PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°064 DU 21/05/2024
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024138-0005 - Arrêté du 17 mai 2024 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE L'EPINE (1 page) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024138-0001 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté n°
PCICP2021126-0001 du 6 mai 2021 portant renouvellement et fixant la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à
MONTREUIL-SUR-BARSE (2 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024138-0001 - Arrêté du 17 mai 2024 portant modification de
la composition de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (5 pages) Page 8
- PREF-SIDPC-2024138-0003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant la
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (4 pages) Page 14
- PREF-SIDPC-2024138-0004 - Arrêté du 17 mai 2024 relatif à la composition
et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique (4 pages) Page 19
- PREF-SIDPC-2024138-0005 - Arrêté du 17 mai 2024 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024138-0005 - Arrêté du 17 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DE L'EPINE
recueil n°064 du 21/05/2024 3
PREFET 4 ;
DE L'AUBE Direction départementale
Foarnt des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DD T-SACR 264438 - OS
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE L'EPINE
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le sevil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société GFA DE L'EPINE (SIREN 843677295) du 04/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aisne du
07/05/2024 .
Considérant que l'opération consiste en une cession de parts au profit de personnes déjà associées au
sein de la société cible ;
Considérant que les bénéficiaires exploitent déjà les surfaces contrôlées par la société cible ;
Considérant que l'opération n'entraine aucun agrandissement des bénéficiaires finaux ;
ARRÊTE
Article 1°*: L'autorisation n° OS 10 24 0254 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mme COLLARD Chantal et Mr COLLARD Laurent.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le Î 7 MAI 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agriculture et espace
Direction départementzle des territoires 1, boulevard jules Guesde CS 40762 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 '* 46
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recueil n°064 du 21/05/2024 4
Préfecture de l'Aube
PCICP2024138-0001 - Arrêté du 17 mai 2024
modifiant l'arrêté n° PCICP2021126-0001 du 6
mai 2021 portant renouvellement et fixant la
composition de la commission de suivi de site
pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à
MONTREUIL-SUR-BARSE
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Ex Service de la coordination
PREEET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté préfectoral n° PCICP2024138-0001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° PCICP2021126-0001 du 6 mai 2021 portant renouvellement et
fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE
La préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-36, R. 125-8-1
à R. 125-8-5 et D. 125-29 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l''Aube ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021126-0001 du 6 mai 2021 portant renouvellement et fixant la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de VEOLIA-VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
1/2
Préfecture de I'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té! : 03 25 42 35 00
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recueil n°064 du 21/05/2024 6
VU le courriel du 13 mai 2024 de la société VEOLIA indiquant le remplacement de M. AMOURIQ par
M. TILLY dans la composition de la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la modification de la composition de
la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la
société VEOLIA-VALEST à MONTREUIL-SUR-BARSE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aube,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est créée ou
organismes professionnels les représentant» de l'arrêté préfectoral n° PCICP2021126-0001 du
6 mai 2021 est modifié comme suit :
- Les mots: « M. André AMOURIQ, directeur des Unités Industrielles Grand Est de Véolia » sont
remplacés par : « M. Nathanaël TILLY, directeur des Unités Industrielles Grand Est de Véolia ».
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Aube.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de |'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Troyes, le i 7 MAI 2024
Pour Jagréfète et par délégation,
Le sécrétaire général,
/
Mathienf' ORSI
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne par voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de
l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 'royes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
uv.fr
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Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0001 - Arrêté du 17 mai
2024 portant modification de la composition de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
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PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
?ÆÆLAUBE BUREAU INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
Égalité ET DE PROTECTION CIVILE
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024138-0001
portant modification de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
LA PREFETE DE I'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du sport,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube, madame Cécile
DINDAR,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu larrété préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
I'Aube ;
Considérant le message de la trésorière-adjoint de l'Ordre des architectes du Grand-Est en
date du 15/05/2024, indiquant sa candidature, en qualité de représentante suppléante de
l''ordre des architectes.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2023 069-010 du 10
mars 2023 relatif à la modification de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2 : Une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
créée dans le département de l'Aube.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 3500
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recueil n°064 du 21/05/2024 9
Article 3 : La Préfète de I'Aube préside cette commission. Elle peut se faire représenter par
un autre membre du corps préfectoral ou par la directrice des services du Cabinet.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1°) pour toutes les attributions de la commission :
a) Représentants des services de l'État :
le directeur départemental des territoires
la directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale
le directeur départemental de la sécurité publique
le commandant du groupement de gendarmerie départementale
le directeur départemental de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
e la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
Ces chefs de service peuvent être représentés par un agent de catégorie A ou titulaire du
grade d'officier ou de major.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
c) trois conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires | q Suppléar{ts
'M. Bernard de la HAMAYDE — 'Mme Elisabeth PHILIPPON |
'M. Jean-Michel HUPFER _ "|Mme Catherine BREGEAUT
M. Philippe DALLEMAGNE _ | Mme Marie-Thérèse LEROY
d) trois maires désignés par l'association des maires :
| Titulaires | Suppléanfs
M. Dominique BARONI, maire de Bar sur Seine Mme Maryline GELU, maire d'Eguilly-sous-
| Bois
'M. David GARNERIN, maire d'Assenay M. Laurent SIBOIS, maire de Brienne le
Château
M. William HANDEL, maire de Vailly Mme Solange GAUDY, maire de Le Chêne
2°) en fonction des affaires traitées :
« le maire de la commune concernée. Il peut être représenté par un adjoint qu'il aura
désigné ou, à défaut, par un conseiller municipal qu'il aura mandaté.
. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier à l'ordre du jour. Il peut être représenté par un vice-président ou à
défaut par un membre de l'EPCI dûment désigné.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 3500
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recueil n°064 du 21/05/2024 10
3°) pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
« un architecte désigné sur proposition de l'ordre des architectes :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel CAMUS Mme Catherine KISTER
4°) pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
Membres permanents :
Quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées,
désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
APF France Handicap
© CDCA
° CDCA
e UNAFAM
Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées, désignés sur proposition du
directeur départemental des territoires :
. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Titulaires SuÎ)plëants
M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN
Aube Habitat Troyes Aube Habitat
M. Jonathan NICOLAS M. Jean BOTELLA
Association départementale information Association départementale information
logement :äubois (ADILA) logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
° Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes
au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
Titulaires _ | Suppléants
M. Philippe GUIBORAT M. Sébastien GOBRON
Conseil départemental de l'Aube Conseil départemental de l'Aube
'M. Alexandre ANTOINE M. Olivier LAHERA
Chambre de commerce et d'industrie de Chambre de commerce et d'industrie de
Troyes et de l'Aube l'Aube
Mme Sandrine DURUPT M. Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de Chambre des métiers et de l'artisanat de
l''Aube l''Aube
. Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix
délibérative, un représentant des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics :
Préfecture de l''Aube 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Suppléants
'M. Christophe CHOMAT
Troyes Champagne MétropoleTitulaires
M. David GARNERIN
Troyes Champagne Métropole
5°) pour l''homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
. le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Suppléant Titulaire
M. Jean-Marc BUSSY 'M. Patrick NINOREILLE
. un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs :
Titulaire SÎJppléant
M. Emmanuel CAMUS Mme Catherine KISTER
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire Œ:pléant
'M. Bruno DEGOISEY 'Mme Anita NICOLAS
6°) pour ce qui concerne la construction et 'aménagement,
. le Chef du I'Unité départementale Architecture et Patrimoine, ou son représentant ;
- un représentant de l'ordre des architectes :
Suppléant
M. Pierre SAABTitulaire
M. Adrien MARIN
- un représentant la fédération départementale du batiment et des travaux publics de
l'Aube :
' Titulaire — \ Suppléar;t
M. DUCHENE Didier Mme I:EPERÔNT Véronique B '
7°) pour ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants, présenté par la Fédération régionale de l'hôtellerie
de plein air :
_ Suppléant Titulaire
Pas de représentant
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Article 5 : La commission ne peut délibérer que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1 - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1° a et b) du
présent arrêté
2 — présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1° a et b) du présent
arrêté
3 - présence du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint dûment désigné.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau interministériel de
défense et de protection civiles de la préfecture de l'Aube.
Article 7 : !l est créé au sein de la CCDSA, cinq sous-commissions :
1 - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
2 - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
3 - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
4 - une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
5 - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et aires de stationnement des caravanes.
Chaque sous-commission fait l'objet d'un arrêté préfectoral détaillant sa composition.
Article 8 : Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 9 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusquau 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 10 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les chefs
des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 17/05/2024
Pour Èa préfète et par délégation,
Le directeur-de cabinet,
z,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°064 du 21/05/2024 13
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0003 - Arrêté du 17 mai
2024 modifiant la composition de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
recueil n°064 du 21/05/2024 14
PD'ÈEÊÂLB ; SERVICES DU CABINET
i Bureau interministériel de défense et de
Égalité protection civiles
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024138-003
modifiant la composition de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
LA PREFETE DE I'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code du sport,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code du travail,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à
favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap,
Vu la loi 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 49,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIII,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°064 du 21/05/2024 15
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le
rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction
départementale de l'Education nationale,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR , préfète de l'Aube,
Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l''Aube pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrété préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2024138-0001 du 17 mai 2024 relatif à la
composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2023069-011 du 10/03/2023, portant
modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées est abrogé.
Article2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée comme suit :
Un membre du corps préfectoral, ou la directrice des services du cabinet, préside cette sous-
commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire
représenter par le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur départemental de I'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés
sur proposition du directeur départemental des territoires, avec voix délibérative sur toutes
les affaires :
° APF France Handicap
° Association Valentin Haüy (AVH)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Té| 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°064 du 21/05/2024 16
° CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)
° UNAFAM
- Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des
propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN
Aube Habitat Troyes Aube Habitat
M. Jonathan NICOLAS M. Jean BOTELLA
Association départementale information Association départementale information
logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et
avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public :
Titulaires | guppléan;s
M. Philippe GUIBORAT M. Sébastien GOBRON
Conseil départemental de I'Aube Conseil départemental de I'Aube
M. Alexandre ANTOINE M. Jean-Pierre CHANTECLAIR
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes Chambre de commerce et d'industrie de
et de l'Aube l'Aube
Mme Sandrine DURUPT M. Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de l''Aube Chambre des métiers et de l'artisanat de
l'Aube
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
; Titulaires - | __ Suppléants -
M. David GARNERIN M. Christophe CHOMAT
Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
- Le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
- Avec voix consultative, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - autres que le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur
départemental des territoires — dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr
recueil n°064 du 21/05/2024 17
Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de
visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas
obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public.
Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du
groupe de visite. |l donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et
le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.
Article 5 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de
visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour
effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 7 : Le directeur de cabinet, les maires et les chefs des services concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets
d'arrondissements.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
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recueil n°064 du 21/05/2024 18
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0004 - Arrêté du 17 mai
2024 relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
recueil n°064 du 21/05/2024 19
PD'ÈEËËLBE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et de
Égalité protection civiles
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024138-004
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3-1 et R 111-48
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 20071177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du
code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020 , relatif à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale
de I'Etat modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la
mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de
l''Education nationale,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2024138-0001 du 17 mai 2024 relatif à la
composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Préfecture l''Aube - 2, Labonde 10025 Tél:0325 - 35 00
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ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2023069-014 du 10 mars 2023 relatif à la
composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique est abrogé.
Chapitre 1: Champ d'application
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour
examiner le contenu des études de sécurité publique prévues par les articles L 111-3-1 et R 111-48
du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1) Opérations situées dans l'agglomération de Troyes, au sens du recensement général de la
population : Barberey-saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, Lavau, les
Noës-près-Troyes, Pont-sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-Germain,
Saint-Julien-les-Villas, Sainte-Maure Saint-Parres-aux-Tertres, Verrières, Villechétif, La Chapelle-
saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Troyes.
- Opération d'aménagement ayant pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une
surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
- Création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie ainsi
que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant
de 1ère ou de 2ème catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au
sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
- Opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou
égale à 70 000 m°.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du
second degré de troisième catégorie.
2) Opérations situées dans les autres communes du département de l'Aube :
- Création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- Création d'une gare ferroviaire, routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les
travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès
sur la voie publique.
- Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du
public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrété motivé du préfet, pris après avis
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil
départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
- Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123
du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la
démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs
incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 3 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, la personne
publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté — ou son
concessionnaire - est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité
publique.
Fréfecture de 10025 Troyes Cedex 03 25 42 35
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recueil n°064 du 21/05/2024 21
Article 4 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, cette étude
doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique avant le
commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Article 5 : Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de
sécurité, elle est rejetée si l'autorité compétente constate par arrêté motivé, pris après avis de
la sous-commission départementale pour la sécurité publique, que l'étude remise ne remplit
pas les conditions et les objectifs définis. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois,
l'avis de la commission est réputé favorable.
Article 6 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement ;
2° l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et
espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination,
la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et
l'aménagement de ses abords, pour :
— a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
— b)faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours ;
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou
aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne
porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été
réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de
demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de
l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant
les accès sur la voie publique.
Article 7 : Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un représentant au
moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite
de réception.
Chapitre 2 : Composition et fonctionnement de la sous-commission
Article 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le
préfet ou son représentant.
Article 9 : Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- Le maire de la commune concernée ou son représentant.
Préfecture de l'Aube 10025 \royes - Tél: 25 42 35 00
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recueil n°064 du 21/05/2024 22
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
M. le chef du service territorial architecture et patrimoine, ou son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
Titulaire Suppléantÿ
M. Adrien MARIN M. Pierre SAAB
représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
Titulaire Êuppléant
Mme LEPERONT Véronique M. DUCHENE Didier
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone
d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur
départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de
gendarmerie.
Article 12 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du cabinet du préfet
(pôle sécurité intérieure).
Article 13 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 14 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés, la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets
d'arrondissement.
Troyes, le 17/05/2024
de l'Aube -2, rue Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél 03 - 42 3500
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recueil n°064 du 21/05/2024 23
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0005 - Arrêté du 17 mai
2024 portant composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
recueil n°064 du 21/05/2024 24
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DE LAUBE . . * * r 4 . LApn Service interministériel de défense et de
Égalité protection civiles
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024138-0005
portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l''homologation des enceintes sportives
LA PREFETE DE L'AUBE,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article D312-26,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale. de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le
rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la
direction départementale de l'Education nationale,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu l''arrêté préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2024138-0001 du 17 mai 2024 relatif à la
composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°064 du 21/05/2024 25
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° PREF-SIDPC 2023069-013 du 10/03/2023 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l''homologation des
enceintes sportives est abrogé.
Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025, conformément
au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est chargée d'examiner les dossiers de demande d'homologation des
enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, à
l'exception des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède
pas 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil
n'excède pas 500 spectateurs, non soumis à homologation.
Article 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des services
du cabinet, ou par un membre titulaire de la sous-commission.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur représentant :
. le directeur départemental des territoires,
. le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale,
. la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
. le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
. le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
. le propriétaire de l'enceinte sportive,
. le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire Suppléant
M. Patrick NINOREILLE M. Jean-Marc BUSSY
. le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation d'enceintes de sports et de loisirs :
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recueil n°064 du 21/05/2024 26
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel CAMUS Mme Catherine KISTER
. Quatre représentants des associations départementales de personnes
handicapées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
< APF France Handicap
e Association Valentin Haüy (AVH)
« CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)
« UNAFAM
Article 4 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette sous-commission, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 6 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les
avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 8 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-
commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 9 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission
ou à défaut, dans les huit jours. Suivant la réunion, il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 10 : Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la sous-
commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services
départementaux de l'Education nationale, chargée des sports.
Article 12: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022027-0003 du 27 janvier 2022,
relatif à la modification de la composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives, est abrogé.
Article 13 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services
concernés, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
/
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recueil n°064 du 21/05/2024 27
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont copie est
transmise, pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
TROYES, le 17/05/2024
la préfète et par
r de cabinet,
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