ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-248
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur / Driection
Régionale des Affaires Culturelles
04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). (17 pages) Page 4
04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant
création de zones de présomption de prescription archéologique sur
la commune d'Enchastrayes (04). (10 pages) Page 22
04-2025-12-12-00003 - Arrêté n° 04076-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur le commune de Entrevaux (04). (10 pages) Page 33
04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). (8
pages) Page 44
04-2025-12-12-00005 - Arrêté n° 04152-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Pierrevert (04). (6 pages) Page 53
04-2025-12-12-00006 - Arrêté n° 04200-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur le commune de Salignac (04). (6 pages) Page 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du
conseil médical départemental dans sa formation plénière pour la
fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
(4 pages) Page 67
04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du
conseil médical départemental dans sa formation plénière pour la
fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
(4 pages) Page 72
04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du
conseil médical départemental dans sa formation plénière pour la
fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
(4 pages) Page 77
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-12-17-00001 - Décision du 16 12 2025 portant modification de
l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres
"SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"

Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors
quota FE 254 SH (3 pages) Page 82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-11-00004 - AP n° 2025-344-008 du 11 12 2025 portant
approbation du règlement de police du télésiège fixe LE SAUZE
exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes.
(4 pages) Page 86
04-2025-12-16-00001 - AP n° 2025-350-001 du 16 12 2025 portant
approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
de l'exploitant ESF Seignus d'Allos de la Station du Seignus d'Allos sur la
commune d'ALLOS (2 pages) Page 91
04-2025-12-18-00002 - AP n° 2025-352-002 du 18 12 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant STEP DOMAINE DE L'UBAYE COMMUNE DE
MOELANS-REVEL (8 pages) Page 94
04-2025-12-18-00004 - AP n° 2025-352-007 du 18 12 2025 portant
autorisation de défrichement pour l'installation d'une antenne de
radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une
superficie totale de 0,0159 ha. (10 pages) Page 103
04-2025-12-15-00001 - AP n°2025-349-020 du 15 12 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 0 ; 1 ; 2) pour l'année 2026. (2
pages) Page 114
04-2025-12-18-00003 - AP n°2025-352-008 du 18 12 2025 encadrant le
délia de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 16 au 19
mars 2025 et d'orages survenus entre mai et août 2025. (1 page) Page 117
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-12-18-00001 - Arrêté conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025
Fixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert "SEMO" 18
avenue DEMONTZEY 04000 Digne-les-Bains. (3 pages) Page 119
3
Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00007
Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique sur
la commune de Digne-les-Bains (04).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 4
|PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgatiséFraternité
Direction régionaledes affaires culturelle
Arrêté n° 04070-2025 portant modification du dispositif de zones de présomptionde prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5, R.523-4 à R.523-6:Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est aprèsapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025 ;Vu l'arrêté 04070-2019 du 01/07/2019 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune de Digne-les-Bains, mis en évidence lors de fouillesentreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 5
ARRETE
Article premier : |'arrété 04070-2019 du 01/07/2019 est modifié conformément aux articlessuivants:Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Digne-les-Bains, conformément aux articles R.523-4 etR523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivantsdoivent être transmises au Préfet de région :- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale à 3 hectares; |- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés a des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m'; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 m?;- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application del'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 3 : sur la commune de Digne-les-Bains, sont déterminées 10 zones géographiques conduisantà envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04070-I1, échelle 1/50000€.La zone n°1 (dite « Ville, les Epinettes, les Arches, le Bourg ») concerne toutes les parcelles totalement oupartiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04070-C2)
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362$ Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 6
La zone n° 2 (dite « Courbons, Chastranelle, Font-Verde ») concerne toutes les parcelles totalement oupartiellement comprises dans le périmétre délimité sur les documents annexés au présent arrété :Extrait de carte au 1/50000° (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04070-C3)La zone n° 3 (dite « Les Hautes-Sieyes ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellementcomprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-11)Extrait cadastral, détail au 1 /2500° (04070-C4)La zone n° 4 (dite « Les Sieyes, La Grau, les Baumelles, Saint-Véran, les Ajoncs, Beausoleil ») concernetoutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur lesdocuments annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000% (04070-C5)La zone n° 5 (dite « Saint-Pierre-de-Gaubert, Gaubert, Saint-Martin, les Hôtelleries, les Dieyes, le GrandJustin, Chabasse ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans lepérimètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000° (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/25000° (04070-C6)La zone n° 6 (dite « Le Pigeonnier, Barbejas, Vallon des Sources ») concerne toutes les parcellestotalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés auprésent arrêté :Extrait de carte au 1/50000*© (04070-11)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04070-C7)La zone n° 7 (dite « Etablissement thermal, château de la Reine Jeanne, Feston ») concerne toutes lesparcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexésau présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-11)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04070-C8)La zone n° 8 (dite « Mouirouès ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprisesdans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04070-C9)
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 7
La zone n° 9 (dite « Le Villard des Dourbes ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellementcomprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000° (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04070-C10)La zone n° 10 (dite « Les Dourbes ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprisesdans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/50000€ (04070-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04070-C11)Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demandede permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans ces zones.Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées a l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Digne-les-Bainsqui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 8
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus a disposition du public à la mairie de Digne-les-Bains età la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, le M2 DEC. 20%Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégatieLe Conservateur régionäl de l'afchéologie
Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 9
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 10
7e vu e . FL = = rs £ c= RE ee LS ea à = se eae me + 4 al». d . i q Ss<7 petgne de la CAC 5À vsLE ooPRÉFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGION Service régional de l'archéologiePROVENCE-ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,COTE D'AZUR Commune de Digne-les-Bains"| Liberté Vue généraleEn ee Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-11
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iss emprise de la zone de présomption de prescription archéologiqueSCAN25 IGN, éch. 1/50000e2 DRAC PACA- SRA uP WOR Teeà Bat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783 ER met,bs 13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1 Sete Sf: http:/Mwww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA = a ooSe RER MA 08 ee a NE SL eeea EY ee Be.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 11
EnPREFET|PROVENCE-ALPES-
LibertéEgalitéFraternité
CommunedeDigne-les-Bains.Vuecadastraledelazone1C]limitedecommuneemprisedelazonedeprésomptiondeprescriptionarchéologique|limitedeparcellecadastralelimitedesectioncadastrale[|batiBat.Austerlitz-21,alléeClaudeForbin-CS8078313625-AIX-EN-PROVENCEcedex1\#7N\\>f/f2AY\
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 12
En2Directionrégionaledesaffairesculturelles-PREFET|Servicerégionaldel'archéologieDELAREGIONDépartementdesAlpes-de-Haute-Provence,-PROVENCE-ALPES-CommunedeDigne-les-BainsLibertéArrêté04070-2025,pièceannexen°04070-C3
EgalitéFraternité
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 13
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E Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET Service régional de l'archéologieDE LA RÉGION Département des Alpes-de-Haute-Provence,PROVENCE- ALPES- Commune de Digne-les-BainsCÔTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 3ras Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-C4Fraternité
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 14
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 15
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PRÉFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGION Service régional de l'archéologiePROVENCE-ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,CÔTE D'AZUR Commune de Digne-les-BainsLiberté Vue détaillée de la zone 5Egalit Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-C6
JASfyen asa24is, emprise de la zone de présomption de prescription archéologique[] limite de commune | limite de parcelle cadastralelimite de section cadastrale [| batiCadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/25000eDRAC PACA - SRABat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACAra 7 iS 7 Re! A 2 in _ "Wi a 174 owat U 77 wi ea 2 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 16
À Mima Lg YS z \ à Li Z 1 1, /
| = Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET Service régional de l'archéologie| DE LA RÉGION Département des Aipes-de-Haute-Provence,| PROVENCE- ALPES- Commune de Digne-les-Bains1 COTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 6À Lie Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-C7Fraternité
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\1.LT àAN emprise de la zone de présomption de prescription archéologique| limite de commune | | limite de parcelle cadastralelimite de section cadastrale | | bâtiCadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/10000eDRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http:/Avww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 17
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 18
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune de Digne-les-BainsVue détaillée de la zone 8Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-C9
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 19
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PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgaliréFraternité
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune de Digne-les-BainsVue détaillée de la zone 9Arrêté 04070-2025, pièce annexe n°04070-C10
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00007 - Arrêté n° 04070-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 20
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Digne-les-Bains (04). 21
Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00008
Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant
création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune
d'Enchastrayes (04).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 22
PREFET £ROUEN PES Direction régionaleCÔTE D'AZUR |Liberté des affaires culturellesÉgaliréFraternité
Arrêté n° 04073-2025 portant création de zones de présomption de prescriptionarchéologique sur la commune d'Enchastrayes (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5,R.523-4 à KR. 523-6:Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est aprèsapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025;Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune d'Enchastrayes, mis en évidence lors de fouillesentreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
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zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 23
ARRETE
Article premier : sur l'ensemble de la commune d'Enchastrayes, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravauxsuivants doivent être transmises au Préfet de région:- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale a 3hectares;- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m?; travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m2; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 m?;- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en applicationde l'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 2 : sur la commune d'Enchastrayes, sont déterminées 5 zones géographiques conduisant àenvisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04073-I1, échelle 1/25000°.La zone n°1 (dite « de Pont-Long et La Chaup-Haute au Vivier ») concerne toutes les parcelles totalementou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexes au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000€ (04073-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04073-C2)La zone n° 2 (dite « Serre de Notre-Dame, la Conche, l'Aupillon ») concerne toutes les parcellestotalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexes auprésent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04073-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04073-C3)
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zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 24
La zone n° 3 (dite « Le Villard de Faucon ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellementcomprises dans le périmètre délimité sur les documents annexes au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000€ (04073-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04073-C3)La zone n° 4 (dite « Village d'Enchastrayes, la Roche aux Fées») concerne toutes les parcelles totalementou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexes au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04073-11)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04073-C5)La zone n° 5 (dite « Le Sauze ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dansle périmètre délimité sur les documents annexes au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04073-11)Extrait cadastral, détail au 1/5000€ (04073-C6)Article 3 : dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de demandede permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. II en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans ces zones.Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.
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Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune d'Enchastrayes quiprocédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie d'Enchastrayes et àla Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 9 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune d'Enchastrayes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, le 2 DEC. 2025
Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation
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zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 26
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 27
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zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 28
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant création de
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 30
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00008 - Arrêté n° 04073-2025 du 12 12 2025 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 31
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DRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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zones de présomption de prescription archéologique sur la commune d'Enchastrayes (04). 32
Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00003
Arrêté n° 04076-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique sur
le commune de Entrevaux (04).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00003 - Arrêté n° 04076-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Entrevaux (04). 33
EMPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgaliséFraternsté
Direction régionaledes affaires culturelle
Arrêté n° 04076-2025 portant modification du dispositif de zones de présomptionde prescription archéologique sur la commune de Entrevaux (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5, R.523-4 à R.523-6;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est apresapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025 ;Vu l'arrêté 04076-2004 du 11/05/2004 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune d'Entrevaux, mis en évidence lors de fouillesentreprises a l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00003 - Arrêté n° 04076-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Entrevaux (04). 34
ARRETE
Article premier : l'arrêté 04076-2004 du 11/05/2004 est modifié conformément aux articlessuivants : |Article 2 : sur l'ensemble de la commune d'Entrevaux, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doiventêtre transmises au Préfet de région :- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale à 3 hectares;- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m2: travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m?; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 m';- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application del'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 3 : sur la commune d'Entrevaux, sont déterminées 5 zones géographiques conduisant àenvisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04076-I1, échelle 1/25000°.La zone n°1 (dite « Col du Seuil ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprisesdans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04076-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04076-C2)
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00003 - Arrêté n° 04076-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Entrevaux (04). 35
La zone n° 2 (dite « Sainte-Marguerite et le Plan ») concerne toutes les parcelles totalement oupartiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04076-11)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04076-C3)La zone n° 3 (dite « Le Brec ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dansle périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000€ (04076-11)Extrait cadastral, détail au1 f0000° (04076-C4)La zone n° 4 (dite « Village d'Entrevaux ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellementcomprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000% (04076-I1)Extrait cadastral, détail au 1/5000% (04076-C5)La zone n° 5 (dite « La Séds ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dansle périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000€ (04076-I1)Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04076-C6)Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demandede permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans ces zones.Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Entrevaux (04). 36
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune d'Entrevaux quiprocédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie d'Entrevaux et à laPréfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune d'Entrevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, Id 2 DEC. 2025Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégationLe Conservateur région , éologie
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune d'EntrevauxVue détaillée de la zone 1Arrêté 04076-2025, pièce annexe n°04076-C2
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Nr £ FA ST i T77a Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGION Service régional de l'archéologiePROVENCE- ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,COTE D'AZUR Commune d'EntrevauxK| Liberté Vue détaillée de la zone 3| dm Arrêté 04076-2025, pièce annexe n°04076-C4
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Entrevaux (04). 41
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune d'EntrevauxVue détaillée de la zone 4Arrêté 04076-2025, pièce annexe n°04076-C5
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Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00004
Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique sur
la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 44
ŒEPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaledes affaires culturelle
Arrêté n° 04086-2025 portant modification du dispositif de zones de présomptionde prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5,R. 523-4 à R.523-6;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est aprèsapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025 ;Vu l'arrêté 04086-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette, mis en évidence lors defouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 45
ARRETE
Article premier : |'arrété 04086-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articlessuivants:Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Faucon-de-Barcelonnette, conformément aux articlesR.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravauxsuivants doivent être transmises au Préfet de région:- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale à 3 hectares;- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m2; travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m2; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 m?;- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application del'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 3 : sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette, sont déterminées 3 zones géographiquesconduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'articleL.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce annexe 04086-11, échelle 1/25000°.La zone n°1 (dite « Les Clos, les Granges, les Maisonnettes, Bouzouliéres ») concerne toutes les parcellestotalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés auprésent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04086-I1)Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04086-C2)
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La zone n° 2 (dite « Saint-Flavi ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprisesdans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000* (04086-I1)Extrait cadastral, détail au 1/5000€ (04086-C3)La zone n° 3 (dite « Village et plaine de l'Ubaye ») concerne toutes les parcelles totalement oupartiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000€ (04086-I1)Extrait cadastral, détail au 1/15000© (04086-C4)Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demandede permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans ces zones.Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées a l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Faucon-de-Barcelonnette qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 47
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Faucon-de-Barcelonnette et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Faucon-de-Barcelonnette sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, le 12 DEC. 2025Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégatio
CyrifMONTOYA
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieBat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex1
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 48
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 49
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 51
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Ra Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGION Service régional de l'archéologiePROVENCE-ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,CÔTE D'AZUR Commune de Faucon-de-BarcelonnetteLiberté Vue détaillée de la zone 3Egalité Arrêté 04086-2025, pièce annexe n°04086-C4
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 04086-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (04). 52
Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00005
Arrêté n° 04152-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique sur
la commune de Pierrevert (04).
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00005 - Arrêté n° 04152-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Pierrevert (04). 53
EDPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgaliséFraternité
Direction régionaledes affaires culturelle
Arrêté n° 04152-2025 portant modification du dispositif de zones de présomptionde prescription archéologique sur la commune de Pierrevert (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5, R.523-4 à KR. 523-6;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur 4 Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est aprèsapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025 ;Vu l'arrêté 04152-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune de Pierrevert, mis en évidence lors de fouillesentreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Pierrevert (04). 54
ARRETEArticle premier : l'arrêté 04152-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articlessuivants:Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Pierrevert, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doiventétre transmises au Préfet de région:- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale à 3 hectares;- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m'; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 mi;- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application del'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 3: sur la commune de Pierrevert, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisagerla présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du codedu patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04152-I1, échelle 1/25000°.La zone n° 1 (dite « Pierrevert ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprisesdans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04152-I1)Extrait cadastral, détail au 1/25000° (04152-C2)Article 4 : dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande depermis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans cette zone.
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Pierrevert (04). 55
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Pierrevert quiprocédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Pierrevert et à laPréfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Pierrevert sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, le 1 2 DEC. 2025Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégatiLe Conservateur éionai derSichéologie
MONTOYA
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Pierrevert (04). 57
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Es a | 3} PREFET Direction régionale des affaires culturelles a| DELA REGION Service régional de l'archéologiePROVENCE- ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,COTE D'AZUR Commune de PierrevertLiberté Vue généraleEgalité Arrêté 04152-2025, pièce annexe n°04152-11
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00005 - Arrêté n° 04152-2025 du 12 12 2025 portant modification
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Département des Alpes-de-Haute-Provence,Arrété 04152-2025, piece annexe n°04152-C2
Direction régionale des affaires culturellesCommune de PierrevertService régional de l'archéologieVue détaillée de la zone 1
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Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
04-2025-12-12-00006
Arrêté n° 04200-2025 du 12 12 2025 portant
modification du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique sur
le commune de Salignac (04).
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Salignac (04). 60
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Arrêté n° 04200-2025 portant création de zones de présomption de prescriptionarchéologique sur la commune de Salignac (04)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatifà l'archéologie préventive, ses articlesL.522-5, R. 523-4 à R.523-6;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.423-24, R. 423-59 et R. 425-31;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur CyrilMONTOYA, Conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est aprèsapprobation du procès-verbal en date du 16/10/2025;Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la cartearchéologique nationale sur la commune de Salignac, mis en évidence lors de fouillesentreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de rechercheprogrammée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de ladocumentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestigesarchéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoirecommunal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Salignac (04). 61
ARRETE
Article premier : sur l'ensemble de la commune de Salignac, conformément aux articles R.523-4 etR523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivantsdoivent être transmises au Préfet de région:- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code del'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectantune superficie supérieure ou égale à 3 hectares;- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérationsd'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeurde 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant lesol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travauxd'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m?; travauxde création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètreet portant sur une surface de plus de 10000 m?;- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à uneautre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en applicationde l'article L.122-1 du code de l'environnement;- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensésd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9ducode du patrimoine;Article 2 : sur la commune de Salignac, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisagerla présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du codedu patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04200-I1, échelle 1/25000°.La zone n°1 (dite « Salignac ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dansle périmètre délimité sur les documents annexes au présent arrêté :Extrait de carte au 1/25000° (04200-I1)Extrait cadastral, détail au 1/20000© (04200-C2)Article 3 : dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de demande depermis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptionsarchéologiques préalablement a la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagementfaisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zonesd'aménagement concertées situées dans cette zone.
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Salignac (04). 62
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandeset décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 alléeClaude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites desmesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peutintervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanismementionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesuresd'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisationd'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation destravaux autorisés.Article _ 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Salignac quiprocédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Salignac et à laPréfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 9 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Salignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Aix-en-Provence, le 12 DEC. 2025
Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégatiLe Conservateur régi ge l'archéologie
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PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGION Service régional de l'archéologiePROVENCE-ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,CÔTE D'AZUR Commune de Salignac . 3 SEA SyLiberté Vue générale (tes Caignets LL) agPar Arrêté 04200-2025, pièce annexe n°04200-11 Nr X CR
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du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Salignac (04). 65
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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - 04-2025-12-12-00006 - Arrêté n° 04200-2025 du 12 12 2025 portant modification
du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur le commune de Salignac (04). 66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00010
AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition
du conseil médical départemental dans sa
formation plénière pour la fonction publique
territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie A des collectivités affiliées
au Centre de Gestion.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDe ee. DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-346-006COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DANS SA FORMATION PLÉNIÈREPOUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEFormation compétente à l'égard des agents de catégorie A des collectivités affiliées au Centre deGestion
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 85-643 du 26juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation desservices de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-294-001 du 16 octobre 2025 portant composition du conseil médicaldépartemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-170-002 du 19 juin 2025 modifiant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence n°25/039 en date du 28 novembre 2025 portant modification de ladésignation des membres titulaires et suppléants représentant les collectivités ou établissementspublics affiliés au Centre de Gestion appelés à siéger en formation plénière du Conseil Médical ;SUR proposition du Président du Centre départemental de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025-294-001 du 16 octobre 2025 portant composition du conseilmédical départemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale est abrogé.Article 2: À compter du 1° décembre 2025, la composition du conseil médical départemental enformation plénière pour la fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit :21 - Médecins : SuppléantDr Francis DELOBELTitulairesDr René MORENODr Gérard MERLODr Yves POHER2.2 - Représentants :e Représentants de l'administration :TitulairesMme Sylvie SAMBAIN
M. Pierre FISCHER
SuppléantsMme Sabine DANERIMme Anne-Marie CHABAUDM. Christophe IACOBBIM. Stephen PARRAUDe Représentants du personnel de catégorie A: SuppléantsM. Rémi GARCIN (FO)Mme Marie PETILLON (FO)TitulairesMme Josiane RICHAUD (FO)
Mme Jeanne WIDMER (CGT)Mme Sabrina ROCCO (CGT)Mme Juliette DUFOUR (CGT)
2.3 - Présidence :Le Docteur René MORENO est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationplénière.Article 3 : La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatrede ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.Article 4: Les médecins sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Les représentants del'administration et du personnel cessent de siéger au terme de leur mandat électif.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
69
Marseille ou par voie dématérialisée via l'application «Télérecours citoyens» sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 6: Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Président du Centredépartemental de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée àchacun des intéressés.
La préfète,J |# Îf {/jIsabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
70
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00010 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie A des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00011
AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition
du conseil médical départemental dans sa
formation plénière pour la fonction publique
territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie C des collectivités affiliées
au Centre de Gestion.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETOke ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-346-008COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DANS SA FORMATION PLÉNIÈREPOUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEFormation compétente à l'égard des agents de catégorie C des collectivités affiliées au Centre deGestion
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation desservices de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-216-004 du 04 août 2025 portant composition du conseil médicaldépartemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-170-002 du 19 juin 2025 modifiant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence n°25/039 en date du 28 novembre 2025 portant modification de ladésignation des membres titulaires et suppléants représentant les collectivités ou établissementspublics affiliés au Centre de Gestion appelés à siéger en formation plénière du Conseil Médical ;SUR proposition du Président du Centre départemental de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025-216-004 du 04 août 2025 portant composition du conseilmédical départemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale est abrogé.Article 2: À compter du 1° décembre 2025, la composition du conseil médical départemental enformation plénière pour la fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit :21 - Médecins :Titulaires SuppléantDr René MORENO Dr Francis DELOBELDr Gérard MERLODr Yves POHER2.2 - Représentants :e _ Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsMme Sylvie SAMBAIN Mme Sabine DANERIMme Anne-Marie CHABAUDM. Pierre FISCHER M. Christophe IACOBBIM. Stephen PARRAUDe Représentants du personnel de catégorie C :Titulaires SuppléantsMme Ghislaine COULOMBEL (FO) M. POURCIN Bruno (FO)M. DUVAL-CARLON Franck (FO)Mme Sandrine VENZAL (CGT) M. Cyril ARBEZ (CGT)Mme Marinette FERRANDO (CGT)2.3 - Présidence :Le Docteur René MORENO est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationplénière.Article 3 : La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatrede ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.Article 4: Les médecins sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Les représentants del'administration et du personnel cessent de siéger au terme de leur mandat électif.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Marseille ou par voie dématérialisée via l'application «Télérecours citoyens» sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 6: Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Président du Centredépartemental de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée àchacun des intéressés.
La préfète,
/ /
; j
LAIsabelle TOMATISVa
A ———_——> d
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00011 - AP n° 2025-346-006 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie C des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00009
AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition
du conseil médical départemental dans sa
formation plénière pour la fonction publique
territoriale Formation compétente à l'égard des
agents de catégorie B des collectivités affiliées au
Centre de Gestion.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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EK | DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETRe ALPES: DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-346-007COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DANS SA FORMATION PLENIEREPOUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEFormation compétente à l'égard des agents de catégorie B des collectivités affiliées au Centre deGestion
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 85-643 du 26juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation desservices de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-216-005 du 04 août 2025 portant composition du conseil médicaldépartemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-170-002 du 19 juin 2025 modifiant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence n°25/039 en date du 28 novembre 2025 portant modification de ladésignation des membres titulaires et suppléants représentant les collectivités ou établissementspublics affiliés au Centre de Gestion appelés à siéger en formation plénière du Conseil Médical ;SUR proposition du Président du Centre départemental de Gestion de la fonction publique territorialedes Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025-216-005 du 04 août 2025 portant composition du conseilmédical départemental dans sa forme plénière pour la fonction publique territoriale est abrogé.Article 2: À compter du 1° décembre 2025, la composition du conseil médical départemental enformation plénière pour la fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit :21 - Médecins :Titulaires SuppléantDr René MORENO Dr Francis DELOBELDr Gérard MERLODr Yves POHER2.2 - Représentants :e Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsMme Sylvie SAMBAIN Mme Sabine DANERIMme Anne-Marie CHABAUDM. Pierre FISCHER M. Christophe IACOBBIM. Stephen PARRAUDe Représentants du personnel de catégorie B :Titulaires SuppléantsM. Joél RONDEAU (FO) M. Francois LAFAY (FO)Mme Anne-Flore BOILLOD (FO)Mme Elisabeth MARTELET (CGT) Mme Dominique REYNIER GREFFEUILLE(CGT) Mme Catherine BARRIS (CGT)2.3 - Présidence :Le Docteur René MORENO est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationpléniére.Article 3: La formation pléniére du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatrede ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.Article 4: Les médecins sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Les représentants del'administration et du personnel cessent de siéger au terme de leur mandat électif.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 6: Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Président du Centredépartemental de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée àchacun des intéressés.
La préfète,
Isa belle TO MATIS
j;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00009 - AP n° 2025-346-007 du 12 12 2025 composition du conseil médical
départemental dans sa formation plénière pour la fonction publique territoriale Formation compétente à l'égard des agents de
catégorie B des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-17-00001
Décision du 16 12 2025 portant modification de
l'agrément n° 32-04 de la société de transports
santaires terrestres "SARL AMBULANCES
VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors quota FE 254 SH
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00001 - Décision du 16 12 2025 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports santaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors quota FE 254 SH
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=REPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Provence-Alpes ~_ JFraternité Côte d'Azur féDélégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 16 décembre 2025Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres« SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »Mise en service ambulance HH 010 CGMise en service ambulance hors quota FE 254 SHLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 28 novembre 2025 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 11 décembre 2025 relative au remplacement del'ambulance immatriculée FE 254 SH par l'ambulance immatriculée HH 010 CG ainsi que de la mise en servicede l'ambulance hors quota immatriculée FE 254 SH ainsi que du contrôle des 2 ambulances en date du 16décembre 2025 ;SUR propostion du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTal 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 1,13https://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00001 - Décision du 16 12 2025 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports santaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors quota FE 254 SH
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DECIDE
Article 1: La décision du 28 novembre 2025 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société detransports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est modifiéeainsi qu'il suit :
Dénomination :N° d'agrément :Gérants :Siége social :Garage :Etablissement secondaire :Téléphone :
SARL AMBULANCES VACCAREZZA32-04Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZARue Grande — 04170 SAINT ANDRE LES ALPESRue de la Sapinière — 04170 SAINT ANDRE LES ALPESHaut du village — 04260 ALLOS04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES : Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation À hs N° de sérieimmatriculation14/12/2023 Ambulance C type A/B PEUGEOT | GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N703454816/12/2025 Ambulance A type B PEUGEOT | HH 010 CG 10/12/2025 VF3YDG8C9R2Z7461520/02/2025 VSL PEUGEOT | FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHRLS12190109/10/2025 VSL PEUGEOT | FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
Véhicules autorisés sur ALLOS : Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 4% N° de sérieimmatriculation25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB1261230101/05/2024 | Ambulance C type A/B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N703394119/06/2025 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO8217603/09/2025 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026:Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 1% N° de sérieimmatriculation01/12/2025 | Ambulance C type A/B PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXKKZ057239
Ambulance hors quota exclusivement dédié à l'UPH: article R 6312-36-1 du code de la Santé PubliqueDate Catégorie / Type Marque Immatriculation ere N° de sérieimmatriculation16/12/2025 | Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12J92686
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction departementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40httos://www.oaca.ars.sante.fr} Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00001 - Décision du 16 12 2025 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports santaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors quota FE 254 SH
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Véhicules radiés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° de sérieimmatriculation09/10/2025 | VSL PEUGEOT | FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRLS06965903/09/2025 | VSL PEUGEOT | FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL12921319/06/2025 | VSL PEUGEOT | GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS02934323/04/2025 | VSL PEUGEOT | GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO8217620/02/2025 |VSL PEUGEOT | GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS02934316/01/2025 | VSL PEUGEOT FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHZRLS121901Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le { 7 NEC. 2075
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence -Digne-les-Bains cedexTel 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55,80.40nttps://www,paca.ars.sante.fr/
Pour le directeur général de | ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceaiaBertrand BIJU-DUVAL
Rue Pasteur - CS30229 - 04013
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00001 - Décision du 16 12 2025 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports santaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
Mise en service ambulance HH 010 CG
Mise en service ambulance hors quota FE 254 SH
85
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-11-00004
AP n° 2025-344-008 du 11 12 2025 portant
approbation du règlement de police du télésiège
fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski
situé sur la commune d'Enchastrayes.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00004 - AP n° 2025-344-008 du 11 12 2025 portant approbation du règlement
de police du télésiège fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 86
= W DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDIRECTIONEe AIRES: Mission TransportsDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 11 décembre 2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2025-344-008portant approbation du règlement de police du télésiège fixe LE SAUZEexploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYESLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R.342-19;VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;VU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de la préféte desAlpes-de-Haute-Provence, madame Isabelle TOMATIS ;VU l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et àla maintenance des téléphériques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la proposition de règlement de police relatif au télésiège fixe LE SAUZE transmise par la RégieUbaye Ski, exploitant de la station du SAUZE, le 9 décembre 2025 ;VU l'avis technique favorable émis par le Service technique des remontées mécaniques et destransports guidés — Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 10 décembre 2025;CONSIDÉRANT que le règlement de police relatif au télésiège fixe LE SAUZE prend en compte lesconditions d'accès et de transports des usagers spécifiques à l'installation ;CONSIDÉRANT que ledit règlement de police est conforme aux dispositions générales de policeapplicables aux usagers des télésièges du département des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h a 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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de police du télésiège fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 87
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulièresrelatives au télésiège fixe LE SAUZE situé sur la station du SAUZE, commune d'Enchastrayes, édictéesen article 2.Les Usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières quele personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation etla sécurité.Article 2: Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation établies commesuit:Usagers hiverIl est admis au maximum :- à la montée : quatre usagers par siège ;— à la descente : vingt sièges de quatre usagers.Sont admis :* les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de randonnée, monoskis, surfs),* les piétons avec leurs équipements tenus à la main,* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du23 décembre 2011 susvisé,* les traineaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du23 décembre 2011 susvisé,* les engins spéciaux figurant dans une liste annexée au présent arrêté et dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011 susvisé,* les animaux tenus en laisse ou mis dans un sac prévu à cet effet.L'accès au télésiège est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Usagers étéIl est admis au maximum :— à la montée : seize sièges de quatre usagers et un VTT par siège vide ;- à la descente : seize sièges de quatre usagers.Sont admis :* les piétons avec leur équipement (VTT),* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du23 décembre 2011 susvisé,* les engins spéciaux figurant dans une liste annexée au présent arrêté et dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011 susvisé,* les animaux tenus en laisse ou mis dans un sac prévu à cet effet.L'accès au télésiège est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès autélésiège fixe LE SAUZE.Article 4: Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justiceadministrative :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi= mn" a ENEee... 0 2 ON Es
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de police du télésiège fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 88
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur ledirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant Régie Ubaye Ski sontchargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laRégie Ubaye Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
— Eric DALUZ
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de police du télésiège fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 89
ANNEXEANNEXEa l'article 2 del'arrêté préfectoral n° 2025-344-008 du 11 décembre 2025Article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011fixant les dispositions générales de police applicables aux télésiègesdu département des Alpes-de-Haute-Provence.
Station du SAUZE - TSF LE SAUZE
Liste des engins spéciaux admis à emprunter une installation de remontée mécanique, sous réserve direspect des conditions d'utilisation définies sur les avis techniques délivrés par le STRMTG.1) Engins de loisirs :BIBOARD "racing et family" AVEL 755 _00_G |SKIRIDER AVEL_813_12_ABIKEBOARD SNOW AVEL_79006 B |SLEDGEHAMMER AVEL_818_13_BBLACKMOUTAIN AVEL_792_07_B |SM AVEL_826_13_ACOOL SEVEN AVEL_829_14A |SMX AVEL_793_07_BEVO-SNOW AVEL_817 12A |SNOWBIKE AVEL_771_01_EKIT GIGANTIC AVEL_819_13,A |SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91.!MYSHAPE AVEL_82113 D | THREE PLANKING AVEL_822_13_AR PURE AVEL_82814_ A | TRIKKE SKKI AVEL_789_06_BR2S AVEL_820_13_A |VSFIREM AVEL_801_09_ESCOOT'DAINES AVEL_797_08_A |WINTER X BIKE AVEL_794_07_ALe leash est obligatoire.
2) Matériel de ski assis :BI-UNIQUE AVMH_776_03_B SCARVER AVMH_779_08_CCONCEPT SKI 1 AVMH_733_99_B UNISKI AMS AVMH_748_99_BFMS AVMH_783_08_A UNISKI-DUALSKI AVMH_735_99_DGMS AVMH_749_99_B VFC UNISKI - VFC DUALSKI AVMH_775_02_BKARTSKI AVMH_777_06_B X BEE FREE AVMH_787_11_APRASCHBERGER AVMH_778_07_A YETI M. C. P. AVMH_773_01_BPRASCHBERGER BULLET AVMH_789_11_A YETI 1 - YETI 2 AVMH_754_00_B
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de police du télésiège fixe LE SAUZE exploité par la régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 90
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-16-00001
AP n° 2025-350-001 du 16 12 2025 portant
approbation des orientations du Système de
Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF Seignus
d'Allos de la Station du Seignus d'Allos sur la
commune d'ALLOS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-16-00001 - AP n° 2025-350-001 du 16 12 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF Seignus d'Allos de la Station du Seignus d'Allos sur la commune
d'ALLOS
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESux DIRECTIONPREFETE Mission TransportsDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-350-001portant approbation des orientations du Systeme de Gestion de la Sécuritéde l'exploitant ESF Seignus d'Allos de la Station du Seignus d'Allossur la commune d'ALLOS
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés ;VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapisroulants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de la préfète desAlpes-de-Haute-Provence, madame Isabelle TOMATIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-214-012 du 2 août 2019 portant approbation initiale des orientations dusystème de gestion de la sécurité des installations exploitées par l'ESF du Seignus d'Allos, sur lacommune d'Allos;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF Seignus d'Allos,dans sa version modifiée en date du 6 octobre 2025;VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)- Bureau des Alpes du Sud du 12 décembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provencegouv.frhttp //www aloes-de-haute-provence gouv.fr - X @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-16-00001 - AP n° 2025-350-001 du 16 12 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF Seignus d'Allos de la Station du Seignus d'Allos sur la commune
d'ALLOS
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CONSIDÉRANT la révision du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) del'exploitant ESF du Seignus d'Allos, suite à la nomination du nouveau directeur de l'ESF, monsieurBenjamin Copin, le 1° juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le document d'orientation du SGS de l'exploitant ESF du Seignus d'Allos , dans saversion modifiée en date du 6 octobre 2025, est conforme aux prescriptions de l'article R.342-12 ducode du tourisme visant à assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute ladurée de l'exploitation de ses installations ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF duSeignus d'Allos, dans sa version modifiée en date du 6 octobre 2025, est approuvé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :¢ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;* d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et monsieur ledirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant ESF du Seignus d'Allosainsi qu'au maire de la commune d'Allos, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,-{e directeur départemental des territoires,
Eric DALUZ
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frAfa+ntto//www.aloes-de-naute-provence gouv.fr - X @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-16-00001 - AP n° 2025-350-001 du 16 12 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant ESF Seignus d'Allos de la Station du Seignus d'Allos sur la commune
d'ALLOS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-18-00002
AP n° 2025-352-002 du 18 12 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
STEP DOMAINE DE L'UBAYE COMMUNE DE
MOELANS-REVEL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00002 - AP n° 2025-352-002 du 18 12 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant STEP DOMAINE DE L'UBAYE COMMUNE DE MOELANS-REVEL 94
PREFETE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 18 DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 852 - 00 2PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTSTEP DOMAINE DE L'UBAYECOMMUNE DE MEOLANS-REVELLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 etR.2224-6 à R.2224-16;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considérécomplet en date du 31 octobre 2025, présenté par Monsieur AARTSEN, enregistré sous le N°0100288541 et relatif à l'opération suivante : STEP Domaine de l''Ubaye sur la commune de MEOLANS-REVEL ;VU le récépissé de déclaration adressé à Monsieur AARTSEN en date du 27 mars 2025 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 03 décembre 2025 ;VU l'avis du pôle risque de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provencerendu en date du 27 novembre 2025 :
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey— CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU la demande d'avis sur les prescriptions envisagées adressé au déclarant en date du 08 décembre2025;VU la réponse du déclarant en date du 14 décembre 2025 sur les prescriptions envisagées ;CONSIDERANT la sensibilité du milieu récepteur ;CONSIDÉRANT que l'installation concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.2111du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant deséquipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;CONSIDÉRANT la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures desuivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTETITRE |: OBIET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclaration
xMonsieur AARTSEN, demeurant au Domaine de l'Ubaye, 5 D900 est autorisé à réaliser les travauxrelatifs à STEP Domaine de I'Ubaye sur la commune de MEOLANS-REVEL, conformément au dossierprésenté, et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants. II est dénommé ci-après ledéclarant.Article 2 : Nomenclature Arrêté deprescriptionsRubriques Intitulé Volume et Régime généralesconssÉance correspondant211.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Autorisation | arrêté du 21 juilletinstallations d'assainissement non collectif destinés à Déclaration 2015collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1°) Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ;2°) Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOs (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement deseaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation deseaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant STEP DOMAINE DE L'UBAYE COMMUNE DE MOELANS-REVEL 96
tout ou partie d'un ou plusieurs services publicsd'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7du code général des collectivités territoriales. Dans le casoù des stations de traitement des eaux usées sontinterconnectées, elles constituent avec les systemes decollecte associés un unique système d'assainissement. IIen est de même lorsque l'interconnexion se fait auniveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est uneinstallation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiquesou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 3 : Conditions généralesLes installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier déposé, en tout ce quin'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.Complexe nautique : les eaux de nettoyage du bassin (issues de l'entretien d'un bassin vidé), les eaux delavage des filtres et dispositifs de recyclage ainsi que les eaux de pédiluve doivent être traitées par lesystème de traitement.Les mesures d'évitement et de réduction des impacts environnementaux en phase de chantier devrontfaire l'objet de comptes rendus réguliers. À minima, ces comptes rendus devront être transmis lors desphases clés du démarrage du chantier, de l'arrivée de nouveaux intervenants, ou de tout autreévénement nécessitant leur mise en œuvre ou une information spécifique.Article 4 : DimensionnementÀ terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égaleà 36 kg de DBO:/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 600 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.Le rejet des eaux épurées se fera intégralement par infiltration sur la zone d'infiltration.Article 5 : Débit nominalLa charge hydraulique nominale sera de 90 m?/j par temps sec.Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés et feront l'objet d'uneautosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. IIdoit permettre de traiter tous les effluents collectés.Article 6 : Moyen de contrôlePour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du camping, il est tenude mettre en œuvre :* un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon24h en entrée et en sortie ;* un ouvrage permettant une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
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* un système permettant l'estimation journalière des débits rejetés sur les déversoirs en tête destation et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement.
Article 7 : Qualité de rejet et performanceLa qualité des effluents épurés de la station d'épuration du camping devra respecter, avant infiltration,les performances de traitement minimales suivantes :* soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,* soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas Rendement minimum àdépasser atteindreDBO ; 30 mg/l 90%DCO 90 mg/l 85%MES 35 mg/l 90% |Les analyses sont effectuées a partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrésni décantés, avec les méthodes normalisées.Article 8 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturelsToutes les dispositions seront mises en ceuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans lemilieu naturel. En situation de défaillance du système de traitement, les eaux usées devront êtreévacuées vers la zone d'infiltration.Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pasautorisés, le réseau étant strictement séparatif.Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet parinfiltration.Article 9 : AutosurveillanceL'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée, conformément à l'arrêtédu 21 juillet 2015 susvisé, à compter de la mise en eau de la station d'épuration. || sera réalisé un biland'autosurveillance tous les ans, pendant la période estivale (entre le 15 juillet et le 15 août), sur unéchantillon moyen journalier pour les paramètres PH, débit, température, DBO;, DCO, MES, NH4, NTK,NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.Durant la première année de fonctionnement, deux bilans d'autosurveillance seront réalisés durant lasaison estivale (entre le 15juillet et le 15 août).Article 10 : Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe maître d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pourassurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présentarrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système decollecte et de traitement, par tout moyen approprié.L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
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¢ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,* les procédures à observer par le personnel d'entretien,° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Entretien des ouvrages - opérations d'urgenceLes programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact surla qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) serontcommuniqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiquesdes déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prisespour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ouédicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse desperformances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), serontimmédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le cahierde vie.Une attention toute particulière devra être portée à l'entretien et au suivi de la zone d'infiltration.Article 11 : Obligation complémentaireLa station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains desnuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensionsprévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activitésprévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.La station de traitement devra respecter les prescriptions relatives aux zones inondablesconformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.Article 12 : Cahier de vieLa station d'épuration doit être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêtédu 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.Article 13 : Démantèlement des ouvrages existantsLes matériaux provenant du démantèlement des ouvrages existants ainsi que ceux issus des dispositifsde protection provisoires devront être recyclés ou acheminés vers des centres agréés adaptés. Un suiviainsi qu'un état récapitulatif accompagné des bordereaux d'évacuation devront être transmis auservice de la police de l'eau à l'issue des travaux, lesquels devront être terminés avant le 01 novembre2026.Article 14 : Mise hors gelLes conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.Article 15 : SécuritéL'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'oragedevront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui d'un disconnecteur a zones de pression réduites contrôlables.
+Une procédure d'alerte doit être élaborée afin de déterminer les conduites à tenir en cas dedysfonctionnement du système d'assainissement notamment au regard de la présence du forage del'Abécée.
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Article 16 : Contrôles inopinésLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Article 17 : Délai de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement du camping devra être effectué avant le 01 juillet2026.
Article 18 : Sanction administrativeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 19 : Sanction pénaleSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou àdéclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors del'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis àautorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dansl'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictéespar le préfet.Article 20 : Information du publicEn application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à unaffichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature duprojet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'unmois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.Article 21 : Autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 22 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrété est affichée a la mairie de Méolans Revel pendant une durée minimumd'un mois ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.- Cette décision est également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpesde Haute-Provence.Article 23 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 24 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Méolans Revel,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour La Préfète et par délégation,
Pour le DireCfeur Départementales Ferritaires,©Guillaume STEERSChef du Service Environnement st Risques
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04-2025-12-18-00004
AP n° 2025-352-007 du 18 12 2025 portant
autorisation de défrichement pour l'installation
d'une antenne de radiotéléphonie sur la
commune de Corbières-en-Provence sur une
superficie totale de 0,0159 ha.
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défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
totale de 0,0159 ha.
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPRÊT. Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 8 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.525 _ 352 - oo +Portant autorisation de défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur lacommune de Corbières-en-Provence sur une superficie totale de 0,0159 ha.Bénéficiaire : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES représenté par Monsieur Xavier PAVOUX
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 2 décembre 2025, présentée par la sociétéPHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES représenté par Monsieur Xavier PAVOUX et déclarée complètele 9 décembre 2025;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet:La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES représenté par Monsieur Xavier PAVOUX estautorisée à défricher 00159 ha de bois sis sur la commune de Corbières-en-Provence pour l'installationd'une antenne de radiotéléphonie sur la parcelle 653 section D ainsi cadastrée :Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www_aloes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceémet DossiersCsibieresPoenis Fran te nfrastrocture\02 dec \ gras_ 01S Phoëms daéfreherentGture\02- decision 2028-1217AP CorbidtenvironnementAcTyITES FORETYS Gefrich
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défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
totale de 0,0159 ha.
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aen ha défricher enhaCommune de Corbiéres-en- D 653 01430 0,0159Corbières-en-Provence Provence
TOTAL 01430 0,0159Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement a la mise en ceuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 métres autour des installations de toute nature existantes ou a créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du ler octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
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défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
totale de 0,0159 ha.
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- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Corbières-en-Provence sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,—te Chet du Pole Environnement<a
_ =
Jean-Luc JARDIN
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totale de 0,0159 ha.
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D'HOMMES MOT Lt tartJ #4
AIAAL RER ETAIENT
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ANNEXE1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Codt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0159 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0159 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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totale de 0,0159 ha.
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PFÉNOM) ou... eecescseseecscetsseeteseeesseseeneesseeesaesssaaeersssecenenseessesseeessesossseecseesneesesusceesnes ;ACESSE.......ccececcccesesceccecssccescssscsccusssceceusccnessencececsececscescessusscecsesscescssssnsescossueccecesseessscsenestecunnescecseceeseceeuers ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 -Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : .........| 1...
mél:
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux: ......... 1... 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
LC) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :0) Validation de l'engagement des travaux par laDDTO Retour pour prise en compte des remarques
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) .........ccessececsssecessssceecssecssseesesseeesesseeceeeecensececesscecsceecsesceseeecuecuccuesecsseeeseueeas ,date et lieu de naissance : rss ssssnennncnnsseeesescnsesesessesnncsesse ceseseneseseneeeeerene ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:0 la totalité de l'indemnité équivalenteDune fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ssssnsssreessenoesecemeesennne €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
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défrichement pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Corbières-en-Provence sur une superficie
totale de 0,0159 ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-15-00001
AP n°2025-349-020 du 15 12 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif
de protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 0 ; 1 ; 2) pour l'année 2026.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00001 - AP n°2025-349-020 du 15 12 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 0 ; 1 ; 2) pour l'année 2026. 114
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 15 décembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-349-020Portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation (cercles 0 ; 1; 2) pour l'année 2026
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision de la Commission européenne (CE) n° C(2015) 5815 du 13 août 2015 portant approbationdu Programme de développement rural de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le code rural, notamment le livre HI;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 et la déclinaison des interventions FEADERplanifiées par l'état 70.26 (Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 7316(Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-352-030 du 15 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercle O, cercle 1 et cercle 2)pour l'année 2025 ;VU l'avis du préfet coordonnateur réputé favorable du 22 Octobre 2025 ;CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et la liste des constats dedommages indemnisés au cours des années 2022, 2023, et 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey— CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 04 92 3055 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto //www aipes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 0 ; 1 ; 2) pour l'année 2026. 115
ARRÊTE :
xArticle 1: Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé, à compter du 1°janvier 2024 :° le cercle1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend toutes lescommunes des Alpes-de-Haute-Provence ;° le cercle 0 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation, qui est un sous-ensemble du cercle 1, comprend une liste de communes définies par le préfet coordonnateur.
Article 2: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sontéligibles aux aides a la protection des troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par ledécret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022.
Article 3: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et Madame laDirectrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00001 - AP n°2025-349-020 du 15 12 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 0 ; 1 ; 2) pour l'année 2026. 116
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-18-00003
AP n°2025-352-008 du 18 12 2025 encadrant le
délia de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus du 16 au 19
mars 2025 et d'orages survenus entre mai et
août 2025.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00003 - AP n°2025-352-008 du 18 12 2025 encadrant le délia de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 16 au 19 mars 2025 et
d'orages survenus entre mai et août 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEH SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 8 DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20.25 - 35.2. COSEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux épisodes de gel survenus du 16 au 19 mars 2025 et d'orages survenus entre mai et août 2025
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parles épisodes de gel et d'orages survenus dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives durendement de l'année sinistrée pour les cultures sinistrées considérées,ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en Abricots, Amandes,Lavande, Lavandin, Vin de cuve consécutives aux épisodes de gel survenus du 16 au 19 mars 2025 etd'orages survenus entre mai et août 2025, doivent être présentées auprès de la DDT à partir de l'entréeen vigueur du présent arrêté et au plus tard le vendredi 06 février 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DITél: 04 92 30 55 00 - met : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00003 - AP n°2025-352-008 du 18 12 2025 encadrant le délia de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 16 au 19 mars 2025 et
d'orages survenus entre mai et août 2025.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-18-00001
Arrêté conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025
Fixant le prix de journée 2025 du service en
milieu ouvert "SEMO" 18 avenue DEMONTZEY
04000 Digne-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00001 - Arrêté
conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025 Fixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert "SEMO" 18 avenue DEMONTZEY
04000 Digne-les-Bains.
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LPES DE HAUTELR ESDE .DE-HAUTE- PROVENCEPROVENCE LE DÉPARTEMENTpas PÔLE SOLIDARITES, COLLEGES, CULTURE ET SPORTSFraursité DIRECTION DES SOLIDARITESService Enfance, Famille, PMIDigne les bains, le 18 JEL, tesARRETE CONJOINT N° 2.025 ~ 352 -CO"uFixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert « SEMO »18 avenue DEMONTZEY04000 Digne-les-Bains
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3271-1 ;le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles :- L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants relatifs au financement et a latarification des établissements et services soumis a autorisation ;~ L. 351-1 et suivants relatifs aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;l'arrêté conjoint du 23 décembre 2016 portant renouvellement pour 15 ans del'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SEMO) géré parl'ADSEA à compter du 2 janvier 2017 ;l'arrêté conjoint n° 2025-DSD-190 du 3 octobre 2025 portant modification de lacapacité du SEMO à 610 mesures ;la délibération du Conseil départemental du 6 décembre 2024 relative à l'objectifannuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2025 ;le dossier budgétaire présenté par l'établissement ;le rapport de la direction des solidarités et de la direction interrégionale de laProtection judiciaire ;Sur proposition de Madame la Directrice des solidarités et de Madame la Directriceinterrégionale de la Protection judiciaire ;
Le courrier doit être adressé d'une façon impersonnelle à Madame la Présidente du Conseil Départemental :Hôtel du Département - 13, rue du Docteur Romieu - CS 70216 — 04995 DIGNE-LES-BAINS 9 — Tél : 04.92.30.04.00
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00001 - Arrêté
conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025 Fixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert "SEMO" 18 avenue DEMONTZEY
04000 Digne-les-Bains.
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ARRETEArticle 1Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du service éducatifen milieu ouvert « SEMO » géré par l'Association Départementale de Sauvegarde del'Enfant à ?Adulte sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants en €| Totalen €Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 109,58Dépenses |Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 1 740 358,89 2 345 260,33Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 523 791,86Groupe |: Produits de la tarification 2 317 260,33Recettes Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation 2 317 260,33Groupe Ill: Produits financiers et non encaissablesRésultat {Excédent 28 000,00 28 000,00incorporé |Déficit
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen du SEMO est de 10,41 € pour uneactivité retenue de 222 650 journées.Compte tenu de la date de notification du tarif, le prix de journée est fixé à compter du 1%décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025 à 12,56 €.
Articie 3En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1* janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1 janvier 2026 correspond au prix dejournée moyen 2025, soit 10,41 €.Article 4Le délai de recours contentieux contre le présent arrêté est fixé à deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratifde Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Le courrier doit être adressé d'une façon impersonneile à Madame la Présidente du Conseil Départemental :Hôtel du Département — 13, rue du Docteur Romieu — CS 70216 — 04995 DIGNE-LES-BAINS 9 — Tél : 04.92.30.04.00
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00001 - Arrêté
conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025 Fixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert "SEMO" 18 avenue DEMONTZEY
04000 Digne-les-Bains.
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Article 5Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur général des services duDépartement, le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sports, laDirectrice des solidarités, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément àl'article R. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales, sera publié sous formeélectronique et mis à la disposition du public sur le site internet du Département(https://www.mondepartement04.fr/le-departement/lorganisation).
La Préfète, Pour la Présidente du Conseil Départemental,/ La Directrice des SajaartesOMA PE NETi 7 p" "
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification oude publication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lebénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations leconcernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Le courrier doit être adressé d'une façon impersonnelle à Madame la Présidente du Conseil DépartementalHôtel du Département — 13, rue du Docteur Romieu — CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS 9 — Tél : 04.92.30.0400
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00001 - Arrêté
conjoint n° 2025 - 352 -004 du 18 12 2025 Fixant le prix de journée 2025 du service en milieu ouvert "SEMO" 18 avenue DEMONTZEY
04000 Digne-les-Bains.
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