PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 18 OCT. 2024
Décision 2024-n°05
portant autorisation a certains agents,placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion(DEAL) de signer et valider les actes de gestion financiére.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de 'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction de I'environnement de 'aménage-ment et du logement de La Réunion (DEAL) ;
Vu le décret, du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfetde la Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environ-nement, de 'aménagement et du logement de La Réunion.
Vu l'arrété préfectoral n° 275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, di-recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé à laprésente décision, et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences :» à signer les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Interministé-riel (CSPI) ;» — à valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liés aux applications Chorus et Chorus Formulaires.» _ À contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans le cadre de chorus DT.
Article 2 : la subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL.Des notes internes de services peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
Article 3: Madame la directrice adjointe et Monsieur le directeur adjoint, la cheffe de la mission pilotage de ladirection de l'environnement, de 'aménagement et du logement, sont chargés de l'application de la présente dé-cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Article 4 : la présente décision abroge celle du 27 septembre 2024 (décision 2024-N°04).
Le directeyr de|l;de l'aménagemhvironnement,t/ét du logement
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ANNEXE
à la décision 2024-n°05 du 18 0€T, 2924 2024
portant autorisation à certains agents placés sous l'autorité du DEAL de :
- signer et de valider certains actes de gestion financière dans Chorus :BOP LIBELLE SERVICE NOMSTous BOP [Tous BOP DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANIAnne-Aimée BOURGINYoann INFANTE
En cas d'empêchement Roselyne AH-SANE123 Conditions de vie Outre-mer SHLS TPatricia OMEZ135 SHLS i xUrbanisme, Territoires et Amélioration de I'Habitat SCETE En Cîäñâfiîÿëägfiîgä?äs vsSACod113 Paysages, Eau et biodiversité SEB Bénédicte DERANDSACoDSPREISPRINR174 Energie, Climat et Après Mines SPREISCETE181 Prévention des risques SPRINR Fabiola TECHERSPREI En cas d'empêchement Agnès BUCHLESACoD203 Infrastructures et services de transports SPRINR Bénédicte DERAND pour 203 — CRETSACoDSEB207 Sécurité et circulation routières SPRINR Agnès BUCHLE
En cas d'empêchement Fabiola TECHER217 Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du| DIR/MIPILDéveloppement et de la Mobilité Durables|(CPPEDMD) SCETE Roselyne AH-SANEExpertise, information géographique et159 météorologique SCETEUO-362- |[Mission Plan de Relance SACOD Patricia OMEZTECO-DEA4 SEB Bénédicte DERANDdu BOP 362 SPRINR380 Accélération transition écologique SPRINR« fonds verts » dans les territoires SACOD Patricia OMEZSEB Bénédicte DERANDSHLS Fabiola TECHERSCETESPREI
- procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des(factures) dans l'application de Chorus DT : états de frais et des relevés d'opérations
Périmètre Profil chorus DT SERVICE NOMS
Tous BOPVH1/VH2/FC/FV/GV/SG DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANIAnne-Aimée BOURGIN JLe directeur deTeni onnement, del'aménagement e 11 logement
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oPhi 'pp'éé/ NT
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