PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-115
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2025-02-20-00017 - Arrêté autorisant l'interruption de la
navigation lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025
(2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Aquavera
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025
modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 23 février 2025
(4 pages) Page 9
75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 23 février 2025 (4 pages) Page 14
75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à
l'occasion de la cérémonie des César

(6 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-02-20-00017
Arrêté autorisant l'interruption de la navigation
lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-20-00017 - Arrêté autorisant l'interruption de la navigation lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025
3

Unité départe mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1



Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Unité départementale de Paris


ARRÊTÉ

autorisant l'interruption de la navigation lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Grand officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


VU le code des transports et notamment son article R. 4241-26 et A. 4241-26 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014238-0013 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris en date du 26 août 2014 ;
VU la demande déposée par le service des canaux de la Ville de Paris le 7 février 2025, complétée le
10 février 2025 ;
VU l'avis du préfet de police de Paris du 19 février 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir en position fermée le po nt de Bernadette-Lafont pour la
cérémonie de sa dénomination ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-20-00017 - Arrêté autorisant l'interruption de la navigation lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025
4
sig"

Unité départe mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

ARRÊTE

ARTICLE 1 er

En application de l'article A. 4241-26 du code des transports, le pont Bernadette-Lafont (PK 1,640)
est neutralisé et maintenu en position fermée lors de la cérémonie de sa dénomination le 8 mars
2025, entre 14h00 et 17h30.


La navigation est arrêtée le 8 mars 2025 sur le canal Saint-Martin au niveau du pont Bernad ette-
Lafont (PK 1,640), entre 14h00 et 17h30.

Les feux de signalisation du pont Bernadette-Lafont seront au rouge.

Les horaires de l'arrêt de navigation devront être impérativement respectés.


Le service des canaux de la Ville de Paris publie p ar voie d'avis à la batellerie les mesures
temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau de la neutralisation du pont
Bernadette-Lafont et de ses conséquences sur la navigation.

Le demandeur
prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter
notamment toute chute accidentelle dans les canaux.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié au service des canau x de la Ville de Paris et publié au recueil des act es
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France, préfecture de Paris, accessible sur son si te
Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.


ARTICLE 3

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et la maire de
Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne.



Fait à Paris , le 20 février 2025




Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris

Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-20-00017 - Arrêté autorisant l'interruption de la navigation lors de la cérémonie de dénomination du pont
Bernadette-Lafont le 8 mars 2025
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-02-24-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Aquavera
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Aquavera 6
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Aquavera

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Aquavera sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 10 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de lancer une campagne
pour développer l'accès à l'eau potable à un maximu m de personnes de la population du village
Maka et de Babou dans l'Ouest du Cameroun, en finan çant la mise à disposition de machines en
mesure de capturer l'air, de le purifier, de le con denser et de le transformer en eau. Les villages
comportent 4.000 personnes dont 65% de femmes qui c omposent la population qui devrait profiter
le plus de l'arrivée de l'eau potable. Les jeunes f illes et femmes ne perdront plus jusqu'à 5 heures p ar
jour pour aller chercher de l'eau à des kilomètres de distance du village. Elles pourront ainsi s'insc rire
à des programmes de formation à la couture et au pe rlage que nous allons mettre en place. Nous
souhaitons aussi avec le projet améliorer la vie sc olaire. Tout d'abord augmenter le nombre
d'inscriptions des jeunes filles à l'école et fourn ir de l'eau potable à tous les écoliers. Enfin nous
avons pour objectif de réduire le nombre des patien ts admis à l'hôpital pour des maladies liées à la
qualité de l'eau disponible ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Aquavera 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Aquavera est autorisé à fai re appel à la générosité du public à
compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 24 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22100495
FD 1398

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Aquavera 8
Préfecture de Police
75-2025-02-23-00001
Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 23 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2025-00242
modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le 23 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 février 2025 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme le 23
février 2025 à l'occasion d'une manifestation de voie publique à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 février 2 025 à Paris une manifestation
organisée par l'association Union des Ukrainiens de France, afin de « dénoncer la
guerre russe en Ukraine » ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de cette manifestation ainsi qu e d'assurer la sécurité des
rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujou rs à un niveau
Préfecture de Police - 75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
10
2025-00242 2
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cad re du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le 23 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 23 février 2025 de 13h30 à
19h30 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 23 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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2025-00242 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00242 du 23 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-02-23-00001 - Arrêté 2025-00242 du 23 février 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-21-00005
Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 23 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n° 2025-00241
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le 23 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme le 23
février 2025 à l'occasion d'une manifestation de voie publique à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 février 2 025 à Paris une manifestation
organisée par l'association Union des Ukrainiens de France, afin de « dénoncer la
guerre russe en Ukraine » ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de cette manifestation ainsi qu e d'assurer la sécurité des
rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le 23 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 23 février 2025 de 14h30 à
19h30 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 21 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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2025-00241 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00005 - Arrêté n° 2025-00241 du 21 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le 23 février 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-24-00003
Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion de la
cérémonie des César
Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
de la cérémonie des César
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CABINET DU PREFET




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Arrêté n° 2025-00243
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
du 28 février au 1 er mars 2025 à l'occasion de la cérémonie des César

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se tiendra à l'Olympia à Paris le 2 8 février 2025 la 50
ème cérémonie des
César ; que de nombreuses personnalités seront présentes à cette occasion ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
de la cérémonie des César
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forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables du 28 février au 1
er mars 2025 instituant un périmètre
de protection aux abords de l'Olympia répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du vendredi 28 février 2025 à 16h30 au samedi 1 er mars 2025 à 00h30 il est
institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue des Capucines ;
- à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Edouard VII ;
- à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Scribe ;
- à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Daunou.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
de la cérémonie des César
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c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre
1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
de la cérémonie des César
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
de la cérémonie des César
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Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
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de la cérémonie des César
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Préfecture de Police - 75-2025-02-24-00003 - Arrêté n° 2025-00243 du 24 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 28 février au 1er mars 2025 à l'occasion
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