PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 132 – 18/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/07/2024 et le 18/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat GénéralPREFET
?ÜîéLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024-145
du 17 JUIL. 2024
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est,
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de la copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290)
et déclarant cessibles les immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à ['opération
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et
suivants, L.132-1 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du
Val de Fensch prend acte du projet de dossier simplifié d'acquisition publique de la
copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290) ;
l'ordonnance du 5 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville ordonnant une expertise
de la copropriété constituée par les immeubles situés 12-24 rue de Metz à Fameck (57290) et
désignant M. Jean-Martin Mayer, expert près la cour d'appel de Metz, pour réaliser cette
expertise;
le rapport définitif d'expertise établi le 15 juillet 2022 par M. Jean-Martin Mayer ;
le jugement du 15 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Thionville déclarant I'état de
carence de la copropriété située 12-24 rue de Metz à Fameck (57290) ;
la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch approuve le dossier simplifié d'acquisition publique de la
copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290), prend acte de sa mise à disposition
au public pendant une durée minimale d'un mois dans les conditions fixées par arrêté du
président et autorise le président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier;
l'arrêté n° [A_JU_2023_004] du président de la communauté d'agglomération du Val de
Fensch portant mise à disposition du public du dossier simplifié d'acquisition publique de la
copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290) du 13 février au 14 mars 2023 ;
les pièces attestant de l'affichage de l'arrêté susvisé au siège de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch, en mairie de Fameck et sur l'immeuble concerné, de
I'insertion d'un avis de mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique
précité dans le Républicain lorrain du 13 février 2023 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique mis à la disposition du public
du 13 février au 14 mars 2023, ainsi que les registres ouverts au siège de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch et en mairie durant cette période ;
la convention de projet MO10L031200 signée les 22 décembre 2023 et 17 janvier 2024 entre
la communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF), la société BATIGERE HABITAT et
I'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE), ayant pour objet l'acquisition par
l'EPF GE de la copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290), en vue de la
réalisation de 28 logements sociaux par la CAVF et BATIGERE HABITAT ;
la demande du 22 avril 2024 par laquelle la communauté d'agglomération du Val de Fensch
sollicite, au profit de l'établissement public foncier du Grand Est, la déclaration d'utilité
publique de l'opération et la cessibilité des immeubles et parcelles nécessaires à la réalisation
du projet;
l'estimation établie le 28 mai 2024 par la direction départementale des finances publiques,
corrigeant celles des 3 août 2023 et 26 septembre 2023 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier du Grand Est,
le projet d'acquisition publique de la copropriété située 12-24 avenue de Metz à
Fameck (57290), cadastrée section 18 parcelles n° 317 et 291, déclarée en état de
carence, en vue de sa démolition et de la réalisation d'un projet de construction de
logements sociaux.
Article2: L'établissement public foncier du Grand Est est autorisé à acquérir les immeubles et
parcelles susvisés nécessaires à la réalisation du projet, tel que présenté dans le
dossier mis à la disposition du public du 13 février au 14 mars 2023.
L'expropriation doit être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: — Sont déclarées cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Grand Est, les
immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits
réels immobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
La déclaration de cessibilité est valable six mois.
Article4: Le montant global de l'indemnisation provisionnelle des propriétaires ou
copropriétaires concernés, ainsi que des titulaires de baux commerciaux et
professionnels, est fixé à la somme de 508 348 €.
L'annexe visée à l'article 3 précise le montant des indemnités principales et
accessoires allouées à chaque propriétaire ou copropriétaire concerné, ainsi qu'à
chaque titulaire de bail commercial et professionnel.
Article5: — La date de prise de possession des immeubles ou parties d'immeubles, des parties
communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers, après paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra
intervenir au plus tôt deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Article6: — Le présent arrété est affiché, dès réception, à la mairie de Fameck, aux lieux habituels
destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

il est notifié par l'établissement public foncier du Grand Est, par lettre recommandée
avec accusé de réception, aux propriétaires ou copropriétaires concernés, aux
titulaires de droits réels immobiliers, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et
professionnels.
Article7: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch, le maire de Fameck, le président de l'établissement
public foncier du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
AMetz,le 17 JUIL 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire gé/général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

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EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°49
du 18 JUIL, 2024
autorisant l'organisation d'une épreuve de recherche au sang par des chiens de chasse
en forêt domaniale à Val de Bride le 7 septembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
I'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande en date du 16 juillet 2024 de M. Gilles Sinicco, représentant le club français du chien de
rouge de Hanovre et de Bavière, afin d'obtenir l'autorisation de réaliser une épreuve de recherche au
sang le 7 septembre 2024 en forét domaniale sur la commune de Val de Bride,
Sur proposition du chef de l'unité forêt-chasse de la direction départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 Le club français du chien de rouge de Hanovre et de Bavière, représenté par M. Gilles Sinicco,
domicilié 15, rue Gustave Soubrouard 57380 Faulquemont, est autorisé à organiser une épreuve
de recherche au sang pour des chiens de rouge de Hanovre et de Bavière, le 7 septembre 2024,
sur la commune de Val de Bride, sur les lots de chasse de la forêt domaniale de Bride détenus
par M. Christian Herbuveaux et avec son accord.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2 Les épreuves se déroulent conformément aux prescriptions de la direction départementale de la
protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures utiles
sont prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le
gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction menées sur les territoires de chasse
voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Article3 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie Val de Bride jusqu'à la fin de son
application.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château Salins,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique et le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à M. Gilles Sinicco, au directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle, au délégué départemental de l'office national des forêts de la
Moselle, au maire de Val de Bride ainsi qu'au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et parjsubdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agricale et forestière
\ff\
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

E - Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0115
e 42 Juit. 2024
autorisant des travaux de pose de clôture
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et
ses articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint
Quentin et ses abords ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par EARL Château de Vaux le 24 mai 2024, DP 5739624Y0019;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 17 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de pose de clôture, au « Les Hautes-Bassières » à Lessy, sont autorisés.
Article2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur EARL Château de Vaux;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Lessy et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le 42 JUIL. 2024
Pour leypréfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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