CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-072
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20 février 2025 portant abrogation
de décalartion d'un OSP COUTARD MARION SAP917620270 (2 pages) Page 3
14-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 (2 pages) Page 6
14-2025-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP924722168 (2
pages) Page 9
14-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP STELLA CAEN SAP 938340718 (2
pages) Page 12
DSDEN du Calvados /
14-2025-02-20-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 11 janvier 2025
(1 page) Page 15
14-2025-02-20-00001 - Candidats admis au BNSSA Jury du 03 janvier 2025 (1
page) Page 17
Préfecture du Calvados /
14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie (12 pages) Page 19
14-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-01074-041-002 - Expertise Ecologique de
l'Environnement (13 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-20-00006
Arrêté du 20 février 2025 portant abrogation de
décalartion d'un OSP COUTARD MARION
SAP917620270
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20 février 2025 portant
abrogation de décalartion d'un OSP COUTARD MARION SAP917620270 3
Direction départementaleI'.lié.fiT _ de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités.ÏË" Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/917620270LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°112560 déposée le 17 février 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'OSP COUTARD MARION dont le siège social et l'établissement principal sont situés,Roullours la Vauterie, Maisoncelles La jourdan à VIRE-NORMANDIE (14500), enregistré sous le numéroSIREN 917 620 270 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise COUTARD MARION, enregistré sous le numéro SAP/917620270; 'CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°112560 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 17 février 2025par Mme Marion COUTARD pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le numéroSIREN 917 620 270 ;2/ Le courriel du 19 février 2025 confirmant la décision de Mme Marion COUTARD de mettre fin àl'activité de son organisme de services à la personne;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'arrété préfectoral du 6 février 2023 portant récépissé de déclaration d''un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle COUTARD MARION, enregistré sous le numéroSAP/917620270 est abrogé à compter du 19 février 2025. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20 février 2025 portant
abrogation de décalartion d'un OSP COUTARD MARION SAP917620270 4
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des chances
'\,L ,
Katia NIGAUD
Copie adressée a : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 Î- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20 février 2025 portant
abrogation de décalartion d'un OSP COUTARD MARION SAP917620270 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-20-00005
Arrêté du 20 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP PIERRE JADE
SAP930741343
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 6
I Direction départementaleB de I'Emploi, du TravailPD':JÉäïVADOS et des SolidaritésLibortéÉgaliot Unité entreprises et compétencesFraternité
ARRÊTÉ DU 20 FÈVRIER 2025 PORTANT MODIFICATION DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/930741343LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 31 décembre 2024,concernant les servicesà la personne, présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de la sociétépar actions simplifiée à associé unique PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, dont lesiège social et l'établissement principal sont situés 3 Rue du Commerceà BÉNOUVILLE (14970), numéroSIREN 930 741 343,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a Mme KatiaNIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,6/ Les arrêtés du 13 septembre et 19 décembre 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à la société PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES,n°SAP/930741343,CONSIDÉRANTLa demande de modification de déclaration d'organisme de servicesà la personne complète le 13 janvier2025, présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de l'OSP PIERRE JADE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 2024 de la SASU PIERRE JADE à BÉNOUVILLE estmodifié comme suit :L'OSP PIERRE JADE a déclaré effectuer les activités suivantes :— Sur l'ensemble du territoire national :e Accompagnement des personnes présentant une invalidé temporaire (modemandataire, prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 7
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode mandataire, prestataire)Assistance administrative a domicile (mode prestataire)Assistance informatique a domicile (mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (modemandataire, prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire)Livraison de repas à domicile (mode mandataire, prestataire)Livraison de courses à domicile (mode prestataire)Petits travaux de jardinage (mode prestataire)Préparation de repas à domicile (mode mandataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)Travaux de petit bricolage (mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (modemandataire, prestataire)- Surle département du Calvados en mode mandataire les activités soumises à agrément :Validité de I'agrément du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patho-logies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide àla mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soitcomprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,ARTICLE 2 : La présente modification de déclaration prend effet à compter du 13 janvier 2025 pour unedurée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté de SASU PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICESenregistré sous le numéro SAP/930741343, restent inchangés.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2025Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-20-00004
Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE
SAP924722168
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
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Direction départementalegé.FET de l'Emploi, du TravailËÈ;« Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/924722168LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 février 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Loic LEFEVRE pour le compte de l'entreprise individuelleLEFEVRE LOIC dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 10 Rue du Mont Flambeà CROUAY (14400), numéro SIREN 924 722 168, /2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 février 2025, présentéepar M. Loic LEFEVRE pour le compte de l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC qui répond aux exigencesde la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC à CROUAY est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924722168ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage« Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP924722168 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 13 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
EKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telereçours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-20-00003
Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP STELLA CAEN SAP
938340718
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
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Direction départementalez de I'Emploi, du TravailPRÉFET bäw Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A_LA PERSONNENUMÉRO SAP/938340718LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 décembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par son dirigeant M. Baptiste CORRE-ALLIOT pour lecompte de la société STELLA CAEN dont le nom commercial est résidence services « Les Jardins deGuillaume » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 36 Rue d'Hérouville à CAEN(14000), numéro SIREN 938 340 718,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne, |4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 24 décembre 2024,présentée par Mme Véronique VINCONNEAU pour le compte de la société STELLA CAEN dont le nomcommercial est résidence services « Les Jardins de Guillaume » qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :" ARTICLE 1* : La société STELLA CAEN dont le nom commercial est résidence services « Les Jardins deGuillaume » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/938340718ARTICLE 3 : La société STELLA CAEN dont le nom commercial est résidence services « Les Jardins deGuillaume » a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire" Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
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" Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Assistance informatique à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagers« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Coordination et délivrance des SAP» Livraison de courses à domicile= _ Livraison de repas à domicile .« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile= Préparation de repas à domicile« Petits travaux de jardinage« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Télé-assistance et visio-assistance« Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 24 décembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de la société STELLA CAEN dont le nom commercial estrésidence services « Les Jardins de Guillaume » en qualité d'organisme de services à la personne peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP STELLA CAEN SAP 938340718 14
DSDEN du Calvados
14-2025-02-20-00002
Candidats admis au BNSSA - Jury du 11 janvier
2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-02-20-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 11 janvier 2025 15
sLiberté < Égalhé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 11 Janvier 2025Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. CARONA Sandro 12/05/2007 CAEN (14)M. HAMARD Esteban - 26/02/2007 . CAEN (14)M. HAMARD Johan 26/02/2007 ' CAEN (14)M. LEMONNIER Jules - 01/07/2007 CAEN (14)M. LE RETIF " Gaël 02/04/2007 CAEN (14)
L'Inspectrice de lateunesse
DSDEN du Calvados - 14-2025-02-20-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 11 janvier 2025 16
DSDEN du Calvados
14-2025-02-20-00001
Candidats admis au BNSSA Jury du 03 janvier
2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-02-20-00001 - Candidats admis au BNSSA Jury du 03 janvier 2025 17
_Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE &LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 03 Janvier 2025Civilité NOM | Prénom Date de naissance Lieu de naissanceMme GRESSENT Clarisse 12/07/2007 ROUEN (76)M. HUE Noé 20/01/2004 MONTIVILLIERS (76)M. LEBOURG Quentin 26/04/2007 LE HAVRE (76)M. MARYBRASSE Enzo 07/10/2007 HARFLEUR (76)M. SALLES 'Vincent 15/02/2006 CAEN (14)
L'Inspectrice deta Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2025-02-20-00001 - Candidats admis au BNSSA Jury du 03 janvier 2025 18
Préfecture du Calvados
14-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé
Seine Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 19
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.411-1 à L.411-2, R.411-1
à R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 20
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma -
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie  :
dossiers n° 22157677 , 22186767 , 22189835 et 22194324 déposés et enregistrés les 28 et 29 jan-
vier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que les demandes formulées par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après
Auddicé, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux de 8 projets d'aménagements ur-
bains ou photovoltaïque dans quatre départements normands pour lesquels il est mandaté par les
maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
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que du personnel d'Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens et des insectes ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vo -
cation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
qu'Auddicé a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions
faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti -
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens et d'insectes protégées présentes, ou
susceptibles d'être présentes. Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes,
avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d'inventaires préalables à des aménagements.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département de l'Eure   :
• projet d'aménagement de l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure  : surface de
16,3 ha ;
• projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre : surface de 64 ha.
Département de Seine-Maritime   :
• projet n°1 d'aménagement de la ville de Dieppe : surface de 2 ha ;
• projet n°2 d'aménagement de la ville de Dieppe : surface de 1,9 ha ;
• projet d'aménagement de la ville de Fécamp : surface de 2 ha.
Département de l'Orne   :
• projet photovoltaïque sur la commune de Rai : surface de 26,8 ha ;
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• projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer : surface de 322,8 ha.
Département du Calvados   :
• projet d'aménagement de la commune d'Argences : surface de 46,9 ha.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de
la notification du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d' Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Aymeric Feydieu,
• Angèle Clerc,
• Fleure Lucet,
• Kilien De Chateauvieux.
Auddicé peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Norman-
die.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo -
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
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d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipula-
tions des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préfé -
rence par investigation «  à vue », pendant toute la durée de l'étude pour les divers indices de pré -
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves  ; au solstice d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
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En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (larves, nymphes, ima -
gos…).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodi-
versité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
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La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Orne et du Calvados, et
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime , de
l'Eure, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Cal-
vados, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen (76 et 27) ou Caen (14 et 61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere -
cours.fr.
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Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
Projet d'aménagement sur l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure -
27
Projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre - 27
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 27
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Projet d'aménagement n°1 de la ville de Dieppe - 76 Projet d'aménagement n°2 de la ville de Dieppe - 76
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 9 / 12
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 28
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Projet d'aménagement de la ville de Fécamp - 76
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 10 / 12
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 29
Projet photovoltaïque sur la commune de Rai - 61 Projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer - 61
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 11 / 12
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 30
Projet d'aménagement de la commune d'Argences - 14
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 12 / 12
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 31
Préfecture du Calvados
14-2025-02-19-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-01074-041-002 - Expertise
Ecologique de l'Environnement
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-01074-041-002 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 32
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-01074-041-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Expertise Ecologique de l'Environnement
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-01074-041-002 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 33
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma -
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma -
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Expertise Écologique de l'Environnement : dos-
sier transmis à la DREAL par message électronique le 6 février 2025.
Considérant
que les demandes formulées par le bureau d'étude Expertise Écologique de l'Environnement s'ins-
crivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux et de suivi de projets pour lesquels il est man -
daté ;
que les aménagements portés par différents maîtres d'ouvrage sont susceptibles d'avoir un impact
sur les populations des espèces de faune protégées ;
que dans le cadre de ses missions, le bureau d'étude souhaite conduire des inventaires des amphi-
biens et d'insectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs
habitats ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que du personnel du bureau d'étude , titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la
manipulation et à l'identification des amphibiens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la
formation en ce domaine ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
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sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vo -
cation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
que le bureau d'étude a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux pres -
criptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le bureau
d'étude Expertise Ecologique de l'Environnement procède à la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens et d'insectes à des fins d'inventaires visant la préservation de ces
espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'étude « Expertise Ecologique de l'Environnement  » dénommé ci-après ExEco, représenté par sa
direction et dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et
la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à ExEco que sur le
territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d'ou -
vrage (cf. plan de localisation en annexe) :
- Département du Calvados   :
• Projet Tramway 2028 - Caen : inventaires complémentaires Faune-Flore ;
• DDAE carrières d'argiles – Cesny-aux-Vignes : étude faune flore ;
• CRB – Blainville-sur-Orne : Pré-diagnostic faune et flore ;
• Zones humides de la Grone – Giberville : analyses en vue d'un dossier de forage ;
- Département de la Manche   :
• DDAE Carrière de Mortrie – Ducey  : Volet faune et flore incluant zones humides et Natura
2000 ;
• Projet agrivoltaïque – Quetreville-sur-Sienne : volet naturel de l'étude d'impact ;
• Projet Fouchard – rue Lycette Darsonval à Saint-Lô : construction d'un bâtiment de bureaux
et d'un atelier, Pré-diagnostic faune et flore ;
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- Département de l'Orne   :
• Carrière de Boitron - Essay : Pré-diagnostic faune et flore.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de
la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études ExEco listés ci-dessous dans
le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
ExEco peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que de
besoin, ExEco leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le
cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'arrêté
de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Norman-
die.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo -
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
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• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipula-
tions des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (larves, nymphes, ima -
gos…).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
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Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence et nature du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données de localisatio n et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodi-
versité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ExE-
co n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne, et la directrice ré -
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la Manche
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et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions dé-
partementales des territoires et de la mer du Calvados et de la Manche, à la direction départemen -
tale des territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe – Plans de localisation des projets
CALVADOS
Affaire Caen (14) - Tramway 2028
Type d'étude Inventaires complémentaires Faune-Flore 2025
Département concerné Calvados
Commune (s) concernée (s) Caen
Localisation
Affaire Cesny-aux-Vignes (14) - DDAE carrière d'argiles
Type d'étude Volet faune flore, incluant ZH et N2000
Département concerné Calvados
Commune (s) concernée (s) Cesny-aux-Vignes
Localisation
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GIBERVILLE (14) y =
felIGN-2024 | Copie ec reproduction i fefcite SAUTORISATION DE FORAGES Oc TON É ès pNVOLET ENVIRONNEMENTAL - » SR Q= Beaumont 2. it É cE; " 0 , ie ,,«/"s i'\ / es7 g (i ; ë= f'lg 17 ;- HE 4 Zdndus: ;F /\/'"U fes Jaldins de les Corrières/ @ JR d
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RVILLE» DÉMOUVILLE; —- '—> . <
|teMéalabsis ts Fontaine
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Bois de Claquet
Ranville,le Bas1905/de Ranville
Affaire Giberville (14) - Zones Humides de la Gronde
Type d'étude Analyses en vue de Dossier de Forages
Département concerné Calvados
Commune (s) concernée (s) Giberville
Localisation
Affaire CRB Blainville/Orne (14)
Type d'étude Pré-diagnostic faune/flore sur 1 passage au printemps
Département concerné Calvados
Commune (s) concernée (s) Blainville/Orne
Localisation
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(5 o oW V-Æ RIERE DE BOITRON PÉRIMÈTREDE VETUDER & .PRÉ-DIAGNOSTIC FAUNE-FLORE FAUNECFLL REQR ? æ
PérimètresCO Périmètre_étude
ORNE
Affaire Carrière de Boitron (61)
Type d'étude Pré-diagnostic faune/flore sur 1 passage au printemps
Département concerné Orne
Commune (s) concernée (s) Boitron ; Essay
Localisation
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HÉRI ;La Charterie
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Ÿ Ü Périmètre autoriséD Périmétre extensionF _ Périmètre zone d'étude
MANCHE
Affaire Ducey (50) - DDAE Carrière de Mortrie
Type d'étude Volet faune flore, incluant ZH et N2000
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Ducey
Localisation
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QUETREVILLE-SUR-SIENNE (50)PROIET AGRIVOLTAÏQUE
QUETREVILLE-SUR-SIENNE(501PROIET AGRIVOLTAÏQUEaniore4 151
Affaire Quettreville-sur-Sienne (50) - Projet agrivoltaique
Type d'étude Volet naturel de l'étude d'impact
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Quettreville-sur-Sienne
Localisation
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[Maitre d'ouvrage : Fouckaro -Favarjerdun FARZHITECTEScom
" = PR S Maître d'ouvrage — 7LA OE TID IS c seÔAR.IHHECYES._...01 "3 cavironnementate it - Construction d'un basment de buresux + ateiler - . ... enPLANDE SITUATION -VUE AERIENNE Rue Lycets Darsomai o- 50000 Saint-L8 e, e
Affaire Saint-Lô (50)- Projet Fouchard
Type d'étude Pré-diagnostic faune/flore
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Saint-Lô
Localisation
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