HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-141
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-10-28-00003 - Arrêté DDT du 28 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de la Fédération Médico-sociale des
Vosges (F'MS 88) pour agir en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône.
Activité : - Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS).
(2 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2024-10-25-00011 - arrêté portant mise en demeure de se conformer
à la réglementation relative à la protection des espèces
protégées -BLONDE Alexandre (4 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-10-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle, à compter du 1er novembre
2024 (3 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-10-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres
Luronnes situé 5 rue Desault à Lure (4 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er
novembre 2024 (6 pages) Page 25
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-28-00001
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 3
E.PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE . Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 etR.411- 9-3 ;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et dans les départements ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes;VU l'arrêté du 17juillet 2024 constatant pour 2024 |'indice national des fermages ;VU l'arrêté DDT/SEPA n° 05215 du 28 janvier 2010 portant application du statut des baux ruraux,modifié par l'arrêté préfectoral n°728 du 20 décembre 2012;VU le décret du 27 septembre. 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU l'arrêté prefectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de S|gnature aMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU I'arrêté 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er :L'indice des fermages est calculé à partir de l'année référence 2009 (base 100). Il est actualisé chaqueannée a partir de l'indice national publié par le ministre chargé de l'agriculture.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 4
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 octobre 2024 au 30 septembre 2025.Article 2 :L'indice national constaté par arrêté ministériel, pour l'année 2024, est de 122,55. 1l en résulte que letaux de variation à appliquer au montant du fermage 2023 est de 5,23 %.L'actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l'année 2009 par un coefficient de1,2255 ou en multipliant le montant de l'année 2023 par le coefficient de 1,0523.Article 3 :Les valeurs de référence des minima et maxima pour 2024 sont les suivantes :Pour les terres agricoles : Euros/ha 2024Minima ' 11,35Maxima 141,04En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 05215 du 28 janvier 2010 (cf annexe), la valeur dupoint est égale au centième de la valeur maximale du fonds de 1% catégorie soit 1,4104 €.Pour les bâtiments d'exploitation : Euros/m?; maxima 2,951°'° catégorieminima - 2,25; maxima 2.252°"° catégorie 'minima . 1,57maxima 1,573°"° catégorieminima 0,87; ' maxima 0,874°TM catégorieminima 0,20Pour les bâtiments d'habitation :Conformément à l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des bâtiments' d'habitation, ainsi que les maxima et minima (cf article 14 de I'arrété préfectoral n° 05215 du 28 janvier2010) sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié parl'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution du prix à la consommation hors tabac et horsloyers.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 5
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità Vesoul, le <'ÏÆ oc)'o':)(:. L UNPour le préfet et par subdélégationLa cheffe du service économi '
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 6
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 7
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-28-00003
Arrêté DDT du 28 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de la Fédération
Médico-sociale des Vosges (F'MS 88) pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées du département de la
Haute-Saône. Activité : - Intermédiation Locative
et Gestion Locative Sociale (ILGLS).
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00003 - Arrêté DDT du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération
Médico-sociale des Vosges (F'MS 88) pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées du
département de la Haute-Saône. Activité : - Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS).
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Ë Direction DépartementalePREFET - des TerritoiresDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté DDT-2024 n° c\.n.\ 2 8 OCT. 2024portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Médico-Sociale des Vosges (F'MS 88) pour agiren faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesdu département dela Haute-SaôneActivité : - Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur,VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 365-1 à L. 365-4 et lesarticles R. 365-1 à R. 365-8,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et,notamment son article 2,VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'articlè 21 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations (ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité),VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET,VU la circulaire du 6 septembre 2010 du mlnlstere de l'Écologie, de I'Energie, du DéveloppementDurable et de la Mer relative aux agréments des organismes aglssant en faveur du Iogement et del'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande de renouvellement de I'agrément départemental au titre de I'Intermédiation Locativeet Gestion Locative Sociale (ILGLS) déposée par la F'MS 88, reçue le 24 juin 2024 et completee le08juillet 2024,SUR proposition conjointe du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex <Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saoñe.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00003 - Arrêté DDT du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération
Médico-sociale des Vosges (F'MS 88) pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées du
département de la Haute-Saône. Activité : - Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS).
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ARRETEArticle 1°":L'agrément pour l'activité d'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale de la FédérationMédico-Sociale des Vosges (F'MS 88), située 5 rue Roland Thiéry à EPINAL, pour agir en faveur dulogement et de l''hébergement des personnes défavorisées dans le département de la Haute-Saône estrenouvelé.Article 2 :Cet agrément concerne les activités suivantes:- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous- location auprès des bailleurs autres que des organismesHLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, société d'économie mixte et collectivitéslocales) ; '- la location de logements en vue de I'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'Allocation Logement Temporaires (ALT) ;- |a gestion de résidence sociale.Article 3 : ;L'agrément visé aux articles 1 et 2 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave, ou répété, à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article4 :L'agrément visé aux articles 1° et 2 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Saône.Article5 :L'organisme agréé devra transmettre chaque année, avant le 31 décembre, à la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Saône, un compte-rendu de l'activité concernée et lescomptés financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 7 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 9 8 OCT. 2024Le Préfet
Romain ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00003 - Arrêté DDT du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération
Médico-sociale des Vosges (F'MS 88) pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées du
département de la Haute-Saône. Activité : - Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-10-25-00011
arrêté portant mise en demeure de se conformer
à la réglementation relative à la protection des
espèces protégées -BLONDE Alexandre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-25-00011 - arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
relative à la protection des espèces protégées -BLONDE Alexandre 11
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant mise en demeure de se conformer à la réglementation relative à la protection des espèces' protégéesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L171-7, L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 àR.411-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les reglons et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 nommant- Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet de la |Haute-Saône ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée entréen vigueur le 4 avril 2022 ;VU le jugement du 20 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Besançon a enjoint messervices à vous mettre en demeure de mettre en œuvre les mesures de réparations définies aux articlesL. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 21 décembre 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative endéposant un-projet exposant les mesures de réparation adaptées à la biologie des espèces impactéeset à leurs habitats dans un objectif d'absence de perte nette de biodiversité ;CONSIDÉRANT que les faits reprochés sont des travaux d'arrachage de haies, buissons et arbustes etde travaux de retournement de prairies partiellement humides.sur la commune de Quers (70 200),constitutifs d''une infraction au code de l'environnement ;CONSIDERANT que les espèces telles que la Pie-Grièche grise, le Torcol fourmilier, le Tarier des prés etle Vanneau huppé, protégées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste desoiseaux protégés et les modalités de leur protection étaient présentes dans le secteur des travaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-25-00011 - arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
relative à la protection des espèces protégées -BLONDE Alexandre 12
CONSIDÉRANT que ces espèces utilisent les haies et bosquets comme sites de reproduction et aires derepos et que leur statut de protection interdit la destruction, l'altération et la dégradation de leurs sitesde reproduction et aires de repos ;CONSIDERANT l'étude écologique réalisée par le bureau d'études EMC Environnement (d'octobre2023) et son complément (de juin 2024) ;CONSIDERANT que l'analyse, par les services en charge de la réglementation relative aux espècesprotégées, des mesures proposées en réparation de l'impact induit par la destruction des haies, desprairies humides, des bosquets et boisements a conclu à une insuffisance des mesures proposées dansle rapport écologique et, propose, dès lors, un renforcement des mesures de réparation, notamment ence qui concerne les milieux enherbés ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure Monsieur Alexandre BLONDE de réparer les impacts causés aux habitats d'espècesprotégées en lui demandant d'exécuter les mesures ci-aprés énoncées ; _ '
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :Monsieur Alexandre BLONDÉ est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en mettanten œuvre les mesures suivantes : '
* comme indiqué dans le dossier du bureau d'études, plantation de 750 m de haies enrenforcement de haies existantes ;* la ou les haies seront plantées sur 2 rangs et les plants disposés tous les 15 mètres enquinconce, sur 3 strates (buissonnantes, arbustives et arborées), selon le schéma de plantationen annexe 1 ;- les haies replantées seront constituées uniquement d'essences locales et variées figurant enannexe 2, mais laissées au choix du mis en cause, en fonction de la nature du sol (argileux,sableux, calcaire...) ; .» Une protection (piquets, cloture...) devra être installée afin d'éviter l'abroutissement des jeunesplants en cours de reprise ou le passage d'engins agricoles sur la zone ;« des bandes enherbées devront être mises en place, sur une largeur minimale de 1 m, de chaquecôté des haies maintenues et des haies créées.- pour les milieux humides :La réparation des milieux humides doit conduire à reconstituer a minima un hectare de prairie humide.
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relative à la protection des espèces protégées -BLONDE Alexandre 13
- pour les bandes enherbées :Les bandes enherbées seront fauchées ou broyées au maximum une fois par an (idéalement tous les 2ans en alternant les linéaires) après le 15 juillet.Elles sont localisées :- sur une largeur minimale de 1 m, de chaque côté des haies maintenues et des haies créées,- entre la zone cultivée et les milieux humides, sur une largeur de 2 m.ARTICLE 2 :Les mesures de plantation, semis et reconstitution des prairies humides doivent intervenir auxpériodes propices pour permettre leur développement, c'est-a-dire entre le 31/10/2024 et le31/03/2026.Le calendrier des travaux doit prévoir une réalisation des plantations, une reconstitution des bandesenherbées et de la prairie humide d'au moins 50 % au 31/03/2025.La localisation des mesures est illustrée en annexe 3.Toutes modifications du calendrier ou modifications de la localisation des haies, prairies humides etbandes enherbées seront à communiquer pour validation au service instructeur de la DREAL à l'adressemél suivante avant toute exécution : especesprotegees-drealbfc@adevelonpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3 :La mise en œuvre de ces mesures est accompagnée d'un suivi écologique réalisé avec les fréquencessuivantes : -- au 31/03/2025, un rapport présentant les plantations déjà réalisées (au moins 50%),- au 31/10/2025 un rapport sur la reprise des arbres/arbustes plantés avant le 31/03/2025, (pour les" arbres/arbustes qui n'auront pas repris, leur remplacement devra étre réalisé avant le 31/03/2026),- au 31/03/2026, un rapport présentant les plantations réalisées depuis le 1/11/2025,- au 31/10/2026, un rapport de fin des travaux faisant le bilan de la reprise des arbres/arbustes plantésdepuis l'origine, présentant Ïa gestion des bandes enherbées et leur maintien et la reconstitution de laprairie humide,- pendant 10 ans à partir de la fin des travaux de reparatlon un suivi écologique des espèces protégées,des habitats d'espèces protégées et des mesures mises en œuvre devra être réalisé aux années N+1, 2,3,6et10.&
Il doit permettre :* de constater le maintien des haies, bandes enherbées et milieux humides,« d'établir la présence ou l'absence d'espéces protégées,- d'évaluer la pertinence et |'efficacité des mesures de restauration et de gestion mises en œuvreau regard de |'objectif écologique fixé (amélioration, création ou renaturation d habitats) et desfonctionnalités attendues pour les espèces protegees concernées;° de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure.Pour les arbres/arbustes n'ayant pas repris au 31/10/2026, leur remplacement sera effectué avant le31/03/2027.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-25-00011 - arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
relative à la protection des espèces protégées -BLONDE Alexandre 14
ARTICLE 4 :Dans le cas où les prescriptions prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur Alexandre BLONDÉ s'expose aux mesures et sanctions administratives prévues au Il desarticles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexandre BLONDE.Le Préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :* M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;« M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Fait à Vesoul I? 2 5 OCT. 2024o{( P'h:,()(,/'g/{ â
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relative à la protection des espèces protégées -BLONDE Alexandre 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-24-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des
collectivités territoriales et de la coordination
interministérielle, à compter du 1er novembre
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle, à compter du 1er novembre 2024 16
Ex Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesPDIÈEIŒL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle, à compter du 1" novembre 2024Le préfet de la Haute-SaôneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône- M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône— Mme Estelle CHARLES;VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement deMme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône ;VU les décisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX endate du 28 mars 2024;VU les décisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du14 août 2024;VU la décision d'affectation de Mme Virginie CONTINI en date du 22 octobre 2024 sur leposte de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de lapréfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'ellesrelèvent du ministère chargé de l'intérieur ou de départements ministériels qui nedisposent pas de services en Haute-Saône, tous actes administratifs à l'exception :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle, à compter du 1er novembre 2024 17
* des actes réglementaires ;* des actes pris en la forme d'arrêté ;* des décisions faisant grief ou attribuant un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet deLure dans les matières intéressant son arrondissement.En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pourassurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral.Article 2. Delegatlon de signature est également donnée à Mme Cécile LECLERCQPOULIN, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône:* Programme 354 « administration territoriale »: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 500euros, au sein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".'Article 3. Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéDélégation est donnée à Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet de légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;*les ordres à payer trimestriels du FCTVA;*la validation des arrétés de versement FCTVA dans l'application ALICE ;*le rôle des associations foncières.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article est donnée àMme Laetitia CHARNAY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et delégalité.Article 4. Bureau de l'appui aux collectivités territorialesDélégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivitésterritoriales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable de l'unitéopérationnelle (RUO) ;* la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO).
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeMagalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article5. Bureau de la coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions duditbureau : '* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés concernant les installations classées pour la protection del'environnement, soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, est exercée parMme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article7. L'arrété préfectoral n° 70-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle, est abrogé à compter du 1* novembre2024.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle9. =— La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 24 GCT. 2024
Le Préfet,
Romain{ROYETL__|
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-28-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL Pompes Funèbres Luronnes situé 5 rue
Desault à Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL Pompes Funèbres Luronnes situé 5 rue Desault à Lure 20
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- _ de l'immigration et des libertés publiques- SAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Luronnessitué 5 rue Desault à LURE (70200)
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-02-00057 du 2 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU la demande d'habilitation reçue le 07 juin 2024 par M. Thiébaut COLLE, représentantlégal de la SARL Pompes Funèbres Luronnes;VU les éléments transmis par les Pompes funèbres Luronnes concernant le rachat del'entreprise ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@nhaute-saone.gouv.fr
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Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
- Article 4 :
ARRÊTEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARLPompes Funèbres Luronnes, situé 5 rue Desault à Lure, est délivrée pour l'exercice,sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— soins de conservations ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0077 .L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé AB 600 WX, le 06 juillet 2025 au plus tard ;. véhicule OPEL VIVARO immatriculé FH 019 NA, le 06juillet 2025 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé EF 948 BZ, le 06juillet 2025 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
70000 VES(Courriel : prefec
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire rueBourdieu à Lure, le 22 août 2029 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
DULT &1 N QA 77 I\ N\Nl él.03 84 77 70 00
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Article 7 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation
Article 8 :
Article 9 :
du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois a compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de
1 rue de la7 Dr=Yerec
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres Luronnes 5 rue Desault à Lure,- M. le Maire de Lure,- M. le Sous-Préfet de Lure.
à —A« x ' 3 P | '._, -',IÎ:..—Fait à Vesoul, le ÎZ D UCT, @ 02Le préfet, par délégation,La secrétaire géné Ointe,
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-28-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents, à compter du 1er
novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-28-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er novembre 2024 25
ExPRÉFET | Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1°" novembre
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Préfecture deBP 429 — 7001:03 8477 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.froLy|tel
Sit
2024
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Sabne- M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick _PÂQUET ;
laute-Saônela3 VESOUL Cédex
1 . OEs | X -internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux; —l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
' ARRÊTE
Article 1er: Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,I'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun.
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES |- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIER
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaélle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun . |- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances. |Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :< Eva CHABOD« Romain CHERVET« Xavier MAIROT
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- Lorraine JUY- Audrey PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOPrelevant de la compétence du secrétariat général commun.< Eva CHABOD< Romain CHERVET- Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :« Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution : '.- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROTo Lorraine JUY- Audrey PETIJEAN -« Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN« Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABODe Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETIJEAN- Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
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- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaélle GRADELET pour les agents du pdleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances> Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numéfique- Maxime FLAHOU et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien° Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de poles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Maxime FLAHOU, chef du pôle accueil etsoutien à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision, |< l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime FLAHOU, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe au chef dupôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Franck BOHRER,gestionnaires du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susviséet dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD< |es attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale » : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY: 2 000 euros maximum par transaction- M. Maxime FLAHOU : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2024-10-15-00004 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé, à compter du 1 novembre 2024.5
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Article 9: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2% oc"obœ .20.24Le directeur du SGCD
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er novembre 2024 31