PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-055
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité
publique du 26 juin 2020 du projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la
commune de La Trinité-sur-Mer (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les mesures d'urgence de lutte contre un
épisode de pollution atmosphérique (2 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le département du
Morbihan en situation de vigilance sécheresse (2 pages) Page 7
56-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et
Ninian dans le département du Morbihan (2 pages) Page 9
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
A R R Ê T É
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juin 2020
du projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer
sur la commune de La Trinité-sur-Mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la
commune de La Trinité-sur-Mer ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan du 1er juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires au projet d'extension de la zone
d'activités de Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer sur le périmètre d'extension sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant déclaration de
cessibilité des terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer
sur le périmètre d'extension sud ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique du 21 juin 2024
décidant de solliciter auprès du préfet du Morbihan la prorogation pour 5 années supplémentaires de la déclaration d'utilité publique
en date du 26 juin 2020 du projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 2024 par M. le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique de
proroger pour une durée de 5 ans de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Considérant que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ne dispose pas de la maîtrise foncière des terrains
situés au nord, à l'ouest et à l'est du projet d'extension, que ces terrains sont nécessaires à la réalisation de l'opération et qu'ils ne
pourront pas être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juin
2020 susvisé ;
Considérant qu'une prorogation à une déclaration d'utilité publique peut être accordée une fois sans nouvelle enquête préalable pour
une durée au plus égale à la durée initialement fixée, en l'absence de circonstances nouvelles ;
Considérant que le ni l'objet du projet, ni son périmètre, ni les circonstances de fait et de droit n'ont fait l'objet de modifications
substantielles depuis la déclaration d'utilité publique précitée ;
Considérant dans ces conditions que les effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juin 2020 peuvent être prorogés pour
permettre à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique d'acquérir les terrains nécessaires à l'opération, au
besoin par voie d'expropriation ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
Article 1er - Les effets de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la zone d'activités de
Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer sont prorogés.
Article 2 – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans le délai de 5 ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois à la mairie de La Trinité-sur-Mer Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il pourra être consulté à la préfecture du Morbihan, Direction de la citoyenneté
et de la légalité, Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, Place du Général de Gaulle, 56000 Vannes et sur le site internet
des services de l'État dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du
26 juin 2020 du projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer 3
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deluxe mois à compter
de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application "Télérecours" sur le site www.telerecours.fr. Un
recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le président de la communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique, le maire de La Trinité-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du
26 juin 2020 du projet d'extension de la zone d'activités de Kermarquer sur la commune de La Trinité-sur-Mer 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral N° 2025-06-72 fixant les mesures d'urgence de lutte
contre un épisode de pollution atmosphérique
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la route,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dansles régions et
départements,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des
mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé,
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant, modifié le 26 août 2016,
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant lanomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de
polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route,
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2019 portant agrémentde l'association Air Breizh pour la surveillance de la qualité de l'air dans la
région Bretagne,
VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le 26
avril 2017,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la gest ion des épisodes de pollution atmosphérique dans le départe ment du
Morbihan,
VU le bulletin émis par l'association Air Breizh le 20 juin 2025,
CONSIDÉRANT l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du dépassement des valeurs limites
fixées par les réglementations françaises et européennes,
CONSIDÉRANT que Air Breizh, association agréée de surveill ance de la qualité de l'air, contrôle la présence des polluan ts
réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l'air ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'information-recomm andation ou d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont dép assés ou
risquent de l'être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales
appropriées à la situation ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont dépassés ou risquent de l'être, le préf et de
département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de
zone de défense et de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'Air Breizh place le département du Morbihanen Alerte s'agissant du niveau de pollution atmosphérique en ozone
(>180µg/m3 en moyenne horaire) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les mesures d'urgence de lutte contre un épisode de
pollution atmosphérique 5
CONSIDÉRANT que cette pollution atmosphérique peut avoir d es impacts sur la santé de la population et qu'il convient en
conséquence de déclencher la procédure d'alerte à la pollut ion et de mettre en œuvre des mesures pour réduire les émissio ns
polluantes ;
CONSIDÉRANT que cette procédure fera l'objet d'une publicité spécifique,
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures déclenchées pour les transports :
Les dispositions suivantes entrent en vigueur sur tout le département du Morbihan à partir du vendredi 20 juin 2025, 20 h 00 jusqu'au
samedi 21 juin 2025, 23 h 59 .
• La vitesse maximale autorisée sur les 2 X 2 voies est abaissée à 90 km/h uniquement sur le réseau routier national.
Cette mesure sera indiquée aux usagers de la route au travers de panneaux à messages variables.
Article 2 : Recommandations sanitaires -
Ces recommandations sont portées à la connaissance du grand public par tout moyen d'information dont disposent les serv ices
mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes (allergies, asthme, irritation des
voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires…) notamm ent chez les personnes les plus vulnérables (les nourrisson s et jeunes
enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou
respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics
(personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque…).
Pour les personnes vulnérables ou sensibles * :
• En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
• Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
• Prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
• Évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe.
• Privilégiez les activités modérées.
Pour tous :
• En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
• Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
• Réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses (qui obligent à respirer par la bouche), dont les compétitions.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un épisode de pollution, ne justifie pas
des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets d e cette pollution en s'exposant à des facteurs irritants
supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison…
*Personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques,
personnes souffrant de cardiologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires,…
Personnes sensibles : personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent
ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes di abétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'a ffections
neurologiques ou à risques cardiaques, respiratoires, infectieux
Article 3 : Publicité
• Une information sur le présent arrêté sera transmise aux Maires des communes intéressées ainsi qu'aux destinataires prévus par
l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département du Morbihan.
• Un communiqué d'information sera diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Application
Le Directeur de cabinet du Préfet du Morbihan, le Directeur d e la délégation départementale de l'agence régionale de san té, le
Directeur de l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur interdépartemental des routes
Ouest, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Morbihan, le Directeur départemental desterritoires et
de la mer, le Directeur du service départemental d'incendieet secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
départemental de la sécurité publique, les Maires et les Pré sidents des EPCI à fiscalité propre du département, le Prési dent d'Air
Breizh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Vannes, le 20 juin 2025
Le Préfet,
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant les mesures d'urgence de lutte contre un épisode de
pollution atmosphérique 6
EnPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral plaçant le département du Morbihan en situation de vigilance sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance est dépassé pour les stations du Scorff à Plouay, de l'Oust à Hémonstoir, de l'Aff à Quelneuc,
de l'Yvel à Loyat ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées ne permettent pas de recharger efficacement les nappes souterraines
et augmenter les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie et de demande en eau potable
perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet : déclaration de l'état de vigilance sécheresse sur le département du Morbihan
Le département du Morbihan est placé en état de vigilance sécheresse.
Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisation
Ce premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes les catégories d'usagers sur la situation hydrologique du
département et des difficultés qui en découlent.
Il comprend :
- la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département du Morbihan et aux distributeurs d'eau potable. Ils
sont invités à relayer cette communication,
- la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivité, industriel, agriculteur et toute
autre profession, à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir
l'instauration de mesures de restriction. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au
strict nécessaire sa consommation d'eau,
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et
météorologiques,
- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires.
Un communiqué de presse est publié accompagné d'un flyer rappelant les économies d'eau.
D'une façon générale, chaque maire peut :
- afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'économie d'eau,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le
département du Morbihan en situation de vigilance sécheresse 7
- sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des résidences secondaires ou touristiques, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économies d'eau à mettre en place.
Article 3 : Mesures de suivi
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan et l'agence régionale de santé (ARS) coordonnent, en
liaison avec le comité technique des producteurs d'eau potable (CTPE), les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable afin
d'équilibrer notamment les stocks disponibles dans les retenues tout en respectant la biodiversité des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et en application de l'arrêté cadre sécheresse
du Morbihan, l'état d'alerte impliquant des mesures plus restrictives pourra être activé par arrêté préfectoral, sur les zones de gestion
concernées.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de 5ᵉ classe (article R.216-9 du code de l'environnement)
Article 6 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 7 : Champ d'application
Dans un souci de solidarité, cet état de vigilance s'applique sur l'ensemble du département du Morbihan.
Chaque maire pourra à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une
situation locale en fonction des ressources en eau du territoire communal, en application du code général des collectivités territoriales,
sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés seront envoyés, pour information, à la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du Morbihan, DDTM du
Morbihan, 1 allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes.
Article 8 : Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique et des conditions climatiques sur le département ces dispositions pourront être
révisées si la situation d'état de vigilance est levée sur l'ensemble du département du Morbihan.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché dans toutes les mairies du département et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau
(DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
➢ par recours gracieux auprès du préfet,
➢ par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes des arrondissements de Lorient et Pontivy, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé Bretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental
de la sécurité publique du Morbihan, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan, les maires
des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 juin 2025
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le
département du Morbihan en situation de vigilance sécheresse 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et
Ninian dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département du Morbihan ;
Considérant le débit seuil « milieu naturel » d'alerte anticipée (mai et juin) établi à 0,4 m³/s à la station hydrométrique de Loyat sur la
rivière «Yvel» dans l'arrêté départemental sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat le 14 juin 2025 (0,305 m³/s), le 15 juin 2025 (0,375 m³/s) et le 16 juin 2025
(0,329 m³/s), justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les sous-
bassins de l'Yvel, du niveau « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés sur 3 jours consécutifs aux stations de référence de l'Yvel à Loyat sont inférieurs au débit seuil
d'alerte mai et juin ;
Considérant que cette situation hydrologique justifie la mise en œuvre des mesures de restrictions des prélèvements d'eau effectués
dans les zones de gestion de l'Yvel en application de l'article 9 de l'arrêté départemental sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques à 15 jours n'annoncent qu'une faible pluviométrie pour l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse et restriction d'usage sur le secteur de gestion de l'Yvel dans le département du
Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel » est placé en situation d'alerte sécheresse.
En niveau d'alerte, les restrictions pour la zone de gestion de l'Yvel sont présentées en annexe 5 de l'arrêté préfectoral cadre séche -
resse du 18 juillet 2023.
Article 2 – Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 3 – Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 4 – Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 5 – Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 – Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 7 – Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 8 – Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Vannes, le 18 juin 2025
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan10