ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°104-2026-06
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- 20260408 AP DEXE COURBAISSE PE et canal CLANS RAA (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 515-déclassement T2-3 intérieur et extérieur avril 2026 (5
pages) Page 12
- AP 2026-517 MISSION EPERVIER MENTON (5 pages) Page 18
- AP2026-516 MISSION EPERVIER SOSPEL (5 pages) Page 24
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
20260408 AP DEXE COURBAISSE PE et canal
CLANS RAA
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-03 du 08 avril 2026portant autorisation d'exécution de travaux de remise en état du canal de Clans et dubarrage-seuil de la prise d'eau et modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 février 2024Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
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Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.Le Préfet des Alpes-Maritimes,le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant laconcession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et deSaint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations derécolement et portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire duCode de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnementl'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
1/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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E .IPRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMA RIT I M ES
Ljberte'
Egalité
Fratemíte'
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-03du 08 avril 2026
portant autorisation d'exécution de travaux de remise en état du canal de Clans et du
barrage-seuilde la prise d'eau et modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-
URENR-2024-03 du 13 février 2024
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacssur la
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Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38;
le code de l'environnement;
le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la
concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs,dans le département des Alpes-Maritimes;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HQTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de
récolement et portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du
Code de l'énergie relatives aux concessionsd'énergie;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1à L. 214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes;
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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l'arrêté préfectoral du 04 mars 2026 (RAA spécial 06 n°067-2026-06 du 06/03/2026)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes;l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 février 2024 autorisant la"remise en état de la prise d'eau de Clans" de la chute du Bancairon, de la Courbaisse etde Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 09septembre 2025 sollicitant des travaux de remise en état du canal de clans et dubarrage-seuil de la prise d'eau, et le dosssier d'exécution des travaux ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 21 octobre 2025;la consultation des services administratifs réalisée du 22 octobre 2025 au 06 décembre2025 et les avis des services consultés ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 09décembre 2025 sollicitant la demande de report de l'échéance du récolement prévu al'article 8 de l'AP n° DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 février 2024 ;la consultation du concessionnaire en date du 18 décembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 06 janvier 2026, demandant à étendre la durée destravaux à 2028 ;la prolongation de la consultation des services administratifs réalisée du 07 janvier 2026au 27janvier 2026 et les avis des services consultés ;la consultation du concessionnaire en date du 06 mars 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et ses avis formulés les 12 et 13 mars 2026, demandant à anticiper la duréedes travaux de pose des équipements de protection collectives provisoire début juin2026 sur le canal de Clans pour permettre le bon enchaînement des opérations ;la prolongation de la consultation des services administratifs réalisée du 18 mars 2026au 25 mars 2026 et les avis des services consultés ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 27 mars 2026 ;la consultation du concessionnaire en date du 31 mars 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 02 avril 2026 ;
CONSIDÉRANTque les ouvrages ont été endommagés par les tempetes Aline et Alex en 2020et 2023;
2!36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2026 (RAA spécial 06 n°067-2026-06 du 06/03/2026)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-
Maritimes;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-03du 13 février 2024 autorisant la
"remise en état de la prise d'eau de Clans" de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et
de Saint-Etienne-Lacs,dans le département des Alpes-Maritimes;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 09
septembre 2025 sollicitant des travaux de remise en état du canal de clans et du
barrage-seuilde la prise d'eau, et le dosssierd'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 21octobre 2025;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 22 octobre 2025 au 06 décembre
2025 et les avis des servicesconsultés;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 09
décembre 2025 sollicitant la demande de report de l'échéance du récolement prévu à
l'article 8 de |'AP n° DREAL-SEL-URENR-2024-03du 13 février 2024;
VU la consultation du concessionnaire en date du 18 décembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 06 janvier 2026, demandant à étendre la durée des
travaux à 2028 ;
VU la pro ongation de la consultation des services administratifs réaliséedu 07janvier 2026
au 27_`anvier2026 et les avis des servicesconsultés;
VU la corsultation du concessionnaire en date du 06 mars 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et ses avis formulés les 12 et 13 mars 2026, demandant à anticiper la durée
des travaux de pose des équipements de protection collectives provisoire début juin
2026 sur le canal de Clans pour permettre le bon enchaînement des opérations;
VU la prolongation de la consultation des services administratifs réalisée du 18 mars 2026
au 25 mars 2026 et les avis des servicesconsultés;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 27 mars 2026;
VU la consultation du concessionnaire en date du 31 mars 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 02 avril 2026;
CONSIDÉRANTque les ouvragesont été endommagés par lestempetes Aline et Alex en 2020
et2023;
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'une première campagne de travaux sur le canal de Clans a été réalisée en2022 a la suite des dommages causés par la tempéte Alex;CONSIDÉRANTque des travaux de reconstruction de la prise d'eau ont été engagés lorsd'une campagne de travaux encadrés par l'AP n°DREAL-SEL-URENR-2024-03du 13 février 2024 qui s'est terminée en 2024 ;CONSIDÉRANTque l'ensemble des ouvrages ne sont pas encore finalisés;CONSIDÉRANTle compte-rendu partiel relatif aux travaux encadrés par l'AP n°DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 février 2024, remis le 06 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'une nouvelle campagne de travaux est nécessaire et élargit le périmetreinitial au canal de Clans;CONSIDÉRANTIa demande d'extension de la durée des travaux à 2028 par leconcesssionnaire, lors du cours de l'instruction;CONSIDÉRANTla demande d'anticipation de la durée des travaux de pose des équipementsde protection collectives provisoire début juin 2026 sur le canal de Clanspour permettre le bon enchaînement des opérations par le concesssionnaire,lors du cours de l'instruction:CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique duBancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la Tinée dans le département des Alpes-Maritimes, est autorisée à procéder aux travaux de remise en état du canal de clans et definalisation du barrage-seuil de la prise d'eau, aux conditions du présent arrêté etconformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.1.2.0 et 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)
3/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANTqu'une première campagne de travaux sur le canal de Clans a été réalisée en
2022 à la suite des dommages causéspar la tempête Alex;
CONSIDÉRANTque des travaux de reconstruction de la prise d'eau ont été engagés lors
d'une campagne de travaux encadrés par l'AP n°DREAL-SEL-URENR-2024-03
du 13 février 2024 qui s'est terminée en 2024;
CONSIDÉRANTque l'ensemble des ouvrages ne sont pas encore finalisés;
CONSIDÉRANTle compte-rendu partiel relatif aux travaux encadrés par l'AP n°DREAL-SEL-
URENR-2024-03du 13 février 2024, remis le 06 mars 2026;
CONSIDÉRANTqu'une nouvelle campagne de travaux est nécessaire et élargit le périmetre
initial au canal de Clans;
CONSIDÉRANTla demande d'extension de la durée des travaux à 2028 par le
concesssionnaire,lors du cours de l'instruction;
CONSIDÉRANTla demande d'anticipation de la durée des travaux de pose des équipements
de protection collectives provisoire début juin 2026 sur le canal de Clans
pour permettre le bon enchaînement des opérations par le concesssionnaire,
lors du cours de l'instruction;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
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ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique du
Bancairon,de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacssur la Tinée dans le département des Alpes-
Maritimes, est autorisée à procéder aux travaux de remise en état du canal de clans et de
finalisation du barrage-seuil de la prise d'eau, aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.1.2.0et 3.1.5.0sous le régime de déclaration)
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à :+ _ Contrôler et entretenir les sécurisations de falaises et les compléter le cas échéant(purge, contrôle des filets, etc.) ;* Entretenir, refaire et remplacer les portions du canal de Clans (canal et dalles béton);* Assurer la sécurité de l'ensemble du canal en mettant en place des protectionscollectives dans les zones identifiées dans l'analyse des risques ;* __ Poursuivre la reconstruction de la prise d'eau, notamment par la réalisation du seuildéversant en rive gauche, afin de rétablir la fonctionnalité complète de l'ouvraged'alimentation.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du20/04/2026 au 21/08/2026, et du 20/04/2027 au 21/08/2027 pour les travaux de la prise d'eau,et, du 01/06/2026 au 30/11/2028 pour les travaux du canal.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarragedes travaux.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Réaliser les travaux à sec ;- Mettre en place des moyens de collecte, de pompage et de décantation ou filtration légerssur chaque ouvrage/partie d'ouvrage, afin d'empêcher les départs de laitances, MES oupollutions dans le milieu naturel ;- Réaliser des pêches de sauvegarde électriques avant tout assèchement du lit, dérivation oumise hors eau, pour éviter un piégeage des poissons ;- La remise en service du débit réservé est progressive (3 paliers) afin d'éviter un piégeagepiscicole à l'aval de la prise;- Les merlons temporaires de chantier sont érodables pour un débit supérieur à 2m 3 js;- Procéder au retrait du merlon avant le 15 novembre ;
4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à :
- Contrôler et entretenir les sécurisations de falaises et les compléter le cas échéant
(purge, contrôle des filets, etc.);
- Entretenir, refaire et remplacer les portions du canal de Clans (canal et dalles béton);
- Assurer la sécurité de l'ensemble du canal en mettant en place des protections
collectives dans les zones identifiées dans l'analyse des risques;
- Poursuivre la reconstruction de la prise d'eau, notamment par la réalisation du seuil
déversant en rive gauche, afin de rétablir la fonctionnalité complète de l'ouvrage
d'alimentation.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du
20/04/2026 au 21/08/2026, et du 20/04/2027 au 21/08/2027 pour les travaux de la prise d'eau,
et, du 01/06/2026 au 30/11/2028pour lestravaux du canal.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'0FB du démarrage
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Réaliserlestravaux à sec;
- Mettre en place des moyens de collecte, de pompage et de décantation ou filtration légers
sur chaque ouvrage/partie d'ouvrage, afin d'empêcher les départs de laitances, MES ou
pollutions dans le milieu naturel;
- Réaliserdes pêches de sauvegarde électriques avant tout assèchement du lit, dérivation ou
rrise hors eau, pour éviter un piégeagedes poissons;
- _a remise en service du débit réservé est progressive (3 paliers) afin d'éviter un piégeage
p`scicole à l'aval de la prise;
- -es merlons temporaires de chantier sont érodables pour un débit supérieur à 2m 3 /s ;
- Procéder au retrait du merlon avant le 15 novembre;
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 OO
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- Faire actualiser les inventaires en 2026, et mettre a jour le tableau ERC des zones a enjeu ducanal de Clans avant le début des travaux de chaque année d'intervention, en précisant lesconditions des prospections (dates, météo, nombre de passages etc.) par un écologue, etadresser au service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, a la DDT des Alpes-Maritimes et a l'OFB, les données 3 semaines avant le début destravaux. L'inventaire actualisé ainsi que sa mise à jour du tableau ERC sont complétés durantla période mai/juin 2026 par un second passage avec remise d'un rapport final fin juin,comprenant un inventaire actualisé et une mise a jour du tableau ERC ;- Intégrer une AMO écologique de chantier (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) pour suivre lechantier, surveiller et baliser les zones à enjeux, au fur et à mesure du chantier ;- Baliser le gîte de reproduction des grands rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum /maison en surplomb du canal en rive droite du vallon de Bassacros);- L'emplacement des ancrages, des écrans pare-blocs, des grillages plaqués ancrés et des filetsplaqués sont adaptés pour ne pas intercepter les plantes hôtes du Damier de la Succise et lesfissures favorables à l'Escargot de Nice. Des balisages préventifs sont mis en place ;- Ne pas détruire les murets en pierres sèches observés le long du canal;- Les vasques du vallon de Bassacros ne sont pas endommagées ou détruites.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux, et ses mises a jour fournies avant le début des travauxchaque année d'intervention.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
5/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- Faireactualiser les inventaires en 2026, et mettre àjour le tableau ERCdes zones à enjeu du
canal de Clans avant le début des travaux de chaque année d'intervention, en précisant les
conditions des prospections (dates, météo, nombre de passagesetc.) par un écologue, et
adresser au service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte
d'Azur, à la DDT des Alpes-Maritimes et à l'C)FB,les données 3 semaines avant le début des
travaux. L'inventaire actualisé ainsi que sa mise à jour du tableau ERCsont complétés durant
la période mai/juin 2026 par un second passage avec remise d'un rapport final fin juin,
comprenant un inventaire actualisé et une mise àjour du tableau ERC;
ml Z- Intégrer une AMC) écologique de chantier (Assistant aîtrise d'C)uvrage) pour suivre le
chantier, surveiller et baliser les zones à enjeux, au fur et à mesure du chantier;
- Baliser le gîte de reproduction des grands rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum /
maison en surplomb du canal en rive droite du vallon de Bassacros);
- L'emplacement des ancrages,des écrans pare-blocs, des grillages plaqués ancrés et des filets
plaqués sont adaptés pour ne pas intercepter les plantes hôtes du Damier de la Succiseet les
fissuresfavorables à l'Escargot de Nice. Des balisagespréventifs sont mis en place;
- Ne pas détruire les murets en pierres sèchesobservés le long du canal;
- Lesvasquesdu vallon de Bassacrosne sont pas endommagées ou détruites.
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux, et ses mises à jour fournies avant le début des travaux
chaque année d'intervention.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.
5/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
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Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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En cas d'arrét de chantier consécutif a un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder a ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : AbrogationL'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-03 du 13 février 2024 est abrogé.Article 11 : Fin des travauxArticle 11.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement destravaux.Article 11.2 - Récolement des travauxLa société Électricité de France transmet au service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délaide trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.(Comprenant les plans détaillés des ouvrages exécutés)Ce dossier inclut les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-03du 13 février 2024, soit les travaux et le dispositif de restitution du débit réservé.
6/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Abrogation
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-03du 13 février 2024 est abrogé.
Article 11: Fin des travaux
Article 11.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'0FB de l'achèvement des
travaux.
Article 11.2- Récolement des travaux
Lasociété Électricité de Francetransmet au service chargé de la tutelle des concessions de la
DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai
de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.
(Comprenant les plans détaillés des ouvragesexécutés)
Ce dossier inclut les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-03
du 13 février 2024, soit lestravaux et le dispositif de restitution du débit réservé.
6/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 OO
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
9
Article 12 : Modification du cahier des chargesSi les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dansle cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des chargesselon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.Article 13 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 14 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* _ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 16 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxi _ i Signature numérique de Pierre-Pierre Loic Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loicbertagna. Date : 2026.04.08 16:29:38loic.bertagna +02'00'7/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 12 : Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagésinduisent une modification de la description faite des ouvrages dans
le cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges
selon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27du code de l'énergie.
Article 13 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 14 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 15 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr¿ L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 16 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azu r,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
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BERTAGNApierre- loic-befragna. Date: 2026.04.0816:29:38
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 OO
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Annexe |
8/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Annexe I
8/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.paca.develop_pement-durable.gouv.fr
11
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 515-déclassement T2-3 intérieur et
extérieur avril 2026
12
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
1/5
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 09/04/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 515 portant prolongation du déclassement
temporaire d'une partie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/1675 du 10 novembre 2025 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 02 décembre
2022 ;
Vu la visite sur site des services de l'État en date du 05 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville (ZCV)
et la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice dans le cadre du projet
d'extension du terminal 2 (terminal T2-3) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
13
Pour le Préfet,
2/5
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville (ZCV) et la
zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur, telle que prévue par
l'arrêté préfectoral n° 2025/ 1640 du 3 novembre 2025 portant déclassement
temporaire d'une partie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur est prolongée
jusqu'au 10 avril 2026.
ARTICLE 2 :
Le positionnement des frontières pour l'ensemble des niveaux du projet reste
inchangé jusqu'à cette date selon les plans annexés.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
prévues par l'arrêté n°2021/1176 du 30 novembre 2021 demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice,
la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de
Nice Côte d'Azur.
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Annexe 1
Frontière extérieure – plan finalFrontière extérieure –plan final
Limite actuelle ZcV / ZcP
Annexe 2
Frontière intérieure – Niveau 0 – jusqu'au 10/04/2026
Frontière intérieure – Niveau 0 - jusqu'au 10/04/2026
CHANTIER T2.3
Frontière intérieureZCV
ZCP
15
4/5
Annexe 3
Frontière intérieure – Niveau E – jusqu'au 10/04/2026
Frontière intérieure – Niveau E – jusqu'au 10/04/2026
Frontière intérieure
ZCV
ZCP
16
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5/5
Annexe 4
Frontière intérieure – Niveau 1 – jusqu'au 10/04/2026Frontière intérieure – Niveau 1 – jusqu'au 10/04/2026
Chantier
ZCV
ZCP
Frontière intérieure
Annexe 5 :
Frontière intérieure – toitures – plan final
Frontière intérieure – Toitures - plan final
ZCV
ZCP
17
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-517 MISSION EPERVIER MENTON
18
= 7 Cabinet du préfetPREFET Di = ScuritéDES ALPES- 3 de la sé he ct oe os Sécurt ésMARITIMES ureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2026- 9! Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 07 avril 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillancedes frontières du 09 avril 2026 au 08juin 2026 ;
19
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titreillustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités àun secteur défini sur la commune de Menton où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
20
ARRETE
Article 1°: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une. Le matériel utilisé sera :e un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;e un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définitionphoto de 8064x6048.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe et comprenant sur la communede Menton les axes suivants : |° Promenade de la Reine Astrid ;° Porte de France;° Av Blasco Ibanez° Bd de Garavan ;° Chemin des Guillons ;° Route de Super Garavan ;° Piste de la Giraude ;° Sentier pédestre GRS2 ;° Piste de Saint Paul à MentonArticle 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 mois, du 09avril 2026 a zéro heure au 08 juin 2026 a minuit. |Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
21
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Faità Nice, le § 9 AVR 2996
Ca LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministrede l'Intérieur- Direction des Libertés Publiqueset des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
22
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23
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-516 MISSION EPERVIER SOSPEL
24
EPRÉFET Cabinet du préfetA U Direction des SécuritésA an Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026 —95\¢Arrétéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 avril 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillancedes frontières du 09 avril 2026 au 08juin 2026 ;
25
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Sospel, de Castillon et de Breil-sur-Royanotamment; que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrementsoutenu ; qu'a titre illustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellésdans le cadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées), et unnombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autantde voies d'entrée sur le territoire national contournant les zones habitées ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre ; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités àune zone définie sur les communes de Sospel, de Castillon et de Breil-Sur-Roya, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
26
ARRETEArticle 1°: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera :° un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000 ; |OU¢ un Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définitionphoto de 8064x6048.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique sur les communes de Sospel, de Castillon et Breil-sur-Roya, figurantsur le plan joint en annexe et comprenant les axes suivants :- Route du Moulinet ;- Piste GR 52 ;- Piste GRS2A ;- Routedu col de Brouis ;- Route de Breil ;- Piste du GR510;- Piste de Saint Julien ;- Piste DFCI Mont Roularde;- Route de Sospel ;- D54 ;- D2204 ;- Piste DFCI Cime de Ventabren.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 mois, du 09avril 2026 à zéro heure au 08 juin 2026 minuit.
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Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Faità Nice, le 09 AVR 2026
our le PréfetLa Sous-Pflèle, lectrice CubinetAurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la datede notificationou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans oes deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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29