CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-180
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-07-28-00005 - Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature PCE St BRIEUC (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public du
Penthièvre (12 pages) Page 5
22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion,
et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau (4 pages) Page 18
2
DDFIP 22
22-2025-07-28-00005
Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature PCE St BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2025-07-28-00005 - Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature PCE St BRIEUC 3
— aLiberté - Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est (Antenne de Saint-Brieuc)
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € (100 000 € en matière de demandes de RCTVA), à l'adjointe du PCE Est
désignée ci après :
Inspectrice Divisionnaire hors classe en résidence à Saint-Brieuc
Isabelle LE ROUX
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agents en résidence à Saint-Brieuc
Mme Florence ABERNOT
Mme Nicole BURLOT
Mme Ghislaine BORNET
Mme Sylvie INTEM
Mme Marie LE MERLUS
M. Erwan LUCAS
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Agents en résidence à Saint-Brieuc
M. Guillaume ARENS
Mme Isabelle LE BACON
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
A Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est
Magali CASTELLIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor
Pôle de contrôle et expertise Est
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-24-00001
Arrêté approuvant la modification de la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public du Penthièvre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public du Penthièvre 5
" | | Direction des relationsŒE avec les collectivitésPREFETI territoriDES COTES- erritorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement |d'intérêt public du Penthièvre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la= qualité du droit, notamment les articles 98 à 122 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 modifié approuvant la convention constitutivedu groupement d'intérêt public du Penthièvre ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif : aux groupements d'intérêtpublic ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU la délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public duPenthièvre en date du 26 juin 2024 constatant la résiliation de l'adhésion du centrecommunal d'action sociale de la commune d'Hillion à compter du 30 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil d'administration du même groupement en date du27 novembre 2024 approuvant l'adhésion du Centre de Formation de la Maison FamilialeRurale de Lamballe-Armor à compter du ler janvier 2025 ;Considérant que la décision du CCAS de la commune d'Hillion reflète une réorganisationlocale des compétences et des priorités en matière d'action sociale ; |Considérant que le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale de Lamballe-Armora exprimé le souhait d'intégrer le groupement, nul: l'ouverture du GIP à des structuresde formation ét d'accompagnement ;Considérant que cette adhésion témoigne de la volonté d'élargir le périmètre dupartenariat vers les enjeux éducatifs et professionnels locaux ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public du Penthièvre 6
Considérant que ces évolutions nécessitent une modification des articles de la conventionconstitutive, a savoir:- l'article 1 relatif a la composition et à la dénomination des membres du groupement,- l'article 8 portant sur les missions et moyens des membres,- l'article 12-1 déterminant la représentation des membres au sein du conseild'administration ;Considérant que l'article 6 de lscfite convention encadre les modalités d'adhésion, l'article9 celles du retrait, et que conformément à l'article 10, ces modifications ne deviennentexécutoires qu'après approcstion de l'autorité de tutelle, à savoir le préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétesd'Atimor;ARRÊTE:ARTICLE 1: Le groupement d'intérêt public du Penthièvre se compose des membressuivants : le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, la commune de Lamballe-Armor, le centre intercommunal d'action sociale de Lamballe-Terre-et-Mer, la commune :d'Andel, la communauté d'agglomération de Lamballe-Terre-et-Mer, le centre communald'action sociale de la commune de Quintin, la commune d'Erquy, Athéol Lamballe Armoret le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale Lamballe-Armor.ARTICLE 2: || est procédé à la mise à jour des articles 1, 8 et 12-1 de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre, approuvée par arrêtépréfectoral modifié du 3 février 2004, afin de retirer le centre communal d'action socialede la commune d'Hillion et d'y intégrer le Centre de Formation de la Maison FamilialeRurale de Lamballe-Armor. |La convention constitutive modifiée signée le 26 mars 2025 figure en annexe du présent -arrêté.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié à la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public duPenthièvre ainsi qu'aux autorités exécutives des membres du GIP;- adressé au 'directeur départemental de la Délégation départementale de l'Agencerégionale de santé et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du
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La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée ausiège du groupement. © _
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CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DU PENTHIEVRE26 Mars 2025TITRE || CONSTITUTION DU GROUPEMENTArticle 1°" : Constitution et dénominationil est constitué entre :Le Centre Hospitalier Du Penthièvre et Du Poudouvre, représenté par Monsieur Youen CARPO, Directeur,en vertu de la délibération du Conseil de surveillance du 17 décembre 2024,La Ville de LAMBALLE-ARMOR, représentée par Monsieur Philippe HERCOUET, Maire, en vertu de ladélibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024. ;Le Centre Intercommunal d'Action Sociale LAMBALLE TERRE & MER, représenté par Monsieur ThierryANDRIEUX, Président, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du CIAS en date du 28Novembre 2024,La commune d'ANDEL, représentée par Madame Nicole POULAIN, Maire, en vertu de la délibération duConseil Municipal en date du 9 Décembre 2024,La Communauté d'Aglomération LAMBALLE TERRE & MER, représentée par Monsieur ThierryANDRIEUX, Président, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 25 Février 2025. |Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de QUINTIN représenté par Monsieur Nicolas CARRO,Président, en Vert de la eelveeiian du Conseil d'Administration du 9 Décembre 2024.La commune de ERQUY, spnbasritde par Monsieur Henri LABBE, Maire, en vertu de la délibération duConseil Municipal du 19 Décembre 2024,La maison ATHEOL, représentée par Madame Catherine PETITCORPS, Directrice, en vertu du vote duConseil d'administration du 05 Décembre 2024.Le centre de Formation MFR représenté par Monsieur Guy GAUTIER , Président, en vertu du vote duConseil d'administration du 12 Juin 2024Un Srausemert d'Intérêt Public (G.I.P) régi par la loi du 23 juillet 1987, le décret n°88-1034 du 7 novembre1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics constitués dans le domaine de l'action sanitaire etsociale et par la présente convention.te groupement est dénommé : Groupement d'Intérêt Public du PenthiévreArticle 2 : Objet et MoyensLe groupement a pour objet de gérer les élements principaux de la fonction restauration de ses adhéreénts :production, achats et distribution de repas.ll gére les approvisionnements matiéres premiéres de ses adhérents en fonction de leurs besoins.ll gère un restaurant accessible au personnel des administrations. ayant une activité dans la zonegéographique du groupement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du
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A cet effet, il se dote de l'infrastructure immobilière et mobiliére indispensable à la réalisation de sa mission.ll gère un service de portage de repas à domicile.len garantit l'entretien et/ou le renouvellement.Le groupement peut fournir à titre accessoire des repas à des satin publics ou privés agissantdans les domaines de l'action sanitaire et sociale, de l'enseignement ou des collectivités locales.Article 3 : SiègeLe siège du groupement est fixé Zone de Lanjouan, Rue de la Saudraie, 22400 LAMBALLE.Article 4 : Délimitation géographiqueLe groupement couvre la zone géographique du département des Côtes d'Armor.Article 5 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée (loi n° 2011-525 du 17 mai 201 14).ll prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention du Ministre- des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et du Ministre chargé du budget ou du Préfet dedépartement par délégation.
Article 6 : AdhésionAu cours de son existence, le groupement. peut accepter de nouveaux adhérents, par décision del'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son atlas et sès conditions sont fixées par avenant ala presente convention.Article 7 : CapitalLe groupement est constitué sans capital,Article 8 : Droits et obligationsLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :Le Centre Hospitalier Du Penthièvre et du Poudouvre + 50.02%La Ville de LAMBALLE ARMOR | : 15.59%Le C.|.A.S LAMBALLE TERRE & MER | 15.40%La Commune de ANDEL a » 3 4.68 %La Communauté de Communes LAMBALLE TERRE & MER _ : 2.39 %Le CCAS de QUINTIN | ' : . 498 % |La Commune de ERQUY | 483%
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Athéol LAMBALLE ARMOR | ; 1.81%Centre de Formation MER LAMBALLE ARMOR ; 0.31%
Cette répartition pourra être révisée par décision du conseil d'administration soit annuellement soit lors dechaque adhésion, suivant l'évolution du nombre d'unité d'œuvre servis à chaque adhérent par legroupement. |Les établissements s'obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pourla fourniture des éléments principaux de leur fonction restauration conformément à l'objet même de laconstitution du groupement.Dans leurs rapports entre eux, les adhérents sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmesproportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les adhérents ne sont pas solidaires ; ils sontresponsables des dettes du groupement au prorata de leurs droits statutaires.L'activité du groupement étant une activité économique de prestations de service doit s'autofinancer dans lerespect de l'équilibre des comptes de gestion. |Article 9 : Retrait — exclusion9 — 1 Retrait_ Tout adhérent peut se retirer du groupement, sous réserve qu'il ait notifié son intention avant le 1° janvier del'année de préavis.Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités notamment financières de ce retrait enfonction du niveau de contribution aux charges fixés et variables engagées pour le fonctionnement dugroupement. |Cet avenant devra être approuvé par le Conseil d'Administration.Tout retrait anticipé ou cession de droit est impossible.9 - 2 ExclusionL'exclusion d'un adhérent peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'assembléegénérale, en cas d'inexécution de ses obligations. Le représentant de la personne morale concernée estpréalablement entendu par le conseil d'administration en vue de dégager des voies de règlement amiable etde conciliations possibles.Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Article 10 : Approbation de l'Autorité de TutelleLes décisions prises en application des articles 6 et 9 de la présente convention ne prennent effet qu'après_leur approbation par l'Autorité de Tutelle.TITRE IlADMINISTRATION DU GROUPEMEN TArticle 11 : L'Assemblée GénéraleL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Le Conseild'Administration tient lieu et place de l'Assemblée Générale et en a toutes les compétences.
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Article 12 : Le Conseil d'Administration42-1 Composition'Le Conseil d'Administration est composé de représentants de chacun des membres :Le Centre Hospitalier Du Penthiévre et Du baudeuvre a | 5 représentants -Ville de LAMBALLE ARMOR |: 2représentantsC.LA.S LAMBALLE TERRE & MER | oo: 2 représentantsCommune d'ANDEL 1 représentantCommunauté de Communes. LAMBALLE TERRE & MER À 1 représentantC.C.A.S de Quintin . — : 1 représentantCommune de ERQUY | : 1 représentantAtheol LAMBALLE ARMOR | : | 1 représentantCentre de formation MFR LAMBALLE ARMOR | : 1 représentantReprésentant CSE GIP | a 1 représentant
L'assemblée délibérante de chaque adhérent désigne les représentants de l'adhérent.ll est présidé par le Président du groupement.Les membres du groupement ont voix délibératives. Le nombre de voix attribué à chaque membre estproportionnel à ses droits statutaires.La durée du mandat des administrateurs nommés est de 3 années renouvelable. Le mandat prend fincependant avec la perte de qualité au titre de laquelle un administrateur représente son institution.Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer àses membres, son Président ou au secrétaire général des indemnités pour des missions effectuées dans lecadre du budget annuel coté, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais dedéplacement des agents de l'état. |Le Directeur du groupement, le commissaire du gouvernement et l'agent comptable ou le comptable dugroupement assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.12- 2 FonctionnementLe Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige, sur la convocation de son Président ou à la demande de deux tiers de ses membres,Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents, lePrésident à une voix prépondérante. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sontconvoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut supérieur à quinze jours. Les décisions sontalors régulièrement prises quels que soit le nombre de membres présents. |Les administrateurs s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que ce soit, à rechercher un accord. consensuel.
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A défaut, les modalités suivantes de vote pour les décisions du Conseil d'Administration sont applicablesLes décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, àl'exception des délibérations relatives aux alinéas F, G, H, et | de l'article 12-3 qui sont prises à la majoritédes deux tiers de ces voix.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer desindemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs.. Le Conseil d'Administration élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative, pour une durée detrois ans renouvelables. |Le Conseil d'Administration nomme parmi ces mêmes membres pour une durée identique, un vice-président. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'empéchementde celui-ci. | :12-3 CompétencesLe Conseil d'Administration détermine la politique du groupement et prend toutes les décisions quis'imposent. il délibère notamment sur les objets suivants :A/ l'organisation générale du groupement.B/ l'élection du président du groupement. |C/ les propositions relatives au programme annuel d'activités, au programme d'investissements, au| budget ainsi que, le cas échéant, aux prévisions d'emploi du personnel dans le respect du prorata descontributions d'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels.D/ l'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultatsd'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 24 de la présente convention.E/ la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membresdu groupement.F/ toute modification de l'acte constitutif.G/ l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux adhérents.H/ la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation. , 3 : | |l/ le retrait ou l'exclusion des partenaires. :J/ l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un adhérent.K/ toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt dugroupement et ligne de trésorerie.L/ toute constitution d'hypothèque sur les immeubles.M/ la nomination et la révocation du directeur du groupement.N/ le fonctionnement du groupement.O/ le transfert du siège du groupement.P/ l'adoption du règlement intérieur et de ses modifications._ Q/ toute autorisation d'ester en justice et de transaction accordée au directeur.
Article 13 : Transmission à l'Autorité de TutelleSont transmis à l'Autorité de Tutelle, pour information, le budget, le programme d'investissement de l'annéeet leurs modifications éventuelles, ainsi que les comptes et le rapport d'activités dès qu'ils ont été adoptéspar l'assemblée générale. Est également porté à la connaissance de l'Autorité de Tutelle tout projet dedécision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont été agrééesou autorisées par elle. |Article 14 : Le directeur du groupementSur proposition de son président, le Conseil d'Administration nomme un directeur.5
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groupement d'intérêt public du Penthièvre 13
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans objet de celui-ci. Ildispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensembledes personnels. || assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale en qualité d'ordonnateurdes recettes et des dépenses, le groupement étant soumis aux règles de la comptabilité publique.Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement sous l'autorité duconseil d'administration et de son président.ll assure én outre l'exécution des décisions des instances délibératives du groupement.
_ Article 15 : Comités consultatifsLe conseil d'administration crée un comité consultatif chargé de faire des propositions pouvant contribuer àl'amélioration de la qualité des repas. |Elle met aussi en place un comité consultatif, dans lequel sont notamment représentés les personnels mis àdisposition du groupement, chargé de donner un avis sur toutes les questions touchant à l'organisation, al'hygiène et la sécurité et aux conditions de travail des agents. _
Article 16 : Règlement intérieurLe conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du .groupement. Il définit notamment les règles de composition et de fonctionnement des différents comités.
© TITRE IllFONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 17 : Personnel du groupementLes personnels mis à disposition du groupement par les adhérents conservent leur statut d'origine. Leur |employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conservela responsabilité de gestion de leur carrière.Ces personnels mis à disposition du groupement le sont contre remboursement par le. groupement d'originedes frais y afférents, exposés par lui dans les conditions du statut de la fonction publique.Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur dugroupement. Ils sont remis à la disposition de leur organisme d'origine soit par décision du conseild'administration sur proposition du directeur du groupement soit à la demande de leur organisme d'origine,ou en cas de retrait d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnelsconcernés,Le groupement peut procéder à des recrutements de personnel propre.Article 18 : Propriété des équipementsLes constructions ou aménagements, les matériels achetés ou développés en commun appartiennent augroupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus selon les règles fixées aux articles 27 à29 de la présente convention,Les biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition du groupement par l'un de ses adhérents restent lapropriété de ce dernier.
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groupement d'intérêt public du Penthièvre 14
Article 19: Engagements des membres contractés avant la constitution dugroupementLes modalités selon lesquelles se poursuivent les engagements des adhérents, ou selon lesquelles cesengagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la liste des desditsengagements, sont définies en annexe à la présente convention dans le respect du droit des cocontractantsdes adhérents du groupement. |
Article 20 : Règles de comptabilitéLe groupement étant initialement composé exclusivement de personnes morales de droit public est doncsoumis aux règles de la comptabilité publique fixées par décret du 29 décembre 1962 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique. :L'agent. comptable du groupement est nommé par le Directeur Départemental de la DirectionDépartementale des Finances Publiques.L'exercice budgétaire et comptable commence le 1° janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.Par exception, le premier exercice débute à la date de publication de l'approbation de la présente conventionet se termine au 31 décembre de la même année.Article 21 : Recettes du groupementLes recettes annuelles du groupement se composent :4 - du produit de la fourniture des repas. |2 .- du revenu de ses biens.3 .- des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif,4 - des dons et legs en espèces ou en nature consentis nat des tiers et acceptés par l'assemblée générale.5 -.des participations ou contributions des établissements membres adhérents au prorata de leurs droitsstatutaires fixés à l'article 9 de la présente convention constitutive. |Article 22 : BudgetLe budget est adopté chaque année par lé conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de .produits et de charges prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et lesopérations d'investissement.Le budget est voté en équilibre réel.Article 23 : Résultats de l'exerciceLes comptes et résultats sont transmis à l'agent comptable.Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel desproduits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution des réserves, à la couverture descharges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.7
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Au cas où les charges dépassent les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur la réserveet, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le réajustement des prixdes prestations fournies par le groupement aux établissements membres ou clients.Article 24 : Contrôle des comptesLes comptes du groupement sont jugés par la Cour des Comptes en vertu de l'article L111 — 1 du code desjuridictions financières
Article 25 : Commissaire du Gouvernement| Sans objet (Article 114 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit). |L'Etat n'est pas membre du GIP du Penthiévre.
Article 26 : MarchésLes marchés passés par le groupement sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publicsapplicables aux Établissements Publics.TITRE IVDISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITION SUSPENSIVEArticle 27 : DissolutionLe groupement peut être dissous de plein droit pour une des raisons suivantes :- Pour justes motifs.- Par décision du Conseil d'Administration
Article 28 : Liquidation- La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de celle-ci. | |L'assemblée générale fixe les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Article 29 : Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par l'autorité administrative, les biens acquis par legroupement sont dévolus conformément aux dispositions arrêtées par le conseil d'administration à lamajorité des deux tiers des membres présents.Article 30 : Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui enassure la publicité conformément à l'article 21 de la loi du 16 juillet 1982 et du décret n°88 - 1034 du 7Her eme 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire etsociale. :
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Article 31 : Reglement des litiges et contentieuxEn cas de litige entre membres adhérents et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou derèglement amiable préalables, lé contentieux est soumis au juge administratif du ressort d' implantation dugroupement.
Lamballe Armor, le 26 Mars 2025.
Le représentant légal duCentre Hospitalier Du Penthièvre et Du Poudouvre :Mr. Youen CARPO
| QP Md hy RASLe repr ssentant légal duC.LA.S LAMBALLE TERRE & MER:Mr. Thierry ANDRIEUXCHERE et + ¢ er teem
Le rare légal de.'la Communauté de-Germmmmes LAMBALLE TERRE & MER :d'Aglomanakiun. Mr.T |FY NBRIEUX5 A Leagoat tda, ea a"Of eef ta
Le représentant légal deMFR LAMBALLEMr Guy GAUTIER
MEREevirivens Les Belge
MFR —* > place ¢ = un de foire - auHaras national - 22400 LAMBALLE ARMORSIRET / 849 398 839 00027 | 9
face DC /"lé représentant légal de a.gr # GEdla Commune a' de POULAS <3Mme. Nicole POULAIN®
Le représentant légal duCCAS de la commune de QUINTIN :Mr. Nicolas CARRO —
: LA MASONÂTHEOL15 rue des Cl NpiÂdes - B.P. 1930522403 LAMBAL\É-ARMOR CEDEXTél. 02 96 50 70.54 \Eax 02 96 34 74 16ma.accueil@atheol.org
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Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et
de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
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PREFET eeDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéspe | | territorialesFraternité
Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiéportant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécuritéle long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau,Vu l'avis de l'ARS,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes derotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion, du 25 au 29septembre 2025, sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion, et de la ligne Paris-Brest, du 15 septembre au 10 octobre 2025, sur les communes de Louargat, Pédernec,Tréglamus, Plouisy, Grâces, Guingamp, Ploumagoar, Saint-Agathon, Saint-Jean Kerdaniel, etPlouagat, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,ARRETE:Article 1°': Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de fauchagedes bandes de sécurité le long des lignes sus-mentionnées.Article 2: Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir auvendredi matin, pour la ligne Plouaret-Lannion, du 25 au 29 septembre 2025, sur lescommunes de Plouaret, Ploubezre et Lannion; pour la ligne Paris-Brest, du 15 septembreau 10 octobre 2025, sur les communes de Louargat, Pédernec, Tréglamus, Plouisy, Grâces,Guingamp, Ploumagoar, Saint-Agathon, Saint-Jean Kerdaniel, et Plouagat sous réserve des
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prescriptions suivantes :¢ Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme dedurée et d'intensité du bruit, |e Les travaux seront réalisés en dehors des week-end et jours fériés, |e Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"'accessible à partir du site web www.telerecours.fr | |Article 4: Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de laSNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l'objetd'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le 25 JUIL. 2025Le Préfet,(ne oeee ea A A = emceeFrançois de KEREVER.
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Vu pour être annexéà l'arrêté du 25 yi, 2025t N TERRE APRES.NePourié Préfet et pare élégation16, che ya e bureauue
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Vu pour étre annexé SP toguWyes de +2 0786 K Àà l'arrêté du à fl MT cannon PTÉlOMENEL- =)25 JUL. 202 | |1 ce . a eosPourie Préfet et pa déléga jo Pigiiech a al C 4 iot = + a cy wes fei + :Chart" J t J : |ï - : ; E =" in taj ER § à Ex % PEFO Sant È "a p12 gitmu So tet £3 % 1 2 j . :: ': ë fi A :NÉ # Fonquédec Hx + € : i a4 "a Ti a À :
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