et examens|au cas par casContrôle de la sécurité des 2ouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie ®Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilitépublique — Servitudes| Zélectricité et gazRisques naturels
Mme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau desrisques technologiques accidentelsM. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDE'LChef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques,chef de l'unité ressourcesM. Emmanuel GOUJONAdjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniques,chef de l'unité santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques natu-rels
1-21-3 — |des équipements à risques| —
10
10
121
Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service eau littoral etbiodiversité.|Mme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et pro-tection des espaces naturels ter-restres
41 à 4.4et 4.6 à4.7
81
8.1
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 56 |7 8 9 10 11 12m un m ü " "
É22 Bs 288253 218 © ÉTSN322656 185222522 2 |3 |8 52920Vn 08 528 890699 955 E Z o9n 2% 20C= 26 w8 w3505 8 a9 00015O5 YU0ODXQO oD C _ LOE|TL E |0 E |5 0% €OE £530|7 > n10 8 % 210 v | D2 VOD 9 3>H 8V ¢ g |l Ol UE LMu S 5 S E |00l €u t$*oo YQOc 9 w uU/ >1-80 2092 5 2* 604220?à c22>10 98 59 w0 2 #> %, 6 © = v ÿ$200 2£o3>2Y75 Z »0 3T © E 8 | B = v 2E T n O ww 2 05100 5 m = > 0 g oo209 = 55850 Q # c 12 5580 € 3 SO £ £ 10 7= 0% O ° =Mme Florence MAGLIOCA 341344 | 5 7Adjointe au chef du bureau, cheffe et44.76 âde l'unité aires protégées )M. Florent CLET 41 à 4.4 7. . 4.6 àResponsable de l'unité expertise et et47 âtraitement de données ;M. Laurent DUMONT 3/46a47 5 7 | 81Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marinsM. Christian BLANQUART 3 | 4.6 à 4.7 7 81Adjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6 à 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81Chef du bureau de l'animation ré-gional et de I'intégration environne-mentaleMme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef de l'animation ré-gional et de l'intégration environne-mentaleM. Arnaud DIARRA 8.1Responsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNY 4.5 7responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets
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_ SE i S e o L Oy TR 5 e SE AR , 0 VB 2 OE TNDOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5(6(7]| 8 9 | 10 11 12sU m à [72] .q__) . w n285 8,,g38 253 # 8 2 ËSE -4- 08 2 88E 78 o] < 5 18 5238o2g (2252388€ 85 S 2 |€ 2592S nsw#s Ÿ|905 5 8 0|2 vl D |Vu Ÿwv 29 2.4y 2C"æw\_'œmuœ m.Ê'"(D >\—4-'.Ccm4-iuoSt@ vl 0 04825765 849295 O" &5U0oxQO woD € L ®9 E T c L c10E 909507OE£E340|15> 4089 210 c @ V2 0T0 95+#80 U 0Tgl O UEVn > Z |\vu . € wlg oVQOc Qo0 o0|T > Yol © a| 2 - 12 " 60598202253023> 08620237 % 28 S| 502090 2"f0, |98 205 55656 8 € 2 |03 | =S o =R d | 56 = 0 ) U O r59870 = 5 0 O £ = | Y A29 Qo =T U OMme Hélène MACH 9Cheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS : 9Adjoint à la cheffe de service, chef| :du bureau homologation etcontrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 1 9Cheffe de l'unité véhicules deRouenM. Frédérick POULEAU, 1Chef de l'unité bidépartementaleEure-OrneM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1Chef délégué de |'unité bidéparte-mentale Eure-OrneM. Aurélien DURAND _ 1Coordonnateur de l'équipe risqueschroniques -- Adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Eure-OrneM. Samy BEN-HADID 1Adjoint au chef de l'UBDEO, coor- -donnateur de l'équipe carrières dé-chets
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. '
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de |'Eure.
A Rouen, le 44 JUIN 2025Pour le préfet de I'Eure et par délégation,La directrice régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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