PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-044
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet /
971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté
971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL cheffe de service SATPN
(6 pages) Page 3
DEAL / HBD
971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant
nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat (8 pages) Page 10
DEAL / RN
971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du
comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la
région Guadeloupe (5 pages) Page 19
DEETS / POLE 3 E
971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif
portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social révisé (2 pages) Page 25
971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant
désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (2 pages) Page 28
971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant
désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant (4
pages) Page 31
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier
VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE
(10 pages) Page 36
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février
2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans
l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs
des BOP 216 et 129 (3 pages) Page 47
2
Cabinet
971-2025-02-21-00002
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté
971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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E XNPREFET _ CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du — 2 1 FEV. 2025modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du ServiceAdministratif et Technique de la Police NationaleLe directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu le Code de la commande publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de laMartinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martiniqueet de La Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;4Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémyet de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur FranckDORGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRYdans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeurde cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;Vu le provès verbal du Ter septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL, attachée principaled'administration de l'Etat, au SATPN de la Guadeloupe en qualité de directeur ;Vu le procès verbal du 28 août 2023 portant installation de M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur;Vu l'arrêté du ler septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur decabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinetadjoint à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous actes relatifs auxattributions de service administratif et technique de la police nationale en Guadeloupe.Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Franck DORGE , à Madame DanielleCOPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), pour signer tous lesdocuments relatifs :- à lagestion administrative des personnels de police sauf les arrêtés statutaires collectifs ou individuels;« à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;à la gestion et à l'entretien des bâtiments , locaux et véhicules affectés aux services de la police nationaleen Guadeloupe dans la limite de l'article 3 ;« à la gestion des dépenses liées à la masse salariale.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle COPOL, aux fins de procéder à lagestion de tous les actes des BOP 0152, 01 76, 0216, 0303, relatifs aux :« dépenses de fonctionnement et investissement du SATPN dans la limite de 5000 € ;« dépenses de fonctionnement et d''investissement des services de la police nationale dans la limite de5000 €;< dépenses liées à la masse salariale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Danielle COPOL, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Madame Suzy FLAINVILLE, adjointe à la cheffe de service ;Article 5: Délégation de signature est accordée aux fins de valider tous les actes comptables émis dansl'application CHORUS FORMULAIRE dans la limite de leurs attributions aux agents placés sous l'autorité de lacheffe du service administratif et technique de la police nationale dont les noms suivent :1. Raymond HATCHI, attaché d'administration de l'Etat2.Gilles PANDOLF, contrôleur des services techniques3.Evelyne SILBANDE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer4.Patrick MOUNIGAN, secrétaire administratif de I'intérieur et de l'outre-mer5.Joël MARIE-JOSEPH, contrôleur des services techniques du lI'intérieur et de l'outre-mer6.Josiane DANDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer7.Livia RAMASSAMY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer8.Marie-Josée FACORAT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer9.Nadia FELICIO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer10.Lydia LEGRAND, adjointe administrative de I'intérieur et de l'outre-merArticle6: Délégation de signature est accordée à Madame Evelyne SILBANDE, responsable adjointe du
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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programme carte achat et aux personnes figurant dans l'annexe 1 du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadrede leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans I'annexe 2 du présent arrêté, aux finsde signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUSDT en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur lesmarchés voyagistes dans la limite de leurs attributions .Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le directeur ducabinet adjoint et la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN) sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 FEV 2&5
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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ANNEXE1Porteur de carte d'achat Service Programme | Montant Montant TTCcarte TTC maximum pard'achat maximum transactionpar (Carte sanstransaction | référencement)Niveau 1(dépensesnoncouvertespar unmarchépublicformalisé)Monsieur APPELGHEM DTPN/ 500David STPAF St-MMonsieur FREDERIC Jean- | DTPN 1000 1000Pierre directeuradjointMadame BLANC-TICHY DTPN/STP} 500CamilleMadame HAWIA Nathalie | DTPN/ 500STPAFMonsieur DURAND DTPN/STSP 800JérômeMadame PASQUIER DTPN/SRT 600EmmanuelleMonsieur ADAINE Jean- DTPN/ 500Marc STPAFMadame CHARPENTIER DTPN/ 500Thérèse STPAFMonsieur WOETS DTPN/STP] 500StéphaneMADAME WOETS DTN/STRF 500NatachaMONSIEUR JULAN Patrick | DTPN/STSP 500MONSIEUR LESUEUR DTPN/STSP 1000SiméonMadame COPOL Danielle | SATPN 500
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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Monsieur MOUNIGAN SATPN 500PatrickMonsieur ANGELIE DDSI 500RichardMonsieur ZACAIR DDSI 500ThierryMonsieur CEPISUL Claude | DTPN/ 250STPAFMonsieur ROBERT David DTPN/ 300STNUMMadame CITTE Ketty CSAG 1000Madame MONTELLA DTPN/SGR 1000LilianeMadame ARDOUIN- DTPN/STP) 500CIVIOL JulieMonsieur BERU Joëel DTPN/STPJ 300Monsieur DE VRIJ DSI 500 500GrégoryMadame FLAINVILLE SATPN 500SuzyMonsieur POULCALLEC DTPN/STFP 400EricMonsieur LE GUERNEVEL | DTPN/STSP 500NicolasMonsieur LESBO Cédric DTPN 1000Monsieur SATPN 200CHASSAGNAUDChristophe
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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ANNEXE 2 — SATPN GUADELOUPECHORUS DT - Liste services gestionnaires et gestionnaires valideursNom Service Habilitation HabilitationGS GV
Monsieur Jacques | Cabinet XCHEVRY PréfectureMadame COPOL SATPN X XDanielleMadame SATPN X XFLAINVILLE SuzyMonsieur SATPN X XRaymond HATCHIMadame SATPN X XSILBANDE EvelyneMadame LUQUET SATPN XMarylaureMadame DANDO SATPN XJosianeMadame SATPN XRAMASSAMY LiviaMadame SATPN XFACORAT Marie-Josée
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
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DEAL
971-2025-02-19-00004
Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant
nomination et délégation de signature à M.
Olivier KREMER directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale AnahÊîä;äüé del'habitat
Arrêté DEAL/ HBD du 13 FEV. 2025portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del''environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que déléguéadjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et del''habitation.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du T1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2005 relatif à l''Agence nationale de l'habitat;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de I'Agencenationale de l'habitat ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER
Tél : 05 90 99 46 40Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété interministérie!l du 11 décembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions dedirectrice adjointe de l'environnement, de |'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe de Madame Catherine PERRAIS ;Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvredes crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régionsd'Outre-Mer.
ARRETE
Article 1°"Monsieur Olivier KREMER est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :< Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de Iaconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;< La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;< Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;* Toute convention relative au programme habiter mieux;- Le rapport annuel d'activité ;» Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de I'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :
Article 3
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de I'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Le programme d'actions ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;Les conventions d''Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur OlivierKREMER à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àI'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I'Agence.
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DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe del'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIII de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux (OIR), etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MadameCatherine PERRAIS à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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Article5
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du servicehabitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du « PôleHabitat », aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :< Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIII de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidationl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;< Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;* La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;» Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à I'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
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DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accessionà la Propriété et à l'Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxH de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
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directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
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des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :
Article 6Délégation
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financementANAH et à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision ;Les accusés de réception ;
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- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 7Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACLEF, à Madame Marie-Hélène BALTUS,à Madame Muriel AMBRY, à Madame Evelyne SOMMIER, et à Madame Évelyne URIE instructricesMaPrimeAdapt pour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein del'Unité APAH, aux fins de signer :« Les accusés de réception ;- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 8Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guadeloupe.Article 10Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de 'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 19 FEV. 2025
détont —Xavi EFORTPréfet de la GuadeloupeDélais et voies de recours —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat
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DEAL
971-2025-02-20-00004
Arrêté portant constitution et composition du
comité local de l'initiative française pour les
récifs coralliens de la région Guadeloupe
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| 1 _ Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgaiitéFraternité
Arrêté n° du 20 FEV. 2025portant constitution et composition du comité local del'Initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles D.213-84 à D.213-91 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiativefrançaise pour les récifs coralliens;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER en qualitéde directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu le plan national biodiversité présenté le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition écologique etsolidaire ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 portant constitution et composition du comité local de l'IFRECORpour la région Guadeloupe ;Vu la délibération N° CP/24-626 de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe dela séance du jeudi 19 septembre 2024 ;Considérant le courrier du 27 juillet 2023 de la part de la directrice générale des outre-mer et dudirecteur de l'eau et de la biodiversité par intérim à destination des représentants des collectivitésfrançaises abritant des récifs coralliens, dont le Préfet de la Guadeloupe, ayant pour objet la formationdes comités locaux de l'Initiative française pour les récifs coralliens et la désignation d'un représentantau Comité national ;
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www gvadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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coralliens de la région Guadeloupe 20
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
PréambuleL'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), créée en 1999, agit pour la protection et lagestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés, mangroves et herbiers marins, dansles collectivités francaises d'outre-mer.L'Initiative, coprésidée par le Ministére de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires etpar le Ministère chargé des Outre-mer;:voit sa gouvernance renouvelée depuis la publication du décretn°2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative françaisepour les récifs coralliens au Journal officiel.L'IFRECOR est constituée d'un comité national et d'un réseau de 11 comités locaux représentant lescollectivités françaises abritant des récifs coralliens : Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte, les fles Éparses, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, et Wallis etFutuna.Cette architecture permet à l''IFRECOR de promouvoir une politique active de protection desécosystèmes, aux niveaux national, régional et local, grâce à l'action conjointe du Comité national etdes comités locaux.Le présent arrêté a pour objet de constituer un comité local de l'IFRECOR pour la région Guadeloupe.
Article 1 : COMPOSITION DU COMITÉ LOCAL.Le comité local de l'IFRECOR de la Guadeloupe est composé de six collèges composés de la manièresuivante:Collège des services de I'Etat (3)« Le Préfet de la Guadeloupe ;< Le représentant de l'action de I'Etat en mer (AEM) ;- Le Directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;» Le Directeur de la Mer ou son représentant.Collège des élus (3)- Le Président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ;» Le Président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;< Le Président de l'Association des maires de Guadeloupe ou son représentant.Collège des établissements publics (9)» Le Directeur du Parc national de Guadeloupe ou son représentant;» Le Directeur régional de I'Office national des foréts ou son représentant;
Tél : 0590 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.£u:
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coralliens de la région Guadeloupe 21
Le Délégué territorial pour les Antilles de la Direction des Outre-mer de|'Office français de laBiodiversité ou son représentant ;La Directrice de l'Agence Régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe ou sonreprésentant ;Le Délégué adjoint « Rivages français d'Amérique» de la délégation Outre-mer duConservatoire du littoral ou son représentant ;Le Directeur de l'Office de l'eau ou son représentant;Le Délégué régional de I'lFREMER ou son représentant;Le Directeur du Grand Port Maritime de Guadeloupe ou son représentant ;Le Directeur du Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de I'Assainissement de Guadeloupe ouson représentant.Collège des socio-professionnels (7)La Présidente du Comité du tourisme des iles de Guadeloupe ou son représentant;Le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupeou son représentant ;Le Président du Comité régional de la Guadeloupe de la Fédération française d'études et desports sous-marins ou son représentant ;La Présidente du Cluster maritime de Guadeloupe ou son représentant ;Le Directeur de l''Aquarium de Guadeloupe ou son représentant ;La Présidente du Comité de I'Eau et de la Biodiversité ou son représentant ;Le Président du Comité Maritime Ultramarin du Bassin Antilles.Collège des personnalités scientifiques qualifiées (7)° Dr. Claude BOUCHON ;Dr. Yolande BOUCHON-NAVARO ;Dr. Daniel IMBERT;Dr. Malika RENÉ-TROUILLEFOU (maîtresse de conférence de l'Université des Antilles) ;Dr. Charlotte DROMARD (maîtresse de conférence de I'Université des Antilles) ;Pr. Olivier GROS (professeur de l'Université des Antilles) ;Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son représentant.Collège des associations (7)La Coordinatrice au Comité français de l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de laNature) du Pôle-relais —- Zones humides tropicales ;La Présidente de l'association « Zie a mangrov'la » ou son représentant ;Le Président de l'association « Tité », cogestionnaire de la Réserve naturelle nationale des Îletsde Petite-Terre ou son représentant.Le Président de l'association « V-Reef » ou son représentant ;Le Président de l'association « IGREC-Mer » ou son représentant ;Le Président de l'association « École de la Mer » ou son représentant;La Présidente de l'association « Kap Natirel » ou son représentant.Article 2 : DURÉE DE MANDAT.Les membres du comité local de l'IFRECOR sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de ladate d'exécution du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés oudémissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquellesils ont été désignés, sont remplacés. Le cas échéant, un avenant au présent arrêté pourra être pris par
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guvadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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le préfet de la région Guadeloupe pour actualiser la liste des membres. Dans ce cas, le mandat desnouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu''ilsremplacent.Article 3 : MISSIONS ET ACTIVITÉS DU COMITÉ LOCAL.En application de l'article D.213-88 du décret n°2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national etaux comités locaux de l'IFRECOR et sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leuraccord, les comités locaux ont pour missions :e De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux ;< D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;* De participer aux travaux et aux réunions du Comité national ;- De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et des écosystèmes associés dans lesautres instances et commissions locales et régionales.Le comité local de l'IFRECOR peut être consulté sur les programmes d'activités, les grands projets et lesétudes d'impact liées à toutes les activités humaines concernant les récifs coralliens. Il peut de sapropre initiative examiner toute question relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études etenquêtes et faire toutes les propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.Article 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ LOCAL.Le comité local de l'IFRECOR de la Guadeloupe est coprésidé par monsieur le préfet de la régionGuadeloupe ou son représentant et par monsieur le Président du Conseil régional de Guadeloupe ouson représentant. Il se réunit au moins une fois par an à la demande du comité national de l'IFRECORet sur convocation des coprésidents.Le comité local de l'IFRECOR peut confier I'examen de questions particulières à une formationrestreinte. En particulier, I'examen de projets scientifiques sur le territoire de la Guadeloupe peut êtreconfié par le comité local à une formation restreinte de ce dernier, à composante scientifique ettechnique. Le comité local et ses éventuelles formations restreintes pourront entendre à titreconsultatif toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié susceptible de lui fournir desinformations sur des questions relevant de sa compétence.Deux représentants, Un titulaire et un suppléant, du comité local de I'lFRECOR de la Guadeloupe sontdésignés conjointement par les coprésidents afin de représenter le comité local aux réunions duComité national de l'IFRECOR. En cas de désaccord, le représentant de I'Etat procède d'office à cettedésignation.Le secrétariat du comité local de l'IFRECOR est assuré par la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 5 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ.L'arrété préfectoral n°971-2018-11-13-001 du 13 novembre 2018 portant constitution et composition ducomité local de I'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe est abrogé.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — EU
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Article 6 : EXECUTION.Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 9 0 FEV. 2025
YXavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —
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DEETS
971-2025-02-13-00002
Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif
portant désignation des membres du jury du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social révisé
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 25
PREFET ;DE LA RÉGION Direction de I'Economie, de l'Emploi,GUADELOUPE du Travail et des SolidariésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEETS n°971 - 2025 - du 13 février 2025 modifiantl'arrêté DEETS n°971-2024-10-04-00007 du 4 octobre 2024portant désignation des membres du jurydu diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social(DEAES REVISE)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, chevalier del'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4;le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifiant lecode de l'action sociale et des familles ;le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de I'Em-ploi, de l''Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe;Farrété RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS n°971-2024-10-04-00007 du 4 octobre 2024 portant désignation des membres du jury du DEAESrévisé,
ARRETE
Article 1 - Le Jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES révisé) est composé comme suit :Le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, président ;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :Madame BRUNET-TESSIER Agnès, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS de la GuadeloupeOu
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE@ : 0590 80 50 50 & : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 26
- Monsieur GERAN Gaston, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaires etsociales »
Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant édu-catif et social ;- Monsieur LOIAL Saturnin Formateur — Educateur spécialisé secteur libéral intervenant ANASA Sainte-Anne.- Madame ERMOND Nathalie - Formatrice PROSOC (PRESTATION SOCIALE EN LIBERALE)- Madame TREBER Fulberte — Formatrice -Directrice AGMS chez Maudon Lamentin- Madame VOLTINE Danila - Formatrice - GRETA de Guadeloupe- Monsieur ANICETTE David Ingénieur-formation — Enseignant Formateur - Directeur des études à I'lUT BUTCS1 - Doctorant en sciences de l'éducation et de la formation. INSPE GuadeloupeReprésentants qualifiés de la profession, collège des employeurs ;- Madame LANCREROT France-Lise - Conseil Général - Direction Enfance Jeunesse -COGEN- Monsieur BERGINA Marius - Formateur -Directeur CAVAReprésentants qualifiés de la profession, collège des salariés;- Madame CRAMER Anick - Assistant de service social Education Nationale - Rectorat de Guadeloupe.- Madame CLARIN Marlène - Educatice spécialisée SESSAD "JOCELYNE COLIDAR"- Madame JOSEPH-GRETEFITE Lucie - Educatrice spécialisée —- AAEA SEPSI- Madame DIELNA Naomi Accompagnant Educatif et Social Mas Elise Loimon Le Moule- Madame FOY Célia Accompagnant Educatif et Social SACS APAJH- Madame BOUTIN GOBARDHAM Isabelle Accompagnant Educatif et Social EHPAD Les Roses de LIMA- Monsieur CHRISMOUSSE Denis, Infirmier- Madame JEAN-NOEL Jessica - Educatrice spécialisée - à l'IME L'Ancre, au Moule
Article 2 - Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter de la date de sa publication au Recueil des actesadministratifs, pour une durée de 2 ans.
Article 3 _- Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 13 février 2025Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;- _ hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- _ contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application infor-matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 ÆJ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 27
DEETS
971-2025-02-13-00003
Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant
désignation des membres du jury du certificat
d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 28
PREFET _ Direction de l'Économie, de l'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 971 - 2025 du 13 février 2025portant désignation des membres du jurypour la validation du Certificat d'aptitudeaux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale(C.A.F.E.R.U.LS.)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier de I'OrdreNational du Mérite,
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Vu
Vu
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4;le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement etde responsable d'unité d'intervention sociale ;le décret n°2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de respon-sable d'unité d'intervention sociale ;l'arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unitéd'intervention sociale ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'éco-nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
ARRÊTEArticle 1°': La composition du jury comme suit :Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :- Mme BRUNET-TESSIER Agnès, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS de GuadeloupeOu- Monsieur GERAN Gaston, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaireset sociales »
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYREÆ : 0590 81.33.57 & : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 29
Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement etde responsable d'unité d'intervention sociale :Madame Aude PHARAO THEODORE, Formatrice Institut Médico Educatif les Gommiers -Gourbeyre ;Monsieur Marius BERGINA, Formateur, Directeur ESMSMonsieur David ANICETTE, Ingénieur formation - Enseignant Formateur - Directeur des études à I'lUT BUT CS1- Doctorant en sciences de l'éducation et de la formation ; INSPE GuadeloupeMadame Fulberte TREBER, Formatrice -Directrice AGMS chez Maudon Lamentin
Des représentants de l''Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champs social ou médico-social : Madame Marie-Line FOLLEVILLE, Directrice Adjointe AAEA/SEPSI EHESPMadame Florence LOUIS, Assistant de service social CCAS de Basse-TerreMadame Valérie BATYLDE, Directrice du Foyer d'hébergement AGIPSAH Basse TerreMadame Laetitia LEBRAVE PLUTON, Directrice Opérationnelle du GRETA de la GuadeloupeMonsieur Felix GONFIER, Chef de service éducatif et technique Ass KHAMA Le Gosier
Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d'encadrement :Mme Micheline MERRY-THIMALON, Educatrice Spécialisée (SEPSI)/ coordinatrice équipe de méditation sociale(CAFERUIS) /Formateur Professionnel d'Adultes (FPA titrée)Mme Nathalie BOUGRER, Cheffe de service ITEP SESSAD- Sainte-AnneMadame Odile LIN, Directrice de l''EPHADMonsieur Guy SAINT MARTIN, Directeur CAMPSMadame Nadia STRAZEL, Cadre professionnel educatif CHU Les AbymesArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe, pour une durée de deux ans.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Gourbeyre, le 13 février 2025Pour le préfetEt par délégation,
Délais et voies de recours —La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire l'objet d'un recourssoit gracieux auprès du préfet de régionsoit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 81.33.57 & : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 30
DEETS
971-2025-02-03-00005
Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant
désignation des membres du jury du diplôme
d'Etat d'aide soignant
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide
soignant 31
Œ :' Direction de l'Économie, de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidariésDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité .Arrété DEETS n°971 - 2025 - du 03 février 2025portant désignation des membres du jurydu diplôme d'Etat d'aide soigant (DEAS)Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier del'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4, D.4391-1, L 4383-3, R 4383-2 à R 4383-7 ;Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions desanté modifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'oganisation de la validation des acquis de l'expérience pour lediplôme d'aide-soignant ;Vu l'instruction n° DGOS/RH1/2022/135 du 17 juin 2022 relative à l'accélération du calendrier de diplomation pourles infirmiers et les aides-soignants, à l'autorisation provisoire d'exercice de la profession d'infirmier ou d'aide-soignant etaux autres dispositifs existants permettant de faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux(ESMS).Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.
ARRETEArticle 1. : La composition du Jury comme suit :Le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président :Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS deGuadeloupeOuMonsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaires etsociales »
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide
soignant 32
Le directeur général de I'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :- Madame Marie-José MOVREL, directrice de l'animation et organisation des structures de santéOu- Madame Maika AZEDE, responsable du suivi des Établissements SanitairesLe cas échéant, un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de formation de larégion ont conclu une convention ou un maître d'apprentissage :NéantUn directeur d'un institut de formation d'aide-soignant :- Madame Niza PIERROT, directrice de l'Institut de formation d'aides-soignants au CHU de GuadeloupeOu- Madame Francette FELER, directrice de I'Institut de formation d'aides-soignants du LPO Nord GrandeTerrePort LouisOu- Madame Valérie LOMBION, docteur en Médecine - directrice du centre de formation d'aide soignant de OPAUn aide-soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :- Madame Mylène ARMAND, IFAS —- CHU de GuadeloupeOu- Madame Corinne ITALIQUE, Formatrice - IFAS- LPO Nord - Grande-TerreOu- Madame Marie-France ELLAPIN, Formatrice, resposable pédagogique, cadre de santé IFAS - CHU -GuadeloupeOu- Madame Greenaele MALEZIEU, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeOu- Madame Emeline CHARLES-FREDERIC, Formatrice Professionnelle d'Adultes libérale Capesterre Belle-EauGuadeloupeOu .- Madame Céline LABRY, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeUn infirmier en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue du jury :- Madame Johanna ERNEST-AUGUSTIN, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les AbymesOu- Monsieur Philippe TACITE - Infirmier, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les AbymesOu- Madame Karine LIVELLES LINCO, Infirmière en fonction en CHU de Guadeloue au Pôle « Parents-Enfants àPalais Royal »Ou- Madame Céline LABRY, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeOu- Madame Kathia RUFFE, Infirmière en fonction -Responsable qualité gestion des risques au CHLD BeauperthuyPointe-Noire GuadeloupeOu- Madame Célia LAPITRE, Infirmière en fonction au CHLD Beauperthuy Pointe-Noire GuadeloupeOu- Madame Agnès PALIE, Cadre de santé Infirmière au CHU de GuadeloupeUn aide-soignant en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue dujury:- Madame Milmaine CLUZE, Aide Soignante - CHU de GuadeloupeOu- Madame Nathanêlle CARABIN, Aide-soignante en fonction au CHU de Guadeloupe à Palais RoyalOu- _ Madame Marie-Denise BIQUE, Aide-soignante et aide médico-psychologique pédo-psy en fonction au EPSMSaint-Claude GuadeloupeOu RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide
soignant 33
- Monsieur Roger FRANCIUS, Aide-soignant en fonction au CHU de GuadeloupeOu- Monsieur Sylvio POURAMOUX, Aide-soignant en fonction au CHU de Guadeloupe
Un représentant des employeurs d'aides- soignants du secteur sanitaire, social ou médico-social :Monsieur Hélain SAHAI, Directeur SSIAD GWA SANTEOu- Madame Eddie BOUBOUILLON, EPHAD DoumanmanOuMonsieur Philippe RACON, Directeur d'établissement Sanitaire et Médico-social au CHLD BeauperthuyOu- Monsieur Emmanuel RAVI, Directeur d'établissement- Sanitaire et Médico-social - MAS de Saint-ClaudeGuadeloupe- Madame Annick COUTE PEROUMAL, Directrice de l'Association Départementale Gestion Service Médico etsoins infirmiers à domicile (ADEG/SSIAD)Le cas échéant un représentant d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement privéd'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat délivrant la formation d'aide-soignant, désigné par le chefd'établissement concerné ou son représentant :- Monsieur Michel ACCIPE, Chef d'Etablissement du LPO Nord - Grande-Terre- Monsieur Etienne RALIS, EHPAD Jérémie JALTON Les AbymesArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe, pour une durée de deux ans.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 03 février 2025Pour le préfet,Et par délégationIS —Le Dircotaur de l'Ecorfbmie, de l'Emploiu Trail<t des Solidarités1K DélégationLe MiréctedrAd)pint de ta DEETS
Christian BALIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours :- _ gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide
soignant 34
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide
soignant 35
Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2025-02-24-00001
Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN
chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24
février 2025 CE
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 36
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 37
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire

4 D.222-2 x
Prendre les mesures d'affectation
des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 113-66 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues
R. 314-1 X X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 38
en
R. 234-1|_l
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 234-8 X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 39
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 40
Autoriser l'accès à l'établissement
pénitentiaire
d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement
pénitentiaire
à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches
D. 352-5 X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 41
Restreindre
les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
(pour les
Autoriser I entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques

D. 221-5 X
Fixer les modalités des consultations
des personnes détenues dans le réglement intérieur de l'établissement

R. 411-6 X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 42
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 43
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément
à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 44
Statuer sur les demandes de permission
de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission
de| L. 424-5
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 45
Fait à Basse Terre, le 24 février 2025
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison
d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 46
PREFECTURE
971-2025-02-19-00003
Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025
portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au
sein des services prescripteurs des BOP 216 et
129
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 47
! . Direction du cabinetPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÆgalitéFraternitéArrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorusformaulaire au sein des services prescripteurs des programmes 216 et 129Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier);I'arrété du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,Arrête
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 48
Article 1%- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous laresponsabilité du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe pour les unitésopérationnelles suivantes : 0216-CIPD-D971, 0129-CAVC-D971.Article 2 - La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dansI''outil CHORUS et CHORUS FORMULAIRE. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'estconcerné.Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :- Départ de l'agent de la direction du cabinet- Changement de mission au sein de la direction du cabinet sur un poste ne nécessitant plusde subdélégation ;- Décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS Coeur par le CCA (correspondant chorus formulaire de proximité) et dans Chorusformulaire par le CCFP (correspondant chorus formulaire de proximité) pour les agentsresponsables de la saisie de premier niveau comme mentionné dans l'article 5.Article 5 — La liste des personnes subdélégataires ainsi que leurs habilitations sont présentéesdans le tableau suivant :Programme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur :Programme . -~ ; ARôle Saisisseur et Valideur Rôle : RUOConstatation et certification deservice faitBOP 216 Conduite et Cheffe du bureau de la sécurité |Gestionnaire de0216-CIPD-D971 |pilotage des intérieure: Mme Suzanne subventions : Mmepolitiques de FOUCAN Anaïs VERSABEAUl'Intérieur 0Adjointe au chef de bureau :Mme Anaïs VERSABEAUProgramme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur :Programme ; ... . R .Rôle Saisisseur et Valideur Rôle : ConsultationConstatation et certification deservice faitBOP 129 Coordination du |Cheffe du bureau de la sécurité | Gestionnaire de0129-CAVC-D971 |travail intérieure: Mme Suzanne subventions : Mmegouvernemental |FOUCAN Anaïs VERSABEAUAdjointe au chef de bureau :Mme Anaïs VERSABEAU
Article 6- Le présent arrété s'applique à compter de sa date de publication au recueil desactes administratif. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de la région Gugdeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des agtes administratifs de lapréfecture. 'Pour le préfet et par délégationle sous-préfet,|directeur de cabinet,NFranck DORGE
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 49
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 50