CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-145
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-06-20-00006 - récépissé de déclaration SAP944117647
CyberZen 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
octobre 2024 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des
dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (2 pages) Page 7
22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la
commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des eaux du captage
de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en
vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique
l'institution des périmètres de protection sur les communes de
SAINT-MAYEUX et de CAUREL (18 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-16-00002 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant
agrément domiciliation d'entreprise SEM Baie d'Armor Entreprises - Le
Totem Baie de Saint Brieuc . (2 pages) Page 29
22-2025-06-17-00001 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Concert Casino de Fréhel juillet 2025 (2 pages) Page 32
22-2025-06-17-00005 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Concert Casino de Fréhel Août 2025 (2 pages) Page 35
22-2025-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Fort Tonique Dinan (2 pages) Page 38
22-2025-06-17-00003 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône aux Courses Hippiques de Ploubalay-Lancieux (2 pages) Page 41
22-2025-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône à la Fête des Remparts de Dinan (2 pages) Page 44
22-2026-06-13-00001 - Arrêté, en date du 13 juin 2025, autorisant le
dispositif de brouillage dans le cadre du Festival BOBITAL l'Armor à Sons
du 26 au 30 juin 2025 sur la commune de TRELIVAN. (2 pages) Page 47
22-2025-06-16-00001 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant
agrément domiciliation d'entreprise SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP
Entreprises. (2 pages) Page 50
22-2025-06-19-00002 - Arrêté, en date du 19 juin 2025, portant
renouvellement classement en catégorie1 de l office de tourisme
Bretagne Côte Granit Rose. (1 page) Page 53
2
22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le
montée de démonstration Roz Classic le 22 juin 2025 commune de
PERROS-GUIREC (10 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la
société EPC FRANCE à LA MOTTE (4 pages) Page 66
22-2025-06-18-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à
LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan (4 pages) Page 71
3
DDETS 22
22-2025-06-20-00006
récépissé de déclaration SAP944117647
CyberZen 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-06-20-00006 - récépissé de déclaration SAP944117647 CyberZen 22000 SAINT-BRIEUC 4
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944117647Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CyberZen, 2 rue Maurice Nogues 22000SAINT-BRIEUC, le 07/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 07/05/2025 par M. Bourges Eden en qualité de dirigeant, pour l'organisme CyberZendont l'établissement principal est situé 2 rue Maurice Nogues 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous leN° SAP944117647 pour les activités suivantes :« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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DDETS 22 - 22-2025-06-20-00006 - récépissé de déclaration SAP944117647 CyberZen 22000 SAINT-BRIEUC 5
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 juin 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-06-20-00006 - récépissé de déclaration SAP944117647 CyberZen 22000 SAINT-BRIEUC 6
DDTM 22
22-2025-06-18-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
octobre 2024 renouvelant la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
DDTM 22 - 22-2025-06-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 renouvelant la formation spécialisée
"indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 7
PREFET OODES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 renouvelant laformation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 desimplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8 et 9;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant composition de la formationspécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie enformation plénière le 26 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 renouvelant la formation spécialisée
"indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 8
ARRETE :Article 1°: ObjetL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant composition de la formationspécialisée « indemnisation des dégats de gibier » de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :- trois représentants des chasseurs appelés a se prononcer sur les dossiers agricoles etforestiers : TITULAIRES SUPPLEANTSM. le président de la Fédération départementaledes chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentantM. Jean AMICE M. Yann MENGUYM. Frédéric QUIMERC'H M. Hervé BALANArticle 2 : Autres dispositionsLes autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 relatif au renouvellement dela formation spécialisée « dégats de gibier » de la CDCFS restent inchangés.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auprésident de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun de ses membres.
Saint-Brieuc, le [1.8 JUN 7%2/2 ru
"
François de KERÉVER
DDTM 22 - 22-2025-06-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 renouvelant la formation spécialisée
"indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9
DDTM 22
22-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la
commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement
des eaux du captage de source de "Montplaisir"
situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue
de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'institution des périmètres de
protection sur les communes de SAINT-MAYEUX
et de CAUREL
DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement deseaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune deSAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique l'institution des périmètres de protection sur les communes deSAINT-MAYEUX et de CAURELLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 a R. 112-24 etR. 131-1 a R. 131-14) ;Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le code de 'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 a L. 114-3,R. 114-1 a R. 114-10 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif a la partie réglementaire du code del'environnement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à laconsommation humaine ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/11
DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et a la qualité deseaux destinées a la consommation humaine ;Vu les arrétés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produitphytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2004 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à unprélèvement des eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune deSAINT-MAYEUX en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publiquel'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et deCAUREL;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet approuvé pararrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu lé protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambred'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départementald'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés al'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants debiens agricoles ;Vu le projet global élaboré par la commune de SAINT-MAYEUX ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 30 septembre 2023 ;Vu la délibération de la commune de SAINT-MAYEUX en date du 18 février 2022approuvant le projet des périmètres de protection et demandant la mise a l'enquêtepublique du projet global (périmétres de protection, exploitation du puits) ;Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiqueen mairie de SAINT-MAYEUX ;Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 20285 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorstatuant sur les résultats de l'enquête ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 15 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: AbrogationL'arrêté préfectoral du 23 avril 2004 précité est abrogé et remplacé par cet arrêté.Article 2 : Objet de la déclaration d'utilité publiqueLa mise en place des périmètres de protection révisés autour du puits de la ressource eneau de Montplaisir avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilitépublique.Article 3 : Prélèvement d'eauLes prélèvements demeurent inchangés par rapport à l'arrêté préfectoral du23 avril 2004.La commune de SAINT-MAYEUX est autorisée à prélever les eaux souterraines dans lepuits situé à SAINT-MAYEUX.Le débit maximum est de 230 m°/jour ; le prélèvement annuel ne pourra excéder au total84 000 m"/an.Le site de Montplaisir comporte 1 puits.Ouvrage P1Indice national BSSOOOXHARIndice national (ancien) 03133X0060/P1Commune SAINT-MAYEUXSection et parcelle YH 47X (L 93 m) 202 353Y (L 93 m) 672 791Z (m NGF) 257En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif decomptage sera mis en place.
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DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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L'ouvrage devra être clairement identifié sur le terrain avec apposition d'une plaquementionnant le code BSS.Article 4 : IndemnisationsLa commune de SAINT-MAYEUX devra indemniser les usagers de tous les dommagesdirects, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise enplace des périmètres de protection.Article 5 : Eau distribuée et traitementEn application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences dequalité de l'eau destinée à la consommation humaine. Tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfetpréalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santépublique.Article 6 : Périmètres de protectionIl est établi autour du site de prélèvement un périmètre de protection immédiat etrapproché (voir annexe 1 ci-jointe).La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètresde protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.Article 7 : Périmètre de protection immédiatUn périmètre immédiat sera établi autour du puits. Les références cadastrales desouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.La parcelle YH 47 est propriété de la commune de SAINT-MAYEUX et doit être en herbeou boisée.L'ouvrage dans le périmètre immédiat doit être sécurisé par la pose d'une clôture grillagéeen panneaux rigides (a minima 5 x 5 m) et d'un portail cadenassé. Le reste du périmètreimmédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages de captage est interdite.L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite. L'entretien régulier par desmoyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devront être exportés endehors du périmètre immédiat).Le captage sera sécurisé par :- la mise en place d'une alarme anti-intrusion ;- la réparation de la clôture ;- la réparation des caniveaux ;- la remise en place de la grille de protection de l'exutoire du trop-plein.
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DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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Article 8 : Périmètre de protection rapprochéLe périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zonecomplémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif ala protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans lesCôtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS(périmètre rapproché complémentaire).ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Création de carrières à cielouvert ou en galeriessouterraines, ouverture etremblaiement sansprécaution d'excavations,de puits existants.
Interdite.Les excavations et remblaiements susceptibles decontribuer à l'amélioration de la protection de la ressourcedemeurent possibles.Destruction de zoneshumides. Interdite.Création de nouveauxpoints de prélèvementsd'eau d'origine superficielleou souterraine et quelqu'en soit l'usage (ex. :irrigation).
Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, y compris pour la collectivité.
Création de plans d'eau,mares ou étangs.Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zoneshumides liées au patrimoine naturel.Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ouprésentant des risques de pollution seront supprimés dansles 18 mois suivant la signature de cet arrété préfectoral.Création de réseaux dedrainage. Interdite.Création de dépôtsd'ordures ménagères etautres produitsfermentescibles,d'immondices, de détritus,de déchets communémentdésignés inertes, deproduits radioactifs et detous produits et matièressusceptibles d'altérer laqualité des eaux parinfiltration ouruissellement.
Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagèresindividuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecterégulière.Les deux zones de dépôts de déchets et de bidons deproduits phytosanitaires identifiées sur les parcellesdevront être supprimées.
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DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Stockage au champ desmatières fermentescibles(ensilage, déchetsvégétaux... ) et produitsfertilisants (fumier,compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement desanimaux en libre-servicedans des silos nonaménagés (silos taupinièrespour herbe et mais).
Interdit.
Installation decanalisations, réservoirs oudépôts d'hydrocarburesliquides ou gazeux, deproduits chimiques etd'eaux usées de toutenature.
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissementindividuels qui doivent être réalisés conformément à laréglementation en vigueur et à l'exception descanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
Création de campings. Interdite.Création d'élevages de Interdite.type plein-air.Création de cimetières. Interdite.Création de bâtiments.Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils nesoient pas source de pollution des eaux souterraines etsuperficielles :- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources depollution ;- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à ladistribution de l'eau potable.- les extensions demeurent possibles dans le cadre dudocument d'urbanisme en vigueur (annexe 3).Bâtiments et habitationsexistants.Seront mis en conformité avec la réglementation généralede la façon suivante :a) les habitations non raccordables à un réseau collectifd'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissementindividuel conforme à la réglementation et ceci dans les24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.Les puisards existants seront impérativementsupprimés ;b) pour les habitations raccordables à un réseau collectif, lebranchement devra être obligatoire et immédiat ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des
eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune de SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX et de CAUREL
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ActivitésZone trés sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Batiments et habitationsexistants (suite).c) pour les bâtiments et installations utilisés pour lesactivités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,loisirs... ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrationsd'eaux souillées. Les aménagements nécessaires poursuivre cette prescription seront réalisés. Les bâtimentsagricoles serontmis en conformité avec laréglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.Usage des parcellesagricoles.Les parcelles doiventêtre boisées ou miseset maintenues enprairies permanentesfauchées ou pâturéessans destruction ducouvert végétal, sansaffouragement desanimaux à la pature.
Les cultures annuelles serontautorisées. Les sols ne doivent pasêtre laissés nus durant la période defort lessivage (novembre à janvier).Les parcelles doivent être couvertespar une culture d'hiver, par uneprairie, par une culture dérobée oupar un couvert d'interculture nonexporté (CINE) ou par desrepousses de colza.Pour les légumes, la couverture dessols est admise par les résidus deculture en place dès lors que larécolte est intervenue après le1°" novembre.Pour les cultures pérennes, enparticulier pour les vergers, unecouverture intercalaire est aprévoir.Toute fertilisation et touttraitement phytosanitaire sontinterdits sur les couverts végétauxhivernaux.La destruction du couvert végétaldevra être mécanique par travail dusol.Travail du sol.Le retournement desparcelles en herbe estinterdit.Le renouvellementpar techniques alter-natives comme le sur-semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions nonpolluantes. Les parcelles devrontêtre travaillées perpendiculaire-ment à la pente.
Abreuvement des animauxau cours d'eau. Interdit.
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Fertilisation azotée(minérale et organique).Toute fertilisationazotée minérale ouorganique estinterdite (sauf celleliée au pâturage).Un pâturage extensifd'entretien est auto-risé sous réserve dunon-affouragementdes animaux à lapature, de la non-destruction ducouvert végétal et dela limitation duchargement a1,2 UGB/ha paturé.
La fertilisation azotée (minérale etorganique) est limitée aux besoinsdes cultures, fractionnée et danstous les cas inférieure au total a170 kg/ha/an.L'épandage des déjections avicolesest interdit.Le double du plan prévisionnel defumure et du cahier de fertilisationsera transmis a la collectivité et misa la disposition de l'ARS et de laDDTM.
Epandage des déchets etproduits a base de déchetsd'origine non agricole(boues de station d'épura-tion ou de traitement del'eau, compost d'orduresménagères ou de boues destation... ).
Interdit.
Suppression de l'état boisé,des talus et des haies (sousréserve des dispositionsrelatives au défrichement
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer laqualité des eaux souterraines (aménagement de zoneshumides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).L'exploitation périodique du bois dans des conditions nonRS) dans le, code polluantes reste possible (le dessouchage est interdit).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des bois, destalus, des fossés, des coursd'eau, des plans d'eau et deleurs berges, des chausséeset des voies ferrées.Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des espacespublics (voirie, chemins,parking... ).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des espacesprivés (jardins et abords demaisons).
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Activités Zone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires a USABE | Hormis les produits autorisés en agriculture biologique.agricole.Stockages de produits Interdits.phytosanitaires en dehorsdes sièges d'exploitation etnon aménagés.Création de nouvelles voies Interdite.de communication rou-tières et ferroviaires, àl'exception de cellesdestinées à rétablir desliaisons existantes ou visantà réduire des risques.Installations d'énergies Interdiction saufrenouvelables- l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toitsdes bâtiments existants à la date de prise du présentarrêté ;- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et encorbeilleArticle 9 : AménagementUn programme d'aménagement bocager sera mis en place avec création ou restaurationde talus plantés avec des essences de feuillus locales (voir l'annexe 2 ci-jointe).Article 10 : Comité de suivi localUn comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un anaprès la signature de l'arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de la miseen place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présentarrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et parl'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en casd'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesd'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.Article 12 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ontl'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présentarrêté.Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge des communes deSAINT-MAYEUX et de CAUREL, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudesdans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire.
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Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans lesconditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne etles maires des communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté :- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor ;- qui sera affiché en mairies de SAINT-MAYEUX et CAUREL pendant une durée minimalede deux mois ;
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et dont copie sera adressée :- à la mairie de SAINT-MAYEUX ;- à la mairie de CAUREL ;- à l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ;- à la direction départementale des territoires et de la mer (SPLU) ;- à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ;- à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement ;- à la direction départementale de la protection des populations ;- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au Conseil départemental ;- au Syndicat départemental d' alimentation en eau potable ;- à la Chambre d'agriculture ;- à la communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;- à la commission locale de l'eau du SAGE Blavet.
Saint-Brieuc, le ° © W 209:
Pour le Préfet,"
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sx Périmètres de protection du Captage de Mont-PlaisirPREFET .DES CÔTES- 'communes de Saint-Mayeux et CaurelD'ARMOR— 54ANNEXE N°1 36Saint-Mayeux l'an'au 57386713 68Gus 124050557271LE 1032 PA 105EE 1044{16 \ 54| D| Saint-Gilles- Vieux-Marché>.55 A\\32 415 )_ HEjee 2ie
"103 97102 98 496495 i99 \
95548 —_——— 1
3254691 33 ne... ! 8 |+. 109~_.. ! ' 46 i }\90 45 À37 Caurel :131 89 i47cmp 34 oe 410352 38! 48411 413132 407 Ao) 403 422 414. 415 50 490 100 200 m Annexe 1 à l'arrêté préfectoral dul. 3. JUIN. 2025. autorisantLégende la commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des eaux_ ae de captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune deOuvrage de prélèvement Limites administratives SAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et déclarantÀ Puits Li Communes d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur lesType de périmètre Cadostre communes de SAINT-MAYEUX et de CAURPérimètre immédiat Parcelles_ _] Zone très sensible % Station de traitement AEP LeZone complémentaire sunt pn: | =.cadastre : cadastre.date.gouv.fr_ ler janvier 2024Date : 15/04/2024 Georges SALAUN
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4"anienagement pa+ nouvelle brèche
Plan d'aménagementLégendeXK Station de traitement AEP Type de travauxOuvroge de prélèvement = Création de haie sur talusPuits eh» Restauration de haie et talusType de périmètre e==p Restauration de talusimètre immédiat Cadastre©] Sections} Zone très sensible i Fond de plon :: Cadastre.data.gouv.fr _ ler janvier 2024complémentaire Parcelles
A rFermeture de[breche avec talusse Saint-Gilles-Vieux-Marché
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 1.9 JUIN, 2025 autorisantla commune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des eauxdu captage de source de "Montplaisir" sitüé sur la commune deSAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et déclarantd'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les
Séoraes SALAUN
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TE nt UE 7 7 eat: _ 3% * " wats, : ee EL = oes pa,sae + | PP : be ime a Te" aMr us i sen 7 "sn be,7 _" =. "5 DT RE PT EC Fe =: Jp., = LL. A .—— : It oe| -_ —. : F = Be, = du .= 7 7 : = is =. 2 Lee — iTOO ae ie a erat rare| E 7 I ee Pin Thiers : 2, , [=Le at UN, CASE ee ie rssSp ete 1 =eed oe ÉLUS er "ett ie._ * =. 5 Fr Fs. . 7 L LL : =. RCE CRE . Lr oS7 ee ee, ke Se CNT || fi ie Rg ee À ©: RES Pa | : "ur 1s aad seg ae - =He Me RS as us Tu.L | - or ss 7 Prise _ -_ : _ FL .I a = 7 =k _ - + L Jus, En "," eee J LEE rT : lsee ee Oe eS ns À_ se _ - « =e | L oe ~ i : :7 ate LES a L
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os Périmètres de protection du Captage de Mont-PlaisirDES COTE communes de Saint-Mayeux et Caurelaa . \/ ep| ANNEXE N°3 Saint-Mayeux 4 5 7
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Légende% Station de traitement AEP CadastreOuvrage de prélèvementÀ PuitsType de périmètrePérimètre immédiat© Zone très sensible©} Zone complémentaireLimites administrativesps
! + Communes
[__] ParcellesSectionsrori!FondDonnées cadastre [A] N : NaturelBâti— bâti durati lé Fond de plon :bati léger
Saint-Gilles-Vieux-Marché
PLUi Loudeac CommunautéBretagne CentreZonagesCL] A: AgricoleEn] Ap : Agricole en périmètrede protection de captageEM Np : Naturel en périmètrede protection de captage
: cadastre.data gouv.fr _ ler janvier 2024PLUi :Géoportoil de l'UrbanismeDate : 21/05/2025
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du LS... 202Sutorisant lacommune de SAINT-MAYEUX à un prélèvement des eaux ducaptage de source de "Montplaisir" situé sur la commune deSAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et déclarantd'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur lescommunes de SAINT-MAYEUX et REL\
S U et,re Général
LS mw em = = mar avin
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-16-00002
Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant
agrément domiciliation d'entreprise SEM Baie
d'Armor Entreprises - Le Totem Baie de Saint
Brieuc .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00002 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - Le Totem Baie de Saint Brieuc . 29
PREFET | | | Préfecture des Côtes d'ArmorDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR : Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-22-2portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 aR123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; :VU la demande reçue le 20 mai 2025 présentée par M. Thomas LAMOUROUX directeur deBaie d'Armor Entreprises en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de. domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;VU la mission de gestion, d'animation et de commercialisation du Totem Baie de Saint-Brieuc conclu le 19 juillet 2024 entre SEM Baie d'Armor Entreprises et Saint-Brieuc ArmorAgglomération, propriétaires d'un local sis 53 boulevard Clémenceau à Saint-Brieuc ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22@A Prefet22 wW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00002 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - Le Totem Baie de Saint Brieuc . 30
Considérant que la SEM Baie d'Armor Entreprises — Le Totem Baie de Saint-Brieuc disposede locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met adisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise quis'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du Code de commerce, à Le Totem Baie de Saint-Brieuc sis 53 boulevard Clémenceau àSaint-Brieuc.
ARRETEArticle 1°: La SEM Baie d'Armor Entreprises —- Le Totem Baie de Saint-Brieuc, situé 53boulevard Clémenceau à SAINT-BRIEUC (22 000), est agréée pour exercer l'activitéd'entreprise domiciliataire.Article 2: La SEM Baie d'Armor Entreprises - Le Totem de Saint-Brieuc est autorisée àexercer l'activité de domiciliation dans l'immeuble sis 53 boulevard Clémenceau à Saint-Brieuc.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.SAINT-BRIEUC, le 1 6 JUIN 202)pour le préfs par délégation,saire général\
Georges SACAUN
Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00002 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - Le Totem Baie de Saint Brieuc . 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-17-00001
Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Concert Casino de Fréhel
juillet 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00001 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le survol de drône au Concert
Casino de Fréhel juillet 2025 32
EH Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'un concert organisépar le Casino de Fréheldu mercredi 16 juillet 2025 à 20h00 au jeudi 17 juillet 2025 à 8h00sur la commune de Fréhel (22240)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU Je Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril '2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 : :Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT qu'une autorisation est. nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que.le concert organisé par le Casino de Fréhel le mercredi 16 juillet 2025 surla commune de Fréhel attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de.sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00001 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le survol de drône au Concert
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ; |CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: Le survol du concert organisé par le Casino de Fréhel par des aéronefs télépilotés estinterdit du mercredi 16 juillet 2025 à 08h00 au jeudi 17 juillet 2025 à 08h00.Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d' État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes . aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un' and'emprisonnement et.de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de —Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. la Maire de Fréhel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,Pour le préfet et- dar "délégation,le secrétaire ay
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Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Concert Casino de Fréhel
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E = Direction des Libertés PubliquesPRÉFET | Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'un concert organisépar.le Casino de Fréhel |du mercredi 20 août 2025 à 20h00 au jeudi 21 août 2025 à 8h00sur la commune de Fréhel (22240)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Morisieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor; .Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol :- CONSIDÉRANT que le concert organisé par le Casino de Fréhel le mercredi 20 août 2025 sur lacommune de Fréhel attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETELe survol du concert organisé par le Casino de Fréhel par des aéronefs télépilotés estinterdit du mercredi 20 août 2025 à 08h00 au jeudi 21 août 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles .édictées pour assurer la. sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans:un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :.02.23.21.28.28 — fax :.02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://wwwitelerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le. Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. la Maire de Fréhel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,ti,
Pour le préfat et par délégation,beorges SALAÜN/
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Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône au Fort Tonique Dinan
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cs a Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉ itd
Fraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation « Fort Tonique »du samedi 2 août 2025 à 8h00 au lundi 4 août 2025 à 8h00sur la commune de Dinan (22100)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports :VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; .VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 : —Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT que la manifestation « Fort Tonique» organisée du samedi 2 août 2025 audimanche 3 août 2025 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site. ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes.de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;.
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol. par des aéronefs. qui circulent sans personne à bord, présente,dans çe contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des. biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Fort Tonique » par des aéronefstélépilotés est interdit du samedi 2 août 2025 à 08h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de-75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfétede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,Pour le préfet et-par Sar délègation,le reat—eeorges SALAUN
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Ploubalay-Lancieux
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| 3 Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contréle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgelitéFrateruité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre des courses hippiquesde Ploubalay-Lancieuxdu dimanche 27 juillet 2025 à 8h00 au lundi 28 juillet 2025 à 8h00sur la commune de Lancieux (22770)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports :VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord; |VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duChamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 :Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de.vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « courses hippiques de Ploubalay-Lancieux» organisée ledimanche 27 juillet 2025 sur la commune de Lancieux attire des milliers de personnes: sur le:site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETELe survol de la manifestation dénommée « Courses Hippiques de Ploubalay-Lancieux » par des aéronefs télépilotés est interdit du dimanche 27 juillet 2025 a08h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant'sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'Un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.-M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. la Maire de Lancieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,~_—_— aPour le préferet par délégation,le sect ire général,——_— )aGeorges SALAUN |
Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet
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Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le
survol de drône à la Fête des Remparts de Dinan
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SH Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraude'D'ARMORLibertéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la Fête des Rempartsdu vendredi 18 juillet 2025 à 8h00 au lundi 21 juillet 2025 à 8h00sur la commune de Dinan (22100)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports :VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord : |VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 :Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire. pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à: uneinterdiction ou une restriction de vol :CONSIDÉRANT que la manifestation « Fête des Remparts» organisée du vendredi 18 juillet2025 au dimanche 20 juillet 2025 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes surle site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le survol de drône à la Fête des
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la manifestation dénommée « Fête des Remparts » par des aéronefstélépilotés est interdit du vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 au lundi 21 juillet 2025 à08h00.Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions et d'une société mandatée par l'organisation de lamanifestation :- l'agence WK Films représentée par Madame Elodie Weis, chargée de production.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles. édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal. administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,f
orGeorges SALAUN
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2025 interdisant le survol de drône à la Fête des
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-13-00001
Arrêté, en date du 13 juin 2025, autorisant le
dispositif de brouillage dans le cadre du Festival
BOBITAL l'Armor à Sons du 26 au 30 juin 2025
sur la commune de TRELIVAN.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-13-00001 - Arrêté, en date du 13 juin 2025, autorisant le dispositif de brouillage dans le
cadre du Festival BOBITAL l'Armor à Sons du 26 au 30 juin 2025 sur la commune de TRELIVAN. 47
Fr a Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, du_DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre du festival Bobital l'Armor à Sons dujeudi 26 juin 2025 à 8h00 au lundi 30 juin 2025 à 8h00 sur ia commune deTrélivan (22100) au lieu-dit « Le bourrillet »Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord; :VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Frangois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 25 novertbre 2024 portant délégation de signature à M. Georges'SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations ; .CONSIDERANT la demande en date du 11 juin 2025, formée par les services de la gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux finsd'assurer le festival Bobital l'Armor à Sons du jeudi 26 juin 2025 à 8h00 au lundi 30juin 2025 à 8h00 sur la commune de Trélivan (22100) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-13-00001 - Arrêté, en date du 13 juin 2025, autorisant le dispositif de brouillage dans le
cadre du Festival BOBITAL l'Armor à Sons du 26 au 30 juin 2025 sur la commune de TRELIVAN. 48
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
AUTORISELes services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage du jeudi 26 juin 2025 à 8h00 au lundi 30juin 2025 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Trélivan (22100) à l'occasion du festival Bobital l'Armor à Sonspour assurer la sécurité de la commune et les menaces de trouble à l'ordre public oud'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener desactions dirigées contre les forces de l'ordre.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet brouilleur Wilson, fusil brouiller Watson, Sniper 528 etWBS 25000La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Trélivan (22100) au lieu-dit « le bourrillet ».Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratifde Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99:63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyensaccesible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai,'un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préféte deDinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, M. le maire de Trélivan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor. gouv.fr@ Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-13-00001 - Arrêté, en date du 13 juin 2025, autorisant le dispositif de brouillage dans le
cadre du Festival BOBITAL l'Armor à Sons du 26 au 30 juin 2025 sur la commune de TRELIVAN. 49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-16-00001
Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant
agrément domiciliation d'entreprise SEM Baie
d'Armor Entreprises - CAP Entreprises.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00001 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP Entreprises. 50
PREFET Préfecture des Côtes d'ArmorDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN®2025-22-1portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ; |VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la demande reçue le 20 mai 2025 présentée par M. Thomas LAMOUROUX directeur deBaie d'Armor Entreprises en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;VU le contrat de gestion immobilière d'accompagnement de créateurs d'entreprise conclule 26 novembre 2023 entre SEM Baie d'Armor Entreprises et Saint-Brieuc ArmorAgglomération, propriétaires d'un local sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00001 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP Entreprises. 51
Considérant que la SEM Baie d'Armor Entreprises — CAP Entreprises dispose de locaux,d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargésde la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilieainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 duCode de commerce, à CAP entreprises 1 et 2 sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux.
ARRETEArticle 1°: La SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP Entreprises, située 30 avenue desChatelets à TREGUEUX (22 950), est agréée pour exercer l'activité d'entreprisedomiciliataire.Article 2: La SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP Entreprises est autorisée à exercerl'activité de domiciliation dans l'immeuble sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
SAINT-BRIEUC, ley & juin 2028pour le préfet et par délégation,
Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-16-00001 - Arrêté, en date du 16 juin 2025, portant agrément domiciliation d'entreprise
SEM Baie d'Armor Entreprises - CAP Entreprises. 52
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-19-00002
Arrêté, en date du 19 juin 2025, portant
renouvellement classement en catégorie1 de l
office de tourisme Bretagne Côte Granit Rose.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-19-00002 - Arrêté, en date du 19 juin 2025, portant renouvellement classement en
catégorie1 de l office de tourisme Bretagne Côte Granit Rose. 53
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PREFET | Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie |de l'office de tourisme Bretagne Côte de Granit RoseLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants , R.133-19 et suivants,D.133-20 et suivants ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifié, fixant les critères de classement des offices detourisme ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 décembre 2024 autorisantle Président de Lannion-Trégor-Communauté ou son représentant à solliciter lerenouvellement de classement en catégorie | de l'office de tourisme communautaire :VU la demande du 29 mars 2025 de renouvellement de classement en catégorie | formuléepar Madame Laurence HEBERT directrice de l'Office de tourisme Bretagne Côte de GranitRose et le dossier présenté à l'appui de sa demande complété par courriels des 30 maiet 5 juin 2025; |CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigéespour le classement sollicité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;ArrêteArticle 1 — le classement de l'office de tourisme Bretagne Côte de Granit Rose en catégorie |est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au coursde l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être portéà la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor ;Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directricede l'office de tourisme Bretagne Côte de Granit Rose sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et dont copie sera transmise pour informationà Monsieur le président de Lannion-Trégor-communauté ainsi qu'à Madame la sous-préfètede Lannion. Saint-Brieuc le 49 yj 2025 |Pour le Préfet et par-délégation,Pa Pr baLe S taire Général |
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Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-19-00002 - Arrêté, en date du 19 juin 2025, portant renouvellement classement en
catégorie1 de l office de tourisme Bretagne Côte Granit Rose. 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-20-00004
Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le
montée de démonstration Roz Classic le 22 juin
2025 commune de PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le montée de démonstration Roz
Classic le 22 juin 2025 commune de PERROS-GUIREC 55
PREFET nn ; ; .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la montée de démonstration « Roz Classic » à PERROS-GUIRECLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 aR 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée a la préfecture le 25 avril 2025, par M. Max MARTINEAUprésident de l'ASACO OCEANE en vue d'obtenir I'autorisation d'organiser le 22 juin 2025,la montée de démonstration « Roz Classic » a Perros-Guirec ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 26 mai 2025 ;VU le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 26 mai 2025, annexéà l'arrêté ;VU l'attestation d'assurance de la compagnie GENERALI du 10 juin 2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETEArticle 1: M. Max MARTINEAU président de l'ASACO OCEANE est autorisé à organiser le 22juin 2025 de 09h00 à 18h00, la montée de démonstration « Roz Classic » sur le territoire dela commune de Perros-Guirec dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière susvisée.
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues :par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 26 mai2025.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le montée de démonstration Roz
Classic le 22 juin 2025 commune de PERROS-GUIREC 56
Article 3: Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontêtre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.Conception: _Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens. de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, desmoyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état aprèsutilisation et les panneaux annonçant la manifestation devront être retirés.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 7: l'organisateur devra veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.Article 8: M. Max MARTINEAU président de l'ASACO OCEANE est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le montée de démonstration Roz
Classic le 22 juin 2025 commune de PERROS-GUIREC 57
L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail a l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frAu besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.Article 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.Article 10 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avantle début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiquesprévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou parl'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frArticle 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Perros-Guirec,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 26 EH 2028pour le préfet et par délégation,le Directeur des Libertés Publi
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PREFET - ;DES COTES- | Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRE« Roz Classic » le 22 juin 2025
Le lundi 26 mai 2025 a 14h00, la commission départementale de la sécurité routiére, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. François POULIQUEN, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC), préfecture des Côtes-d' Armor ;Mdc. Florent PINOCHE, représentant la gendarmerie nationale — Perros-Guirec;Adc. Ingrid ROUSSEAU, représentant la gendarmerie nationale — Perros-Guirec;M. Guy MARÉCHAL, adjoint au maire de Perros-Guirec.2) Autres participants :M. Gauthier ALLAIN, président Rotary Club Perros ;M. Martin PRADEAU, commissaire technique Rotary Club Perros ;M. Morwan GORIAU, organisateur technique Rotary Club Perros :M. Max MARTINEAU, président ASA OCEANE ;M. Fabrice BEAUVERGER, administration générale, mairie de Perros-Guirec ;Mme Manon CARRY, coordinatrice des sports ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor ;Mme Anne-Laure BODIN, stagiaire SIDPC, préfecture des Cétes-d' Armor.La manifestation se tiendra sur le territoire de la commune de Perros-Guirec le dimanche 22juin 2025 de 8h a 20h.L'ASACO Océane est l'organisateur administratif de cette épreuve et le Rotary Club dePerros-Guirec en est l'organisateur technique.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le montée de démonstration Roz
Classic le 22 juin 2025 commune de PERROS-GUIREC 60
M. GORIAU remet aux participants un dossier de presse complémentaire et expose lesgrandes lignes de la manifestation en précisant que la montée historique de Perros-Guirec estun événement unique qui met à l'honneur des véhicules anciens et que pour l'occasion unemplacement sera dédié a leur exposition (véhicules statiques). Les fonds récoltés serontreversés au profit des associations « La mucoviscidose» et «L'amicale des sapeurs-pompiers ».La montée historique de Perros-Guirec se déroule sur une portion de route départementale(RD788) ayant pour parcours: Le Linquin (départ) — Boulevard Georges Clemenceau(arrivée) avec circuit de repli au départ du boulevard Georges Clemenceau (RD788), puis ruedu Maréchal Joffre (RD786D) direction le boulevard du Linkin.Cette manifestation mobilise actuellement plus de 70 bénévoles (50 signaleurs et 20commissaires).Sont attendus :- environ 4000/5000 spectateurs sur la journée (variable en fonction des prévisionsmétéorologiques), la dernière manifestation en date ayant rassemblé environ 9000spectateurs ;- 70/80 pilotes.La montée historique n'est pas chronométrée et ne donne lieu à aucun classement. Desdistinctions sont attribuées à certains pilotes sur d'autres critères que ceux liés à la vitesse oula régularité.Deux phases de démonstration se dérouleront le matin et 3 ou 4 phases l'après-midi avecdépart des pilotes toutes les 30 secondes. L'épreuve se tiendra selon le programme joint audossier de la manifestation.Le repli s'effectuera par groupe de 10 à 15 pilotes environ escorté par motards et soumis à laréglementation applicable au Code de la route.
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'épreuve se déroule sur la RD788, sur une distance de 1,9 km. La circulation ainsi que lestationnement (or véhicules relevant de l'organisation de l'événement, véhicules de police etvéhicules de secours) sont interdits sur la RD788 rue Guy Ignolin et boulevard du Linkinjusqu'à l'intersection du boulevard Georges Clemenceau et de la rue Jean-Baptiste Kléber, de7h à 20h par arrêté n°7DAV000247 de la mairie de Perros-Guirec.Les participants seront stationnés en épi, boulevard du Linkin. Une partie de la place deTeignmouth sera aménagée afin d'accueillir la zone d'assistance technique dédiée auxconcurrents. Les places de stationnement dans la rue Anatole le Braz seront strictementréservés aux organisateurs de l'événement. La place de Teignmouth et le terrain de pétanqueseront sécurisés par des barrières ou clôtures de chantier, type « heras » afin de faciliter lecontrôle d'accès en un point d'entrée unique (allée Florence Hartaud).Le chemin piéton longeant la rue Guy Ignolin sera balisé afin de permettre aux spectateursd'atteindre en toute sécurité les zones prévues rue de la jetée, boulevard du Linkin etboulevard Georges Clemenceau.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00004 - Arrête, en date du 20 juin 2025, autorisant le montée de démonstration Roz
Classic le 22 juin 2025 commune de PERROS-GUIREC 61
Un dispositif anti véhicule bélier sera 4 mettre en place sur la zone spectateurs au niveau duplan d'eau. Les voies d'accés par la RD788 rue Guy Ignolin et boulevard du Linkin devrontêtre fermées à la circulation à l'aide de fourgons, plots bétons empilables ou plots anti-intrusion avec présence de signaleurs afin de sécuriser le cheminement des piétons.Les routes communales ou autres chemins débouchant sur la portion de la RD788 empruntéeseront neutralisés avec des barriéres et de la rubalise pendant toute la durée de lamanifestation. Des signaleurs seront chargés de faire respecter ces interdictions et de redirigerles usagers de la route ou les éventuelles spectateurs.En outre les riverains seront prévenus individuellement par l'organisateur et invités à prendreleurs dispositions afin d'éviter toute intrusion sur le circuit.La commune prévoit la mise en place d'une signalétique et de panneaux lumineux en amontde l'événement afin de sensibiliser la population.Des parkings disposant de capacités suffisantes accueilleront les véhicules des spectateurs.2 - MESURES DE SÉCURITÉAvant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s'assurer que l'état de lachaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents.Aucun véhicule ne devra emprunter, pour quelque motif que ce soit, le circuit dans le senscontraire de la course.Une double chicane sera mise en place après la ligne d'arrivée pour réduire la vitesse desconcurrents qui peut atteindre 120 km/h sur certains tronçons.Si des interventions sont réalisées sur les glissières de la RD788, celles-ci devront être portéesà la connaissance du gestionnaire de voirie avant la réouverture à la circulation.Les commissaires de piste, épaulés par des signaleurs, reliés en permanence avec le PCcentral et le directeur de course, seront placés le long du parcours. Une dépanneuse ainsiqu'un véhicule de secours seront positionnés Espace Théo David afin de permettrel'évacuation rapide des véhicules et des pilotes, si nécessaire.Le directeur de course devra refuser le départ et mettre hors course tout pilote dont lecomportement laisse supposer une consommation d'alcool, au-delà du seuil réglementaire.Le site étant ouvert, le plan vigipirate préconise une fouille au cas par cas.
3 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLe public ne pourra être admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet. Les lieuxseront balisés par de la rubalise. Un chemin piétonnier sécurisé permet l'accès au départ ducircuit.Dans les zones à risque, où les spectateurs ne seront pas admis à stationner, des panneaux« interdit au public » seront placés par les organisateurs. Sur le parcours accessible au public,des barrières « heras » bâchées empêcheront de voir le spectacle dans les endroits les plusdangereux pour éviter que le public n'y stationne.
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Les commissaires pourront a tout moment interrompre la course, s'ils constatent la présence despectateurs en dehors des zones qui leur sont réservées.Les spectateurs pourront être autorisés à prendre place à bord de l'un des véhicules enexhibition sur le circuit contre signature d'une décharge et autorisation parentale pour lesmineurs. Le passager devra être muni de l'équipement requis par le règlement et prévu pour cetype de manifestation motorisée.
4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEDes extincteurs portatifs à poudre ou CO; seront disposés sur le parcours et dans le parcaccueillant le public, la zone d'assistante et les « foods trucks ».
5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des concurrents et des spectateurs,qui comprendra :- un médecin, le Dr Nicolas NADAUD qui sera présent sur la journée du dimanche 22juin de 9h à 18h.- une équipe de 4 secouristes ainsi qu'un véhicule type VPS de la Protection civile del'antenne de Lannion qui disposera d'un itinéraire réservé pour l'évacuation éventuellede blessés, selon le plan d'évacuation joint à la demande d'autorisation, ainsi qu'uneambulance supplémentaire (entreprise SARL Ambulance KERLEAU).Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leCentre Hospitalier « Le Damary » de Lannion-Trestel et le Service départemental d'incendieet de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation etcommuniquer les numéros réservés aux secours : 06-17-36-43-58 (M. Morwan GORIAU) ou06-43-23-26-14 (M. Alain GAUTHIER).L'organisateur devra prendre l'attache du SDIS pour définir avec précision les modalités deprise en charge des éventuels blessés et convenir du rôle des ambulances privées s'agissantdes transferts vers les hôpitaux.
6 — ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Le responsable du service d'ordre public établira, en cas d'intervention, un rapport sur lesconditions du déroulement de l'épreuve, et l'adressera ensuite au service des épreuvessportives de la préfecture.
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c) Service spécial .Les services de gendarmerie ont prévu d'effectuer des patrouilles pendant la durée de lamanifestation, notamment des patrouilles pédestres sur les parkings pour prévenir les vols.Des contrôles spécifiques seront également organisés.d) Nul ne pourra suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverainsans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel auservice d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant desdégâts commis.
7 - ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Max MARTINEAU, devra effectuer un contrôleafin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Cette attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectéessera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture à l'adresse suivante :pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Ils devront, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrentsou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Ils devront, prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures desécurité ne sont plus remplies.4 — Ils pourront, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Ils devront, établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresser pourle mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecturepar mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
À l'issue de la réunion, les membres de la commission émettent un avis réservé pourl'épreuve intitulée «Roz Classic » organisée le dimanche 22 juin 2025, les conditions desécurité du public étant encore en cours d'élaboration.Un avis favorable sera délivré sous réserve de disposer :- de la liste des commissaires ;- de la liste des signaleurs.La présidente,
oaion
Mallory CHASSARD
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7 Roz Classicde 22 juin 2025 - PERROS-GUIREC
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Gogial Monwanfonction occupée au sein de l'association : | Paës:iœæal O' Ackrooreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ||
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour |laquelle je sollicite une autorisation préfectorale. . |signature :
<a —
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission |départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.'Avant la manifestation : transmission de 1 attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service'médical visé du médecin ou responsable de | association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00003
Arrêté modificatif de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage
d'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à
LA MOTTE
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stockage d'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à LA MOTTE 66
PREFET | | a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésrate | TerritorialesFraternité
Arrêté modificatif de la composition de laCommission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifsexploité par la société EPC FRANCE à LA MOTTELe Préfet des Côtes d'ArmorVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François DE KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges.SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant création de la commission de suivi desite de la société EPC FRANCE, sise au lieu-dit « Très les Haies », à LA MOTTE ;Vu l'arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockaged'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à La Motte en date du 4 janvier 2022 ;Vu les propositions de l'exploitant visant a changer le titulaire du collège des exploitants etcelui des salariés ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;ARRÊTEArticle 1er : La commission de suivi de site concernant la société EPC FRANCE La Motte,est ainsi composée :1) Collège des administrations de l'Etat :Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,
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Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.2) Collège des exploitants :Titulaires :M. Frédéric ANTOINEM. Claude ROTHSuppléants :M. Sébastien LAMBERTMme Manon LEIRE3) Collège des salariés :M. Christophe JEHAN, titulaire ; Mme Stéphanie LEFEVRE, suppléante4) Collège des élus :Commune de La MotteTitulaires :M. Henri FLAGEULM. Stéphane FOUCAULTSuppléants :M. Michel HARNOISM. Robert MOISAN ©Commune de Plouguenast-LangastM. Yvon LE JAN, titulaire ; Mme Aurélie HERVE, suppléanteLoudéac communauté Bretagne CentreTitulaires :M. Francois HINDREMme Nicole LE COUEDICSuppléants :M. Yohann HERVOM. Xavier HAMON5) Collège des riverains :Titulaires :M. Philippe RADENACM. Pierrick HARNOISSuppléants :M. Bertrand GUILLEMOTM. Philippe EDY6) Personnalités qualifiées :
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M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant,Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou sonreprésentant, |Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.Article 2 : La CSS est présidée par le préfet ou son représentant, membre du collège desadministrations de l'État.Article 3 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège désigné par les membres de chacun des collèges.Article 4: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutmembre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéancenormale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositionsdes articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du siteweb www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de LAMOTTE, le directeur d'EPC FRANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.1 8 JUIN 2025Saint-Brieuc, lePour le Préfet, et par délégation,Le Secrétair snéral,
Georges SALAUN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00002
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine
d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR
(PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan
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pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 71
PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitéste TerritorialesFraternité
Arrété modificatifrelatif 4 la composition de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinérationexploitée a LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)par Kerval Centre Armor de PloufraganLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'Environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 autorisant la poursuite d'exploitation d'une usined'incinération, par le SMICTOM PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR(Planguenoual), par Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François DE KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté fixant la composition de la CSS del'usine d'incinération située à Lamballe-Armor, la société Suez ayant changé unreprésentant au sein de cette commission,_ Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE:Article 1er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située àLamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi modifiée : |
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1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Ou sonreprésentant,Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de lasanté ou son représentant.2) Collège des exploitants :Kerval Centre ArmorM. Alain GOUEZIN, titulaire,M. Jeremy ALLAIN , titulaire,M. Philippe HERCOUET, suppléant,M. Eric MOISAN, suppléant.SuezM. Olivier DEBRUYNE, titulaire ; M.Alan ROUXEL, suppléant3) Collège des salariés :M. Martial BOINET, titulaire,4) Collège des élus :Commune de LAMBALLE-ARMORM. Pierrick BRIENS, titulaire,M. Pierrick BREXEL, titulaire,Mme Nadège LE GUEN, suppléante,M. Jean-Luc GUYMARD, suppléant.Lamballe Terre et MerM. Jean-Luc COUELLAN, titulaire,M. Michel VIMONT, titulaire,M. Denis BERTRAND, suppléant,M. David BURLOT, suppléant.5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. Jean-Paul MORIN, titulaire,M. Jean MOINET, titulaire,M. Denis ROUSSEAU, suppléant,M. Gérard BARBANCON, suppléant.
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Associations de protection de l'environnement :Eau et Rivières de Bretagne:M. Bruno PAOLOZZI, titulaire ; Mme Dominique LE GOUX, suppléanteGLAZ NATUR :M. Fabrice LE CALVEZ, titulaire ; M. Michel BLAIN, suppléant6) Personnalités qualifiées :M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 17 août 2021 est inchangé.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du siteweb www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.Saint-Brieuc, le 18 JUIN 2025le-préfet, ar délégation,taire général,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22
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