PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°074 DU 07/06/2024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-CEF-2024157-0001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'exercice 2024, du Centre Éducatif Fermé « LA
FORET D'ORIENT » (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA 2024158-0001 - Arrêté du 6 juin 2024 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit « Étang Les Grands Arbres 3 » sis
à Jessains (8 pages) Page 7
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024157-0001 - Arrêté du 5 avril 2024 portant habilitation
funéraire (3 pages) Page 16
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-CEF-2024157-0001 - Arrêté portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement au
titre de l'exercice 2024, du Centre Éducatif
Fermé « LA FORET D'ORIENT »
recueil n°074 du 07/06/2024 3
! . Direction Interrégionale
= De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
PRÉFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
DE L'AUBE Jeunesse de l'Aube, Haute-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-CEF-2024157-0001
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement,
au titre de l'exercice 2024, du Centre Educatif Fermé « LA FORET D'ORIENT »
La Préfète de PAube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financiére, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé
« FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par I'association AASEA;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif
fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par l'association
gestionnaire AASEA pour I'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 12 avril 2024 ;
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Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale par intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Aube-Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire de 'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «
CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :
- Montants Total enGroupes fonctionnels en Euros Euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à I'exploitation courante 326 533
u Groupe II :
% Dépenses afférentes au personnel 1531 164
Ë 2 448 569
S Groupe III :
O Dépenses afférentes à la structure 590 872
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 2 222 417.77
U Groupe |l : )
:'Ë Autres produits relatifs à I'exploitation
g 2 448 569
A Groupe III :
Q Produits financiers et produits non encaissables 172 366
Résultat Antérieur Excédentaire 53 785.23
Article 2 :
La dotation globale de fonctionnement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à
2 222 417.77 euros pour l'exercice 2024.
Article 3 :
Le CEF LA FORET D'ORIENT ayant déjà perçu 944 777.05 euros pour les mois de janvier à mai 2024, le solde
de la dotation à verser à compter du mois de juin 2024 est de 1 277 640.72 euros. Le règlement de cette dotation
sera effectué à compter de juin 2024 par fractions forfaitaires égales à 182 520.10 €, à échéance fixe, le 20 du
mois ou le demier jour ouvré précédent.
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Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-
CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et Madame la Directrice
Territoriale par intérim de la Protection Judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Mame sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Troyes, le 0 5 JUIN 2024
La Préfète,
Cécile DINDAK
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA 2024158-0001 - Arrêté du 6 juin
2024 fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit « Étang Les Grands Arbres 3 » sis à
Jessains
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PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté ° °Ë;ÊÆ des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2024459 - 0001
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau
dit « Etang Les Grands Arbres 3 » sis a Jessains
La préfète de l'Aube
—— Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
générale a-M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Jessains en date du 20
mars 2024 déposé à la DDT par Monsieur Bizard Gérard propriétaire du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT et Monsieur Bizard le 07 février 2024 ;
VU l'avis favorable de I'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 19 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrété en date du 10 mai 2024
CONSIDÉRANT que-le-plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau-et a-bénéficié de I'antériorité dans
le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - :03 75 - 38 00
www.aube.gouv.fr - 7
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ARRETE
Article premier : Objet de I'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang Les
Grands Arbres 3 » sis à Jessains. _
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.2.30 _ Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha: | Déclaration
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- | Déclaration Arrêté du 1er avril
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eay, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
I'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l''ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du
dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-1l du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, aprés mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à l'exécution
des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Jessains.
Parcelle cadastrale : C 235-236-239-241-243-247
Année de création : plan d'eau existant en 1960
Superficie totale des parcelles : 0 ha 96 a 61 ca
Superficie du plan d'eau : O ha 76 a 55 ca,
Dénomination : Les Grands Arbres et Les Écornées
Fréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Le plan de localisation est annexé au présent arrété.
Le plan d'eau est une ancienne graviére. Il n'est pas connecté à un cours d'eau, et est alimenté par la
nappe phréatique. Il ne comporte pas d'équipements (grilles, surverse). Il n'est pas muni de trop-pleins.
La profondeur du plan d'eau est en moyenne de 1,00 métre.
Il n'est pas vidangeable.
L'utilisation principale est la péche et les loisirs.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien courant, les services en
charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des opérations d'entretien
significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espéces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrété.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire et/ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par |'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises-par-d'autres réglementations:
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits "doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'articie L 43210 du même code, relatives aux
Préfecture ce l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr T
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interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes.
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de I'eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrété de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Le propriétaire ou I'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à $ quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de !'eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ..), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de I'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque inon-
dation, protection des espèces protégées, ...).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement
et à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Jessains, pour affichage pendant une durée minimale
de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Maire de la commune de Jessains,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu
aquatique. Troyes,le ( 6 JUIN 2024
Préfecture de l'Aube 2, 1) Labonde - 10025 | Cedex- -1:0325 " 3500
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recueil n°074 du 07/06/2024 12
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif :
sOit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS ;
Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
wUIOo Préfecture de l''Aube 2, 1ue Pierre Lebonrce 30025 Troyes 03 725
www.aube.gouv.fr
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Plan de situation
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Préfecture - l'Aube 2,1 1 Fierre Labonce 10625 Troyes Cede» - | 0375 - 3500
www.aube.gouv.fr
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024157-0001 - Arrêté du 5 avril 2024
portant habilitation funéraire
recueil n°074 du 07/06/2024 16
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Ps DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrété n° SPNGT-2024157-0001
du 05 juin 2024
habilitation funéraire
« ROC.ECLERC »
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de I'Aube ;
VU l'arrété préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « POMPES FUNEBRES AUBOISES » sis
153 rue Aristide Briand 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, dont le siège social est situé 19 route d'Auxerre
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, et dont le nom commercial est « ROC.ECLERC », reçue le
02 mai 2024 de Monsieur Thierry FERREIRA DE MOURA né le 07 mai 1963 à TROYES (10), gérant ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'établissement secondaire de la Société A — Responsabilité = Limitée =— (S.A.R.L.)
« POMPES FUNEBRES AUBOISES » sis 153 rue Aristide Briand 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, dont le siège
social est situé 19 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont le nom commercial est
« ROC.ECLERC », et dont le gérant est Monsieur Thierry FERREIRA DE MOURA, est habilité à fournir,
sur l''ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- _ organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,
inhumations, exhumations et crémations,
- soins de conservation.
Sous-Préfectur - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 NOGENT-SUR-SEINE
www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°074 du 07/06/2024 17
ARTICLE 02 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 05 juin 2030.
ARTICLE 03 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 18-10-164.
ARTICLE 04 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 05 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE, dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du
C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
. soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/
Place Beauvau / 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous étes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
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Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 09 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de ROMILLY-SUR-SEINE (10) et
le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Thierry FEREIRA DE MOURA.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfè_'çg:...devl—'akrondisse
Nogent-sur-Seine,
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