CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-154
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28
NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (2 pages) Page 3
2
ACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DESIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILSD'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DUCANTALLe recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54VU l''article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - MBENMILOUD (Karim)VU l'arrété du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del'éducation nationaleVU l'arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, Chef du ServiceAide et Conseil des établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2070 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurKarim BENMILOUD, recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle desactes des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefsd'établissementARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable duservice interacadémique Conseil et contrôle des établissements - pôle Clermont-Ferrand, à la Directionde la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité desactes relatifs à l'action éducatrice des collèges du département du Cantal.Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;annuler lesdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable duservice interacadémique Conseil et contrôle des établissements - pôle Clermont-Ferrand, à la Directionde la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité desactes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Cantal.


Direction de la Performance et de
la Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et Contrôle
des établissements







;

;
;

,

-
-
-
-
-


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28
NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL
3
ACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable duservice interacadémique Conseil et contrôle des établisssements — pôle Clermont-Ferrand, à la Directionde la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité desactes budgétaires des collèges du département du Cantal.Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « DEM'ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander un règlement conjoint.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE, les délégations etsubdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric CHALLET,gestionnaire au service interacadémique Conseil et contrôle des établissements.Article 5: L'arrêté du 14 septembre 2022 (2022/2023 — CL15-n°1) portant délégation et subdélégationde signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et descommissions permanentes des collèges du département du Cantal est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le recteurSIGNEKarim BENMILOUD


Direction de la Performance et de
la Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et Contrôle
des établissements



-
-
-
-


-
-
-




63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28
NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL
4