PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-108
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant
modification des statuts de l'établissement public de coopération
culturelle "Musiques & Cultures" (9 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration,
de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon (3 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à
risque incendie (4 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages
vivants dans le département du Finistère (39 pages) Page 19
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement
du département de Brest et Quimper le jeudi 17 juillet 2025 (2 pages) Page 58
2
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION CULTURELLE « MUSIQUES & CULTURES »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 et suivants;
VU la loi du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'un établissement public de coopération
culturelle (EPCC) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe
SETBON en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 11 septembre 2002 modifié relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 modifié, portant création d'un établissement public de
coopération culturelle « École de musique du Pays des Abers-Côtes des Légendes » ;
VU la délibération d u Conseil d'Administration de l'Établissement public de coopération culturelle
nouvellement « Musiques & Cultures » en date du 13 novembre 2024 approuvant une révision
statutaire complétée par les délibérations des 5 février 2025 (modification article 6 et 21 – création
article 22) et 20 mars 2025 (modifiant à nouveau l'article 6 et 21 ) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de
l'établissement public de coopération culturelle nouvellement « Musiques & Cultures » ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Établissement public de coopération culturelle ont connu une
évolution importante depuis 2022 en raison notamment de l'adhésion de la commune de Kerlouan
et du changement de dénomination approuvée par délibération du conseil d'administration en
date du 02 février 2022 et plus particulièrement des modifications relatives à la contribution des
collectivités publiques membres ; qu'il est donc nécessaire de régulariser et mettre à jour les
statuts ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Musiques & Cultures" 3
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Brest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La nouvelle rédaction des statuts de l'Établissement public de coopération culturelle
« Musique & Cultures » composé des communes de Guissény, Lannilis, Lesneven, Plabennec,
Plouguerneau, Landéda et Kerlouan est approuvée.
Les statuts ayant fait l'objet d'une réécriture comporte désormais 22 articles.
ARTICLE 2 : Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Musiques & Cultures »
ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit
auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le conseil
d'administration et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concer ne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Pour le Préfet
par délégation,
Le sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Musiques & Cultures" 4

STATUTS
approuvé s lors du CA du 20 mars 202 5

TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Création
Il a été créé les communes, sièges des sites d'enseignement de l'école de musique territoriale, de
Guissény, Lannilis, Lesneven, Plabennec et Plouguerneau, un établissement public de coopération
culturelle (EPCC) régi notamment par les articles L1431-1 et suivants, et les articles R1431-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et par les présents statuts.
La commune de Landéda a intégré cet EPCC en décembre 2014.
La commune de Kerlouan a intégré cet EPCC en février 2022.
Il jouit de la personnalité morale depuis le 06 décembre 2012.
Créé à l'origine pour promouvoir les pratiques musicales, il s'autorise à promouvoir d'autres
esthétiques artistiques et actions culturelles.

Article 2 – Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle a été dénommé à son origine EPCC Ecole de
Musique du Pays des Abers - Côte des Légendes. Son appellation a changé par décision de son
conseil d'administration le 02 février 2022. Il est dénommé Musiques & Cultures.
Il a son siège social 64, rue de la Marne, 29200 Lesneven.
Son siège administratif est situé 1, place de l'auditoire, 29870 Lannilis.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise à la
majorité des deux tiers de ses membres.

Article 3 – Qualification juridique
Musiques & Cultures est un EPCC à caractère industriel et commercial.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts, et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.


Article 4 – Missions
Musiques & Cultures a pour missions :
- offrir aux usagers des enseignements culturels accessibles en termes géographique, social et de
lisibilité ;
- allier pratique loisir, qualité et progression en proposant des parcours individualisés
d'enseignement aux formes d'évaluation adaptées ;
- prodiguer des enseignements culturels diversifiés grâce à une offre riche et variée de disciplines et
de genres, pour former des artistes amateurs ;
- favoriser et généraliser la pratique collective des enseignements culturels et développer la
diffusion hors les murs ;
- développer une politique envers les jeunes ;
- renforcer les pratiques culturelles par des masters class, stages, assistance à des spectacles
professionnels, rencontres avec des artistes, résidences ;
- participer et soutenir les animations du territoire, notamment par le prêt de matériels.
Il peut délivrer des diplômes propres à l'établissement.


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Article 5 – Durée
Musiques & Cultures est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6.

Article 6 – Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée dans Musiques & Cultures sont fixées à l'article R1431-3 du code général des
collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R1431-19 et R1431-20 du même
code. En cas de dissolution de Musiques & Cultures, la liquidation s'opère dans les conditions
prévues à l'article R 1431-21 du même code.

TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 7 – Organisation générale
Musiques & Cultures est administré par un conseil d'administration (CA) et son Président.
Il est dirigé par un directeur, assisté par un conseil technique pédagogique (CTP).

Article 8 – Composition du CA
Le conseil d'administration est composé comme suit :
Collège public
2 sièges par collectivité publique, membre de Musiques & Cultures.
Collège privé : 8
- 2 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de Musiques & Cultures ;
- 3 représentants des personnels de Musiques & Cultures ;
- 3 représentants des usagers (usagers majeurs ou parents d'usagers).
Un bureau exécutif peut être mis en place pour faciliter le suivi de Musiques & Cultures. Il peut être
composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire
et d'un secrétaire adjoint. Ce bureau exécutif sera élu à la majorité des deux tiers, pour une durée de
trois ans, renouvelable.

8.1– Représentants des collectivités publiques
Chaque collectivité publique membre de Musiques & Cultures désigne au sein de son assemblée
délibérante ses représentants au CA. Les membres du collège public sont désignés pour la durée de
leur mandat électif restant à courir.

8.2 – Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités publiques pour une
durée de trois ans, renouvelable.

8.3.- Représentants des personnels et des usagers
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les représentants des usagers sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des usagers sont fixées par le
règlement intérieur du fonctionnement des instances de Musiques & Cultures, adopté par le CA.

8.4 – Empêchement des membres désignés ou élus du CA
En cas de vacances, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres prévus au 8.2 et 8.3 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans
les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des représentants élus des personnels et des usagers, un suppléant est élu dans les
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mêmes conditions que le titulaire, et pour la même durée.
En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre élu du CA peut donner mandat à un autre
membre du CA pour représenter à un CA.
En cas d'indisponibilité, un membre désigné du CA peut donner mandat à un autre membre du CA
pour le représenter à un CA.
Chaque membre du CA, élu ou désigné, ne peut recevoir plus d'un mandat.

8.5 – Gratuité des membres désignés ou élus du CA
Les membres du CA exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit
aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du CA ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec Musiques & Cultures, pour des marchés de travaux, de fournitures ou de
prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Article 9 – Réunion du CA
Le CA se réunit sur convocation de son Président, qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins
trois fois par an. La convocation d'un CA est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins
de ses membres, élus ou désignés.
Le CA ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le CA est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, participe au CA
avec voix consultative.
Le Président peut inviter au CA toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du
jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.

Article 10 – Attributions du CA
Le CA délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de Musiques & Cultures ;
2° Le projet d'établissement (qui précise l'organisation des parcours d'étude) après avis favorable du
CTP, et le règlement intérieur du fonctionnement des instances de Musiques & Cultures ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La tarification des enseignements et des prestations ;
6° Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont Musiques & Cultures est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
8° Les conditions de mise à disposition des locaux des collectivités territoriales à Musiques &
Cultures ;
9° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
10° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
12° Les actions en justice, et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le Directeur ;
13° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations
dont Musiques & Cultures fait l'objet.
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14° Les transactions.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou
du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du CA, des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 11 – Le Président du CA
Le Président du CA est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de
trois ans, renouvelable.
Il peut être assisté d'un Vice-président, désigné dans les mêmes conditions.
Il préside le CA, qu'il convoque au moins trois fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.
Le Président nomme le Directeur de Musiques & Cultures, dans les conditions prévues à l'article L.
1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.
Il peut déléguer sa signature au Vice-Président et au Directeur.

Article 12 – Le Directeur
12.1 – Désignation du Directeur
Les collectivités publiques représentées au CA procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir
une liste de candidats à la mission de Directeur. Après réception des candidatures, elles établissent
cette liste à l'unanimité.
Au vu des projets pédagogiques, artistiques et culturels présentés par chacun des candidats, le CA
adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son
choix.
Le Président du CA nomme le Directeur parmi la liste de candidats établie par les collectivités
publiques représentées au CA, sur la proposition de cet organe.

12.2 – Mandat
La durée du mandat du Directeur est de trois ans.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans.

12.3 - Évaluation et renouvellement
Un an avant le terme de son mandat, le Directeur présente au CA un rapport sur la mise en œuvre de
son projet, et fait officiellement connaître, à cette occasion, sa volonté de poursuivre ou non son
mandat en présentant, le cas échéant, un nouveau projet.
Après évaluation du rapport et présentation et analyse du nouveau projet d'orientation du directeur,
et au plus tard six mois avant l'échéance du mandat en cours, le CA informe le Directeur de sa
décision relative au renouvellement de son mandat. Cette décision est, comme pour la nomination,
prise à la majorité des 2/3. Elle est notifiée au Directeur par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par remise en main propre.
Lorsque le mandat est renouvelé, le contrat du Directeur fait l'objet d'une reconduction expresse par
la voie d'un avenant, pour une durée de 3 ans, équivalente à celle du mandat.
Lorsque le mandat n'est pas renouvelé, le CA décide du recrutement d'un nouveau Directeur selon la
procédure définie à l'article 12.1.

12. 4 – Attributions
Le Directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre :
1° Il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel pour lequel il a été nommé et rend
compte de l'exécution de ce projet au CA ;
2° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de Musiques & Cultures ;
3° Il délivre les diplômes propres à Musiques & Cultures ;
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l'établissement public de coopération culturelle "Musiques & Cultures" 8
4° Il assure le bon fonctionnement de Musiques & Cultures, le respect de l'ordre, et il exerce le
pouvoir disciplinaire ;
5° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de Musiques & Cultures ;
6° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
7° Il assure la direction de l'ensemble des services. Il a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute
et nomme aux emplois de Musiques & Cultures ;
8° Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le CA ;
9° Il représente Musiques & Cultures en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exercice
de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du personnel placés
sous son autorité.

12. 5 - Règles particulières relatives au Directeur
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
publiques membres de Musiques & Cultures et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre, ainsi qu'avec celles de membre du CA de Musiques & Cultures.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
Musiques & Cultures, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour
leur compte, à l'exception des filiales de Musiques & Cultures.
Le manquement à ces règles est un motif de révocation.

12. 6 – Révocation
Le Directeur de Musiques & Cultures ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa
révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du CA.

Article 13 – Sanctions disciplinaires
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le
règlement intérieur de fonctionnement des instances de Musiques & Cultures.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de
Musiques & Cultures pour une durée déterminée, et l'exclusion définitive de Musiques & Cultures.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'usager, ou son représentant légal, ait été mis à
même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le Directeur statue au vu
de l'avis rendu par le conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l'intéressé.

Article 14 – Conseil technique pédagogique (CTP)
14.1 – Composition
Le CTP de l'établissement est composé des membres de droit, élus, et désignés.
Membres de droit : le Directeur ; les coordinateurs pédagogiques de Musiques & Cultures.
Membres élus : 2 représentants des personnels, élus pour une période de trois ans, renouvelable ; 2
représentants des usagers (majeurs ou représentants légaux) élus pour une période de trois ans,
renouvelable ;
Membres désignés (éventuellement) : 2 personnalités qualifiées appartenant au milieu professionnel
concerné, désignées pour une période renouvelable de trois ans par le CA.

14.2 – Fonctionnement
Le CTP peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la
présence utile.
Le règlement intérieur de fonctionnement des instances de l'établissement détermine les modalités
d'élection des membres élus du CTP.
Les fonctions de membre élu du CTP sont exercées à titre gratuit.
Les fonctions de membre de droit du CTP sont exercées à titre salarié.
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14.3 – Attributions
Le CTP est consulté sur toutes les questions touchant aux propositions artistiques, culturelles et
pédagogiques de Musiques & Cultures. Il se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative du
Directeur, ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les rapports du CTP sont présentés en CA, par le Directeur ou n'importe quel autre membre du CTP,
invité au CA.

Article 15 – Régime juridique des actes
Les délibérations du CA ainsi que les actes à caractère réglementaire de Musiques & Cultures font
l'objet d'une publicité par voie d'affichage aux sièges social et administratif de Musiques & Cultures,
et par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième
partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère
exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à Musiques & Cultures.

Article 16 – Transactions
Musiques & Cultures est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du
code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit
public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le Directeur.

TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 17 – Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie de la partie
législative du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux
comptables publics sont applicables à Musiques & Cultures, ainsi que les dispositions des articles R.
2221-35 à R. 2221-52 du même code.

Article 18 – Le budget
Le budget est adopté chaque année par le CA dans les délais légaux.

Article 19 – Le comptable
Les comptables de Musiques & Cultures sont des comptables du Trésor Public. Ils sont désignés par
le responsable du service de gestion des collectivités (SGC) dont dépend l'EPCC.

Article 20 – Régies d'avances et de recettes
Le Directeur peut, par délégation du CA, et sur avis conforme du responsable du SGC dont dépend
Musiques & Cultures, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances, soumises
aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT.

Article 21 : Contributions des collectivités publiques membres de Musiques & Cultures
L'article R1431-2 du code général des collectivités territoriales rappelle que les statuts doivent
prévoir les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des
collectivités publiques membres.
Musiques & Cultures est un outil de coopération politique pour la gestion d'un service culturel
d'intérêt général. Cet EPCC a besoin de stabilité, d'une visibilité financière à moyen terme, pour
permettre l'existence durable et le développement de son projet sur le territoire.
Les collectivités publiques membres de Musiques & Cultures s'engagent à apporter les moyens
financiers nécessaires à l'exercice de ses missions et de son projet pédagogique, ceux-ci ne
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l'établissement public de coopération culturelle "Musiques & Cultures" 10
concernant que l'ensemble des propositions musicales. En conséquence, toutes les autres
propositions ou prestations doivent obligatoirement s'équilibrer.

La contribution financière est définie par chaque commune membre pour une période de 3 ans, pour
garantir aux usagers une continuité d'apprentissage, et aux enseignants la lisibilité d'un engagement
politique.
Pour les années 2025 à 2027, les collectivités publiques membres s'engagent à verser
respectivement :
- pour la commune de Guissény 20 000€ ;
- pour la commune de Kerlouan 8 000€ ;
- pour la commune de Landéda 21 000€ ;
- pour la commune de Lannilis 49 000€ ;
- pour la commune de Lesneven 64 000€ ;
- pour la commune de Plabennec 53 000€ ;
- pour la commune de Plouguerneau 50 000€.

Les collectivités publiques membres s'engagent à redéfinir avant le 15 juin 2027 le montant de leurs
contributions financières respectives pour les années 2028 à 2030.
A défaut, les montants ci-dessus continueront à s'appliquer.

Ces contributions sont appelées auprès des collectivités publiques membres pour moitié les 15
janvier et 15 juin de chaque année.
Ces contributions statutaires sont distinctes des opérations spécifiques ou ponctuelles qui
pourraient être menées par Musiques & Cultures, et qui feraient l'objet de subventions dédiées.

Si une nouvelle collectivité publique souhaitait intégrer Musiques & Cultures, sa participation
financière annuelle serait calculée sur la base de 7,65€/habitant (dernier chiffre INSEE connu).

Les mises à disposition gratuites de locaux pour les missions d'enseignement et d'administration
sont une évidence, puisque Musiques & Cultures participe pleinement au développement de la
politique culturelle de chaque collectivité publique membre. En conséquence, aucun contrôle
périodique des locaux ne peut être imputé à Musiques & Cultures. Pour éviter une consommation
excessive des fluides, une limite de consommation peut être fixée dans le cadre d'une convention,
toute consommation au-delà de cette limite restant à la charge de Musiques & Cultures.

Article 22 – Date d'application des présents statuts
Ces nouveaux statuts seront applicables une fois enregistrée en Préfecture et publiée la délibération
du Conseil d'administration de Musiques & Cultures validant ces nouveaux statuts, faisant suite à la
délibération favorable de l'ensemble des collectivités publiques membres de Musiques & Cultures.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Musiques & Cultures" 11
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publique
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUILLET 2025
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE
DE L'ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION
ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BAS LÉON
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0173 du 15 février 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l'eau ,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau d'une durée de
six ans est arrivé à échéance ,
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier la composition de commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE du Bas Léon est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l'État
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du Bas Léon 12
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE du Bas Léon est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l'établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- douze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale ;
nommés sur proposition de l'Association des Maires et présidents d'E.P .C.I du Finistère,
respectant les équilibres et le contexte local du territoire ;
- un représentant du Syndicat mixte des eaux du Bas-Léon ;
- un représentant élu des structures porteuses de Schéma de cohérence territoriale ;
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu ou un membre associé de la chambre d'agriculture du Finistère ;
- un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne
Ouest ;
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- un représentant des associations de protection de l'environnement ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des propriétaires fonciers ;
- un représentant du comité régional conchylicole de Bretagne Nord ;
- un représentant du Comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère;
3) Collège des représentants de l'État et des établissements publics de l'État
- le préfet du Finistère représenté par chef de de la Mission inter services de l'eau et de la
nature ;
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé ;
- la directrice régionale Bretagne de l'Office français de biodiversité ;
- le président du Parc naturel marin d'Iroise ;
ou leur représentant
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du Bas Léon 13
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2019213-0001 du 1 er août 2019 modifié relatif à la composition de la
commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du Bas Léon 14
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 11 juillet 2025 caractérisées par un
niveau élevé de sécheresse de la végétation morte ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d'incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d'occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d'incendie. Ces zones sont
constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à
moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s'applique aux 42 communes listées à l'annexe 1 et cartographiées en annexe 2 .
Brûlage de végétaux sur pied : à l'exclusion des feux déclenchés par le service départemental
d'incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur
pied est interdit.
Feux de cuissons et feux de camps
: les feux de cuissons et feux de camps sont interdits.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d'étincelles sont possibles
sous condition de la présence d'une réserve d'eau (tonne à eau) à proximité ou de 2 extincteurs à bord.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à risque incendie 15
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication et jusqu'au 16 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes listées à l'annexe 1.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d'information du public.
ARTICLE 5
- Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Quimper, le 8 juillet 2025
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à risque incendie 16
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par l'application du présent arrêté
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l'emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien
Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à risque incendie 17
20 km10[5 Monts d'ArréeEM Montagnes NoiresEM Presqu'île de Crozon
ANNEXE 2
Carte des communes concernées par l'application du présent arrêté
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à risque incendie 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 19
VU le Décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet duFinistère ;VU l'Arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'Arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvénilesrécoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;VU l'Arrêté préfectoral n° 2018275-0003 du 2 octobre 2018 portant création d'une commission de suivisanitaire des coquillages vivants dans le département du Finistère ;VU la présentation des résultats de la surveillance sanitaire des coquillages vivants à la commissiondépartementale de suivi des zones de production des coquillages du Finistère réunie le 7 mai 2025 ;VU l'avis favorable du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santéBretagne ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses des prélèvements effectués par le laboratoire LABOCEA ;CONSIDÉRANT les avis favorables exprimés par les membres de la commission départementale desuivi des zones de production des coquillages dans le Finistère du 7 mai 2025 au projet de classementdes zones de production conchylicoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTEARTICLE 1%:Dans le département du Finistère, les zones de production de coquillages vivants sont définies,identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcagedes coquillages vivants, l'arrêté du 6 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts enregard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :a) groupe |: gastéropodes, échinodermes et tuniciers.b) groupe Il: bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitatpermanent est constitué par les sédiments.c) groupe Ill : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.Les gastéropodes marins non filtreurs, les pectinidés et les holothurides ne sont pas concernés par lesdispositions du présent classement sanitaire conformément aux dispositions de l'article 11 duRèglement Délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 20
ARTICLE 3 :Conformément au règlement européen n° 2019/627, au code rural et de la pêche maritime, notammentson article R231-37, et à l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013, le classement sanitaire des zonesde production conchylicoles est défini de la façon suivante :a) Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommationhumaine directe.b) Zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être missur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un tempssuffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soitun reparcage.c) Zones €: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour laconsommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi untraitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes.d) Zones non classées (NC) : zones où le captage de naissains de coquillages ou la pêche decoquillages juvéniles à des fins d'élevage peuvent être autorisés exceptionnellement pardérogation préfectorale.
ARTICLE 4 :Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages (zones àexploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l'exploitation est soumise à autorisation préalableet sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour ces zones dont les conditionsd'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêtépréfectoral.
ARTICLE 5:Les zones de production du département du Finistère reçoivent un numéro d'identification et, pourchaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est attribué conformément auxarticles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés administrativement, àl'exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des holothurides, ne peut êtrepratiquée que dans des zones A, B ou C.Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titredérogatoire, elles peuvent être autorisées dans une zone C dans les conditions visées par le code ruralet de la péche maritime.
ARTICLE 7 :En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillagesvivants dans le département du Finistére sont définies et classées du point de vue de la salubritécomme présenté en annexe I.Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurs géographiques dont leslimites font l'objet d'une représentation cartographique figurant a titre d'illustration sur les cartesjointes en annexe II du présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 21
ARTICLE 8 :Des contrôles sanitaires supplémentaires sont applicables aux zones de production de coquillagessuivantes :29.08.042 Rivière de l'Aven aval - groupe 229.08.061 Rivière de Belon aval - groupe 32956.08100 Rivière de la Laita aval - groupe 3Tout lot de coquillage du groupe considéré devra après passage en bassin de purification et avant samise sur le marché pour consommation humaine faire l'objet d'une analyse bactériologique libératoirequi sera effectuée par un laboratoire agréé pour le paramètre d'analyse considéré. Cette analyseportera sur le paramètre Escherichia Coli (E.Coli) dont le résultat sera exprimé en nombre de bactériespour 100 g de CLI.Ne pourront être mis sur le marché à des fins de consommation humaine que les lots de coquillagesvivants dont le résultat de l'analyse libératoire est inférieur à 230 E.Coli pour 100 g de CLI.L'expéditeur de coquillages devra conserver tous les résultats officiels des analyses libératoires quidevront être fournis aux administrations en charge des contrôles sanitaires sur simple demande ou lorsd'un contrôle.La pêche à pied récréative est interdite dans ces zones pour tout groupe de coquillage.
ARTICLE 9 :La pêche à pied récréative des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut êtrepratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées Aou B pour les groupes de coquillages considérés.La pêche à pied récréative peut être temporairement interdite sur certaines zones à tout moment parl'autorité compétente en fonction notamment des résultats de la surveillance pérenne de la qualité descoquillages vivants.Elle est interdite pour tout groupe de coquillage dans les zones mentionnées à l'article 8 du présentarrêté.
ARTICLE 10 :L'arrêté n° 29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 du préfet du Finistère relatif au classement de salubritéet à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département duFinistère est abrogé.
ARTICLE 11:Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer du Finistère, délégué à la mer et au littoral, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionalede santé Bretagne et les maires des communes littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,signéLouis LE FRANC
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 22
ANNEXE |CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTIONDE COQUILLAGES VIVANTS DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
BAIE DU DOURON(2229.00) Classement sanitaireñ ane Groupe 1Numéro de référence et nom siete as : . :des zones de production Délimitation de la zone Gastéropodes, Groupe 2 Bivalves Groupe 3 Bivalveséchinodermes, fouisseurs non fouisseurstuniciers2229 00 01 En amont: la limite de salure des eauxRivière du Douron En aval : ligne droite joignant les thermes du Hogolo (commune de Plestin les Grèves) au point de laisse de NC NC NChaute mer (commune de Locquirec), et passant par la balise du LièvreGisement délimité :- au nord : par une ligne joignant la pointe de Locquirec à la pointe de Plestin2229_00 02 Bram . .. : . - au sud : par une ligne droite joignant les thermes du Hogolo (commune de Plestin les Gréves) au point de laisseBaie de Locquirec-Plestin Les . . + NC NCGre de haute mer (commune de Locquirec), et passant par la balise du Liévrerèves aa | :limites est et ouest: la laisse de haute merà l'exclusion de la zone 2229 00_03 dite du "Port de Locquirec"Zone délimitée :2229_00 03 - au nord : par la laisse de haute mer NC NC NCPort de Locquirec - à l'est, au sud et à l'est : par les limites du port de Locquirec telles que définies par l'arrêté du président duconseil général du Finistère du 20 novembre 1997.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 23
BAIE DE MORLAIX(29.01) Classement sanitaireGroupe 2 Bivalve Groupe 3 Bivalvesnon fouisseurs
NC
Numé a Groupe 1Uméro de référence et nom ait te at zdes zones de production Délimitation de la zone Gastéropodes,Pp :échinodermes, fouisseurstuniciers29_01_010 Anse de Térénez: au sud d'une ligne reliant la pointe de Térénez à la pointe au nord de la presqu'île de NC NCAnse de Térénez Barnénez.Riviere co Molar et du En amont d'une ligne reliant l'église de Locquénolé à l'extrémité nord du pont du Dourduff, jusqu'aux limites de NC NCDourduff salure des eaux du Dourduff et de la Pennélé et jusqu'aux écluses du port de Morlaix.29_01_030 Limite amont : La ligne reliant l'église de Locquénolé à l'extrémité nord du pont du Dourduff. NCBaie de Morlaix amont Limite aval : le parallèle passant par le phare de la Lande.29 01 0040 Limite amont : le parallèle passant par le Phare de la Lande. :Baie de Morlaix aval Limite aval : la ligne brisée reliant l'amer de Penn al Lann, le phare de l'île Louët, la tourelle de la Chambre et la NCpointe de Térénez et la ligne reliant la Pointe de Térénez à la pointe nord de la presqu'île de Barnenez.Limite sud: la ligne brisée reliant l'amer de Penn al Lann, le phare de l'île Louët, la tourelle de la Chambre et la29_01_050 pointe de Térénez. NCBaie de Morlaix large Limite nord : la ligne reliant la pointe nord de l'île Callot à la pointe de Térénez en passant par la balise Mannou.Limite ouest : la ligne reliant Pennénez à la pointe du Cosmeur.Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (port de Penzé)29 01 060 Limite aval : la ligne brisée reliant le village de Créach André, la tourelle de la Petite Fourche, le point situé àRivière de Penzé li ntersection de la ligne joignant la tourelle de la petite Fourche à la balise du Figuier et de la ligne joignant NCl'extrémité du mêle du port de Pempoul à la chapelle de l'île Callot, et de ce point à la chapelle de l'île Callot,ainsi que la ligne reliant Pennénez à la pointe du Cosmeur.Limite sud: la ligne reliant le point situé à l'intersection de la ligne joignant la tourelle de la Petite Fourche à labalise du Figuier et de la ligne joignant l'extrémité du mêle du port de Pempoul à la chapelle de l'île Callot.29_01_070 Limite nord : la ligne reliant la tourelle de la Petite Fourche ala pointe nord de l'île Callot. NCIle Callot Limite ouest : la ligne reliant la tourelle de la Petite Fourche au point situé à l'intersection de la ligne joignant latourelle de la Petite Fourche à la balise du Figuier et de la ligne joignant l'extrémité du mêle du port de Pempoulà la chapelle de l'île Callot.29_01_900 Limite nord : ligne reliant la pointe de Beg ar Groaz à la pointe ouest de la plage de Keremma NCBaie de GoulvenLimite sud : ligne joignant la pointe de Penn ar chleuz au clocher de Plounéour Trez
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 24
LES ABERS -— BLANCS SABLONS(29.02 - 29.03) Classement sanitaireGroupe 2 Bivalves|Groupe 3 Bivalvesnon fouisseursz cee Groupe 1Nu CU Délimitation de la zone Gastéropodes, àéchinodermes, fouisseurstuniciers29 02 011 Limite amont : la ligne reliant la cale au sud du village de Perroz à la cale EST du port de l'Aberwrac'h. |Rivière de l'Aber wrac'h aval Limite aval : la ligne brisée reliant le sud de la pointe de Saint Cava, la pointe nord de l'île Wrac'h , la pointe nord NC NCde l'île de la croix et la pointe de Penn Enez (presqu'île de Sainte Marguerite).29_02_012 Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (Moulin Diouris) NC NCRivière de l'Aber wrac'h amont |Limite aval : la ligne reliant la cale au sud du village de Perroz a la cale EST du port de l'Aberwrac'h.Limite nord : la ligne reliant la pointe de Penn Enez auxiles de la Croix.29_02_030 Limite ouest : la ligne brisée reliant le nord des îles de la Croix, Trelan, le nord de l'île Tariec et la pointe ouest de NCPresqu'île Sainte Marguerite |l'île Garo.Limite sud : la ligne reliant la pointe ouest de l'Île Garo à la pointe de Beg an Louzic.29 02 041 Li mite amont : La ligne relia nt la pointe de Beg ar Venec à la poi nte de Penoben. |Rivière de l'Aber Benoît aval Limite aval : la ligne brisée reliant la pointe de Beg an Louzic, la pointe ouest de l'île Garo et la pointe nord de NCivière de r Benoit avaCorn ar Gazel.29_02_042 Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (Moulin du Chatel et Tariec). NCRivière de l'Aber Benoît amont [Limite aval : La ligne reliant la pointe de Beg ar Venec à la pointe de Penoben.29_02_050 A l'intérieur de la zone délimitée par les points suivants : l'île Tariec, l'île Trévors, la pointe nord de Corn ar NClle Trévors Gazel, la pointe ouest de l'île Garo et la pointe sud de l'île Tariec.29_03_020 A l'est de la ligne reliant la pointe de Brenterc'h à la pointe nord de Pors Pabu NCLes Blancs Sablons
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 25
RADE DE BREST(29.04) Classement sanitaireNuméro de référence et nom rye ae eae . :© Délimitation de la zone Gastéropodes, |Groupe 2 Bivalves|/Groupe 3 Bivalvesdes zones de production Are . :échinodermes, fouisseurs non fouisseurstuniciersLa rade de Brest à l'intérieur d'une ligne reliant la pointe du Diable et l'ancien fort Robert, à l'exclusion del'estran, entre la pointe du Diable et la pointe de Portzic et le secteur au nord de la ligne joignant la pointe du29 04 010 Portzic et la pointe Sainte Barbe, ainsi qu'à l'exclusion des zones de production dissociées référencées comme= TS suit : du numéro 29.04.020 au numéro 29.04.150. NCEaux profondes Rade de BrestInterdiction culture moules : à l'est d'une ligne reliant le lieu-dit Le Loch (Landévennec) à la pointe du Bindy(Logonna Daoulas)29_04_020 Rive droite de l'Elorn :Anses de = amirout Kerhuon - 'anse de Kerhuon, en amont de la pointe du Gué Fleuri. NC NC NCV - à l'intérieur d'une ligne reliant la pointe est de la Pyrotechnie à la pointe de Kerlecu.29_04_030 Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux. NCRivière de l'Elorn amont Limite aval : la ligne reliant les lieux-dits de Beg ar Groaz (rive droite) et de Vervian-Vihan (rive gauche)Limite amont : La ligne reliant la chapelle de Saint Jean (rive gauche) au pont passant sur la ligne de chemin de29_04_041 . . . .Rivière de I'Elorn aval fer au sud du village de Kermeur Saint Yves (rive droite). NCLimite aval : le pont Albert Louppe, prolongé sur la rive gauche par l'estran du Pont Albert Louppe a Roc'h Kiliou.29 04 042 Limite amont : la ligne reliant les lieux-dits de Beg ar Groaz (rive droite) et de Vervian-Vihan (rive gauche).Rivière de l'Elorn intermédiaire Limite aval : La ligne reliant la chapelle de Saint Jean (rive gauche) au pont passant sur la ligne de chemin de fer NCau sud du village de Kermeur Saint Yves (rive droite).29_04_060 i . . . Sn PR .Anse du Moulin Neuf En amont d'une ligne reliant la pointe de Lestraouen à l'extrémité sud-ouest de la pointe de Porsguen. NC29_04_070 En amont d'une ligne reliant l'extrémité sud-est de la pointe de Porsguen à la pointe de Rostiviec. NCAnse de Penfoul29_04_080 A l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Rostiviec à un point situé à 400 m à l'ouest de la pointe du Chateau, NCRivière de Daoulas et à la pointe du Château.29_04_090 A l'intérieur d'une ligne reliant la pointe du Château à un point situé à 400 m à l'ouest de la pointe du Château, NCAnse Saint-Jean et à la pointe du Roz.29_04_100 i . . . - A . .we MUA En amont d'une ligne reliant le lieu-dit Garrec Ven ala Pointe de Keravice. NCRivière de l'Hôpital Camfrout29_04_111 \ . . n a . = ed . .Anse de Keroullé Au nord d'une ligne reliant la route de l'île de Tibidy, la pointe est de l'île de Tibidy à la pointe de Gluziau. NC29_04 112 A l'est d'une ligne reliant la route de l'île d'Arun, la pointe ouest de l'île d'Arun, la pointe est de l'île de Tibidy à la NCRivière du Faou pointe de Gluziau jusqu'au pont de la RD 770.Limite amont : le barrage de Guily Glaz.29_04_130 ue . : . : . , sv me 4Rivière de l'Aulne et sillon des Limite aval : la ligne reliant le lieu-dit port Maria (Landévennec) à l'ouest de l'île d'Arun. NCAnglais Secteur auquel il convient d'ajouter l'estran entre port Maria et le point situé à l'ouest du sillon des Anglais, sur le8 méridien passant par le clocher de l'église de Logonna-Daoulas.29_04_150 L'estran de la pointe nord-est de la pointe de Rostellec à l'ancienne cale face à la route de Trégoudan. NCBaie de Roscanvel
l'anse de Camfrout, correspondant à l'estran de la pointe de Penn an Toull à l'extrémité de la cale du passage .
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MER D'IROISE, BAIE DE DOUARNENEZ(29.05) Classement sanitaireñ ana Groupe 1Numéro de référence et nom ae nh . x 6des zones de production Délimitation de la zone Gastéropodes, Groupe 2 Bivalves Groupe 3 Bivalveséchinodermes, fouisseurs non fouisseurstuniciers29 05 010 A l'exclusion de l'estran et de la zone 29.05.020:MT . . limite ouest : la ligne brisée reliant la pointe Saint-Mathieu, la pointe sud de l'île de Béniguet, la pointe ouestMer d'lroise et baie de = . . a . , NCDouarnenez de | Île de Sein, la pointe sud de l'île de Sein et la pointe du Raz.. limite est : la ligne reliant la pointe du Diable à l'ancien fort Robert.29_05_020 A l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Tremet à la pointe du Grand Gouin, à l'exclusion du port de Camaret NCAnse de Camaret délimité par ses deux feux d'entrée.29_05_030 . L'estran, de la pointe de Pen Hir à la pointe de Dinan NCAnses de Pen Hir et de Dinan É ,29_05_040 ; . as . -Estran baie de Douarnenez L'estran, de la pointe de Trébéron à la pointe du Ry. NC29_0 5_050 . L'estran de l'île de Sein, à l'exclusion de la zone portuaire. NCEstran Ile de Sein
BAIE D'AUDIERNE(29.06) Classement sanitairez Lez Groupe 1Numéro de référence et nom Penh : : :des zones de production Délimitation de la zone Gastéropodes, Groupe 2 Bivalves Groupe 3 Bivalveséchinodermes, fouisseurs non fouisseurstuniciers29 06 010 Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (pont de Kerydreuff - commune de Pont-Croix).wey Limite aval: la ligne droite reliant l'extrémité du mdle de Sainte-Evette à l'extrémité de la jetée de Raoulid NC NCRiviére du Goyen so oe . . Ne . xprolongée jusqu'au littoral de la commune de Plouhinec au lieu dit Saint Julien la Grève29_06_020 L'estran, du port de Penhors a l'amer au sud de la plage de Pors Carn. NCBaie d'Audierne
est
.
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Numéro de référence et nomdes zones de production Classement sanitaireDélimitation de la zone
29_07_010Eaux profondesGuilvinec-Bénodet - Glénan
A l'intérieur d'une ligne brisée reliant la pointe sud des rochers de Pen Braz, la pointe sud du rocher de Locarec,la pointe nord des Etocs, la bouée de la Jument des Glénan, la bouée Laouennou, le point situé à 2 milles dansl'ouest de la tourelle du Grand Cochon et la pointe du Pouldu , à l'exclusion de l'estran et des zones deproduction dissociées référencées comme suit : du numéro 29.07.020 au numéro 29.07.080 et du numéro29.08.030 au numéro 29.08.080.
Groupe 1Gastéropodes, |Groupe 2 Bivalves Groupe 3 Bivalveséchinodermes, fouisseurs non fouisseurstuniciers
29_07_020 L'estran entre la pointe de Penmarc'h et l'amer du Men Meur à l'exclusion des limites physiques des ports deToul ar Ster Saint Pierre et de Kerity.29_07_030Rivière de Pont l'Abbé amontEn amont d'une ligne reliant la pointe de Rosquerno et la pointe de Bodillo.
29_07_040Rivière de Pont l'Abbé avalLimite nord-est : la digue d'accès à l'île Chevalier.Limite nord-ouest : la ligne reliant la pointe de Rosquerno et la pointe de Bodillo.Limite sud-est : la ligne reliant la pointe sud de l'île Chevalier, à la pointe est de l'île Garo.Limite sud-ouest : la digue d'accès à l'île Queffen et la ligne entre la pointe sud-est de l'île Queffen et la pointenord-est de l'île Garo.Le secteur, englobant notamment l'anse du Pouldon, situé au nord-est, à l'est, au sud et au sud-ouest de la zone29_07_050 référencée sous le numéro 29-07.040 et en amont de la ligne reliant la pointe sud de l'île Tudy et la pointe deAnse du PouldonPen an Veur.29_07_061 Limite amont : quimper (vis à vis de la rue du Palais de justice)Rivière de l'Odet amont Limite aval : la ligne nord-sud passant par la Cale de Rossulien (Plomelin)29_07_062 ' : . . oe al ; .Anse de Combrit En amont d'une ligne joignant les deux points situés à l'embouchure de l'anse de Combrit. NC29 07 070 Limite amont : la ligne nord-sud passant par la cale de Rossulien.Rivière de l'Odet intermédiaire Limite aval : la ligne reliant la pointe sud de l'anse de Combrit au littoral de la commune de Gouesnac'h au lieu NCwere GE dit pointe de Lanhuron.En amont : la ligne reliant la pointe sud de l'anse de Combrit au littoral de la commune de Gouesnac'h au lieu dit29_07_080 .pointe de Lanhuron. NCRivière de l'Odet avalEn aval : la ligne reliant la pointe de Combrit à la pointe de Benodet
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SUD PENMARC'H(29.08) Classement sanitaireGroupe 3 Bivalvesnon fouisseursñ ara Groupe 1Numéro de référence et nom Paar , Fdes zones de production Délimitation de la zone Gastéropodes, Groupe 2 Bivalveéchinodermes, fouisseurstuniciers29_08_010 A l'intérieur de la ligne brisée reliant la pointe de Mousterlin, la pointe de Trévignon, à l'exclusion de l'estran et NC NCBaie de La Forêt de la zone de production dissociées référencées 29.08.020Rivières RENE et dela Limites amont : la digue de Penfoulic, d'une part, et l'écluse au nord de port la Forêt, d'autre part. NCForêt Limite aval : la ligne reliant l'extrémité de la jetée du cap Coz à l'extrémité de la jetée de la pointe de Kerleven.29_08_030 . . à Awey : En amont de la ligne reliant le château de Kerscaff et la chapelle de Trémor. NCRivière de l'Aven amont29_08_041 Limite amont : la ligne reliant le château de kerscaff et la chapelle de Trémor. NCRivière de l'Aven intermédiaire |Limite aval : la ligne transversale traversant l'Aven au niveau du village de Rosbraz.Limite amont : la ligne transversale traversant l'Aven au niveau du village de Rosbraz.29_08_042 , Le . . A . :sex ; Limite aval : la ligne reliant la pointe de Beg ar Véchen et la pointe de Penquernéo. NCRivière de l'Aven aval on .Y compris l'anse de Poulgouin.29 08 050 En amont de la ligne reliant le lieu-dit Kerdru au lieu-dit Kerlaïc, d'une part, et de la ligne, transversale à la rivière,wey Dy passant à 150 mètres en amont du débouché sur la rive du chemin conduisant au lieu-dit la Porte Neuve, d'autre NCRivière de Belon amont part29_08_061 Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru ala pointe de Beg Melen. NCRiviére de Belon aval Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.Limite amont : la ligne reliant le lieu-dit Kerdru au lieu-dit Kerlaïc, d'une part, et de la ligne, transversale à la29_08_062 rivière, passant à 150 mètres en amont du débouché sur la rive du chemin conduisant au lieu-dit la Porte Neuve, NCRivière de Belon intermédiaire |d'autre part.Limite aval : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.Les 23_08_0 0 En amont d'une ligne transversale à la rivière passant par le lieu-dit Plaçamen. NC NCRivière de Merrien amont29_08_080 Limite amont : la ligne transversale à la rivière passant par le lieu-dit Plaçamen.Rivière de Merrien aval Limite aval : à l'embouchure, la ligne transversale à la rivière passant par la balise du port de Merrien.2956_08_090 En amont de la ligne, transversale à la rivière, passant par la pointe située à 500 mètres en aval de l'abbaye de NC NCRivière de la Laïta amont Saint Maurice.Limite amont : la ligne, transversale à la rivière, passant par la pointe située à 500 mètres en aval de l'abbaye de2956_08_100 Saint Maurice. NCRivière de la Laïta aval Limite aval : la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockaus de la plage de Falaise (commune de Guidel).A l'exclusion de l'anse de Stervilin2956_08_110 A l'Ouest de la ligne prolongeant la rive droite de la Laïta NC NCAnse de Stervilin
NC
NC
CN
Observations : pour les zones côtières définies ci-dessus, les limites hautes correspondent au trait de côte délimité par la laisse de haute mer des plusfortes marées.

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ANNEXE II
CARTOGRAPHIE DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTIONDE COQUILLAGES VIVANTS DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
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BAIE DU DOURON Zone 2229.00
~ EC cqI [ ec"152 PointeDE fe de LocquirecPonteArmorique2229/00/03
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ASOSCONE Sep Borel Wpoinre! 1)f % BAIE DE MORLAIX Zone 29.01Rivières de Morlaix et de Penzé
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ROSCON 1e WTBAIE DE MORLAIX Zone 29.01Rivières de Morlaix et de Penzé
Jaunes.
ch) KEa decfn)SX oreà\ Ce" A Voalle axs erbiniou aon Hi ae ? fee isME | ait — = N ai Pr EN a —. ~ J àa6 ai : ms4 àalte ES 3 => ae 2 are. :SN MEN SS € Castine i qe / Gaule x de Od Melin | VorN Q owe +kek7 Hs 9/01 20205 tani ante7 ga é J { Kevoario WS/ FRersaul"+ = bored Ne e Ta ee ik Nm ; FenawVs à \ers AN wie =a 4 Cae 'mL x t Kersiroux | ee Ue (gs 'IS aacearent 2025 groupe 3 EE Feces = 'St- Fran ÀSZ + EFPenquer =) | mAeo 6
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BAIE DE GOULVEN Zone 29.01
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LES ABERS Zone 29.02L'Aber Benoit
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D'ANNONCE CLES LS! NOTES NY LS fhRADE DE BREST Zone 29.04 te fi natePartie Est SPS,
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Classement 2025 groupe 3 (non fouisseurs) LE D. eSB (à l'exclusion des moules)EM Non Classée
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Classement 2025 groupe 2 (fouisseurs) i A EM 5 EM Exploitation Occasionnelle EM] Non Classée
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MER D'IROISE / BAIE DE DOUARNENEZ - Zone 29.05Anse de Camaret
-29°05:010)
at Whex a' a 4
=-
/f Kerellot| Tremet —
Classement 2025 groupe 3 (non fouisseurs)iisBEM Non Classée
Fond IGN
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29:05:010
Classement 2025 groupe 3 (non fouisseurs)MAEM Non Classée
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ESL) K AE aaa LeN MER D'IROISE / BAIE DE DOUARNENEZ - Zone 29.05Baie de Douarnenez
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> NN \Weall ne AA AR diBAIE D'AUDIERNE Zone 29.06ul Riviere du GoyendaLannourec 'ÿ 77. 9
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Castel
__Kerédan | _Kerév
Classement 2025 groupe 3 (non fouisseurs)EM B
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BAIE D'AUDIERNE Zone 29.06
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eae
peer ie =pean 3 ù
SUD PENMARCH Zone 29.07Eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan
Classement 2025 groupes 1, 2 et 3LJA
Fond IGN
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CARRE NES | Menhir7\ Beureé 7É aeSUD PENMARCH Zone 29.07 le Lanvenaél ee, widToul Ar Ster |
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Classement 2025 groupe 3 (non fouisseurs) |ABMH Exploitation Occasionnelle[J Non Classée
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 51
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 52
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classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 53
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 54
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classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 55
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2025 portant
classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 56
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de
l'enregistrement du département de Brest et Quimper le jeudi 17 juillet 2025
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
VU Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des
fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à M Benoît BROCART ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le jeudi 17 juillet 202558
ARRÊTE :
Article 1
Les services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper seront fermés à
titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025 en raison d'une indisponibilité applicative.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Quimper, le 04/07/25
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Benoît BROCART
Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le jeudi 17 juillet 202559