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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CASH de Nanterre et EPS Roger Prévot

N° Spécial 19 décembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CASH de Nanterre et EPS Roger Prévot
du 19 décembre 2024
SOMMAIRE
DécisionsDatesCENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS
HOSPITALIERS DE NANTERREPages
N° 2024-10303.10.2024Décision portant délégation de signature durant
les gardes administratives3
N° 2024-11103.10.2024Décision portant délégation de signature durant
les gardes administratives4
N° 2024-11803.10.2024Décision portant délégation de signature pour les
soins sans consentement Meuy SEPHAN5
2
yy Oe ._ Roger C)
CENTRE D'ACCUEILatET DE SOINS HOSPITALIERS - - oe - Prévot
DE NANTERRE [STASLISSEMENT PUBLIC DE SANTE |
Hôpital Max Fourestier
C _ Jblique a a ee
ministre des S | | m
l'Hôpital | t public de santé
dans le cadre des gardes administratives.


Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l'Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch -nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps -rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020

DÉCISION n°2024-103/HDN/RP/ DG
Portant délégation de signature durant les gardes
administratives


La directrice,
Vu le C ode de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143- 33 à D.6143- 35, et R.6143- 38 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des S olidari tés et de la S anté et le mi nistre de l'Intérieur , nommant m adame Luce
LEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santé
Roger Prévot de Moisselles ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centr e national de gestion, nommant m adame Luce LEGENDRE, directrice de
l'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier ,

Décide
Article 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Raphaël COHEN , directeur adjoint de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot ,
pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l' hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot
de Moisselles , notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
.
Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :

1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;
3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,
levée, transfert, prol ongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine du
magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;
4. Sécurité des biens et des personnes ;
5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations de
l'établissement ;
6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
7. Gestion des personnels .

Article 3 : monsieur Raphaël COHEN rendra compte de ses actes et décisions en les consi gnant dans un rapport de garde.

Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024- 15.
Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l' hôpital de Nanterre et de
l'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle e st portée à la connaissance du conseil d'administration et du c onseil de surveillance,
transmise aux comptables des établissements et publiée au r ecueil des actes administratifs de la p réfecture du Val d'Oise et au recueil des actes
administratifs de la p réfecture des Hauts -de-Seine.


À Nanterre, le 3 octobre 2024

La directrice de l'Hôpital de Nanterre
et de l'EPS Roger Prévot




Luce LEGENDRE

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CENTRE D'ACCUEIL
ET DE SOINS HOSPITALIERS
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dans le cadre des gardes administratives.
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Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l'Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch -nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps -rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020

DÉCISION n°2024-111/HDN/RP/ DG
Portant délégation de signature durant les gardes
administratives


La directrice,
Vu le C ode de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143- 33 à D.6143- 35, et R.6143- 38 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des S olidari tés et de la S anté et le mi nistre de l'Intérieur , nommant m adame Luce
LEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santé
Roger Prévot de Moisselles ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centr e national de gestion, nommant m adame Luce LEGENDRE, directrice de
l'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier ,

Décide
Article 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GUEZ , directeur adjoint de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot , pour
prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l' hôpital de Nanterre et de l'éta blissement public Roger Prévot de
Moisselles , notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
.
Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :

1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;
3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,
levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine du
magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;
4. Sécurité des biens et des personnes ;
5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations de
l'établissement ;
6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
7. Gestion des personnels .

Article 3 : monsieur Patrick GUEZ rendra compte de ses actes et décisions en les consi gnant dans un rapport de garde.

Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024- 24.
Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l' hôpital de Nanterre et de
l'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle e st portée à la connaissance du conseil d'administration et du c onseil de surveillance,
transmise aux comptables des établissements et publiée au r ecueil des actes administratifs de la p réfecture du Val d'Oise et au recueil des actes
administratifs de la p réfecture des Hauts -de-Seine.


À Nanterre, le 3 octobre 2024

La directrice de l'Hôpital de Nanterre
et de l'EPS Roger Prévot




Luce LEGENDRE

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Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l'Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch -nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moisel le – www.eps -rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
1
Décision n°2024-118 HDN -RP/DG portant
délégation de signature pour les soins
sans consentement
Meuy SEPHAN



La directrice,
Vu le C ode de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et D. 6143- 33 à D.6143- 35 ;

Vu la convention de direction commune en dat e du 20 décembre 2018 entre le C entre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et de
l'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la S anté et le ministre de l'Intérieur , nommant m adam e Luce
LEGENDRE, directrice du c entre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1
er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 f évrier 2019, signé par la directrice générale du c entre national de gestion, nommant m adame Luce LEGENDRE, directrice de
l'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,

Décide
Article 1 : La délégation permanente est donnée à madame Meuy SEPHAN, secrétaire générale de l'Hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger
Prévot, à l'effet de signer , au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les soins
sans consentement à l'EPS Roger Prévot et à l'Hôpital de Nanterre, notamment :

• Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent , transformations et réintégrations ;
• Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;
• Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la R épubl ique;
• Les c onvocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;
• Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les pati ents en soins sans consentement ;
• Les autorisations de s ortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins de
quarante- huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;
• Les s aisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps complet
sur décision du directeur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au- delà de certaines durées ;
• La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;
• Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients en
soins sans consentement ;
• Les r écépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;
• Les notification s d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024 -46.
Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressée . Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et de
l'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfect ure du Val d'O ise et au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


À Nanterre, le 3 octobre 2024
La directrice de l'Hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot


Luce LEGENDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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