TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-353
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-08-27-00002 - Arrêté du 27 août 2024 portant modification
statutaire du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de
Valence-Valdériès (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-08-27-00002
Arrêté du 27 août 2024 portant modification
statutaire du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau
Potable de Valence-Valdériès
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00002 - Arrêté du 27 août 2024 portant modification statutaire du Syndicat Mixte d'Adduction en
Eau Potable de Valence-Valdériès 3
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification statutaire du Syndicat Mixte d'adduction en eau
Potable de Valence-Valdériès
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant cessation des fonctions de préfet du Tarn exercées par
Monsieur Michel VILBOIS, à compter du 22 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Valence-Valdériès ;
Vu la délibération du 27 février 2024 modifiée du comité syndical du Syndicat Mixte
d'Alimentation en eau potable de Valence-Valdériès relative à une modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations favorables du 24 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté
de communes Val 81 et du 4 juillet 2024 de la communauté de communes Carmausin-Ségala ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de Curvalle dans le délai de 3
mois à compter de la notification du 14 mai 2024 de la délibération du comité syndical, son
avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général,
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Les articles 6-1 et 6-2 des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de
Valence-Valdériès sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du syndicat mixte
d'adduction en eau potable de Valence-Valdériés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le département
ien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
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STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE VALENCE-VALDERIES
PREAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 autorisant le transfert de la compétence « eau » à la
communauté de communes du Carmausin-Ségala à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le transfert de la compétence « eau » à la
communauté de communes Val 81 au titre de ses compétences obligatoires à compter du 1° janvier
2020,
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Valence-Valdériès
exerce également la compétence « eau »,
Conformément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 il est pris acte, à compter du
1* janvier 2019, de la représentation substitution de la communauté de communes du Carmausin-
Ségala au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Valence-Valdériés en
lieu et place des communes de Crespin, Montauriol, Saint-Jean de Marcel, Tréban et Valdériès.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019, il est pris acte, à compter du
1° janvier 2020, de la représentation substitution de la communauté de communes Val 81 au sein
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Valence-Valdériès en lieu et place des
communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-
Pinet, Lédas et Penthiès, Le Dourn, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène,
Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant modification et approbation des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Valence-Vaideriés
Article 1°°— CONSTITUTION DU SYNDICAT - DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.), il est constitué entre la commune de Curvalle, la communauté de communes du
Carmausin-Ségala, par représentation-substitution, en lieu et place des communes de Crespin,
Montauriol, Saint-Jean de Marcel, Tréban et Valdériés et la Communauté de Communes Val 81,
par représentation-substitution, en lieu et place des communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris,
Crespinet, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-Pinet, Lédas et Penthiès, Le Dourn, Padiès, Saint-
Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gauléne, Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas,
Valence d'Albigeois , un syndicat mixte, fermé, dénommé :
« Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Valence-Valdériés »
(S.M.A.E.P.)
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Article 2 —- SIEGE DU SYNDICAT |
Le siège du syndicat est situé au Pôle d'Activités Val 81, 45 Avenue Pierre Souyris — 81340
VALENCE D'ALBIGEOIS. '
Article 3 - DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - CHAMP D'INTERVENTION - OBJET DU SYNDICAT
4,1 — Champ d'intervention
Le syndicat intervient sur la totalité du territoire de la commune de Curvalle, sur le territoire de la
communauté de Communes du Carmausin-Ségala, par représentation-substitution, en lieu et place
des communes de Crespin, Montauriol, Saint-Jean de Marcel, Tréban et Vaidéries ainsi que sur le
territoire de la communauté de communes Val 81, par représentation-substitution, en lieu et place
des communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-
Pinet, Lédas et Penthiès, Le Dourn, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène,
Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois
4,2 — Objet
Le S.M.A.E.P. de Valence-Valdériés a pour objet principal :
_ la réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de
l'activité syndicale,
_ le captage, le traitement, la production et la distribution d'eau potable ainsi que la
facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à l'activité syndicale,
— l'entretien, l'extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution d'eau
potable,
— la pose et l'entretien des hydrants destinés à la lutte contre les incendies, posés sur le
réseau syndical,
Le S.M.A.E.P. de Valence-Valdériès peut également, par voie de conventionnement avec des
collectivités non adhérentes :
— acheter de l'eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir
la continuité du service de distribution,
— vendre de l'eau en gros.
Article 5 - PRESTATIONS DE SERVICE
Le Syndicat est habilité à réaliser, pour le compte de collectivités membres ou non membres, dans
la limite de son objet, des prestations de service telles que :
- La maintenance et le contrôle technique (mesure de débit et de pression) des Points d'Eau
Incendie (PE!) sous pression raccordés au réseau de distribution d'eau potable.
La prestation est alors effectuée sur la base d'une convention bipartite, SMAEP- Collectivité membre
ou non membre concernée.
Article 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
6.1 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant : le comité syndical.
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A compter de la prochaine mandature, qui démarrera aprés les élections générales de 2026, celui-
ci est composé :
' + d'un délégué titulaire élu et d'un délégué suppléant élu par le conseil municipal de la
commune de Curvalle
- de cinq délégués titulaires élus et de cinq délégués suppléants élus par le conseil
communautaire de la communauté des Communes du Carmausin Ségala pour les
communes de Crespin, Montauriol, Saint-Jean de Marcel, Treban et Valderiès
- de dix-neuf délégués titulaires élus et de dix-neuf délégués suppléants élus par le conseil
communautaire de la communauté des Communes de Val 81 pour les communes
d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines,
Lacapelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès, Padiès, St Cirgue, St Grégoire, St-Julien Gaulène, St
Michel Labadié, Saussenac, Sérénac, Trebas, Valence d'Albigeois.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à 25. En cas d'empêchement du délégué titulaire, le
délégué suppléant pourra siéger, en lieu et place, avec voix délibérative à la séance du comité
syndical.
Le comité syndical se réunit deux fois par an au minimum, sur convocation du Président,
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ll se réunit dans les locaux de La Communauté des Communes Val 81, Pôle d'Activités Val 81 —
45, Avenue Pierre SOUYRIS 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS. En cas de nécessité, il peut se réunir
dans un autre lieu.
6.2 — Le Bureau Syndical
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de membres, élus
par le comité syndical en son sein.
En cas de démission, de décès ou d'empéchement dûment constaté, le comité procède au
remplacement du ou des membres du bureau lors de la réunion suivant la notification de la
démission, du décès ou de l'empêchement.
Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du comité syndical. ! peut
délibérer dans le cadre des compétences déléguées.
Le bureau syndical aura voix délibérative, pour les demandes de dégrèvement suites à des
surconsommations d'eau, prises pour application de la loi Warsmann du 17 mai 2021 (en application
des dispositions des articles L 2224-12-4 III bis et R 2224-20-1 du CGCT) dans la limite des crédits
autorisés.
Article 7 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Elles sont constituées :
- dela contribution de la commune de CURVALLE proportionnellement à sa population :
— de la contribution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala,
proportionnellement à la population des communes qu'elle représente au sein du
S.M.A.E.P.,
— de la contribution de la communauté de communes Val 81, proportionnellement a la
population des communes qu'elle représente au sein du S.M.A.E.P.,
— des produits de la vente de l'eau, des abonnements et des locations de compteurs,
— des produits des taxes et redevances,
— des revenus des biens meubles ou immeubles,
— des emprunts,
— des subventions,
— des produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
— des participations financières demandées au titre des travaux.
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Article 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRESLR hn
8.4 - Travaux à la charge exclusive du S.M.A.E.P. de Valence-Valdéries
Le S.M.A.E.P. de Valence-Vaidériés assume le financement complet :
— des opérations de renforcement et de maillage de réseaux qui permettent une
amélioration du service,
— des opérations de renouvellement des conduites obsolètes.
8.2 ~ Travaux à la charge exclusive des communes ou des communautés de communes
Les communes ou les communautés de communes, prennent en charge, par le biais d'une
contribution, la totalité du coût hors taxe, net de subventions, des travaux relevant de leurs
compétences respectives. Sont concernés :
— toute opération destinée à un équipement nouveau (lotissement, zone artisanale ...)
nécessitant une extension ou un renforcement de réseau,
— le déplacement d'une conduite sous domaine public pour une opération communale,
— toute opération liée à la défense incendie.
8.3 — Travaux à prise en charge partagée
Certains travaux peuvent être financés en partie par le syndicat et en partie par les communes où
la communauté de communes du Carmausin-Ségala au titre des communes de Crespin, Montauriol,
Saint-Jean de Marcel, Tréban et Valdériès, ou la communauté de communes Val 81 au titre des
communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-
Pinet, Lédas et Penthiés, Le Dourn, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène,
Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois. || s'agit notamment des
opérations de renforcement rendues nécessaires par une urbanisation nouvelle mais qui,
simultanément, permettent une meilleure desserte des quartiers existants.
Dans ce cas, le comité est chargé d'étudier et de fixer le montant des contributions dans un souci
de transparence, d'objectivité et d'équité.
8.4 — Prestations de service
Le financement des prestations de service est défini dans la convention a intervenir entre le SMAEP
et la collectivité membre ou non membre.
Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues par
le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral, en date du 27 AOÛT 2024
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