PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-240
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-04-00006 - Arrêté n°47-2025-04-04-00006 portant
interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à
l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande
(Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
31-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-019
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-006 portant
réglementation pour la réalisation des travaux de sécurisation de
l'autoroute A680 dite " bretelle de Verfeil" (8 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00006
Arrêté n°47-2025-04-04-00006 portant
interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival
Garorock 2025 situé sur la commune de
Marmande (Lot-et-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00006 - Arrêté n°47-2025-04-04-00006 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 3
PREFET PREFET= cee DE LA HAUTE - GARONNEExatité LibertéFrater mite EgalitéFrarcraité
PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Fretermité Fraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcoolà l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la communede Marmande (Lot-et-Garonne)Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,Le préfet de Tarn-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-Garonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et lesgares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorockqui se déroulera du 3 au 6 juillet 2025 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans lestransports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock enraison notamment de la consommation d'alcool! ;Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dansun contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps ;Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé aurisque de consommation d'alcool ;Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
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consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 4
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle ler: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sontinterdits du jeudi 3 juillet 2025 à 6h00 au lundi 7 juillet 2025 à 19h00 :- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte dufestival « Garorock 2025» ;- dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuventêtre consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devratoutefois être réalisée par ces établissements.Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, lesprésidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
Bordeaux le, , 1 8 AVR. 2025 Toulouse le, 1 8 AVR. 2025>Etienne GUYOT." Pierre-André DURAND _
RSC le, | 18 AVR 2025 AVR. 2025
P
Vincent ROBERT! BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE 31
31-2025-04-25-00001
Arrêté préfectoral n°2025-019 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°2025-006 portant
réglementation pour la réalisation des travaux de
sécurisation de l'autoroute A680 dite " bretelle
de Verfeil"
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réglementation pour la réalisation des travaux de sécurisation de l'autoroute A680 dite " bretelle de Verfeil" 6
Direction départementaledes territoires|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-019 complémentaire a l'arrêté préfectoraln°2025-006 portant réglementation pour la réalisation des travaux desécurisation de l'autoroute A680 dite « bretelle de Verfeil »Le préfet de la régionOccitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Étatet la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble lesdécrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 199729 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant lesavenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur lesautoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-
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Garonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisationspeciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels nonimmatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de lamise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation surautoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travauxprogrammés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutièreen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant mise en demeure derégulariser sa situation administrative adressée aux ASF ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutesdu Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest, en date du02 janvier 2025 ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 11 Avril 2025 :Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 25 avril2025;Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 17 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées del'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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réglementation pour la réalisation des travaux de sécurisation de l'autoroute A680 dite " bretelle de Verfeil" 8
Arrête :ArtA® : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure derégulariser sa situation administrative adressée à la société concessionnaireAutoroutes du Sud de la France du 27 mars 2025 et des mesuresconservatoires mentionnées, la société ASF-VINCI Autoroutes doit réaliserdes travaux de sécurisation de l'autoroute A680 dite « bretelle de Verfeil ».Le présent arrêté est complémentaire à l'arrêté n°2025-006.Cette première phase de travaux se déroulera du 25 avril 2025 au 13 juin2025, afin de réaliser la sécurisation des voies circulées et le clavage des deuxtabliers de l'ouvrage d'art PI14. Elle nécessitera des fermetures totales oupartielles de l'A680 durant les périodes suivantes :Du vendredi 25 avril 20h00 au lundi 28 avril 2025 7h00 (week-end):+ __ Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'échangeurn°2 Gragnague et le rond-point de Verfeil ;¢ _ Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse ;*_ Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance deToulouse.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, ces fermetures pourront être reportées du vendredi 16 mai à20h00 au lundi 19 mai 2025 à 7h00 ou du vendredi 23 mai à 20h00 au lundi 26mai 2025 à 7h00.En fonction de l'avancement du chantier, la bretelle d'entrée de l'échangeurn°2 Gragnague en direction de Toulouse pourra être ouverte dès le samedi.Du mardi 29 avril au mercredi 30 avril (1 nuit), du jeudi 15 mai au vendredi 16mai (1 nuit), du jeudi 5 juin au vendredi 06 juin (1 nuit), la plage horaire de nuitétant de 20h00 au lendemain 07h00 :¢ _ Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et lerond-point de Verfeil ;¢ _ Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse ;
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+ Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance deToulouse.En cas de problemes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits dumardi 06 mai au mercredi 07 mai (1 nuit), du jeudi 22 mai au vendredi 23 mai (1nuit), du mardi 27 mai au mercredi 28 mai (1 nuit) et du jeudi 12 juin auvendredi 13 juin (1 nuit) dans les mêmes plages horaires et conditionsd'exploitation.En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sectionspourront rester ouvertes à la circulation.Du lundi 12 mai au mercredi 14 mai 2025 (3 nuits), la plage horaire de nuitétant de 20h00 au lendemain 07h00 :¢ _ Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du 19mai au 21 mai (3 nuits) et du 2 juin au 4 juin 2025 (3 nuits) dans les mêmesplages horaires et conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :21 : Déviations :+ __ Fermeture complète de l'A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castresdepuis l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère de l''A68 puis par la RD888, la RD20 et la RD112 jusqu'au giratoirede Verfeil.* Fermeture complète de l'A680 depuis le rond-point de Verfeil sensCastres Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse auniveau du giratoire de Verfeil, seront déviés par la RD112, la M112 et la M59Jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68.¢« Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse auniveau de l'échangeur n°2 Gragnague seront déviés par la RD20 et la RD112
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jusqu'au rond-point de Verfeil puis par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'àl'échangeur n°1 de l'Union de l'A68.+ __ Fermeture partielle A680 à partir de la sortie 2 Gragnague sens ToulouseCastres :Les automobilistes souhaitant emprunter l''A680 en direction de Castresseront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague puis parla RD20 et la RD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.2.2 Restrictions des voies et prescriptions :Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcationentre A68 et A680, les voies sont configurées comme suit :° Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130km/h ; |° Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;* Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte debande d'arrêt d'urgence ;¢ Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.Lors des travaux sur dispositifs de retenue d'A68, des séparateurs de voiesseront disposés en lieu et place de ces dispositifs nécessitant ponctuellementl'abaissement des limitations de vitesse à savoir :° Au PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110 km/h aulieu des 130 km/h;° Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h;° Au PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction devitesse.Ces restrictions pourront évoluer dans les zones référencées ci-dessus afin delimiter les longueurs concernées en fonction de l'avancement des travaux.¢ Sila vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à110 km/h définie au paragraphe précédent sera occultée.Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon lesplans types afin d'accéder aux différentes zones de chantier.2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès surl'A680.2.4 Microcoupures :
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Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, desfermetures ponctuelles et de courte durée de la bretelle d'entrée del'échangeur n°2 Gragnague et de la bretelle d'entrée de Verfeil pourront avoirlieu au moment de cette opération.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par périodesde 5 minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettrel'écoulement du trafic éventuellement stocké.Art. 3.: Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à lacirculation avant application des enrobés seront signalées par un panneauAK14 avec panonceau « rainurage ».Art. 4.: Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêtéprefectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du départementde la Haute-Garonne, concernant:e Larticle 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire :.e L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;+ L'article 2-3 Capacité (trafic);e _ L'article 2-6 Largeur des voies ;e L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;e L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions deInstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes(district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanencela propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à lacirculation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportiveset dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de laZFE.Art. 7 : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informentpréalablement les forces de l'ordre d'une intervention programméesusceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané(exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par
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les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la sociétéASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulationaux automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes(1077 FM) et par affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASFVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse)qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur régional desASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, leprésident du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président deToulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonaleroutière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 25 avril 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directricedépartementale desterritoires,La directrice dép rtementaledes territoires
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Laurence PUJO
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