SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-197
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-03-00005 - Délégation de signature de suppléance au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources et au responsable du Pôle
Gestion Fiscale (2 pages) Page 3
71-2024-09-03-00002 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
(2 pages) Page 6
71-2024-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 9
71-2024-09-03-00001 - Délégation de signature vente de meubles saisis
(2 pages) Page 12
71-2024-09-03-00004 - Désignation du conciliateur adjoint (1 page) Page 15
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-03-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00005 - Délégation de signature de suppléance
au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et au responsable du Pôle Gestion Fiscale 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE 'LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le. | q 0 3 SEP 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine7101_7 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques; :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia Direction Generale desFinances Publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire; - :
- Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources;- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de |'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.[Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
è
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00005 - Délégation de signature de suppléance
au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et au responsable du Pôle Gestion Fiscale 4
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2024. Elle abroge l'arrêté du 29 février 2024portant délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et aux gérants intérimairesdu pôle gestion fiscale. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Franck LEVEQUE
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au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et au responsable du Pôle Gestion Fiscale 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-03-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00002 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint 6
g.RÉPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE FLiber_téîf:z{gîite' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES _DE SAONE-ET-LOIRE . | ' Mâcon29 rue Lamartine des SEP. 202"' |71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; _Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant M. Valéry JARLAUD conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, conciliateur fiscal départemental adjoint,à l'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire. fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans'de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00002 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint 7
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Saône-et-Loire. '
ut*; 7Franck LEVEQUE
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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du Pôle Gestion Fiscale 9
REPUBLIQUE - |FRANÇAISE - FLibertéÉgalité .Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , Macon, I} 3 S-FP. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,' Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature au profit de M. Valéry JARLAUD.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
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impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsde Saône-et-Loire. |l abroge les arrétés du 29 février 2024 portant délégation de signature aux gérantsintérimaires du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal.
1Franck LEVE
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00001 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 12
REPUBLIQUEFRANCAISE | ; FLibn_tc'fifitlzfu'té ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESMâcon, '%o 3 SEP, 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON.CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. FranckLEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental desFinances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'arrété du 2 septembre 2024 portant délégation de signature au profit de M. Valéry JARLAUD.
Arrête :Art. 1°". - Délégation de signature est accordée à :- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . — Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs du départementde Saône-et-Loire. Il abroge l'arrêté du 11 mars 2024 portant délégationde signature au responsable intérimaire du pôle gestion fiscale en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis. . -
Franck LEVEQUE
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meubles saisis 14
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-03-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00004 - Désignation du conciliateur adjoint 15
REPUBLIQUE |FRANÇAISELiber_te' . ' . |Êïtl;îîite' ' ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ! Macon, I8 3 SEP 202429 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de lamission conciliateur,Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; Arrête :
Article 1°"M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscaldépartemental adjoint de Saône-et-Loire.
'Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Saône-et-Loire.
MFranck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00004 - Désignation du conciliateur adjoint 16