EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°112 du 27 avril 2026
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
Arrêté n° 227 / 2026 portant délégation de signature

Directionde l'administration pénitentiaireEsMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-MagueloneA Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 27 avril 2026
Arrêté N° 227 / 2026 portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu la décision N° 24 /2023, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiairede Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siége de laDirection Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Pauline ROSSIGNOL,en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
ARRETE :
Article 1:Délégation permanente de signature est donnée a M. Charlie RAYNAUD, en qualité d'Adjointau Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Marine SINTAS, enqualité de Directrice de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Solenn YAÏCHE, enqualité de Directrice de Détention - au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Ilhem GRAIRIA, enqualité de Directrice, Responsable de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FatimaBOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État au centre pénitentiaire deVilleneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, enqualité de Directeur Placé, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, enqualité de Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, enqualité d'adjoint au Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean Marc PROUZET,en qualité de Chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,en qualité d'adjointe de la Directrice de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David FROC, enqualité d'adjoint au chef du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael LEMAIRE-SEGRETIER, en qualité d'adjointe au chef du Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, enqualité de responsable du Bâtiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, enqualité d'adjoint au chef du Bâtiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, enqualité de Responsable Sécurité et Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, enqualité de Responsable du Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, enqualité de Responsable du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ,en qualité d'adjoint chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU,en qualité d'adjoint à l'officier ATF affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND enqualité de Responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, enqualité de responsable des quartiers d'Isolement et Disciplinaire et du service BLIE-BGD aucentre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 22 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lionel ROYER, enqualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ChristopheBOLLINGER, en qualité de Responsable du service des Agents au centre pénitentiaire deVilleneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,en qualité de responsable du Péle Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric PLISSON, enqualité de responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabien BADACHE, enqualité de Responsable des parloirs familles et avocats et du service BLIE/ BGD au centrepénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, et aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 27 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Grégory BRIVAL, enqualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Sébastien ROUX, enqualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ludovic MECHIN enqualité de brigadier-chef responsable du BGD- Extraction à la SAS du centre pénitentiaire deVilleneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AgatheGEORGEON, en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Olivia HALIAR, enqualité de brigadier-cheffe au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice FAIVRED'ARCIER, en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-FrançoisWAGOGNE, en qualité de major en charge du quartier de Semi-Liberté du centre pénitentiairede Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, enqualité de brigadier-chef QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre MORANT,en qualité de brigadier-chef QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANOen qualité de brigadier-chef responsable du service Sport au centre pénitentiaire deVilleneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN enqualité de brigadier-chef adjoint au chef de Bâtiment B responsable du quartier Arrivants ducentre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 38 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Kévin QUILLE, enqualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Céline AMOROS,en qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Pierre BRIEU, enqualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry CROS, enqualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Manuel MARTINS, enqualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 43 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Karim LAROUI, enqualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 44 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florient GILLOT, enqualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Teddy GUICHARD,en qualité de faisant fonction de gradé ELSP au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 46:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Aurélie MANNONE,en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 47 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mikael MANSANET,en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 48:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rachid ENNADIFI, enqualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 49 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Youcef KAHLAOUI,en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
du département dewa


B;

DécisionsconcernéesArticles12|34
Visitesdel'établissement
Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaireBeHS-#6XxXxX
+D.222-2
Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR.132-1xxxàtoutmomentaleurvisitepourdesmotifsdesécurité|Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour.'highR.132-2XXX
desmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP2eeR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.112-23XXxXa:L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4reX|XXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)Re18-66xxXXxXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xxxXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xxxXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xXX

R.227-6X|XX

DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneRizexx*Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte®a6XxxXae-><1ere;:R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1XX|XreR.234-1Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19xxxSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusRSXxXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14xXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26xxXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xxxPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xxXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisaexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XxXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXxX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xxxR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|XXXR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XXX
4

R.213-33R.213-27d'isolement|

Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV
R.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement"exigent
R.224-4
DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDV
R.224-10
QuartierspécifiqueQPR
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaisePrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR
R.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-17
QuartiersécuriséQLCO
Désigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalanguefrançaiseTransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoirePrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQLCODéciderquelesactivités,leculte,l'accèsàlapromenadeetautravailserontexercésséparémentdesautresdétenusdel'unitéd'hébergementenQLCOchaquefoisquedesimpératifsdesécuritél'exigentDonnersonavisauDISP,aprèsconsultationdelaCPU,s'agissantdel'adaptationdesmodalitésetdelafréquencedesfouillesintégralesdontlespersonnesdétenuesfontl'objetenapplicationdel'articleL.224-8ducodepénitentiaire

nominatif:sontporteuses :causésendétention|
personnedétenue

Achats
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuel
R.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-41R.224-30
RefuseraunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDI
R.313-8Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouaurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsà|'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitation
D.115-18
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespérsonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite
D.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4

R.352-7R.352-8R.352-9D.352-5
Visites,correspondance,téléphone
R.313-14R.341-5R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5L.6+R.345-14(pourlescondamnés)

+R.224-37
Entréeetsortied'objetsActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganiséspar|'éducationnationaledansleR.413-6xxxcadredelaformationprofessionnelle.cadredel'enseignement:Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XxXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.|àR.25etR.81àR.85du!R.361-3XxX
codeélectoral.

Travailpénitentiaire
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission
pluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-15Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecasL.412-8R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaire
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33Rendreunavis-,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34
11

Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)-,d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableR.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)-pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurer|'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
OrganiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionProcéderauversementalapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciter"interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71

lecontratd'implantation;
D.412-72D.412-73
Contratd'implantation
R.412-78R.412-81R.412-83R.412-82
Administratif
D.214-25

Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention
L.214-6Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire
D.424-24Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàI'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
L.212-8L.512-4

Régiedescomptesnominatifs
R.332-26R.332-28
Ressourceshumaines
exerceévoluent
L.113-3-1R.113-9-1D.221-6D.115-7
GENESIS
missions
R.240-5