PREFET ' ; _DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03/343-PREF-SDS portant nomination d'un régisseur titulaire et d'unmandataire suppléant de la régie de recettes de la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment son article 22-1;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modlfle relatif aux régies de recettes et d' avancesdes organismes publics;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n°4-2025 en date du 17 février 2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux deI'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé àces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant création de la régie de recettes auprès de la directiondépartementale de sécurité publique d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination de Madame Lisa SAUDEAU en qualité derégisseur de la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique d'Eure-et-Loir;Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 19 octobre 2020 relative à l'organisation desrégies au sein des directions territoriales ;Vu l'agrément du 21 février 2025, de la directrice régionale des finances publiques de Bretagneet d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRETE
Article 1 - Monsieur Ludovic MARIA, commandant divisionnaire de police, chef du servicedépartemental de sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale.d'Eure-et-Loir, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir. Il ne pourra pas exercer les fonctionsd'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.Article 2 - Monsieur Wilfried VERNAULT, lieutenant de police, adjoint au chef du servicedépartemental de sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationaled'Eure-et-Loir, est désigné en qualité de mandataire suppléant de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir. Il ne pourra pas exercer lesfonctions d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.Article 3 - Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par moisles recettes encaissées par ses soins.Article 4 - Tous les agents verbalisateurs sont nommés mandataires. Le régisseur entransmettra la liste au directeur régional des finances publiques.Article 5 — Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant estfixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 6 - L'arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination de Madame Lisa SAUDEAU enqualité de régisseur de la régie de recettes de la direction départementale de la sécuritépublique d'Eure-et-Loir est abrogé.Article 7 - Le préfet d'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et le directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Faità Chartres, le ; 7 MARS 2025
Le Préfet,t par délégation,le Sous-Préfet/ Difecteur de cabinet,
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours. ;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr