EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-108
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-03-27-00003 - AP agrément association GRAND LIEU (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-24-00005 - Arreté portant renouvellement habilitation
funéraire des PF GUILLON à la Madeleine de Nonancourt du 24 04 2026
(2 pages) Page 6
27-2026-04-24-00009 - arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Mesnils sur Iton du 24 04 2026 (2 pages) Page 9
27-2026-04-24-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Saint André de l Eure du 24 04 2026 (2 pages) Page 12
27-2026-04-24-00007 - arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON St sebastien de Morsent du 24 04 2026 (2 pages) Page 15
27-2026-04-24-00008 - arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Verneuil d'Avre et d Iton du 24 04 2026 (2 pages) Page 18
27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026
(13 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des
haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie (8 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur de Lion 2026 »
prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs
(6 pages) Page 44
27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat de
Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de
Romilly-sur-Andelle (6 pages) Page 51
27-2026-04-24-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « London Lisbon 26 » du 21 au
25 mai 2026 (2 pages) Page 58
27-2026-04-24-00010 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée « 2ème Rando
solidaire »
du dimanche 26 avril 2026 (2 pages) Page 61
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-27-00003
AP agrément association GRAND LIEU
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-27-00003 - AP agrément association GRAND LIEU 3
| sof as Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 26-05 portant renouvellement d'agrémentde l'association du GRAND LIEU pour exercer des activités en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-1 et suivants;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-03 portant renouvellement de l'agrément de l'association du GRAND LIEUpour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 7 novembre 2025, complétée le 30 janvier 2026 et le 17 février2026 pour renouveler l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale autitre de l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association du GRAND LIEU dont lesiège social se situe 1 avenue du Lac - résidence la Roselière - 27 500 PONT-AUDEMER pour exercer desactivités relatives à :e L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L. 365-4 du Code de la constructionet de l'habitation) :© La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-27-00003 - AP agrément association GRAND LIEU 4
Article 2 : Conformément à l'article R. 365-7du Code de la construction et de l'habitation, l'organismevisé à l'article 1 transmettra chaque année au représentant de l'État dans le département, un bilan deson activité ainsi que ses comptes financiers.Article 3 : L'agrément mentionné à l'article 1° est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour une duréede cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, l'agrément peut êtreretiré à tout moment en cas d'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observationsde l'organisme, dans les conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leur relation avec les administrations.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 27 MARS 2926CC sEE.harles GiIUST! ,
ee
ee,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-27-00003 - AP agrément association GRAND LIEU 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00005
Arreté portant renouvellement habilitation
funéraire des PF GUILLON à la Madeleine de
Nonancourt du 24 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00005 - Arreté portant renouvellement habilitation funéraire des PF GUILLON à la Madeleine de
Nonancourt du 24 04 2026 6
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/090 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS GEORGES GUILLONÀ LA MADELEINE-DE-NONANCOURT
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/568 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la SAS GEORGES GUILLON connu sous le nom d'enseignePompes funèbres GEORGES GUILLON situé 21 rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320) etl'arrêté préfectoral n° DELE/BCE/2021/450 du 10 juin 2021 modificatif.VU la demande complétée en dernier lieu le 10 mars 2026 par monsieur Denis DABRIGEON, président dela SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON dont le siège social est situé 21rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), sollicitant le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-Article 1: Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/569 du 25 mars 2020 et n° DELE/BCE/2021/450du 10 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00005 - Arreté portant renouvellement habilitation funéraire des PF GUILLON à la Madeleine de
Nonancourt du 24 04 2026 7
Article 2 : L'établissement principal connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres GEORGES GUILLONsitué 21 rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), exploité par monsieur DenisDABRIGEON, président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e 1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e 2-Organisation des obsèques ;e _3- Soin de conservation (en sous-traitance)e _4- Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0056.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Denis DABRIGEON- monsieur le Maire de la Madeleine-de-NonancourtEvreux, le 2 4 AVR. 2026Le Préfet,
+Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00005 - Arreté portant renouvellement habilitation funéraire des PF GUILLON à la Madeleine de
Nonancourt du 24 04 2026 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00009
arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Mesnils sur Iton du 24 04
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00009 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Mesnils sur Iton du 24
04 2026 9
EEPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/097 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS GEORGES GUILLON À MESNILS-SUR-ITON
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/574 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS GEORGES GUILLON connu sous le nom d'enseignePompes funèbres GEORGES GUILLON situé 43 rue de Verneuil - place des Halles - Damville à Mesnils-sur-Iton (27160) et l'arrêté préfectoral n° DELE/BCE/2021/453 du 10 juin 2021 modificatif;VU la demande complétée en dernier lieu le 10 mars 2026 par monsieur Denis DABRIGEON, présidentde la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON dont le siège social estsitué 21 rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), sollicitant le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/574 du 25 mars 2020 et n° DELE/BCE/2021/453du 10 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00009 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Mesnils sur Iton du 24
04 2026 10
Article 2: L'établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres GEORGESGUILLON situé 43 rue de Verneuil - place des Halles - Damville à Mesnils-sur-lton (27160), exploité parmonsieur Denis DABRIGEON, président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SASGEORGES GUILLON, est habilité a exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e 1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e _2- Organisation des obsèques ;e 3-Soin de conservation (en sous-traitance)e 4-Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0047Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Denis DABRIGEON- monsieur le Maire de Mesnils-sur-Iton
Évreux, le 24 AVR. 2026Le Préfet,
ac— Charles GIUSTI
mer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00009 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Mesnils sur Iton du 24
04 2026 11
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00006
Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Saint André de l Eure du
24 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Saint André de l Eure
du 24 04 2026 12
EEPRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/091 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS GEORGES GUILLONÀ SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/571 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS GEORGES GUILLON connu sous le nom d'enseignePompes funèbres GEORGES GUILLON situé 62 rue du Chanoine Boulogne à Saint-André-de-l'Eure (27220)et l'arrêté préfectoral n° DELE/BCE/2021/455 du 10 juin 2021 modificatif.VU la demande complétée en dernier lieu le 10 mars 2026 par monsieur Denis DABRIGEON, président dela SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON dont le siège social est situé 21rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), sollicitant le renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/571 du 25 mars 2020 et n° DELE/BCE/2021/455 du10 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Saint André de l Eure
du 24 04 2026 13
Article 2: L'établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres GEORGESGUILLON situé 62 rue du Chanoine Boulogne à Saint-André-de-l'Eure (27220), exploité par monsieurDenis DABRIGEON, président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGESGUILLON, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e _1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e 2-Organisation des obsèques ;e _3- Soin de conservation (en sous-traitance)e 4-Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6-Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhUmations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0062.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Denis DABRIGEON- monsieur le Maire de Saint-André-de-l'EureÉvreux, le 2 4 AVR 2026Le Préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Saint André de l Eure
du 24 04 2026 14
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00007
arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON St sebastien de Morsent
du 24 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00007 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON St sebastien de Morsent
du 24 04 2026 15
| aePREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/095 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS GEORGES GUILLONÀ SAINT-SÉBASTIEN-DE- MORSENT
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/572 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS GEORGES GUILLON connu sous le nom d'enseignePompes funèbres GEORGES GUILLON situé Route Nationale 830, 13 rue du Général de Gaulle à Saint-Sébastien-de-Morsent (27180) et l'arrêté préfectoral n° DELE/BCE/2021/454 du 10 juin 2021 modificatif.VU la demande complétée en dernier lieu le 10 mars 2026 par monsieur Denis DABRIGEON, présidentde la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON dont le siège social estsitué 21 rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), sollicitant le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/572 du 25 mars 2020 et n° DELE/BCE/2021/454du 10juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00007 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON St sebastien de Morsent
du 24 04 2026 16
Article 2: L'établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres GEORGESGUILLON situé Route Nationale 830, 13 rue du Général de Gaulle à Saint-Sébastien-de-Morsent (27180),exploité par monsieur Denis DABRIGEON, président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente dela SAS GEORGES GUILLON, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :e _1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e _2-Organisation des obsèques ;e 3-Soin de conservation (en sous-traitance)e _4- Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0063.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.'
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Denis DABRIGEON- monsieur le Maire de Saint- Sébastien-de-MorsentEvreux, le 24 AVR 2026Le Préfet,ee
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00007 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON St sebastien de Morsent
du 24 04 2026 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00008
arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire PF GUILLON Verneuil d'Avre et d Iton
du 24 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00008 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Verneuil d'Avre et d
Iton du 24 04 2026 18
| aePREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/095 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS GEORGES GUILLONÀ SAINT-SÉBASTIEN-DE- MORSENT
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/572 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS GEORGES GUILLON connu sous le nom d'enseignePompes funèbres GEORGES GUILLON situé Route Nationale 830, 13 rue du Général de Gaulle à Saint-Sébastien-de-Morsent (27180) et l'arrêté préfectoral n° DELE/BCE/2021/454 du 10 juin 2021 modificatif.VU la demande complétée en dernier lieu le 10 mars 2026 par monsieur Denis DABRIGEON, présidentde la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente de la SAS GEORGES GUILLON dont le siège social estsitué 21 rue Saint Rémy à La Madeleine-de-Nonancourt (27320), sollicitant le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/572 du 25 mars 2020 et n° DELE/BCE/2021/454du 10juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00008 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Verneuil d'Avre et d
Iton du 24 04 2026 19
Article 2: L'établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres GEORGESGUILLON situé Route Nationale 830, 13 rue du Général de Gaulle à Saint-Sébastien-de-Morsent (27180),exploité par monsieur Denis DABRIGEON, président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT présidente dela SAS GEORGES GUILLON, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :e _1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e _2-Organisation des obsèques ;e 3-Soin de conservation (en sous-traitance)e _4- Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0063.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.'
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Denis DABRIGEON- monsieur le Maire de Saint- Sébastien-de-MorsentEvreux, le 24 AVR 2026Le Préfet,ee
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00008 - arrêté portant renouvellement habilitation funéraire PF GUILLON Verneuil d'Avre et d
Iton du 24 04 2026 20
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-10-00005
CA Pays de Dreux modification statutaire avril
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 21
| 3PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026100-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
etAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 10 avril 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté inter préfectoral portant prise de compétence supplémentaire « formation à laconduite de bateaux de plaisance à moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 22
Préfecture d'Eure-et-Loir/ Direction des Relations avec les Collectivités Localesmir al Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Préfecture de L'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la Légalitérion DELEURE a i inu bie! Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéPari rriléArrêté inter préfectoral portant prise de compétence supplémentaire « formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais etEcluzelles par la communauté d'agglomération du Pays de DreuxPréfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ; |Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet deL'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau deBrezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Vald'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communesdes Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024 approuvantl'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de :Nonancourt par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026044-0001 du 13 février 2026 approuvantl'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune deChateauneuf-en-thymerais par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ainsi que lesprécisions apportées au contour de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleururbains » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux n° CC2025-192 du 17 novembre 2025 approuvant le transfert de la compétence« formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur » en lieu et place des communesde Mézières-en-Drouais et Écluzelles;Vu les délibérations de quarante-trois communes membres de la communautéd'agglomération du pays de Dreux approuvant la nouvelle rédaction des statuts;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du Code général descollectivités territoriales, l'avis des communes membres n'ayant pas délibéré dans le délai detrois mois, est réputé favorable ; ARRÊTENT :Article 1° : La prise de compétence supplémentaire « formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Écluzelles par lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux est acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-etloir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 23
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 3: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et del'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.Chartres, le 1 0 ANR. 2026Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de L'EurePour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
"iss
Agnès BONJEANAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 24
STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 - COMPOSITION........scssscsssssescsssscscccsstsscsrsssacsecersteaesceecsceacatsacscenesseneaceseecsecacscenesseneaceelhARTICLE2 - DENOMINATION........scccccsscsssecscesestscesscseseseescsrercatsncacneateeeaesesaras seseeseceseeasstetesseseeeeARTICLE 3 - SIEGE..........scsscsssessescsssccsecerssecsscsnceecencsacenescestesueseesteseencencencenesneseeceacessesceacescessesseselARTICLE 4 - DUREE.......scsscsccsscsssseecssercssescassrcassncsceaceeesessesesesecaceneaseatsceasseescenencencarsneaesceseasencsseaceelhARTICLE 5 - COMPETENCES. wnnnrcennasnsrncacceeresnmnesserrennonmaransuinnrseeredparaseinenneerstarnenaneraeteoth5.1. Compétences ODN BACCO rcnccsecoessersvesesaveversxonesqenseureqssavonssnvenrensseseversnpavenscadonenuennssnes PTS ne 5a. En matière de développement économique°...........cccsscegeecssseenrecescesenecsereceseeceneecsssecsueeseeeeseeesnecseaseeseteesseecaeenes 5b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Éersmennenesennsnandanenenmnnesemenrenensenrnsensrnremnerees 5G En matitre d'équiibre soc Ce NADAS sonmmenessammmeonmenenmnenmmmaosmuwrm#"s#"smsmm"sent 5d. En matière de politique de la ville:................. OR RS A RE OS 5e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'NViIrONNEMENL...........cccccesccessecsssteccesseeccsssesesseccseeseesuecsesueecsnsesersnseescaueseseeseeeseensesseeeeeneeeeeaeeseaaees 5f En matière d'accueil des BENS OÙ VOVERESsscomscsanasnsccunnsmnnmonomunnmanmnamcenenn mma: 6g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;................................................. 6h. EAU ju. .ccsccsccsssssssscccesesssscececassceccsesscescecceesssuececececeeeeucecceaseesassuscececenseaceeeceeceeceeususeeseseeceeaeeseccesuuesatececeseeenceeeeesens 6i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;................................... 6j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1...........................NE 65.2. Compétences SUPDIEMENTAITES. ..scccaresrseesorssnccsnnssoserenscensecocesnennconeencascesevensnecseuonecaseusonsssensecenssenseucensuseseneees 6a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...6b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétCOMUIMUNALILAING 8 cscscsicccanaccasvcaasen saa sais cane nacahas esti ehevenuesss0eeeecesawiad ened ann oa RES DENT D AR UT Ten TENTE D RAT TE 6c. 'Action sociale d'intérêt communautaire j............cccccceesessceesssececeesssececenssscececeessseeceeecesaueeeessaeecesensceececceaeeceeeceaes 6d. AICHEROTET HUMETGUE C0 RNA envrrnorccnmnsnsepensasenmnemens EN EESTI 6e. PEGASO BUY. cis srmasmmmmsmassmmsnmmemsomammaosasemmasa 6f. Extra-SCOlaire.......cccccccscccssscsseecseseesseeessseecseescseseesseaeecesseessuseeesesessaueceuseseseeesesscssaeeessceessneeceeeseeedeesautessueseceecesuers 7g. ABOU ssscrssessuinarseenesenennennrenennenenenenanse eos users ua EE EE EEE SR7h. Pôles d'échanges muitimodaux...sscsscsssscnisssn soumises a ana 7i. GONAArMEWie.........cccesccccsscccccsecccssscessseecsesescsaeesscauseesceueccsussceuecccesesensaeesssceeesaeseeeeesessusesccaeeseaesessaeecteaseeeeeeceneeseuss 7j. AGTOOCOING sitesi sescsconieenncnccmemn nen eve EE corre ENV DE ON EE eC 7k. En matière:de promotion tle la Santé... smic éteint 8I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur raccordésa la chaufferie principaledesservant principalement les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet....... 8m. En matière de contributionà la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dansle plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET).... is 8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales... 8
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 25
O. Formation a la conduite des bateaux de plaisance a moteur sur le territoire des communes de Méziéres-en-Droudis et'ECIUPO es muni imminente SanisRaeSdamda hcdnade wibaaddndaannsasenndsnnsicannanstanseaxennnunemessenmenaenasanananannneneas 8
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION .........c....cssssccossssessccecesscccsscccssssccececessccccscesencessecs 86.1. GENEralitGs.........cccrcccccsscscssccccssssecccessccecccecsssenccccscecccsecsccecesccenseecsccecsessesesenccaseeesascescescenscsconssceseecessscceceeeess 86.2. Conventions avec les tICLS.........cccccccscccerossecssececcesssssscecvacssceccenesesceescuscecuccescccesceucevsnecseseceevecceceseneemere) 86.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région... 96.4. Conventions avec les membres............sneeneenonvennoneasss 96.5. Fonds de CON COUN Ss ssisscsscicnassvanacanvaxewncerencccceunsnccannsenesniieksnRn RTS EN GR aies és sans net dr ès 96.6. Conventions de MAaNat..........cccsssccssececcesssccensecccesecsscssccececscceseecesssesecenseescusescesecscececcecscecssscsscosccscccsesessccees 96.7. Groupement de COMUMMNANGOS iissesesiccscnccsiasesexevscesensctacesaesscasnsssnadioicsscacessonstiassaaieaceasassedersscineensesesoevecenseseses 9ARTICLE 7 - ADHESIONS À DES SYNDICATS.........cccccscccescosscscccesscsecceccescscecscccnsescecceesssensecsenseeeees fe)ARTICLE 8 - RECETTES.........ccscccccsccccccccccccccccesscccssccccccccccscccnccceccceceucuceccecececcasccccccccccesscescessccecescs 10ARTICLE 9 - FINANCES. .........cccceccccccccsccsccccccccccccccccccccceccececcccccecccvecccccccccccsccescccccscccccccecevsccsaveceus 10ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR...............:sccsessccceccccsssccessececesccesccccscececeecccscccescsarsaacesseees 10
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 26
PREAMBULEDans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de larationalisation de la carte intercommunale, eu égard a la pertinence de regrouper, ausein d'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, ila été proposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'AvreEn incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est a |'échelle duterritoire du Pays Drouais.En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1" janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de laMadeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadeliére et Saint Georges Motel.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 27
ARTICLE 1 - COMPOSITIONLa Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchéres-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotiére, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, BG, Charpont, Châtaincourt,Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,Ivry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'lvry, La Madeleine deNonancourt, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, LeBoullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil,Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers,Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval,Saulniéres, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.ARTICLE 2 - DENOMINATIONLa Communauté ainsi créée prend la dénomination de :Communauté d'agglomération du Pays de DreuxARTICLE 3 - SIÈGELa Communauté a son siège au :4 rue de Châteaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir ausiège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une de |ses communes membres.ARTICLE 4 - DUREELa Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 28
ARTICLE 5 - COMPETENCESLa communauté est compétente en matière de :5.1. Compétences obligatoires
a. En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ;b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode; c. En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionset aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;d. En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement àsavoir:=" aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;# entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;= défense contre les inondations ;Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 29
" protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;f. En matière d'accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés;h. Eau;i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8 ;j- | Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentaires
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnementet du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie ;b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire ;c. Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1du code de l'action sociale et des familles ;d. Aménagement numérique du territoireLa Communauté est compétente pour := le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communicationdans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC;» l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services decommunication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 30
e. PériscolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes deBeauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchéres-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel.f. Extra-scolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire descommunes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Chateauneuf-en-Thymerais, Favieres, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages.g. AbribusLa Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments demobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes réguliéres et permanentesdu réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoiredes communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.h. Pôles d'échanges multimodauxLa Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien etle fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacementsspécialement affectés := au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;= aux transports publics routiers ;appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, deMarchezais-Broué et de Nonancourt.i. GendarmerieLa Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées a la construction, aufinancement, a l'acquisition ou à la rénovation et a l'entretien d'une caserne degendarmerie dans le cadre fixé par l'article L.1311-19 du code général des collectivités
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 31
territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre, Nonancourt etChâteauneuf-en-Thymerais.
j. AérodromeLa Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien del'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.k. En matière de promotion de la SantéA l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, lacoordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, enpartenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local desanté et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communautésera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d'un contrat envigueur; I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux dechaleur raccordés à la chaufferie principale desservant principalementles quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux etVernouillet.m. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participeraux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurslocaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant àpromouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ouphotovoltaïque).n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.o. Formation à la conduite des bateaux de plaisance a moteur sur leterritoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles.La Communauté d'agglomération est compétente pour exercer l'activité d'établissementde formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et déposer toute demanded'agrément nécessaire à l'exercice de cette compétence sur le territoire des communesde Mézières-en-Drouais et Ecluzelles.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 32
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION
6.1. GénéralitésLa Communauté pourra assurer la gestion administrative et financiére d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou laCommunauté elle-méme.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés a la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.6.2. Conventions avec les tiersLes conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité etde mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de larégion |En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.6.4. Conventions avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconfier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellesmissions à la communauté par convention.6.5. Fonds de concoursLa communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 33
6.6. Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives a une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.6.7. Groupement de commandesConformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATSLa communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a lacharge.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.ARTICLE 8 - RECETTESLes recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.ARTICLE 9 - FINANCESLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
PF
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT INTÉRIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront soninstallation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT ets'appliquent de plein droit.Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
Statuts de la Communauté d'agglomération du-Pays de Dreux 10
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00005 - CA Pays de Dreux modification statutaire avril 2026 34
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00004
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des
haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
35
sf A Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du recensement des mares et des haies du territoirede l'Intercom Bernay Terres de NormandieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande reçue le 8 avril 2026, présentée par Monsieur le président de I'Intercom Bernay Terresde Normandie (IBTN), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre durecensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les investigations de terrain ;CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
36
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par l'IBTN n'éprouve aucun empéchement de la part des propriétaires ouexploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (GEMAPI) et de la réalisation de sa Trame verte et Bleue, le personnel missionné et touteautre personne mandatée par l'IBTN, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansles propriétés privées closes et non closes, afin de mener cette étude sur les communes dont la listefigure en annexe n°2.Ces opérations interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de l'IBTN, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
37
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et- sur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président de l'Intercom Bernay Terres deNormandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie decet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay et à Monsieur leprésident du Conseil départemental de l'Eure.Évreux, le 9 4 AVR. 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
Annexe n°1: Périmètre de la zone d'étude de l'IBTNAnnexe n°2 : Liste des communes concernées
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
38
QSOS HVA 5 ¢
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
39
Annexe n°1 de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024: Périmètre de la zone d'étude de l'IBTNLes communes du territoire de l'Intercom Bernay Terres [Xide Normandie Terres de Normandie
PRESENTSaint-Eloi- ALivet-sur- de-FourquesAuthou | TSaint- Saint- !Victor- Brétigny Paul-de- Fd'Épine FourquesSaint- IPierre-de-Notes Neuwie Saleme [e,lame>~ sur-Authou ï La Neuville-rei t Callevilled'Épine Saint-Cyr- du-Bosc Nde-Salerne Brionne yMorsan Calleville G> FranquevilleBerthouville js ee :Aclou Harcourt NBoisney ERNassandres Thibouville 7 Rouge- Asur Risle Perriers ,
Courbépine . Écardenville-Serquigny la-CampagneValailles
à Sainte-Fe Opportune
Grand-Camp é ir-RisleBarquet
Berville-la-Campagne
Plainville
: Saint-Aubin-Saint-Jean- \_gu-Thenneydu-Thenney Romiliy-la-Puthenaye
La Chapelle- 7 |Gauthier Mesnil-en-OucheLa Trinite-de-Réville
©] COMMUNEVerneusses Saint-Denis- Mélicourtd'Augerons
Dune hese:ae du-Hamel Rousset COMMUNE DELEGUEE
[_] EPCI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
40
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
41
Annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024 : Liste des communesconcernéesCommunes Code INSEE Communes Code INSEE Communes Code INSEEAclou 27001 Goupil-Othon 27290 Notre-Dame-d'Epine |27441Barc 27037 Grand-Camp 27295 Notre-Dame-du- 27442HamelBarquet 27040 Grosley-sur-Risle 27300 Plainville 27460Beaumontel 27050 Harcourt 27311 Plasnes 27463tae 27051 Hecmanville 27325 Romilly-la-Puthenaye | 27492Bernay 27056 La Chapelle-Gauthier | 27148 Rouge-Perriers 27498Berthouville | 27061 La Goulafrière 27289 Saint-Agnan-de- 27505CernieresRenee: 27063 La Haye-de-Calleville | 27318 Balni-AUB Iau 27514Campagne ThenneyBoisney 27074 La Houssaye 27345 Saint-Cyr-de-Salerne | 27527Bosrobert 27095 La Neuville-du-Bosc 27432 Saint-Denis 27530d'AugeronsBray 27109 La Trinité-de-Réville | 27660 hist 27536FourquesBrétign 27113 Launa 27364 Saint-Jean-du- 27552eny : ThenneyBrionne 27116 Le Bec-Hellouin 27052 Sal Laurent 27556TencementBroglie 27117 Le Noyer-en-Ouche 27444 Saint-Léger-de-Rôtes |27557Calleville 27125 Le Plessis-Sainte- 27466 Saint-Martin-qu- 27569Opportune TilleulCAD FEES 27129 Livet-sur-Authou 27371 saipt-PauRE 27584Saint-Nicolas FourquesCapeletes= | Malleville-sur-le-Bec | 27380 PARPRÈNS 27590Grands CernièresChamblac 27138 Mélicourt 27395 Saint-Pierre-de- 27592SalerneCombon 27164 Menneval 27398 aint Vistor-de- 27608Chrétienvillecsrpétd 27173 Mesnil-en-Ouche 27049 Saint-Victor-d'Épine . | 27609FouquetièreCourbépine 27179 Mesnil-Rousset 27404 Serquigny 27622Écardenvileé | un Montreuil-l'Argillé | 27414 Thibouville 27630CampagneNene 27239 Morsan 27418 Treis-Sants-en-Ouche | 27516Fontaine- 27251 Nassandres sur Risle | 27425 Valailles 27667l'AbbéFranqueville 27266 Neuville-sur-Authou | 27433 Verneusses 27680
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des mares et des haies du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
43
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur de
Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au
départ de la commune des Trois Lacs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 44
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0249 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « Rallye Cœur de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026au départ de la commune des Trois Lacs
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présentés par Madame Françoise MAWDSLEY, représentantl'Association Sportive Automobile de Normandie (organisateur administratif) et par Madame ElodieCOURTY, présidente de l'association Rallye Coeur de Lion (organisateur technique), en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser les 25 et 26 avril 2026 une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur deLion 2026 », au départ de la commune des Trois Lacs, pour une compétition placée sous l'égide de
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 45
la Fédération Francaise du Sport Automobile;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 21 avril 2026 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 20 février 2026 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°113 en date du 05 février 2026 et LSAN n°15 du OS février2026;Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0089 en date du 28 janvier 2026 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMadame Françoise MAWDSLEY, représentant l'Association Sportive Automobile de Normandie(organisateur administratif) et par Madame Elodie COURTY, présidente de l'association Rallye Coeurde Lion (organisateur technique), sont autorisées à organiser la manifestation automobile intitulée« Rallye Cœur de Lion 2026 » les samedi 25 et dimanche 26 avril 2026 au départ des Trois Lacs.Cette compétition comprend :° les vérifications administratives :Samedi 25 avril 2026 de 09h30 à 18h00+ Les vérifications techniques :Samedi 25 avril 2026 de 10h00 à 18h30.+ Les reconnaissances:Samedi 25 avril 2026 de 08h30 à 19h00Le Rallye Cœur de Lion 2026 représente un parcours de 171 km 570 dont 131 km 580 de liaison.Il est divisé en 1 étape et 3 sections, et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de39 km 990.¢ 1° étape : Dimanche 26 avril 2026 :v E.S.1/3/5: ES Le Quesnay : 5 km 100 x 3 = 15 km 300v E.S. 2/4/6: ES Vallée de l'Andelle : 8 km 230 x 3 = 24 km 690Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 46
Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Raphaël VOISIN : 06 51 77 62 54Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMadame Elodie COURTY est désignée organisateur technique. Elle doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect deces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMadame Elodie COURTY (organisateur technique), représentant l'association Rallye Coeur de Liondevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire des Trois Lacs et Madame Elodie COURTY prendront toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public,etc.) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 47
Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Madame Elodie COURTY, présidente l'association Rallye Coeur de Lion (organisateur technique).
Evreux, le 2 4 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice dé cabinet,
Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 48
PRESCRIPTIONS DES SERVICES> Conseil départemental de l'Eure :— Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD deLocatégorie).- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population:1)
2)
Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3)
4)
5)
6)7)
S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat deséventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services desecours.Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8)
9)10)11)
Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis surle site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise enœuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter lesdispositions de la NF S 61-919.Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA)OU par un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport adisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 49
12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25juillet 2022fixant les regles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification aprés montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus adisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes:15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositifprévisionnel de secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générantde multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye Coeur
de Lion 2026 » prévue les 25 et 26 avril 2026 au départ de la commune des Trois Lacs 50
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le
dimanche 26 avril 2026 sur la commune de
Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 51
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0248 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial Romilly Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026sur la commune de Romilly-sur-Andelle
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'associationMoto Club Vallée de l''Andelle en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 avril 2026épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat de Normandie », sur la commune deRomilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 52
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 21 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Romilly-sur-Andelle ;
xVu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 13 janvier 2026;Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0029 du 16 janvier 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Autorisation. Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club Vallée de l'Andelle, estautorisé à organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat deNormandie » le dimanche 26 avril 2026 de 08h00 à 19h00 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté de Motocyclisme du sport automobileainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Philippe LEVEILLARD : 07 86 29 30 46Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 53
Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Philippe LEVEILLARD est désigné organisateur technique. II doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Philippe LEVEILLARD (organisateur technique), représentant le Moto Club Vallée del'Andelle devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département /2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Philippe LEVEILLARD prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 54
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club Vallée de l'Andelle(organisateur technique).
Évreux, le2 4 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabj
mille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 55
PRESCRIPTIONS DES SERVICES> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population:1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les dispositions de laNF S 61-919.9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA) oupar un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport àdisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12)En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 56
13) Assurer la mise en ceuvre des structures provisoires et démontables (scénes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant demultiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 26 avril 2026 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 57
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « London
Lisbon 26 » du 21 au 25 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « London
Lisbon 26 » du 21 au 25 mai 2026
58
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0169 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation automobile intitulée « London Lisbon 26 »du 21 au 25 mai 2026LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur James PHILLIPS, représentant « Hero EventsLtd », qui déclare organiser dujeudi 21 au lundi 25 mai 2026 une manifestation automobile intitulée« London Lisbon 26 » au départ du Touquet-Paris-Plage (62) et à l'arrivée de Pampelune (Espagne) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « London
Lisbon 26 » du 21 au 25 mai 2026
59
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation automobile intitulée « London Lisbon 26 » le jeudi 21 mai 2026dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 438 du PR 48+0318 au PR 46+0244 sur la commune de Malleville-sur-le-Bec ;— de la RD 438 du PR 45+0615 au PR 41+0610 sur les communes du Bec-Hellouin et Brionne ;- de la RD 438 du PR 39+0805 au PR O entre les communes de Brionne et Verneusses.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 24 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « London
Lisbon 26 » du 21 au 25 mai 2026
60
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00010
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée « 2ème
Rando solidaire »
du dimanche 26 avril 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 2ème
Rando solidaire »
du dimanche 26 avril 2026
61
E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0253 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation multiactivités intitulée « 2°"° Rando solidaire »du dimanche 26 avril 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Joël LEMOINE, président de l'associationCyclo Loisirs Évreux, qui déclare organiser le dimanche 26 avril 2026 une manifestationmultiactivités intitulée « 2°" Rando solidaire » au départ et à l'arrivée de Normanville ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 2ème
Rando solidaire »
du dimanche 26 avril 2026
62
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation multiactivités intitulée « 2°" Rando solidaire » le dimanche 26avril 2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 71 du PR 34+485 au PR 35+120 sur la commune des Planches;- de la RD 155 du PR 41+360 au PR 41+400 sur la commune de Heudreville-sur-Eure ;- de la RD 71 du PR 37+150 au PR 37+430 sur la commune d'Acquigny;- de la RD 155 du PR 36+207 au PR 36+248 et au PR 38+106 sur la commune deLa Chapelle-du-Bois-des-Faulx.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
9 4 ANR. 2028Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des'sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 2ème
Rando solidaire »
du dimanche 26 avril 2026
63