LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-051
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Jordan MANHES (2 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP 984884718 (2
pages) Page 6
47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP 987547825 (2 pages) Page 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément de
transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET"
à Saint Pardoux Isaac dans le Lot-et-Garonne (2 pages) Page 12
47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de
Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. (11 pages) Page 15
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 (4 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47
04 2024 2 04 2024 15 27 (8 pages) Page 32
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-27-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jordan MANHES
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéPt Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulatnonsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHESLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, madifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu larrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande en date du 24 novembre 2023, complétée le 27 mars 2024, de Monsieur JordanMANHES, né le 28 février 1997 à ST JEAN (31) et domicilié professionnellement à la SELARL DE VETERI-NAIRE AGORA -1, allée des Frênes à ESTILLAC (47310) ;Considérant que Monsieur Jordan MANHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion g.anitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
=Article1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée à compter du 27 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Monsieur Jordan MANHES,Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL DE VETERINAIRE AGORA - 1, aliée desFrénes à ESTILLAC (47310).
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 4
-Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, al'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.=Article3 : Monsieur Jordan MANHES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.-Article4 : Monsieur Jordan MANHES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. I! sera tenu de concourir à ces opérations en ap-plication des dispositions de Varticle L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.-Article6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.-Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrigd départementale adjointe,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présant arrêté peut faire 'objet d'un racours contentieux suprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ladélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télé-recours citoyens » accassible par le site internet « www.tælerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracleux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou impilcite de l'autorité compétante.
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47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 5
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-26-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LET'S GO CLEANESS
enregistré sous le n° SAP 984884718
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP
984884718
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Direction départementale dePREFET ; ; uDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsLPrateririré
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 984884718Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Danie) BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du T" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 25 mars 2024 par Madame AUFFRET Laétitia en qualité de dirigeante, pour l'organismeLet'S GO Cleaness dont l'établissement principal est situé 41 rue du Moulin - 47800 SAINT-PARDOUX-ISAAC et enregistré sous |e N° SAP 984884718 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarationconformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avanue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de ['action sociale et des familles, les activitésnécessitant uné autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 àR.7232-24 du code du travait.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 mars 2024
P/La DirectriégÆo/fa DDETSPP,Le dir t%djointBetCe MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-28-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SO'CLEAN enregistré sous
le n° SAP 987547825
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47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP
987547825
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gÊ'ŒT Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsÆrateynité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 987547825Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Danie! BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du T" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à |a personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 mars 2024 par Madame IRDEL Sophie en qualité de dirigeante, pour |'organismeSO'CLEAN dont l'établissement principal est situé 61 route de Villeton - 47430 CALONGES etenregistré sous le N° SAP 987547825 pour les activités suivantes :« Entretien de |a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de {a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarationconformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenye du Drjean Bru < 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Toutefois, &n application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet wwyw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-03-29-00001
arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément
de transport sanitaires de l'entreprise de
transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint
Pardoux Isaac dans le Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de
l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le
Lot-et-Garonne
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régicnale de SartéËÏÏ:ËÎ Nouvelle AquitaineFraternité DECISION n°portant retrait temporaire de l'agrément de transporteurs sanitairesde l'entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET » à Saint Pardoux Isaac.VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-4 à L 6312-5 et R 6312-1 à R 6312-17 ;VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant destransports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitairesterrestres;VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires ;VU l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2021 fixantle nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres correspondant aux besoins de lapopulation du département de Lot et Garonne ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région N°R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;VU l'agrément n° 47 99 27 délivré le 2 février 1999 pour I'accomplissement des transports sanitaires à I'entreprisede transports sanitaires terrestres « Pascal SOULET » implantée au Bourg — 47200 SAINT PARDOUX ISAAC ;VU l'autorisation de mise en service délivrée le 21 juin 2021 pour le véhicule ambulance de marque MERCEDESimmatriculé FZ-843-XD pour la société de transports sanitaires « Pascal SOULET » ;VU le rapport d'information rédigé par la direction départementale de la sécurité publique de Gironde ettransmis à la délégation départementale de Lot et Garonne de l''ARS Nouvelle-Aquitaine le 15 janvier 2024, suiteau contrôle, le 11 janvier 2024 à 17h20, rue de la Béchade à Bordeaux, du véhicule particulier de marqueMercedes immatriculé CE-305-FE appartenant à M. Pascal SOULET;VU le rapport présenté par le médecin inspecteur de la délégation départementale de I'ARS en sous-comité destransports sanitaires pour avis préalable concernant l'éventuel retrait d'agrément de la société « PascalSOULET» ;VU le courrier du directeur de la délégation départementale de l'ARS en date du 19 février 2024 communiqué àla société « Pascal SOULET » en date du 20 février 2024 informant l'intéressé de la tenue du CODAMUPS-TS sous-comité des transports sanitaires du 5 mars 2024 et de la possibilité d'y présenter ses observations écrites ouorales ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de
l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le
Lot-et-Garonne
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VU les éléments de réponse apportés par M. SOULET, gérant de la société de transports sanitaires « PascalSOULET » dans son courrier daté du 28 janvier 2024 transmis par mail le S février 2024, conformément à l'articleR.6312-5 du code de la santé publique ;VU l'avis émis par le CODAMUPS-TS sous-comité des transports sanitaires réuni le 5 mars 2024, qui s'estprononcé en faveur d'un retrait temporaire d'agrément d'un durée d'un mois ;Considérant les dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique, selon lesquelles « la mise enservice [...] de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés auxtransports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur généralde l'agence régionale de santé » et « le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne quia mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation » ;Considérant que M. Pascal SOULET a effectué le 11 janvier 2024 un transport sanitaire sur prescription médicalesans disposer d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger ;Considérant qu'un tel agissement doit être regardé comme constituant une inobservation des dispositions ducode de la santé publique précitées susceptible d'entrainer le retrait de I'agrément dont bénéficie la société ;Considérant ainsi que le retrait temporaire d'agrément pour la durée d'un mois se justifie pleinement au regarddes manquements avérés à la législation en vigueur et y est proportionné ;
DECIDEArticle 1 : L'entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET » sise au Bourg 47 200 St PARDOUX ISAAC dontla gérance est assurée par M. Pascal SOULET, fait l'objet d'un retrait temporaire d'agrément du 13 avril 2024 au13 mai 2024 inclus.Article 2 : L'autorisation de mise en service du véhicule ambulance de marque MERCEDES immatriculé FZ-843-XDest suspendue dans les mêmes conditions.Conformément à l'article R.6312-38 du code de la santé publique, « les autorisations de mise en service dontbénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articlesL.6312-3 ou L.6312-5 ou de I'article R.6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait ».Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne del'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à Monsieur Pascal SOULET et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne.Bordeaux le 2 9 MARS 2024Pour le Directeur général ce l'Agence Régonsie de SantéNouvelle-Aquitaine, par delegation,La Duectrice géndrale Adyointe—(Cécile TAGLIANA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de
l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le
Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-31-00002
Arrêté relatif à la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS
du département de Lot-et-Garonne, région
Nouvelle-Aquitaine.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 15
RecUsLIGuE A LOT-ET-GARONNEurh l rrs Le Départementd'eatoecte
ARRETErelatif à la programmation des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS dudépartement de Lot-et-Garonne (Région Nouvelle-Aquitaine)
Le Directeur général La Présidente du Conseil départementalde l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023.
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CONSIDERANT l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementauxprogramment sur cinq ans, à compter du Ter janvier 2017, la signature des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens. Cette programmation fait l'objet d'un arrété qui doit étre publié avant le 31décembre de l'année N-1 ;SUR proposition conjointe du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaineet du Directeur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENTARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.ARTICLE2 : Les établissements visés sont ceux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevantde la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de lacompétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'uncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prèvues à l'article L. 313-11 du Code deI'action sociale et des familles ;
ARTICLE3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisésest prévue jusqu'au 31 décembre 2028 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.
ARTICLE 4 : À compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuellesmentionnées au | de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédactionantérieure, lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de I'ARS et de la Présidente du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recourspeut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif parI'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6: Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de I'ARS ainsi que leDirecteur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements et services et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2023_ LeDirecteur général La Présidente du Conseil départemental: / . de l'Agence régionale de santé de Lot-et-GaronneO Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe ,\____,_————-—"'—' = Sde la protection de /3 santé et de l'autonomie
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sn AF S LOT-ET-GARONNEo el Le DépartementANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATIONCPOM DOSA/CD- N°_ DépartementduLot-et-Garonne __
470000712 Fondation Soussial[ 470002114 IEHPAD Miramont de Guyenne [ 31 décembre 2024
——
470000753 EHPAD Verteuil[ 470002189 l EHPAD Résidence Eulalie de Verteuil d'Agenais l 31 décembre 2024
e
470001603 Centre hospitalier Agen-Nerac470005398 | EHPAD de Pompeyrie 31 décembre 2024470000522 | EPHAD Nérac 31 décembre 2024470002916 | SSIAD du CH Nérac 31 décembre 2024470001603 Maison de retraite de Puymirol[ 470009796 I EHPAD Les Terrasses ] 31 décembre 2024470000407 Centre hospitalier de Fumel| 470008756 | EHPAD du Centre Hospitalier de Fumel | 31 décembre 2024330039576 Association pour le service des ainés| 470009648 [ EHPAD Les Chénes Verts | 31 décembre 2024
—
47001620 Les Jardins du Lot-et-Garonne de Lamontjoie| 470014283 | EHPAD Louis IX | 31 décembre 2024
Ls
470012980 SARL Château de Pardiac[ 470009267 l EHPAD Chateau de Pardiac l 31 décembre 2024470000647 Maison de retraite de Castillonnès| 470002049 | EHPAD Les Marronniers | 31 décembre 2024
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SECTEUR PERSONNES HANDICAPEES470009085 ALGEEI470008863 | CAMSP Agen 31 décembre 2024470015074 | CAMSP Marmande 31 décembre 2024470013210 | CAMSP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024470005786 | CHVS de l'Agenais (Roquefort - Laroque-Timbaut) 31 décembre 2024470000274 | CMPP Agen 31 décembre 2024470000282 | CMPP Marmande 31 décembre 2024470002023 | CMPP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024470008020 | ESAT Agnelis (Foulayronnes) 31 décembre 2024470005505 | ESAT Castille (Clairac) 31 décembre 2024470013533 | FAM La Ferrette (Castillonnès) 31 décembre 2024470005778 | FH de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024470005497 | FV La Couronne (Boe) 31 décembre 2024470013574 | FV La Ferrette (Castillonnès) 31 décembre 2024470000209 | IME Cazala (Damazan) 31 décembre 2024470000191 | IME Fongrave (Layrac) 31 décembre 2024470000233 | IME Lalande (Bon-Encontre) 31 décembre 2024470000183 | IME Les Rives du Lot (Casseneuil) 31 décembre 2024470000217 | ITEP des deux Rivières (Pont-du-Casse et Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024470003013 | MECS Notre Maison (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024470014317 | SAVS de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024470011222 | SAVS Jasmin (Agen) 31 décembre 2024470013905 | SESSAD Agen 31 décembre 2024470013624 | SESSAD Confluent (Aiguillon) 31 décembre 2024470011123 | SESSAD La Passerelle (Foulayronnes) 31 décembre 2024470008184 ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (AMAT)470005844 | ESAT de Bouel (Saint-Léon) 31 décembre 2024470008319 | ESAT Le Mérignac(Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470005851 | FH de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024470016056 | FH Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470014390 | SAVS de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024470014416 | SAVS Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470009168 ASSOCIATION PROTESTANTE REGIONALE D'ECOUTE ET DE SOUTIEN(APRES)470008293 |ISEP (Tonneins) 31 décembre 2024470011578 | ISEP La Cerisaie (Allez-et-Cazeneuve) 31 décembre 2024470008186 | ITEP Gardolle(Tonneins) 31 décembre 2024470005760 | MECS Concorde (Nérac) 31 décembre 2024470014432 | SAVS La Corderie (Tonneins) 31 décembre 2024470010810 | SESSAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2024470003021 | UEP Clair-Matin (Tonneins) 31 décembre 2024470015736UEP Villeneuve-sur-Lot31 décembre 2024
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470009143ASSOCIATION SOLINCITE470003039IME Solincité (Escassefort)31 décembre 2024470013889SAMSAH Solincité (Escassefort)31 décembre 2024470012709SESSAD Solincité (Escassefort)31 décembre 2024470011040FV La Poussonnie (Frespech - Laroque-Timbaut)31 décembre 2024470009713FV La Taillade (Pompogne) 31 décembre 2024
470011628HANDISSIAD 47|470011669 | HANDISSIAD (Castelmoron-sur-Lot)31 décembre 2024330050048 TRISOMIE 21 AQUITAINE| 470012808 | SESSAD TRISOMIE 21 (Boé) 31 décembre 2024470000381CH DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE470014259MAS su Seguran (Pont-du-Casse)31 décembre 2024
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470015819 ADMR ESTILLAC| 470014119 |Maison d'accueil les Hirondelles (Estillac)31 décembre 2025
]
470015538 ADMR SUD470014226Balerme)Accueil de Jour Les Jardins d'Alois (Saint-Nicolas-de-la-31 décembre 2025
470013582 ADMR VERTEUIL-COULX470013590 | Maison d'Accueil La Passarella (Coulx)31 décembre 2025470014200 | Maison d'Accueil Le Lotus Bleu (Le Temple-sur-Lot)31 décembre 2025
470014457 ASSOCIATION REGAIN COORDINATION| 470014465 | Accueil de Jour La Clé des Sens (Agen)31 décembre 2025470016064 GROUPE MEDICHARME470004102 | EHPAD Zoppola 31 décembre 2025470004110 | EHPAD Beurre 31 décembre 2025470009739 | EHPAD Résidence du Lac 31 décembre 2025
750059636 KORIAN470014143 | EHPAD Korian Bellevue (Duras) 31 décembre 2025470014275 | EHPAD Fontaine Bazeille (Sainte-Bazeille)31 décembre 2025470014333 | EHPAD Maison-Saint-Martin (Layrac)31 décembre 2025470014515 | EHPAD Le Hameau de Prayssas (Prayssas)31 décembre 2025
470000720 MAISON DE RETRAITE DE MONFLANQUIN| 470002130 | EHPAD René-Andrieu31 décembre 2025470015942 UNA GUYENNE - 47|470015959 | MAT de Seyches 31 décembre 2025
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470009101 ANDAPEI 47 - MONTPEZAT470008061 | ESAT Monclairjoie (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025470014853 | FAM Maison Saint-Paul (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025470013525 | FAM Résidence d'Olt (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2025470008079 | FH Dr Alain-Lafage (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025470002015 | FV Maison Saint-Paul (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025470000225 | IME Monclairjoie (Montpezat) 31 décembre 2025470008640 | MAS Les Quatre-Saisons (Tonneins) 31 décembre 2025470014374 | SAVS Vallée du Lot (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025470013913 | SESSAD Lou-Roucal (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2025750719239 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF)470000498 | FAM René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 2025470000498 | FV René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 2025920026093 ASSOCIATION L'ESSOR470011024 | ESAT (Mezin) 31 décembre 2025470013947 | FAM Saint-Hilaire (Castelmaoron-sur-Lot) 31 décembre 2025470013343 |FH L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025470013707 | SAVS L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025470014408 | SAVS Verone (Foulayronnes) 31 décembre 2025470009127 ASSOCIATION SAUVEGARDE 47 - BOE470011479 | ACT (Agen) 31 décembre 2025470012378 | CAARUD (Agen) 31 décembre 2025470000415 | CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE (Agen) 31 décembre 2025470009507 | CSAPA Généraliste (Agen) 31 décembre 2025470010604 | ESAT Cart'service (Bon-Encontre) 31 décembre 2025470012279 | LHSS (Agen) 31 décembre 2025470009127 | SAVS Sauvegarde (Agen) 31 décembre 2025470000316 CENTRE HOSPITALIER D'AGEN| 470008566 | CAMSP (AGEN) | 31 décembre 2025 | |330790866 INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES (IRSA)| 470016502 | SAAAS 47 (Castelmoron-sur-Lot) | 31 décembre 2025 ]830019484 L'ADAPT 47 |470002247 | CRP (Virazeil) 31 décembre 2025470001769 | SMSA (Virazeil) 31 décembre 2025
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470001660 CHIC MARMANDE-TONNEINS470005356 | EHPAD Jean-Destang (Marmande) 31 décembre 2026470008715 | EHPAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2026470000613 EHPAD CASSENEUIL| 470000506 | EHPAD Gaston-Carrère | 31 décembre 2026 |470000357 HOPITAL LOCAL DE CASTELJALOUX| 470008749 | EHPAD Casteljaloux | 31 décembre 2026 |470000639 MAISON DE RETRAITE DE CASTELMORON-SUR-LOT| 470002031 | EHPAD Comarque-Beaumanoir | 31 décembre 2026 |470001645 MAISON DE RETRAITE DE TOURNON-D'AGENAIS| 470010455 | EHPAD Bel-Air | 31 décembre 2026 |470000688 MAISON DE RETRAITE DU MAS-D'AGENAIS|470002080 | EHPAD Mas-d'Agenais | 31 décembre 2026 |470000761 MAISON DE RETRAITE DE VILLEREAL| 470002197 | EHPAD Pierre-Grenier-de-Cardenal | 31 décembre 2026 |470001686 PETITES SŒURS DES PAUVRES| 470001694 | EHPAD Ma Maison | 31 décembre 2026 |330059957 RESIDENCE DU CHÂTEAU| 470009754 | EHPAD Le Château (Nérac) | 31 décembre 2026 |470010554 SARL LES PRES-DU-MOULIN[ 470010562 [EHPAD Les Prés-du-Moulin (Francescas) r 31 décembre 2026 JSECTEUR PERSONNES HANDICAPEES330056540 UGECAM D'AQUITAINE470002304 | IME Lapeyre 31 décembre 2026470013616 | MAS Lapeyre 31 décembre 2026
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330023789 ASSOCIATION LOGEA| 470001819 | EHPAD La Villa-de-l'Hermitage (Agen) | 31 décembre 2027
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470015918 EHPAD LABOURDETTE D'ASTAFFORT| 470001744 | EHPAD La Bourdette | 31 décembre 2027750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT| 470005448|EHPAD Soleil-d'Automne I 31 décembre 2027920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE| 470004094 | EHPAD Résidence Raymond (Agen) | 31 décembre 2027470000779 MAISON DE RETRAITE DE CANCON| 470002239 | EHPAD de Cancon I 31 décembre 2027
_—
470000654 MAISON DE RETRAITE DE CLAIRAC470002056 | EHPAD Les Capucins 31 décembre 202731 décembre 2027470000704 MAISON DE RETRAITE DE MEZIN| 470002106 | EHPAD L'Orée-des-Bois | 31 décembre 2027
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470001579 MAISON DE RETRAITE DE SOS-EN-ALBRET|470009259 | EHPAD Les Deux-Vallées | 31 décembre 2027
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470013277 SAS TIERS-TEMPS RESIDENCE SAINT-JEAN D'AGENl 470013285 | EHPAD Tiers-Temps Saint-Jean l 31 décembre 2027
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470000324 CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SUR-LOT| 470008723| EHPAD Le-Port-de-Gajac | 31 décembre 2028 |470000365 HOPITAL LOCAL DE PENNE-D'AGENAIS[ 470008772 | EHPAD Les Tilleuls | 31 décembre 2028 |31 décembre 2028470000621 MAISON DE RETRAITE D'AIGUILLON|470000514| EHPAD d'Aiquillon | 31 décembre 2028 |470000662 MAISON DE RETRAITE DE DAMAZAN| 470002084 | EHPAD Capuran | 31 décembre 2028 |470000670 MAISON DE RETRAITE DE FEUGAROLLES| 4700002072 | EHPAD Feugarolles | 31 décembre 2028 |470000738 MAISON DE RETRAITE DE PORT-SAINTE-MARIE[ 470002148]EHPAD Sainte-Catherine l 31 décembre 2028 ]470000746 MAISON DE RETRAITE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT|470002155| EHPAD Saint-Martin-et-Gaston-Carrére | 31 décembre 2028 |470010760 RESIDENCE DES REMPARTS D'AGEN| _470001702| EHPAD Les Remparts | 31 décembre 2028 |750832701 SA ORPEA470009747 | EHPAD Les Magnolias (Agen) 31 décembre 2028470013566 | EHPAD La Tour-de-Pujols (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2028470013202 THEMIS MARMANDE DOMUSVI| 470009028 | EHPAD Résidence Saint-Exupéry (Marmande) | 31 décembre 2028 |
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-03-22-00006
Arrêté de carte scolaire 2024-03-22
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire
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ACADEMIE Orection des servces déparsementaux L'Inspecteur d'Académie,DE BORDEAUX | Giorcascm . Directeur Académique des Services de...g l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne,Le 22 mars 2024ARRÊTÉ- VU le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la cartescolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatifà la consultatlon du Conseil Départemental de l'éducationnationale ; ;- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des servicesde l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantationdes emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles;- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 15 février2024 ; ;- Vu l'avis émis par le Conséil Départemental de I'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 05 mars 2024.Article 1erSont prononcés les retraits, affectatlons et transferts d' emplcns d'instituteurs et de professeurs des écolesdes enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés,avec effet à la rentrée scolaire 2024.
1. Attributions et retraits d'empiois dans les écoles1.1. Attributions d'emplois1.2. Retraits d'emplois2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de CE1 dansles réseaux d'éducation erontalr2.1. Attributions d'emplois2.2. Retraits d'emplois3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles3.1. Attributions d'emplois3.2. Retraits d'emplois4. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs4.1. Attributions d'emplois4.2. Retraits d'emplois5. Attributions et retraits d'emplois liés à l'enseignement spécialisé5.1. Attributions d'emplois5.2. Retraits d'emplois6. Attributions et retraits de décharges6.1. Décharges de direction6.1.1. Attributions de décharges de direction6.1.2. Retraits de décharges de direction _7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants7.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants7.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire
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1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles. 1.1. Attributions d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470182T | - EEPU | Élysée Reclus Agen Agen 1 e 10470727K EEPU Paul Langevin Agen Agen 1 ECEL 10470376D EPPU Ste Colombe En Bruithois | Agen 1 ECMA Anglais 10470376D EPPU Ste Colombe En Bruifhois | Agen 1 ECEL Anglais 10470703J EMPU Ste Bazeille Marmande ECMA 10470660M EEPU Ste Bazeille Marmande ECEL 10470338M | EMPU Olympe de Gouges | Port Ste Marie Nérac ECMA 10470516F EPPU Claude Monet Le Temple Ste Livrade ECEL 104704587 EEPU Ciément Marot Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 11.2. Retraits d'emplois; UAI Sigle - Dénomination | Commune | Circonscription | Libellé poste | Emploi0470298U EMPU Carnot Agen Agen 1 ECMA 10470167B EPPU Bajamont Agen 1 ECEL 10470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECEL 10470151J EPPU Astaffort Agen 3 ECEL 10470234Z EPPU Edouard Herriot Marmande Marmande ECEL 10470233Y | EEPU Jean Jaurés Marmande Marmande ECEL 10470599W EPPU ' Houeiliès Marmande ECEL 10470246M EMPU Jusix Marmande DE 10470215D EPPU St Martin petit Marmande DE - 10470567L EEPU Barbaste Nerac ECEL 10470198K | EEPU-EP | Jean Macé Tonneins Nérac ECEL 10470426H EEPU Bias Ste Livrade ECEL 10470495H EEPU Castillonnés Ste Livrade ECEL 10470304A | EMPU Monsempron Villeneuve ECMA 10470452L | EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 12. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de. CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire2.1. Attributions d'emplois'UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi04702977 | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade Ste Livrade GS12 10470757T | EMPU-EP | Lagourguette Sainte Livrade Ste Livrade GS12 10470551U | EEPU-EP | Jasmin Sainte Livrade Ste Livrade CP12 10470301X | EMPU-EP | Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 10470303Z | EMPU-EP | Jean Macé Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 10470750K | EEPU-EP ; Jean Jaurès Fumel | Vilieneuve CE12 10470176L | EEPU-EP | Edovard Lacour Agen Agen 1 CE12 10470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen 1 ECEL 10470673B . | EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CE12 10470307D | EMPU-EP | Centre Fumel Villeneuve GS12 1-| 0470293N | EMPU-EP - | Montayral Villeneuve GS12 20470301x | EMPU-EP | Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 10470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot CE12 1Villeneuve
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2.2. Retraits d''emploisUAI Sigle Dénomination Commune - Circonscription | LÆÊÎ Emploi0470450J | EEPU-EP | Ferdinand Buisson | Villeneuve sur Lot Villeneuve CE12 10470176L | EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 CP12 10470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen 1 CP12 104706738 | EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CP12 10470307D | EMPU-EP | Centre Fumel Villeneuve ECMA 10470293N | EMPU-EP Montayral Vilieneuve ECMA 20470301X | EMPU-EP | Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve ECMA 10470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 13. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles -3.1. Attributions d'emploisUAI / Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470783W EMPU Jean Moulin Nérac Nérac CL EX PEDA 10470711T | EEPU | Jean Rostand Nérac Nérac ECEL 204707105 EEPU Marie Curie Nerac. Nérac ECMA 13.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470310G EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac CL EX PEDA 10470310G EMPU | Jacques Prévert Nérac Nérac ECMA 20470310G.| EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac DE 14. Attribution et retraits d'emplois maitre formateur4.1. Attributions d'emplois — |UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470362N EMPU René Bétuing Le Passage Agen 3 ECMA 10470185W EEPU Joseph Bara Agen Agen 1 ECEL 204702598 EPPU Duras Marmande ECMA 14.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libelié poste | Emploi0470362N EMPU | René Bétuing Le Passage Agen 3 EAMP 10470185W EEPU | Joseph Bara Agen Agen 1 EAPL 20470259B EPPU Duras Marmande EAPM 15. Attributions et retraits d'emplois liés à l'enseignement spécialisé5.1, Attributions d'emplois —UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription { Libelié poste | Emploi0470903B iEN ERSEH Agen Agen 2 REF 10470005A CLG Jasmin Agen Agen 2 G0176 — UEE 0.504700049Y CLG Anatole France Villeneuve sur Lot Agen 2 G0176 — UEE 104709038 IEN Agen2 El Agen Agen 2 ITSP 10470181S EEPU | Camot Agen Agen 2 EANA 0.50470841 MDPH | MDPH Agen2 REF 1
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5.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | EmploiCirco El — Poste0470903B IEN soordonnatoar BIAL Agen Agen 2 COSH 10470372Z IME Lalande Bon Encontre Agen 2 G0176 — UEE 0.50470485X IME Rives du Lot Casseneuil Agen 2 G0176 — UEE 10470381J IME Fongrave Fongrave Agen 2 G0176 - UEE 1.50470788B IME Montclairjoie Montpezat Agen 2 G0176 — UEE 10470719B DITEP | 2 Rivieres Pont du Casse Agen 2 GO180-UEE 10470841J MDPH | MDPH Agen 2 MDPH 16. Attributions et retraits de décharges6.1. Décharges de direction6.1.1. Attributions de décharges de direction.UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470783W | EMPU | Jean Moulin Nérac Nérac DCOM 0.250470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade Ste Livrade . DCOM 0.080470757T | EMPU-EP | Lagourguette Sainte Livrade Ste Livrade DCOM 0.080470551U | EEPU-EP | Jasmin Sainte Livrade Ste Livrade DCOM 0.170470750K | EEPU-EP | Jean Jaurès Fumel Villeneuve DCOM 0.500470458T | EEPU Clément Marot Villeneuve sur Lot | Villeneuve DCOM 0.086.1.2. Retraits de décharges de directionUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470298U EMPU Carnot Agen Agen 1 DCOM 0.080470167B EPPU Bajamont Agen 1 DCOM 0.250470234Z EPPU Edouard Herriot Marmande Marmande DCOM 0.170470310G EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac DCOM 0.250470426H EEPU Bias Ste Livrade DCOM 0.080470495H EEPU Castillonnès Ste Livrade DCOM 0.080470452L | EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DCOM 0.177. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants7.1. — Attributions d'emplois de titulaires remplaçantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470167B | EPPU Bajamont Agen 1 TR 10470783W | EMPU Jean Moulin Nérac Nérac ZIL 10470393X | EPPU Georges Brassens Hautefage La Tour | Villeneuve TR 17.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470310G | EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac ZIL 10470393X | EPPU Georges Brassens Hautefage La Tour | Villeneuve ZIL 1Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duLot-et-Garonne est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 22 mars 2024Le Dirgcteur Académiquedes s es de l'Éducation Nationale par intérimFabien JAILLET
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-04-02-00001
decision subdeleg signature dreal lot et garonne
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ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
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Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
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ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1er
février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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