PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-062
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-03-04-00011 - ARRETE D'HABILITATION DR SENESAEL (annule et
remplace l'arrêté du 22 janvier 2025) (2 pages) Page 3
62-2025-03-04-00012 - HABILITATION VETERINAIRE DEFINITIVE RIVEIRO
MILLAN ANDREA (2 pages) Page 6
62-2025-03-04-00013 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DEFINITIVE
HANIQUE MELODY (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-03-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-03-06-00004 - Arrêté modificatif du 6 mars 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration
spécial des services déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-04-00011
ARRETE D'HABILITATION DR SENESAEL (annule
et remplace l'arrêté du 22 janvier 2025)
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-04-00011 - ARRETE D'HABILITATION DR SENESAEL (annule et
remplace l'arrêté du 22 janvier 2025) 3
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS | Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20250304-298Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° HV20250122-294 du 22 janvier 2025 modifiantl'arrêté préfectoral n°HV20181109-106 du 09 novembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire àmonsieur Filip SENESAELVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région deLa Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 3 0 JAN, 2025 portant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° HV20250122-294 du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoraln°HV20181109-106 du 09 novembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Filip. SENESAEL ;Vu la demande présentée par Monsieur Filip SENESAEL né le 30/06/1990 à GAND (BELGIQUE) etdomicilié professionnellement au 3, rue de la Gare à LAVENTIE (62840) ;Considérant que Monsieur Filip SENESAEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Considérant que Monsieur Filip SENESAEL a signalé une erreur d'adresse professionnelle reprisedans l'arrêté n°HV20250122-294 du 22 janvier 2025, il y a lieu de l'annuler et de le remplacer ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-04-00011 - ARRETE D'HABILITATION DR SENESAEL (annule et
remplace l'arrêté du 22 janvier 2025) 4
ARRETEArticle 1°
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° HV20181109-106 DU 09 NOVEMBRE 2018 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur Filip SENESAEL est modifié comme suit :« L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Filip SENESAEL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 03, rue de la Gare à LAVENTIE (62840),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le31/12/2024 ; » Article 2La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 3Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 4 mars 2025\Pour le préfe x élégationLa directrice départementale d a/pro on des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, le chef de service a rotection animales et de l'environnement,la sañté,
EMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : |Rue Ferdinand BuissonBP 40019 | € | ¢ "à62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "ell @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
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remplace l'arrêté du 22 janvier 2025) 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-04-00012
HABILITATION VETERINAIRE DEFINITIVE
RIVEIRO MILLAN ANDREA
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-04-00012 - HABILITATION VETERINAIRE DEFINITIVE RIVEIRO
MILLAN ANDREA 6
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°HV20250305-300attribuant I'habilitation sanitaire 4 Madame Andrea RIVEIRO MILLAN_ Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région deLa Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Andrea RIVEIRO MILLAN née le 30/10/1999 à ST JACQUESDE COMPOSTEL (ESPAGNE) et domiciliée professionnellement au 72 Avenue Victor HUGO àHENIN-BEAUMONT (62110) ;Considérant que Madame Andrea RIVEIRO MILLAN remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Andrea RIVEIRO MILLAN, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 72 Avenue Victor HUGO à HENIN-BEAUMONT (62110),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-04-00012 - HABILITATION VETERINAIRE DEFINITIVE RIVEIRO
MILLAN ANDREA 7
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le04/03/2025 ; Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Andrea RIVEIRO MILLAN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Andrea RIVEIRO MILLAN pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et dela péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 5 mars 2025
te
Pour le préfet, et par dél égationLa directrice départementale de la proteCtion-dé populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, le chef de service de la D: ils ction animales et de l'environnement,
Eric FAUQUEMUn traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 40019 €@) . ~62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 'al' @prefet62tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations
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HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE
DEFINITIVE HANIQUE MELODY
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PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°HV20250305-299attribuant I'habilitation sanitaire 4 Madame Mélody HANIQUEVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux :Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région deLa Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Mélody HANIQUE née le 11/09/1996 à BEUVRY (62) etdomiciliée professionnellement au 218 place du Maréchal Joffre à BETHUNE (62400) ;Considérant que Madame Mélody HANIQUE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire:Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélody HANIQUE, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 218 place du Maréchal Joffre à BETHUNE (62400),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le04/03/2025 :
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DEFINITIVE HANIQUE MELODY 10
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Mélody HANIQUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Mélody HANIQUE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence a partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 5 mars 2025
Pour le préfet; et pat délégationLa directrice départementale dela protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, le chef de service de la santé pfptection animales et de l'environnement,Eric FAUREMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont x adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 4001962022 ARRAS Cedex 9tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
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www.pas-de-calais.gouv.fr €. @prefetpasdecalais fecal @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-04-00013 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE
DEFINITIVE HANIQUE MELODY 11
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-03-03-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-03-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU PÔLE NATIONAL DE CONTRÔLE SUR PIÈCE A DISTANCE DES
PARTICULIERS
Le responsable du Pôle National de Contrôle sur pièce à distance des Particuliers de Béthune,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions et, en matière de gracieux fiscal, hors transaction (article L 247 3°du
Livre des Procédures fiscales), les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
- ANDRIEUX Virginie
- DANTIN Valérie
- DERACHE Fabien
- DHESSE Cécile
- DUDZINSKI Séverine
- GOURMEZ Anne-Marie
- GUFFROY Steeve
- MAKALA Alexandre
- MECHE Coralie
- MONCHIET Alexandra
- PLOUVIEZ Yann
b) dans la limite de 7 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- BIGOT Virginie
- BRICE Audrey
- CARON Lory
- CIVIDINO Sarah
- CONFRERE Audrey
- COTTREZ Gaëlle
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CONTENTIEUX 13
- DAVENNE Amélie
- DEBRUYNE Caroline
- DELEMARRE Ophélie
- DUSART Arnaud
- FIMINSKI Maxime
- HANQUEZ Clément
- HENRY Nathalie
- HUGOT Cécile
- JUDAS Aurore
- LEGRUX Aurore
- MANIER Jonathan
- MEREBBAH Annabel
- MITERNIQUE Marie
- MOHAND Asma
- MOREL Virginie
- PAVY Julie
- PLUQUIN Céline
- PRUVOST Sébastien
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Béthune, le 03/03/2025
Le responsable du Pôle National de Contrôle à
distance des Particuliers de Béthune,
Par intérim,
Séverine VIEIRA
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-03-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-06-00004
Arrêté modificatif du 6 mars 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00004 - Arrêté modificatif du 6 mars 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 15
ExPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif du 6 mars 2025portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des servicesdéconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Le Préfet,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualitéde préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des minis-tères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par in-ternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ; |Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais etde sa formation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Sur proposition des représentants des organisations syndicales ;
Arrête :icle 1°:Le comité social d'administration de proximité du comité social d'administration spécial desservices déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- le Préfet du Pas-de-Calais ou son représentant,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, responsable ayant autorité en ma-tière de gestion des ressources humaines.b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00004 - Arrêté modificatif du 6 mars 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 16
-2-Article 2:Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMOISON David BECUE DelphineHAMZI Sliman MONTAGNE FreddyCABY Joffrey WIART SébastienBOUFFE Séverine JARASKIEWICZ LaurentBAUDELET Fabrice ROUSSEL RenaudAu titre de UNITÉ SGP POLICE-FOMOREAU Arnaud BAJEUX SébastienPLACHEZ Christophe OKONEK FrédéricCOURTIN Pascal MAGNIER FrédéricArticle 3 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIHAMZI Sliman ROUSSEL RenaudMOISON David BECUE DelphineBAUDELET Fabrice FORESTIER FabienCABY Joffrey WIART SébastienBOUFFE Séverine JARASKIEWICZ LaurentAu titre de UNITE SGP POLICE-FOMOREAU Arnaud OKONEK FrédéricPLACHEZ Christophe MAGNIER FrédéricCOURTIN Pascal ALEGRE MarcArticle 4:Madame la sous-préféte, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Fait à Arras, le 06/03/2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00004 - Arrêté modificatif du 6 mars 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 17