RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-207
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020
Sommaire
Cour de cassation
75-2019-09-20-013 - 104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle CHORUS (3
pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
75-2020-07-02-003 - Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature (3 pages) Page 7
2
Cour de cassation
75-2019-09-20-013
104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle
CHORUS
ordonnance portant délégation de signature Pôle Chorus service SAGB de la Cour de Cassation
Cour de cassation - 75-2019-09-20-013 - 104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle CHORUS 3

COUR DE CASSATION
_______

La Première Présidente
_______

N° 104 -2019



ORDONNANCE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Première président e de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des mar chés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de Madame Chantal ARENS aux fonctions de
première présidente de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par le s arrêtés du 30
décembre 2005, du 27 avril 2006 et du 1er septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de chef du service administratif et de gestion budgétaire au greffe de la Cour de
cassation ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 affectant Madame Valérie TROPEE, Secrétaire administrative, au
greffe de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 5 août 2014 affectant Madame Sandra ANGER, secrétaire administrative, au greffe de la
Cour de cassation ;
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'eff et de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
gérés par la plateforme de la Cour de cassation.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire. Cour de cassation - 75-2019-09-20-013 - 104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle CHORUS 4
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.


Fait en notre cabinet , le 20 septembre 2019



Chantal ARENS







































Cour de cassation - 75-2019-09-20-013 - 104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle CHORUS 5
Annexe 1 - Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature

NOM Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
HAINON Magaly Directeur des
services de greffe
judiciaires, chef du
service administratif
et de la gestion
budgétaire de la
Cour de cassation Validation :
 des engagements juridiques et
des recettes
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations

ANGER Sandra Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques et des
demandes de
paiement Validation :
 des engagements juridiques
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations

TROPEE Valerie
Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques, demandes
de paiement et
recettes
Validation :
 des engagements juridiques et
des recettes,
 des demandes de paiement

Certification du service fait




La première présidente,



Chantal ARENS Cour de cassation - 75-2019-09-20-013 - 104-2019 - Ordonnance délégation signature PP au pôle CHORUS 6
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
75-2020-07-02-003
Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2020-07-02-003 - Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2020-31
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l'environnement ;
VU laloi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU e décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU e décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU e décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la
Région Ile-de-France, Préfet de Paris ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité
de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-n°2020-02-20-004 du 20 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-
de-France ;
ARRETE
ARTICLE TR ;
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté n°75-n°2020-02-20-004 du 20
février 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER,
délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et
conventions est donnée à Madame Alexandra LAFFITTE, directrice régionale adjointe des
affaires culturelles.
1/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2020-07-02-003 - Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra LAFFITTE, directrice régionale
adjointe des affaires culturelles, délégation de signature à l'effet de signer tous actes,
correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Nolwenn de
CADENET, secrétaire générale.
ARTICLE 2:
xSous réserve des dispositions prévues à l'article 1°, délégation est donnée à Monsieur
Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer
les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article
L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire
d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et
R.622-27 du code du patrimoine ;
- _ les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article
L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3:
Sous réserve des dispositions prévues à l'article Ter, délégation est donnée à Monsieur
Frédéric MASVIEL, chef du pôle Paris du service métropolitain de l'architecture et du
patrimoine, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du
code de l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,
article L.341-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du
code de l'environnement.
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
2/3





















Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2020-07-02-003 - Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature 9
ARTICLE 4:
Sont exclus de la subdélégation de signature prévue aux articles 2 et 3, les actes, les
décisions, les accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de |'Etat et de ses
établissements publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux
opérations et aux projets concernant :
1° le site de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris
2° le site du Val-de-Grâce
3° le site de Fort Neuf de Vincennes
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et de la préfecture de police.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
d'Île-de-France, et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-
France.
Paris, le 2 juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France,
SIGNE
Laurent ROTURIER
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le 3 juillet 2020
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
3/3



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2020-07-02-003 - Arrêté 2020-31 portant subdélégation de signature 10